RECOUVREMENS
\o Dû par le sieur V..., propriétaire, etc.
2o Dû par le sieur T...
Fait à..., le... {Signatures de l'avoué et du
^rendant compte.) Enregistré à... ,1e...
N» 148, MODELE de requête pour obtenir du jugecommissaire son ordonnance indicative des jour, lieu et heure auxquels Voyant peut être assigné pour assister à la présentation du compte, krt. 534. (Tarif 76. Coùl, 2 fr.) A monsieur J..., juge du tribunal de..., commis à l'effet de recevoir le compte de tutelle dont il sera ci-après parlé.
Le sieur Charles S..., demeurant à....
Expose qu'en exécution du jugement rendu par le tribunal de..., à lui signifié par exploit de G..., en date du..., il a fait et dressé le compte détaillé et en bonne
FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
forme de la mention qu^H a eue des biens du sieur Jacques R..., eu qualité de tuteur, jusqu^au jour où ce dernier a atteint sa majorité, et qu'il s'agit aujourd'hui de présenter et affirmer ce compte pardevant vous :
C'est pourquoi il vous plaira, monsieur, indiquer à l'exposant les jour, lieu et heure auxquels il pourra faire sommer à comparaître pardevant vous ledit sieur Paul, à l'effet d'être présent, si bon lui semble, à la présentation dudit compte, et à l'affirmation qu'en doit faire l'exposant. * [Signature de l'avoué,)
= Aux termes de fart. 534, te» oyans devraient être appelés pour être présens à l*a/firmatioh du compte, par exploit à personne ou domicile^ s'ils n'ont pas constitué d'avoués, et par acte d'avoué à avoué, s'ils en ont constitué : ces sommations, par lesquelles on signifie t'ordonnance ci-detsus, sont d'ailleurs rédigées dans la forme ordinaire des exploits et des actes d'avoué à avoué.
= Après laprésentationet l'affirmation, lecomfge est si§nifié à l'avoué par un simple acte de signifié et baillé copie.
N<> 149, HODÈLE d'acte pour venir plaider sur le compte, quand les parties ont fait défaut devanilejuge^commissaire. Art. 538. (Tarif 71.
Coût, 5 francs.)
A la requête du sieur Charles $...,
Soit sommé M« F..., avoué du sieur Jacques R..., étudiant en droit, demeurant à...,
De comparaître à l'audience du tribunal de...,
Pour voir ordonner qu'attendu que les parties ont fait défaut au jour fixé par monsieur le juge-commissaire pour soutenir les débats et soutènemens sur le compte présenté et affirmé devant mondit sieur J..., juge-commissaire, et relatif à la gestion que le requérant a eue, en qualité de tuteur, des biens du sieur R..., la recette du compte dont il s'agit sera fixée à la somme de..., et enfin, l'excédant de la dépense sur la recette, à la somme de...; en conséquence que ledit sieur R... sera condamné à payer au requérant ladite somme de..., avec les intérêts, tels que de droit, et tous les dépens.
■= Si c'était le rendant qui fût f^liquataire, on substituerait dans le modèle précédent, aux conclusions qui le terminent, d'autres conclusions pour demander acte de ce que le rendant se reconnaît débiteur de la somme de..., et offre de la paxer.
TITRE Y. BE LA LIQUIOATIOIf O^S D^PEUa ST
FHAI8,
N« 150, HODÈLB d'état de f^ais dans une affaire sommaire. Argam de Fart. 544. (Art. 1 et 5 du décret du 16 février 1807 ; il n'est rien alloué pour cet état.)
État des frais auxquels le sieur Pierre N..., aubergiste, demeurant à..., a été condamné envers le sieur Joseph W..., propriétaire, demeurant à..., par jugement contradictoirement rendu par le tribunal de première instance de...
DÉBOURS. ÉMOLDM.
Pour citation en conciliation. . . .
Pour procès- verbal de non conciliation.
Pour assignation du
Pourmiseau rôle
Pour avenir
Pour obtention du jugement ....
pqur timbre de l'état de frais. . . j
Totaux . . .
RéSDMé.
Déboursés .
Émolumens.
Total. . .
{Signature de l'avoué.)
N» 151, HODiLE d'état de ftais dans une affaire ordinaire, Argum. de Fart. 544. (Art. 5 du décret du 16 février 1807. Coût, 10 cent, par article.)
État des frais et dépens auxquels, par jugement du tribunal de première instance de..., le..., dûment enregistré et signifié, le sieur Pierre N..., aubergiste, demeurant à..., a été condamné envers le sieur Joseph M..., propriétaire, demeurant à...
BtBeURSBS. ÉMOLUa.
Fr. C. ¥f. C.
Pour citation au bureau de paix . .
— procès- verbal de non conciliation.
{Cet état varie à l'infini, et il suffit de remarquer ici qu 'Use rédige dans la forme du modèle précédent.)
K** 15â, HODÈLE d'exécutoire de dépens. Argum. de Fart. 544. (Art. 5 du décret du lôfév. 1807.)
LÉopoLD premier, Roi des Belges, à tous présens et i venir, salut.
Le tribunal de... a délivré l'exécutoire suivant ;
Le tribunal mande et ordonne è tous huissiers sur ce requis, de contraindre, à la requête du sieur Joseph M..., propriétaire, demeurant à..., par toutes les voies de droit, le sieur Pierre N..., aubergiste, demeurant à.. ^,ii payer audit sieur M... la somme de..., montant des frais et dépens taxés par M. J..., juge en ce tribunal, en ce non compris le coût du présent exéculohre et sa signification, auxquelsdépens ledit sieur N.«. a été condamné par jugement contradictoirement rendu par le tribunal de première instance de..., le..., dûment enregistré et «ignifié.
Fait et délivré, etc.
Mandons et ordonnons, etc.
En foi de quoi la minute du présent exécutoire a été signée par le préédent.
N^ 155,^ MODELE d'opposition à un exécutoire de dépens. Art. 6 du décret du 16 février 1807.
Coût, 1 franc.)
A la requête du sieur Pierre N..., aubergiste, demeurant à....
Soit signifié et déclaré à M« P..., avoué du sieur Joseph M...,
Que ledit sieur Pierre N..., est opposant à l'exécutoire des dépens adjugés par le jugement du tribunal de première instance de..., en date du..., dûment enregistré, ledit exécutoire décerné contre lui le..., et qu'en conséquence, Me P..., soit sommé de comparaître le..., ... heures du matin, en la chambre du conseil du tribunal de première instance de..., pour voir dire que le requérant sera reçu opposant à l'exécutoire ci-dessus énoncé, et qu'il sera de nouveau procédé, en sa présence, à la taxe des dépens dont il s'agit, qui sera réfbrmée et réduite par l'un de messieurs les juges qui sera commis à cet effet ; et qu'en cas de contestation, le sieur N... sera condamné aux dépens de Fincident : dont acte.
{Signature de Cavoué.)
TITRE VI. -— RÈGLES GÉWtlALES SUE l'eXÉOPTIOW FORCÉE DES JCGEHEN8 ET ACTES.
N<> 154, HODÈLE ijle certificat de non appel niop-
