acte d'avoué à avoué. Art.518. (Tarif 71 . Coût

5 francs.)

A la requête du sieur Louis C...,

Soit signifié et déclaré à Me F..., avoué au tribunal de première instance de..., et du sieur Adolphe E...

Que, pour satisfaire au jugement rendif contradictoirement entre les parties, le... {rédaction du modèle précédent) : dont acte. {Signature de l'avoué.)

N^ 159, MOBBLE de dépôt de titres de caution au greffe. Art. 518. (Tarif 71. Coût, 5 fr.)

'Aujourd'hui {la date) s'est présenté au grefle du tribunal de première instance de...,M« D..., avoué du sieur Louis C..., lequel a dit que le..., il a obtenu contre le sieur Adolphe E... un jugement qui condamne ce dernier i payer au sieur C..., sa partie, la sonmie de..., et que voulant faire exécuter ce jugement par provision en fournissant caution comme il y est autorisé, il présente pour caution la personne du sieur F..., propriétaire, demeurant à..., qui dépose les titres d'un immeuble situé à..., consistant en..., et n'étant grevé d'aucune inscription hypothécaire, ainsi que l'atteste le certificat du conservateur des hypothèques de..., délivré le...

fin foi de quoi a été dressé le présent procès-verbal, que ledit Me D... et le sieur F... ont signé avec le greffier.

{Signatures.)

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

N« 140, xoDsiB d'ode d'acceptation de caution, parunêimpleacte. Art. 519. (Tarif 71. Coût, 5 francs.)

A la requête du sieur Adolphe E...,

Soit signiAé et déclaré à M» D..., avoué du sieur Louis C...,

QuMI accepte pour caution la personne du sieur F..., propriétaire, demeurant à..., présentée par le sieur C..., par acte du... : dont acte. {Signature de l'avoué.)

N** 141 , MODELE d'acte pour contester une caution. Art. 520. (Tarif 71. Coût, 5 fr.)

A îa requête du sieur Adolphe E...,

Sott signifié et déclaré à Me D..., avoué du sieur Louis C...,

Que le sieur E.. . contestela personne du sieur F^. ., propriétaire, demeurant à..., présentée comme caution par le sieur Louis C..., par acte du..., en e&écution du juge> ment rendu contradictoirement entre les parties par le tribunal de première instaiice de..., le..., et, en conséquence, soit sommé Me D..., audit nom, de comparaître le..., heures du matin, à Taudience du tribunal de première instance de..., pour voir rejeter ladite caution, attendu que rimmeuble situé à..., et appartenant au sieur F..., dont il a déposé les titres au greffe, étant grevé de deux inscriptions, dont les causes excèdent la valeur dudit immeuble, la solvabilité de ladjte caution n^est pas établie d^une manière suffisante : en conséquence, voir dire que, jusqu*à ce qu'il ait été présenté une caution 9o]vab]e,iI sera fait défense au sieuru... d'exécuter lejugement du..., qui lui accorde une provision à la charge de donner caution, à peine de tous les dépens, dommages et intérêts, et, en outre, se voir condamner aui dépens delMncident : dont acte. (Signature de l'avoué.)

B Les réceptions de caution sont jugées sommairemenif sans requêtes ni écritures.

N<» 142, xoDBLE d'acte de soumission de la caution au greffe. Art. 519 et 522.

Aujourd'hui... {la date)^

Est comparu au greffe du tribunal de première instance de..., le sieur F..., propriétaire, demeurant à..., assisté de Me D....son avoué.

Lequel a dit que, par jugement rendu contradictoirement entre le sieur Louis C... et le sieur ApoIpheE..., par le tribunal de première instance de..., le..., enregistré et signifié, il a été ordonné que ledit sieur C... serait tenu de fournir caution \

Que, par acte d'avoué à avoué, en date du..., le sieur C... a présenté pour caution le comparant, et que cette caution a été acceptée par ledit sieur E... par acte d'avoué à avoué, du...; en conséquence, le comparant déclare se constituer caution dudit sieur Louis C.»^ dans les termes du jugement ci -dessus énoncé, faisant, àceteff^et, toutes les soumissions de droit.

Desquelles comparution, déclaration et soumission,^e comparant a requis acte, à lui accordé; et à signé avec ledit Me D..., son avoué, et nous greffier.

{^Signatures de la caution, de l'avoué et du greffier.)

TITRE II. DE LA LIQVIDATIOIf DES DOMMAGES

ET IRTÉRÈTS.

N<^ 145, MODELE de déclaration par état de dommages et intérêts. Art. 523. (Tarif 141. Coût, 60 cent, par article.)

Déclaration des dommages et intérêts à donner par état, auxquels le sieur Pierre A ..., propriétaire, a étécon> damné envers le sieur Paul B..., par Jugement contra-

dictoire rendu par le tribunal de première instance de. .. , le../., dûment enregistré et signifié.

io La somme de 1,300 francs pour non-jouissance par le foit du sieur Pierre A..., |>endant deux ans, d'une maison sise à..., à raison de 600 fr. i>ar an, ci. . 1,200 fr.

2o La somme de 320 fr. pour privation pendant deux ans de la récolte de dix hectares de terres situées en face de ladite maison, à raison de 160 fîr. pâ^ an, ci 320

Total. . . . 1.520 fr.

Pour justifier les articles de la présente déclaration, le sieur B... produit un bail de ladite maison et desdites terres, passé au sieur G.. .,1e...

{Signature de l'avoué.) Signification de ladite déclaration. Art. 523, (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

A la requéle du sieur Paul B..., ayant Me G... pour avoué.

Soit signifié et, avec celle des présentes, donné copie à Me H..., avoué du sieur Pierre A...,

De la déclaration détaillée, article par article, des dommages et intérêts auxquels ledit sieur Pierre A..., a été condamné envers le requérant, par jugement du tribunal de première instance de..., le..., dûment enregistré et signifié, tant à avoué qu^à partie ; déclarant audit Me H..., que les pièces à Tappui de ladite déclaration ont été déposées, hier, au grefi^e, ainsi que le constate Tacte de dépôt qui en a été délivré , et dont est aussi, avec celle des présentes, donné copie ; sommant, en conséquence, ledit Me H... d'en prendre communication dans le délai de quinzaine, et de faire, huitaine après, ses offres au demandeur; faute de quoi ledit sieur A... sera condamné à payer, purement et simplement, le montant de ladite déclaration : dont acte.

{Signature de l'avoué.)

= S'il n'x avait pas d'avoué constitué, cette signification devrait être faite par exploit.

N° 144, MODELE d'offyes d'une somme pour dommages et intérêts. Art. »24. (Tarif 71. (Coût, 3 francs.)

A la requête du sieur Pierre A..., propriétaire, demeurant à....

Sort signifié et déclaré à Me G..., avoué du sieur Paul B...,

Que pour satisfaire à la sommation du..., contenant signification de la déclaration des dommages et intérêts auxquels ledit sieur A... a été condamné envers le sieur B..., par le jugement contradictoirement rendu entre eux, le..., ledit sieur A... offre la somme de... francs pour tous les dommages et intérêts réclamés : dont acte.

N<> 145, MODELE d'acte pour demander la condamnation du montant de la déclaration des dommages et intérêts, quand il n'x a pas eu d'offres. Art. K24. (Tarif 70, Coût, 1 fr.) A la requête du sieur Panl B...

Soit sommé Me H..., avoué du sieur Pierre A..., De comparaître le..., à Taudience du tribunal de première instance de..., ... heures de....

Pour se voir condamner, à défaut par lui d*avoir fait des offres pour les dommages et intérêts auxquels il a été condamné par jugement du tribunal de..., dûment enre-' gistré et signifié, et dont la déclaration lui a été signifiée par acte d^avoué à avoué en date du...

A payer audit sieur B... la somme de... francs, montant de la déclaration des dommages et intérêts réclamés, ensemble les intérêts, lels que de droit, et les dépens de rincident : dont acte.

{Signature de l'avoué.)