‹ Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par laChapitre 56 sur 127 · SAISIES-ARRETS OU OPPOSITIONS.- ART · texte numérisé non relu

SAISIES-ARRETS OU OPPOSITIONS.- ART

•posiHon délivré par un avoué. Art. 548. (Tarif 90. Coût, 1 fr. 50 c.)

Je, soussigné, Me A..., demeurant à..., avoué près le tribunal de première instance de..., et ayant occupé, pour le sieur Joseph M..., dans Tinstance contre le sieur Pierre N..., certifie que jusqu'à ce jour il n'est parvenu à ma connaissance aucune opposition, ni aucun appel ou autre empêchement, à Texécution d'un jugement rendu contradictoifement entre les parties ci-dessus dénommées,'par le tribunal de première instance de..., le..., dûment enregistré, signifié à avoué le...; et à partie, le...

En foi de quoi j'ai délivré le présent certificat à..., le... {Signature de l'avoué.)

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