TITRE XXI. — DE LA RÉCUSATION

N*» 114, MODÈLE d'acte de récusation. Ar(. 381. (Tarif 92. Vacation, 6 fr.)

Aujourd'hui {la date), est cfinparu, au greffe du tribunal de premièi-e instance de..., le sieur Louis B..., demeurant à..., assisté de M« F... son avoué.

Lequel a dit qu'il a été assigné par exploit de..., en date du..., par le sieur Paul C... demeurant à..., à comparaître à l'audience du iribunal de première instance de..., pour se voir condamner h délaisser «ne pièce de

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

terre située à..., qu*i1 prétend lui appartenir, mais que M. A..., I*un des membres dudit tribunal, ayant fourni aux frais du procès actuel, ainsi quMI offre de leproufer en cas de déni, il déclare récuser la personne de M. A... pour juge de la cause pendante entre lui et le sieur C..., de laquelle récusation ledit sieur B..., assisté de M» F..., a requis acte, que nous lui avons accordé ; et a signé avec son avoué, et nous greffier.

{Signatures de la partie ^ de r avoué et du greffier.)

=A la différence de la demande en renvoi (art .372), la récutation t'obtient sans qu'il soit besoin de signifier le Jugement préparatoire ni d'appeler la partie adverse. A la suite de la minute de l'acte, le juge faitf dans le délai fixé parle Jugement préparatoire, ta déclaration en ces termes :

Aujourd'hui [la date) est comparu au greffe du tribunal de... M. A..., Tun des juges du tribunal, lequel, après que lecture lui a été faite par nous greffier soussigné, lo de la minute du jugement du tribunal, en date du..., portant que Tacte de récusation ci-dessus lui sera communiqué pour s'expliquer sur le fait qu'il renferme ; 3o dudit acte de récusation, a déclaré qu'il a , en effet, fburni aux frais du procès existant entre le sieur Louis B..., et le sieur Paul C... devant le tribunal dont il est membre.

De laquelle déclaration M. A... a reqois acte, et a signé avec nous greffier.

N« 115, MODÈLE d:'acte d'appel d'un jugement qui rejette une récusation. Art. 592.(Tarif 92. Coût, 6 fr. pour vacat.)

Aujourd'hui (la date) est comparu au greffe du tribunal de première instance de..., le sieur Louis B..., demeurant à..., assisté de M« F..., son avoué.

Lequel a exposé que la récusation par lui formée contre le ^ur A..., juge de ce tribunal, a été déclarée inadmissible par jugement du même tribunal, en date4u..., bien que l'exposant puisse prouver non seulement par la preuve testimoniale qu'il a offerte et que le tribunal a rejetée, mais encore par une lettre de M. A... à l'avoué du sieur C..., que ledit M. A... a en effet fourni aux frais du procès. C'est pourquoi le comparant a déclaré qu'il interjetait appel du jugement ci-dessus énoncé.

Et à l'appui de ce présent acte, ledit sieur B... a produit cinq pièces cotées par première et dernière, qui sont :

lo L'expédition de Pacte de récusation, en date du..., proposée contre M. A...;

3» Lejugement préparatoire du..., qui déclare la récusation admissible, et ordonne la communication au juge récusé ;

3o La lettre de M. A... à l'avoué du sieur C..., du..., dûment timbrée et enregistrée ;

4o L'expédition delà déclaration faite au greffe le..., par M. A...;

5» Le jugement du..., qui déclare la récusation mal fondée, et dont est appel.

Desquels appel et dépôt le sieur B... a requis acte, que nous lui avons accordé ; et a signé avecM« F..., son avoué, et nous greffier.

(Signa tu res de la par lie, de l'avoué et du greffier.)

TITRE XXII. ~ DE LA FtRElPTIOlf.

N<> 116, MODÈLE de la requête pour demander la péremption. Art. 400. (Tarif 75. Coût, 2fr.par rôle. Il ne peut y en -avoir plus de six.)

A messieurs les président et juges du tribunal de.... Le fiear Louis B..., propriétaire, demeurant i..., dé-

fendeur au principal,et demandeur aux fins des présentes, ayant pour avoué M« F...,

Contre le sieur Paul C..., propriétaire, demeurant à..., demandeur au principal et défendeur à la présente requête, ayant pour avoué M» G...

Expose que, par exploit du minisfllre de H.. ., huissier, en date du..., le sieur C... a formé contre lui une demande en délaissement d'une'maison sise à...; que cette demande a été suivie, de part et d'autre, de différens actes de procédure ; que le dernier acte de procédure est une requête signifiée par le sieur C... à l'avoué de l'exposant, le..., en sorte qu'aujourd'hui (la date) il y a plus de trois années d'écoulées sans nouvelle procédure : d'où il suit que l'instance est périmée.

Par ces motifs, le sieur B... conclut à ce qu'il plaise au tribunal déclarer périmée l'instance introduite contre lui par le sieur C..., le...; ensemble toute la procédure qui s'en est suivie depuis cette époque, et condamner le sieur C... en tous les dépens de la procédure périmée et de la demande en péremption ; desquels dépens M» F. . . requiert la distraction à son profit, comme les ayant déboursée de ses deniers, ainsi qu'il offre de l'affirmer.

(Signature de l'avoué.)

TITRE XXIII. — DU DÉSISTEMEIfT,

N<»117, MODÈLE d'acte de déiistemen't. Art. 402. (Tarif 71. Coût, 5 fr.)

A la requête du sieur Louis B..., propriétaire, demeurant à...,

Soit signifié et déclaré à M» G..., avoué près le tribunal de première instance de..., et du sieur Paul C...,

Que ledit sieur B... se désiste de la demande formée à sa requête, par exploit de H..., huissier, en date du..., ainsi que de toute la procédure qui a suivi ladite demande, sans cependant entendre préjudicier en rien à l'action qu'il a de poursuivre ledit sieur C... en délaissement d'une maison sise à..., qui faisait l'objet de sa demande ; se soumettant, en conséquence, ledit sieur B..., à payer tous les frais faits sur la dite demande, dont il se désiste, et ce, d'après la taxe qui en sera faite.

(Signatures de l'avoué et de la partie.) Folci maintenant l'acte d'acceptation du désistement. Art. 402, (Tarif 71 . Coût, 5 fr. )

A la requête du sieur Paul C..., propriétaire, demeub^ rant à....

Soit signifié et déclaré à M» D..., avoué du sieur Louis B...,

Que ledit sieur C... accepte, par ces présentes, le désistement donné par le sieur B..., le..., de la demande par lui formée par exploit de H..., contre ledit B..., se réservant de poursuivre la taxe et le paiement des frais et dépens faits sur ladite demande : dont acte.

(Signatures de l'avoué et de la partie.)

■= L'avoué de la partie à l'égard de laquelle Hx « eudéslstementprésenteensultereauète au président du tribunal pour faire taxer ces frais, et être autorisé à faire citer l'autre partie; on Joint à cette requête l'état des frais, et l'on somme l'avoué de l'autre partie en même temps qu'on lui signifie la requête quiprécède, au bas de laquelle se met l'ordonnance du président, de comparaître pour voir déclarer, parle président, la taxe des frais exécutoire.

TITRE XXV. — FioctDURE devaiit les TWBUif aux