‹ Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par laChapitre 53 sur 127 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Pour loyers d'une maison sise â..., et arrérages d'une rente due par la famille T..., suivant contrat du...

Art. ler. Fait recette de la somme de cinq cents francs, pour le terme échu de..., du loyer delà maison sise à..., louée au sieur..., à raison d«deux mille ftrancs par an, suivant bail en date du... ci • 500 fr;

Art. 2. . •

Art. 3

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