SAISIES-EXÉCUTIONS.-ART

mièfe instance de..., est comparu le sieur Adolphe J..., banquier, demeurant à . . . ,

Lequel, assisté de M« L..., son avoué, et pour satisfaire à la demande dirigée contre lui à la requête du sieur Louis F..., par exploit de P..., huissier à..., en date du...,

A déclaré et affirmé quMl avait en effet entre les mains une somme de..., appartenant au sieur Pierre G..., mais que sur cette somme il a, antérieurement à l'opposition formée par le sieur Louis F..., acquitté deux traites tirées sur lui par le sieur G..., Tune de.... en date du..., et payable le...; Tautre de..., en date du...., et payable le..., et qu'il n'a plus aujourd'hui en sa possession que la somme de..., appartenant audit sieur F....

Qu'il a en ses mainsdeux oppositions sur ledit sieur G..., savoir : la première, dudit sieur Louis F..., demeurant i..., domicile élu en la demeure de..., sise rue..., pour sûreté, et avoir paiement de la somme de...; la seconde du sieur U..., demeurant à..., domicile élu en la demeure de..., sise à..., pour sûreté et avoir paiement de la somme de...,

Qu^il offre de payer ladite somme de..., restée entre •es maius, à qui par Justice sera ordonné, et sous la déduction des frais que ladite saisie-arrét lui aura occasionés;

Pour justifier la présente déclaration, le sieur J... a déposé au greffe deux pièces cotées et paraphées par ledit M« L..., son avoué, lesquelles sont les deux traites cidessus mentionnées ; desquels comparution, déclaration, affirmation et dépôt de pièces, le comparant a requis acte que nous lui avons accordé, et a signé avec ledit M» L... et nous greffier.

(Signatures du tiers saisi, de t'avoue, et du greffier,)

= On peut contester ta déctaration par requête, dont le nombre de rates n'est pas fixé, non ptus que celui de la requête en réponse. Mais si la contestation a lieu sur te fond de la déclaration, te tiers-saisi peut demander son renvoi devant ses juges naturels.

-= Aux termes de l'art, 574, après avoir déposé au greffe les pièces justificatives par l'acte précédent, on signifie cet acte par un simple acte d'avoué a avoué, dans la forme ordinaire de ces actes, et qui contient constitution d'avoué,

N<* 162, HonÈLE de dénonciation au saisissant d'une nouvelle saisie. Art. 575. (Tarif 70.

Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur Adolphe J..., tiers-saisi, demeurant à...

Soit signifié et déclaré à Me D.. ., a voué du sieur Louis F. ., premier saisissantsur le sieur Pierre G..., entre les mains du requérant.

Que, par exploit de B..., en date du..., le sieur Joachim L..., demeurant à..., et pour lequel domicile est élu en l'étude de Me M..., avoué, a formé opposition entre les mains dudit sieur J..., sur le sieur G..., pour sûreté et avoir paiement de la somme de... fr., montant d'une reconnaissance notariée, payable le..., et enregistrée : dont acte. {Signature de l'avoué,)

« Aux termes de l'art, h%% pour saisir dans certains cas les choses déclarées insaisissables par le donateur, il faut une permission du juge; elle s'obtient par une requête adressée au président dans la forme ordinaire (voy . modèle n© 156). On expose l'objet pour lequel on sollicite cette permission, et l'on conclut à ce qu'il plaise à monsieur le président, permettre la saisie-arrét, etc.

TITRE VIII. — MS SAisiis-ixtcunoifs.

N« 165, HOMLE du commafulement qui précède

une saisie-exécution. Art. 585 et 584. (Art. 29 du Tarif, par anal. Coût, 2 fr.)

L'an..., le..., en vertu de la grosse, en forme exécutoire d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de..., enregistré et signifié, tant à avoué qu'à partie (a), et à la requête du sieur Bartbélemi A..., architecte, demeurant à..., pour lequel domicile est élu en l'étude de M« H..., avoué près le tribunal civil de..., demeurant à (fr), je {noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l'huissier)^ soussigné, ai fait commandement, de par le Roi, la loi et justice, au sieur Jules B..., propriétaire, demeurant à..., où étant en son domicile, eu parlant à lui-même, ainsi qu'il me l'a déclaré;

De payer présentement au sieur A..., ou à moi huissier, pour lui porteur de pièces, la somme de..., montant des condamnations prononcées contre lui par ledit jugement, sans préjudice de tous autres droits.

Ledit sieur Jules B... ayant refusé de payer, je lui ai déclaré qu'il y serait contraint par toutes les voies de droit, et notamment par la saisie-exécution de ses meubles et efl^ets ; et je lui ai, en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de... {Signature de l'huissier,)

{a) Si la notification n'avait pas déjà été faite de la copie du titre, il faudrait que cette notification fût faite dans le commandement (art. 583).

{b) Lorsque le saisissant ne demeure pas dans la commune où doit se faire la saisie, le commandement doit, aux termes de l'art, 584, contenir élection de domicile pour le saisissant dans cettecommune; cette élection de domicile se fait souvent en la demeure du bourgmestre du lieu,

N** 164,\oDÈLE de procès-verbal de saisie-exécution. Art. 585 et suiv. (Art. 51 du Tarif. Première vacation de trois heures, 8 fr., et les autres aussi de trois heures, 5 fr.)

L'an..., le..., en vertu de la grosse, etc. {comme le préambule du modèle précédent ; nkais après la mention (fe l'élection de domicile, on continue ainsi)^ un premier commandement de payer, en datu du..., étant resté sans effet, je {noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l'huissier)^ soussigné, ai fait itératif commandement, de par le Roi^ la loi et justice, au sieur Jules B..., propriétaire, demeurant à..., en son domicile, où étant avec les témoins ci-après nommés, en parlant à...

De payer présentement au sieur Bartbélemi A..., ou à moi huissier, pour lui porteur de pièces, la somme de..., montant des condamnations prononcées contre lui par le susdit jugement, sans préjudice de tous autres droits.

Ledit sieur B... ayant refusé de payer, je lui ai déclaré que j'allais à l'instant procécier à la saisie-exécution de ses meubles et effets ; en conséquence, en présence des deux témoins ci-après nommés, j'ai saisi et mis sous la main de la justice les objets qui suivent :

loDans une pièce au premier étage de la maison qu'occupe ledit sieur B..., ladite pièce servant desallc à manger, une table ronde en bois de noyer, six chaises en merisier à fond de paille...

3o Dans une pièce à la suite de la précédente, et servant de chambre à coucher, une commode de noyer à dessus de marbre...

Tels sont les meubles et effets trouvés dans lesdits lieux, et que nous avons saisis: pour la garde desquels j'ai sommé le sieur B..., en parlant à lui-même, de me donner bon et solvable gardien; il m'a présenté le sienr Georges C..., menuisier, demeurant à..., lequel s'est volontairement chargé et rendu gardien de tous les objets saisis, et a promis de les représenter toutes les fols qu'il

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

en serait légalement requis, commedéposUaire judiciaire; j^ai signifié audit sieur B..., que la vente de tous les objets présentement saisis aurait lieu à la huitaine franche, le..., heure de..., sur la place publique de..., après Tobservation des formalités prescrites par le Cod. proc.; et j^ai audit sieur B... et au gardien ci-dessus nommé, en parlant comme il vient d'être dit, laissé à; chacun séparément copie du présent procès- verbal, auquel j*ai employé deux vacations, depuis... heures du matin jusqu'à...

Le présent procès-verbal a été dressé en présence du gardien ci-dessus nommé, des sieurs... {noms, demeures et professions des deux témoins)^ tous deux témoins, qui ont signé avec le gardien et moi, huissier; le coût du présent procès- verbal est de...

N<> 16t(, MODELE d'aêêtgnation en référé, à la requête du gardien qui demande sa décharge.

Art. 606. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L*an..., le..., à la requête du sieur Georges C..., demeurant à..., établi gardien des meubles et effets qui ont été saisis à la requête du sieur Barthélemi A..., sur le sieur JulesB..., demeurant à..., par procès-verbal de P..., huissier, en date du..., lequel dit sieur C... constitue pour son avoué Me L..., demeurant à..., qui occupera pour lui, je {noms, immatricule^ demeure^ indication de la patente de l'huissier)^ soussigné, ai donné assignation, 1 o au sieur Jules B. . ., partie saisie, demeurant à..;

S» Au sieur Barthélemi A..., saisissant, demeurant à...,

A comparaître le..., heure de..., par-devant monsieur le président du tribunal de première instance de..., à Taudience des référés dudit tribunal.

Pour au principal voir renvoyer les parties à se pourvoir, dès à présent, cependant, et par provision, attendu le retard apporté à la vente des meubles et efl^s saisis, voir dire que ledit sieur C... den^eurera déchargé de la garde des meubles et effets appartenant audit sieur B..., et trouvés dans son habitation, aux offres que fait le sieur C..., de représenter, à qui de droit, tous les objets confiés à sa garde d'après le récolement qui en sera fait sur ledit procès-verbal de saisie, à la charge de lui payer ses frais de garde Jusqu'au moment où elle cessera de fait; et j^ai, auxdits sieurs B... et A..., en leurs donvciles, et parlant comme il a été dit, laissé à chacun séparément copie du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier,)

N<» 166, MODÈLE d'opposition à la vente de meubles saisis, n'appartenant pas à la partie saisie. Art. 608. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L*an..., le..., à la requête du sieur Auguste M..., propriétaire, demeurant à... (préambule ordinaire des exploits, voy . modèle no 134), soussigné, ai signifié et déclaré au sieur Georges C...^ établi gardien à la saisie faite sur le sieur Jules B..., à la requête du sieur Barthélemi A..., demeurant à..., par procès-verbal de P..., huissier, en date du..., dans l'habitation dudit sieur B..., en parlant audit sieur C..., trouvé audit domicile du •leur B..., veillant à la garde desdits meubles et effets,

Que le requérant est opposant à la vente des effets ciaprès désignés et saisis par le procès-verbal ci-dessus énoncé, savoir :

lo Six fauteuils en acajou massif, et couverts en étoffe de soie ;

3o Un canapé également en acajou, et couvert de la même étoffe.

Ladite opposition fondée sur ce que lesdils objets appartiennent au requérant, qui les avait momentanément prêtés ap sieur B..., le..., ainsi que le prouve une reconnaissance dudit sieur B..., en date du..., enregistrée ; déclarant audit sieur C... que tout ce qui serait fait au préjudice de la présente opposition sera vicié de nullité ;

et je lui ai, en parlant comme il a été dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier,)

N<> 167, MODÈLE de la dénonciation à la partie saisie et au saisissant, de l'opposition fbrmèe par l'acte qui précède. Art. 606. (Tarif 29.

Coût, 2 fr.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Auguste M..., propriétaire, demeurant à... {préambule ordinaire, voy. modèle n<» 134), soussigné, ai signifié et donné copie, lo au sieur Barthélemi A..., demeurant à..., en son domicile, en parlant à...; 3«> et au «leur Jules B..., demeurant à..., en son domicile, en parlant à...,

D'un exploit de mon ministère, en date du..., dûment enregistré, signifié, à la requête du sieur M..., au sieur G.. ., établi gardien à la saisie faite sur le sieur Jules B..., i U requête du sieur Barthélemi A..., contenant opposition à la vente de plusieurs objets qui y sont désignés, et à même requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné, donné assignation auxdits sieurs A... et B..., en leurs domiciles, en parlant comme il vient d'être dit,

A comparaître, à la huitaine de la loi, à l'audience du tribunal de première instance de..., pour voir ordonner qu'attendu la saisie indûment faite par le procès-verbal ci-dessus énoncé des objets sui vans {énumérer les objets réclamés, tels qu'ils le sont dans l'opposition)^ et qui appartiennent au requérant, ainsi que l'atteste une reconnaissance dudit sieur B..., en date du..., enregistrée;

Lesdits meubles et effets seront distraits de la saisie dont il s'agit, et qu'ils seront restitués au requérant, à quoi faire le gardien sera contraint; et se voir en outre condamner aux dépens ; et j'ai, aux ci-dessus dénonmiés, en leurs domiciles, et parlant comme il vient d'être dit, laissé à chacun séparément copie, certifiée sincère et véritable, et signée de Me D..., avoué du requérant, de l'exploit d'opposition ci-dessus énoncé {a), et du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier.)

(a) D'après la loi et les tarifs l'on énonce seulement les titres de propriété : ainsi il n'y a pas besoin d'en donner copie.

— Le défendeurpeut prendre des conclusions dans la forme ordinaire (voy. modèle no 104), pour faire rejeler la demande en distraction.

N<* 168, MODELE d'opposition au prix de la vente des objets saisis. Art. 609. (Art. 29 du Tarif. Coût, 2 fr.)

L'an..,, le..., h la requête du sieur Jean P..., demeurant à..., {préambule ordinaire, voy. modèle no 163), soussigné, ai signifié et déclaré au sieur Barthélemi A..., poursuivant la vente des meubles saisis à sa requête, ledit sieur A..., demeurant à..., en son domicile, en parlant à...

Et au sieur L..., huissier, chargé de procéder à la vente desdits objets saisis, demeurant à..., en son domicile, en parlante...

Que le requérant s'oppose à ce que les deniers à provenir de la vente des meubles et effets saisis sur le sieur Jules B..., à la requête du sieur A..., par procès-verbal du..., soient remis à qui que ce soit; ladite opposition est faite pour sûreté, et avoir paiement de la somme de..., due au requérant, piair ledit B..., pour argent prêté, ainsi qu'il en sera justifié, sous peine de payer deux fois, et de tous doDunages et intérêu ; et je leur ai, en leurs da«> miciles, et parlant conune il vient d'être dit, laissé à chacun séparément copie du présent exploit, dont le coût est de... {Signature de l'huissier.)

«s La loi h*exigep€u pour cette opposition un titre ou une permissiondu juge; argument tiré de l'art. 909.