TITRE XX. — DU RENVOI A UN AUTRE TRIBUNAL, POUR PARENTÉ OU ALLIANCE

N® 112, MODÈLE d'acte au greffe à fin de renvois (Art. 370. Tarif 90. Vacation, 6 fr.)

Aujourd'hui {la date) est comparu, au greffé du tribunal de première instance de..., le sieur Louis B..., rentier, demeurant à..., assisté de Mo F..., son avoué,

Lequel a dit que, par exploit de H..., huissier,-en date du..., il a été assigné au tribunal de première instance de..., par le sieur Paul C..., demeurant à..., pour se voir condamner à lui délaisser une maison sise à..., qu'il prétend lui appartenir; mais que messieurs M. et T..., membres dudit tribunal, étant couslnsgermainsdu sieur C..., ainsi qu'il résulte d'un avis de parens en date du..., délivré par le greffier de la justice de paix de..., produit par l'exposant, il requiert qu'en vertu de Tart. 368, Cod. proc, la cause soit renvoyée à un autre tribunal.

Desquels comparution, dire et réquisition^ ledit sieur B.., a requis acte, que nous lui avons accordé; et a signé avec ledit Mo F... , son avoué, et nous greffier soussigné.

{Signatures de la partie ^ de l'avoué et du greffier^)

— Aux termes de l'art.ol'l on signifie dans la forme ordinaire des actes d'avoué à avoué, 1© l'expédition de l'acte de renvoi; 2o les pièces x annexées; dans r espèce du modèle précédent, la copie de l'avis du parens; 3© le jugement qui ordonne la communication aux Juges, au ministère public, et le rapport de l'affaire (art. 371); sur cette signification te défendeur au renxfoi signifie les moyens de défense par une requête dont le modèle suit.

N*> 1 1 5, MODÈLE de requête en défense à la demande en renvoi. Art. 372. (Tarif 7i5. Coût, 2fr. par rôle, dont le nombre n'est pas fixé.) *•

A messieurs les président et juges du Iribunal de...

LesieurPaulC..., demeurant à..., demandeur au principal, et défendeur à la demande en renvoi à un autre tribunal, de la cause pendante entre lui et le sieur Louis B..., ci-après qualifié, faite par ce dernier au greffe du tribunal de..., ayant pour avoué Mo G...,

Contre le sieur Louis B..., demeurant à..., défendeur au principal, et demandeur en renvoi à un autre tribunal , de la cause ci-dessus énoncée, ayant pour avoué Mo F...

Faits {exposition).

Mo T £ -^ s {discussion) .

Par ces motifs, il plaira au tribunal déclarer le sieur B..., purement et simplement non rccevable dans sa demande en renvoi, même l'en débouter, et ordonner que les procédures seront continuées; condamner ledit sicui: B..., aux dépens faits sur ladite demande en renvoi ; et, à raison du préjudice causé par le retard résultant de ladite demande, condamner ledit sieur B. . ., à payer au<li t sieur C... la somme de... francs, à titre de dommages v,i intérêts, sans préjudice de l'amende prononcée par la loi.