‹ Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par laChapitre 5 sur 127 · SOMMES A RECOUVRER · texte numérisé non relu

SOMMES A RECOUVRER

ARTICLE PREMIER

La somme de..., due par le sieur N..., en vertu d'un jugement du tribunal de..., en datedu...., ci 000 f. » c.

La somme de..., due par lesieurM...,en vertu d'un acte passé devant M« F..., notaire à..., ladite obligation non encore exigible, ci 000 »

La 80mme de..<

( Continuer ainsi, ) Total. .

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