REDDITIONS DE COMPTE.— ART
TITRE IV. — BBS âKDDITIOIlS DE COMPTE.
N<» 146, HODELE d'assignation en reddition de compte. Art. 527. (Tarif ^.Coùt, 2 fr.)
L*aa..., le..., à la requête du sieur Jacques R..., demeurant à... {préambule ordinah'e des exploits ^ voir le modèle no 13i), soussigné, ai donné assignation au <ieur Charles S..., demeurant à...., en son domicile, en parlant à....
A comparaître, d'aujourd'hui à la huitaine de la loi, à Taudience du tribunal de première instance de....
Pour voir ordonner qu'attendu que ledit sieur S... a géré et administré les biens du requérant, en qualité de tuteur nommé par délibération duconseilde famille, présidé par M. le Juge de paix de..., le..., et par suitedeson acceptation en date du..., et qu'il doit aujourd'hui compte de ladite gestion, ledit sieur S... sera tenu, pardevant celui de messieurs les juges, qu'il plaira au tribunal commettre à cet effet, de présenter et de rendre, dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, audit ikur Jacquçs R... le compte détaillé et en bonne forme, de la tutelle du requérant, que ledit sieur S... a eue depuis le..., jusqu^au jour où le requérant a atteint sa majorité; lequel compte sera, par ledit S..., affirmé sincère et véritable, pardevant le juge commis par le jugement à intervenir; et, dans le cas où ledit sieur S... ne rendrait pas ledit compte dans le délai fixé, se voir, par le même jugement à intervenir, condamner, même par corps et par saisie et vente de ses biens, jusqu'à concurrence de la somme de..., à rendre ledit compte, et aux dépens ; et j'ai, audit sieur S..., en son domicile, et parlant comme il vient d'être djt, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de M« D..., avoué du requérant, de la délibération ci-dessus énoncée, et du présent exploit, dont le coût est de...
{Signature de l'huissier.)
= Souvent, pour éviter la perception d'un droit d'enregistrement à raison de la somme fixée pour dommages-intérêts, on demande la condamnation aux dommages-intérêts à donner plus tard par étal.
= Si la partie dont les affaires ont été gérées avait refusé de recevoir le compte, le gérant pourrait luimême assigner à t'e/fet de le recevoir.
N» 147, MODELE de compte. Art. 553. (Tarif 75. Coût 2 fr. par rôle. 11 ne peut y en avoir plus de six dans le préambule, c'est-à-dire depuis le commencement jusqu'au premier chapitre de recette (1).
Compte que rend pardevant M. J..., juge dii tribunal de première instance de..., commis pour recevoir le présent compte par jugement du tribunal, en date du..., le sieur Charles S..., demeurant à....
Au sieur Jacques R.,., étudiant en droit , demeurant à...
De la gestion que ledit sieur Charles S... a eue, en qualité de tuteur des biens du sieur R..., depuis le..., ... jour où il a été nommé son tuteur par délibération du conseil defomille, présidé par M. le juge de paix de..., jusqu'au... {ta date) jour où le sieur R..« a atteint sa majorité.
En exécution d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de..., le..., dûment enregistré, le sieur Charles S... rend le présent compte, pour l'intelligence duquel il fait les observations suivantes : {exposé des circonstances nécessaires à l'intelligence des divers articles du compte).
l\)C.9 compte est groMoye.
