LIVRE III

DBS COURS ROYAXBS.

TITRE UNIQUE. — de l'appei et de t'ifisTRoc- Tion scE l'appel.

N<» 121, xoDfcLE de signification du jugement à des héritiers, pour que les délais d'appel, suspendus par la mort du défunt, reprennent leur cours. Art. 447. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Louis B..., fermier, demeurant à..., qui fait élection de domicile en la demeure de... , je [noms, immatricule, indication de la patente et demeure de l'huissier)., soussigné, ai signifié et donné copie aux héritiers du sieur Adolphe- Nicolas C..., ce dernier demeurant, en son vivant, à..., audit domicile, en parlant à...

D'un jugement rendu contradictoirement entre ledit défunt Adolphe-Nicolas C... et le requérant, par le tribunal de première instance de..., le..., dûment signé, scellé, collaticmné, enregistré et signifié, tant à avoué qu'audit sieur Adolphe-Nicolas C..., de son vivant; déclarant auxdits héritiers du défunt, que la présente signification est faite conformément à l'article 447, Cod. proc. ; et je leur ai, audit domicile, et en parlant comme il vient d'être dit, laissé copie dudit jugement et du présent exploit, dont le coût est de...

« Si ce Jugement fait grief dans certains chefs à la partie qui te signifie, elle doit déclarer qu'elle sa réserve de se pourvoir contre les chefs qui lui font griefs , autrement la signification pure et simple vaudrait acquiescement (art. 443.)

N^ 122, voDÈLE d'acte d'appel d'un jugement.

Art. 456. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Louis B..., fermier, demeurant à..., lequel constitue |.>our son avoué près la cour. Me F..., demeurant à..., qui occupera sur la présente assignation, je [noms, immatricule, indication de la patente et demeure de l'huissier).^ soussigné, ai signifié et déclaré au sieur Jean C ..., demeurant à..., en son domicile, en parlant à...

Que ledit sieur B... est appelant d'un jugement rendu contradictoiremetit entre lui et le sieur C..., par le tribunal de première instance de..., le..., signifié le..., par exploit de G..., huissier; et, à mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné, donné assignation audit sieur C..., en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, à comparaître, d'aujourd'hui à la huitaine de la loi, à l'audienco de la... chambre de la cour, séant à... ;

Pour voir dire qu'il a été mal jugé par le jugement cidessus énoncé, attendu qu'une donation n'est valable, aux termes de l'art. 935, Cod. civ., qu'autant qu'elle est reçue devant notaires dans la forme ordinaire des contrats, et qu'il en existe minute ; que, cependant , bien que la minute de la donation faite le... , par le père du requérant , en faveur du sieur C..., n'ait pu être repré-

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

. seolée, le tribunal a, par le Jagemenl attaqué, validé la donation ;

Voir, en conséquence , ordonner que ledit jugement sera mis au néant ; émendant , que le sieur B... sera déchargé des condamnations contre lui prononcées par ledit jugement; et, faisant droit au principal , que la donation reçue par Me H... et son collègue, notaires à..., sera déclarée nulle et de nul effet, et le requérant rétabli dans la jouissance de la maison sise à..., objet de ladite donation ; et voir enfin ordonner la restitution de Tamende consignée, et le sieur C... condamné aux dépens des causes principale et d'appel : et je lui ai, en son domicile , et parlant comme il a été dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier.)

N» 125, MODÈLE (Vassignation donnée à bref délai pour faire suspendre l'exécution d'un jugement, mal à propos qualifié en dernier ressort. Art. 457. Crarif 29. Coût, 2 fr.)

L*an..., le..., en vertu de Pordonnance rendue par monsieur le premier président de la cour de..., en date du..., dûment enregistrée, étant au bas de la requête à lui présentée le même jour, et à la requête du sieur Louis B..., qui constitue, etc. {formule ordinaire des exploits) ] à comparaître, le..., ... heures du matin, à Taudience de la... chambre de la cour,«éant à... ;

Pour voir ordonner qu^attendu la fausse qualification de jugement en dernier ressort donnée au jugement contradictoire, rendu le..., au profit du sieur C..., centre ledit sieur B..., par le tribunal de première instance de..., signifié au requérant le..., puisqu'il s'agit en ce jugement d'une somme de trois mille francs, fausse qualification qui empêche que l'appel interjeté dudit jugement par le requérant, suivant exploit on date du..., dûment enregistré, ne soit suspensif.

L'exécution dudit jugement sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel interjeté par le sieur B...; en conséquence, voir faire défense au sieur C... de le mettre à exécution avant que ledit appel soit jugé définitivement; et condamner ledit C... aux dépens; et j'ai, audit sieur C..., en son domicile, en parlant comme il vient d'être dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de Me F... avoué, des requête et ordonnance ci-dessus énoncées, et du présent exploit, dont le coût est de...

N" 124, MODÈLE d'acte pour rendre exécutoire, malgré l'appel, un Jugement faussement qualifté en premier ressort. Art. 457. (Tarif. 70. Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur Adolphe- Nicolas C...,

Soit sommé M» F..., avoué en la cour de..., et du sieur Louis B...,

De comparaître {formule ordinaire) ;

Pour voir ordonner qu'attendu qu'il ne s'agissait que d'une somme inférieure à mille francs dans le jugement rendu par le tribunal de première instance de..., et dont le sieur B... a interjeté appel, par acte du...; qu'ainsi ce jugement a été mal à propos qualifié en premier ressort, et qu'en conséquence, l'appel du sieur B..., faussement interjeté, ne peut suspendre Texécution dudit jugement, le jugement rendu entre les parties, le..., parle tribunal de première instance de.... , sera exécuté nonobstant l'appel du sieur B... : dont acte.

{Signature de l'avoué.)

N« 125, MODÈLE d'acte pour faire rendre un juge- 1 ment dont est appel, exécutoire par provision, î

lorsque le tribunal a omis de prononcer cette exécution. Art. 458. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur Louis B...,

Soit sommé M» F... {comme le modèle précédent, si ce n'est que l'on demande que le jugement soil exécuté par provision, et nonobstant appel, par le motif qu'il s'agissait d'un cas oit la loi déclara les juge ^ mens exécutoires par provision.)

N*» 126, MODÈLE de requête pour obtenir 'permission d'assigner à bref délai, à l'effet de faire ordonner que le jugement dont est appel ne sera pas exécutoire nonobstant l'appel. Article 459. (Tarif 76. Coût, 2 fr.)

A monsieur le premier président de la cour d'appel de...

Le sieur Louis B..., demeurant à....

Expose que, par exploit de G..., en date du..., il a interjeté appel d'un jugement rendu contradictoirement entre lui et le sieur C..., demeurant à..., par le tribunal de première instance de..., le..., et à lui signifié le...;

Que ledit jugement, en condamnant l'exposant à payer audit sieur C... la somme de 2000 francs,. a ordonné qu'il' serait exécutoire par provision, bien que le sieur C... ne se trouvât dans aucun des cas où cette ex.écution est autorisée par la loi ;

C'est pourquoi il vous plaira, monsieur le premier président, permettre audit sieur B..., d'assigper ledit sieur C... à bref délai, pour voir ordonner qu'attendu que l'exécution provisoire d'un jugement ne peut être accordée qu'autant qu'il y a titre non contesté, promesse reconnue et condamnation précédente , et que le sieur C... ne se trouvait dans aucun de ces cas;

Il sera fait défense audit sieur L... d'exécuter le jugement dudit jour..., jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel qui en a été interjeté par l'exposant.

{Signature de l'avoué.)

= L'assignation contient les mêmes conclusions que celles de ta requête qui précède.

N*» 127, MODÈLE de requête contenant les griefs d'appel. Art. 462. (Tarif 47. Coût, 2 francs par rôle.)

A messieurs les président et conseillers composant la... chambre de la cour d'appel de...

Le sieur Louis B..., fermier, demeurant à..., appelant du jugement rendu contradictoirement entre les parties parle tribunal de première instance de..., le..., suivant exploit du ministère de U..., huissier à..., en date du..., défendeur au principal, et demandeur par ces présentes, ayant M« D... pour avoué,

Contre le sieur Adolphe-Nicolas C..., propriétaire, intimé et demandeur au principal, ayant Mo F... pour avoué,

A l'honneur de vous exposer les griefs suivans contre les jugemens dont il est appelant.

Faits {exposé.)

Gbiefs d'appel (discussion des moxens tirés des faits j et du droit.) '

Par tous ces motifs, et autres de droit et d'équité que la cour voudra bien suppléer, le sieur B... conclut, etc. {conclusions de l'exploiter appel.)

{Signature de l'avoué.)

DE LA REQUÊTE CIVILE.— ART. 49i.