‹ Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par laChapitre 54 sur 127 · CHAPITRE IT · texte numérisé non relu

CHAPITRE IT

Dépenses communes.

Art. 1er. Fait dépense delà soiQme de... pour frais faits sur la demande, à fin de compte, ci. Art. 2. Fait dépense de la somme de..., pour frais de voyage, à raison de... par chaque myriamôtre de dislance entre le domicile du rendant, et le tribunal, suivant son affirmation, ci. Art. 3

BÉCAPITULATION.

La recette est de

La dépense est de -

Reste. ........

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