DE LA RÉCUSATION.~ART

de dommages el intérêts envers le comparant, et aux dé|>en8 ;

Duquel désaveu le comparant a requis acte, à lui accordé ; et a signé avec M" D..., son avoué, et le greffier.

{Signatures de la partie y de l'avoué et du greffier.)

^'^llOyMOïitLZ de signification de l'acte de désaveu. Art. 3S4. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur Pierre A...,

Soit signifié et, avec celle des présentes, donné copie,

1" A Mo C..., avoué près le tribunal de première instance de...^

2o Et à Mo E..., avoué près le tribunal de première instance de. .., et du sieur B...,

D'un acte du greffe du tribunal de première instance de..., en date du..., dûment enregistré, contenant désaveu par le sieur A..., de Mo C..., avoué, qui a occupé pour lui dans Tinslance entre le sieur B... cl ledit sieur A... {Signature de l'avoué.)

= Lorsque l'avoué n'exerce plus ses fonctions, cette signification se fait dans la forme ordinaire des exploits, soit à l'avoué gui a cessé d'exercer^ soit à ses héritiers, j^il est décédé: cette signification par exploit, comme celle qui précède, vaut toujours sommation de défendre au désaveu : la défense et la réponse à celte défense se font par requête, i^dlgée dan* la forme ordinaire. (Tarif 75. Coût, S fk'. par rôle.)

TITRE XIX. — DES RÈ6LEX£I<rS DE JCGES.

N** 111, xoDÈLB de requête afin d'être autorisé à assigner en règlement de juges. Art. 564.

(Tarif 78. Coût, 7 fr. KO c.)

A monsieur le premier président et messieurs les présidens et conseillers de la cour royale de...

Le sieur Louis B..., propriétaire, demeurant à...,

A rhonneurde vous exposer que le sieur Jacques B..., son oncle, étant décédé à Paris, laissant pour seuls héritiers rexposant et le sieur Paul C..., autre neveu, Tcxposant a fait assigner en partage de la succession dudit Meur B..., le sieur C..., au tribunal de la Seine, par exploit de F..., huissier, en date du..., dûment enregistré ; d'un autre côté, le sieur C..., prétendant que ledit sieur B... était domicilié à Chartres, a formé devant le tribunal de Chartres semblable demande, par exploit de G..., huissier, en date du...

C'est pourquoi il vous plaira, messieurs, vu les exploits respectifs des demandes qui sont ci-Joints, permettre au requérant d'assigner ledit sieur C... à comparaître pardevant vous, dans les délais de la lui, pour voir régler devant quel tribunal les parties procéderont ; et attendu que le véritable domicile du défunt était à Paris,

Voir dire que, sans s'arrêter ni avoir égard à la demande formée contre le requérant par le sieur B..., par l'exploit du..., laquelle, en tant que besoin, sera déclarée iucompétemmenl formée, il sera ordonné que les parties procéderont au tribunal de première instance du département de la Seine, sur la demande formée par l'exposant, contre ledit sieur C..., par l'exploit du..., et, en cas de contestation, que ledit sieur C... sera condamné aux dépens; jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le règlement de juges, ordonner, dès à présenta qu'il sera sursis à toutes poursuites et procédures dans les tribunaux de Paris et de Chartres.

= Sur cette requête, itestrendu jugement portant permission d'assigner en règlement, le demandeur signifie cejugement, et assigne les parties en règlement de Juges par exploit dans la forme ordinaire {art. 365.)