TITRE VII. — DES SA18IE8-ABBÈT8 OU OPPOSITIONS

N» 155, HODÈLB d'exploit de saisie-arrêt ou opposition. Art. 557. (Tarif 29. Coût, 2 francs.)

L*an..., le..., àla requête du sieur Louis F..., propriétaire, demeurant à..., pour lequel domicile est élu, en la demeure de Mo H..., avoué au tritfunal de première instance de..., sise à... (a), je {noms, immatricule, demeure ei indication de la patente derhuissier),souS' signé, ai signifié, et déclaré au sieur Pierre G..., cultivateur, demeurant à..., en son domicile, en parlant à....

Que ledit sieur F... s'oppose à ce que ledit sieur G... se dessaisisse et fasse paiement, dans les mains de qui que ce soit, de toutes les sommes et objets quelconques qu'il doit ou devra, à quelque titre, que ce soit, au sieur Adolphe J..., banquier, demeurant à..., rue..., et notamment de la somme de..., qu'il doit audit sieur J..., pour prix d'une maison que celui-ci lai a vendue le..., par contrat passé devant M» S..., et son collègue, notaires à..., sous peine de payer deux fois, et de tous dommages et intérêts ; ladite opposition est formée pour sûreté, conservation, et avoir paiement de la somme de..., montapt des condamnations prononcées au profit du sieur F... contre ledit sieur Pierre G..., par jugement rendu au tribunal de..., le...,dûmeDt enregistré et signignifié, sans préjudice de tous les autres droits ; et j'ai, audit sieur G..., en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de . . . {Signature de l' huissier,)

{a) Il faut que l'élection de domicile soit nécessairement faite dans le lieu où demeure le tierssaisi, si le saisissant n'x demeure pas,

N"* 156, MOBltLE de requête pour obtenir la permission de former opposition lorsqu'on n'a pas de titre, ou que la créance n'est pas liquide. Art. 558. (Tarif 77, Coût, 3 fr.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

L^sieur Louis F..., propriétaire, demeurant à...,

Expose qu'il a loué verbalement au sieur Pierre G... une maison sise à..., pour loyer de laquelle il lui doit la somme de..., qu'ayant appris que le sieur Adolphe J..., banquier à..., doit plusieurs sommes au sieur G..., il importe à l'exposant, qui n'a pas de titres, d'être autorisé par vous à saisir-arrêter lesdites sommes \

Cest pourquoi il vous plaira, monsieur le président, lui permettre de former opposition entre les mains du sieur Adolphe J..., sur le sieur G..., pour sûreté et avoir paiement de ladite somme de..., qu'il lui doit, sans préjudice de tous autres, droits.

= Lorsque l'opposition est faite en vertu de celte ordonnance, on fait mention dans l'exploit d'oppo-

sition qu'elle est falte.£n vertu de la permission accordée à cet effet par monsieur le président, etc.

N« 157, MODELE d'opposition fi)rmé% entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics. Art. 561 et 569. Décrel-du 18 §i0ût 1807.

(Voici d'abord le texte du décret du 18 août 1807: a Art. 1er. Indépendamment des formalités conomunes^ o tous exploits,tout exploit de saisie-arrêt ou opposition * entre les mains des receveurs, dépositaires ou adminis- « traleursdes caisses et deniers publics, en celte qualité, « expliquera clairement les noms et les qualités de la « paKie saisie; il contiendra, en outre, la désignation de « l'objet saisi.— Akt. 3. L'exploit énoncera pareillement « la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition « est faite ; et il sera fourni, avec copie de TexpioJI, a auxdits receveurs, caissiers ou administrateurs, copie « ou extrait en forme du titre du saisissant.— Art. 8. A o défaut par le saisissant de remplir les formalités près « criles par les art. J et 2 ci-dessus, la saisie-arrêt «n u opposition sera regardée comme non avenue. — tt Art. 4. La saisie-arrêt ou opposition n'aura d'effet que M jusqu'il concurrents de la somme portée en l'exploit. « — Art. 5. La saisie-arrêt ou o))posilion formée entre a les mains des receveurs, dépositaires ou administra- « teurs des caisses ou deniers publics, en cette qualité, a ne sera point valable, si l'exploit n'est' fait à la per- « sonne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par tt elle sur l'original, ou en cas de refus, par le procureur « du roi près le tribunal de première instance de leur ré- « sidence, lequel en donnera de suite avis aux chefs des « administrations respectives. — Art. 6. Les receveurs, « dépositaires ou admiaistra teurs seront tenus de déli- » vrer, sur la demande des saislssans, un certificat qui a tiendra Jieu, en ce qui le concerne, de tous autres actes u et formalités prescrites. à l'égard des tiers saisis par le a titre VII, livre y, Cod. proc. — S'il n'est rien dû au a saisi, le Certificat l'énoncera, ^ Si la somme due au tt saisi est liquide, le certificat en déclarera le montant, tt — Si elle n'est pas liquide^ le certificat l'exprimera. — « Art. 7. Dans le cas où il serait survenu des saisies- « 'arrêts ou oppositions sur la même partie, et pour le tt même objet, les receveurs, dépositaires ou adminis- « trateurs seront tenus, dans les certificats qui leur se- « ront demandés, de faire mention desdiles saisies-arrêts « ou oppositions, et de désigner les noms et élections de « domicile dessaisissans, les causesdesdites saisies-arrêts « ou oppositions. — Art. 8. S'il survient de nouvelles tt saisiesi-arrêts ou oppositions depuis la délivrance d'un tt certificat, les receveurs, dépositaires ou administra- « teurs seront tenus, ^r la demande qui 'leur en sera « faite, d'en fournir un extrait contenant pareillement a les noms et élections de domicile des saislssans, et o les causes desdite» saisies-arrêts ou oppositions. — a Art. 9. Tout receveur, dépositaire ou administrateur « de caisse ou deniers publics, eq^re les mains duquel il « existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie tt prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentt tement des parties, ou sans y être autorisé par Juso tice. »)

L'an..., le..., à la requête du sieur JeanG..., propriétaire, demeurant à..., {préambule ordinaire des exploits, voy. modèle nol34), soussigné, ai signifié et déclaré a monsieur le ministre des finances, en la personne de M. R..., chef du bureau des oppositions, en ses bu- ^aux sis à..., en parlant à lui-même, ainsi qu'il l'a décl are.

Que le requérant s'oppose à ce que M. le ministre des finances se dessai^se et fasse paieioent en quelques mains que ce soit, de toutes sommes, etc., au profit du sieùr Paul de F..., propriétaire, demeurant à.«,, pour

Digiti^ed by

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

raison de..., etc., sous pefoe de U>us dommages-intérêts; lui déclarant que ladite opposition est formée pour sûreté, et avoir paiement d'une somme de..., prêtée audit sieur de F..,^ par le requérant, le..., et remboursable le..., comme l'atteste une reconnaissance passée devant Me... et son collègue, notaires à..., le... sans préjudice de ,tous autres droits; et j*ai, à monsieur le ministre des finances, parlant comme il \ieut d'être dit, laissé copie certifiée de M* P..., avoué du requérant, du lilre cidiMuséooncé,et du présent exploit, dontlecoùtestde... {Signature de l* huissier.)

P^isé sous te n»..., parle chef de bureau des oppositions, etc. {Signature du chef de bureau.)

= La dénonciation de l'opposition et t' assignation en validité se font dans la forme indiquée pour les saisiês^rréis ordinaires {modèle no 158); elles doiêtre signifiées dans ta forme suivante, aux receveurs, administrateurs, etc.; mais sans assignation en déclaration affirmative. (Art. 569, Cod. proc.)

N° 158, MODÈLE de dénonciation d'une opposition à la partie saisie, et assigtsfition en validité. An. 563. (Tarif 29. Coût, 2fr.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Louis F...,j)ropnétaire, demeurant à..'., (préambule ordinaire des exploits, voy. modèle no 134), soussigné , ai signifié et donné copie au sieur Pierre G..., cultivateur, demeurant à..., en son domicile, en parlant à....

D'un exploit de mon ministère, en date du..., dûment enregistré, contenant opposition, à la requête du sieur F..., sur ledit sieur Pierre G..., enlre les mains du sieur Adolphe J..., banquier, demeurantà..., pour sûreté, conservation et avoir paiement de la somme de..., montant des condamnations prononcées au profit dudit sieur F..., contre ledit sieur G..., par jugement du tribunal de..., le..., dûment enregistré et signifié, à ce qu'il n*en ignore ;

Et à mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, j'ai, huitsier jusdit et soussigné, donné assignation audit sieur C..., en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, à comparaître, dans la huitaine de la loi, à l'audience du tribunal de première instance de..., pour voir déclarer ladite opposition bonne et valable, attendu que la dette est constante ; en conséquence, que les sommes dont ledit sieur J... se reconnaîtra, ou sera jugé débiteur envers ledit sieur G..., seront versées par lui entre les mains du requérant, en'déduction, ou jusqu'à concurrence de la somme à lui due en principal, intérêts et frais, et pour se voir condamner en outre aux dépens; et j'ai, audit sieur G..., en son domicile, et parlant comme il a été dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de M» H..., avoué du re<» qiférant, de l'opposition ci-dessus énoncée, ensemble du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier.)

« Si la dette n'était pas établie par titre, on donnerait copie de l'ordonnance, portant permis/ion de saisir-arrèter, et àe la requête sur laquelle elle serait intervenue.

N*> 159, MODÈLE de dénonciation de la demamlc en validité d'une opposition^ et demande en déclaration afflrtnative. Art. 564. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an..., Te..., à la requête du sieur Louis F..., propriétaire, demeurant à..., {préambule ordinaire des exploits, voy, modèle no 134), soussigné, ai signifié ef donné copie au sieur Adolphe J..., banquier, demeurant à..., en ton domicile, en parlant à....

D'un exploit de mon mintstère en date du..., dûment enregistré, fait à la requête du sieur F..., contenant dé-

nonciation au sieur Pierre G..., demeurant à..., de l'opposition formée sur lui, entre les mains dudit siear Adolphe J..., par exploit de..., en date du..., dûmeat enregistré, et assignation pour voir déclarer bonne et valable ladite opposition ;

Et à mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné, donné assignation audit sieur J..., en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, à comparaître, d'aujourd'hui à la huitaine de la loi, outre un jour i>ar trob myriamètrès de dislance, à l'audience du tribunal de première instance de..., pour voir ordonner qu^attendu qu'il y a titre authentique, il sera tenu de faire, dans les délais et la forme voulus par la loi, la déclaration affirmative de toutes les sommes qu'il peut devoir, à quelque titre que ce soit, au sieur G..., et notamment de ce qu'il lui doit pourprix d'une maison sise à..., qui lui a été vendue par ledit sieur G..., et à l'appui de ladite déclaration de produire tous titres et quittances; et, en conséquence, voir ordonner qu'il sera tenu de payer entre les mains du requérant la somme dont il sera reconnu ou aura été jugé débiteur, en déduction, ou jusqu'à concurrence du montant de la somme due au requérant, en principal, intérêts et frais, lui déclarant que, faute par lui de faire ladite déclaration affirmative, il sera réputé débiteur pur et simple des causes de l'opposition du sieur F..., et, comme tel, condamné par le jugement à intervenir à lui payer la somme de..., principal, plus les intérêts, frais et accessoires, montant des condamnations prononcées au profil dudit sieur F... contre le sieur G..., par jugement du tribunal de... en date du..., dûment enregistré, et pour, en outre, se voir, en cas de contestation, condamner aux dépens ; et j'ai audit sieur J..., eu son domicile, et parlant comme il a été dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de Me H..., avoué du requérant, de l'exploit de dénonciation et d'assignation ci-dessus énoncé, ensemble du présent exploit, dont le coût est de... {Signature de Vliuissier,)

N<>160, MODELE de demande en main levée d*op' position. Art. 567. (Tarif 29. Coût, 2 francs.) L'an..., le..., à la requête du sieur Pierre G..., demeurant à..., {préambule ordinaire des exploits, voy. modèle no IZ A) ^ soussigné, ai donné assignation au sieur Louis F..., demeurant à..., eu son domicile, en parlant à...

A comparaître, le..., à l'audience du tribunal de... Pour voir dire, qu'attendu la compensation qui s'est opérée de plein droit, et jusqu'à concurrence entre la somme de..., résultant de la condamnation prononcée contre le requérant par jugement du tribunal de..., en date du..., et celle de..., dont le sieur F... se trouve débiteur pour prêt à lui fait le..., et dont le requérant produit la reconnaissance signée du sieur F..., en date du..., enregistrée, il sera fait main-levée pureet simple, entière et définitive, au requérant, de l'opposition formée sur lui entre les mains du sieur Adolpbe J..., à la requête du sieur F..., par exploit de P..., en date 4m*«*9 en conséquence, voir ordonner que ledit sieur J..., tierssaisi, sera tenu de délivrer au demandeur toutes les sommes qu'il peut lui devoir, et en outre condamné aux dépens; et j'ai, audit sieur F..., en son domicile, et4>arlant comme il vient d'être dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de M» D..., avoué du requérant, de la reconnaissance ci-dessus énoncée, et du présent exploit, dont le coût est de...

{Signatw^e de l'huissier,)

N*> 161, MODELE de déclaration affirmative du tiers-saisi. Art. 571 et 575. (Tarif 29. Vacat., 6 francs.) Aujourd'hui {la date), au greffe du tribunal de pre-