TITRE XI

DE LA DISTRTBUTIOIf PAR COIfTRI- BUTlOIf.

N*» 182, MODÈLE de Ut requête pour obtenir la taxe des frais faits par l'officier qui a fait la vente. Art. 657. (Tarif 42. Coût, 3 fr.)

{Cette requête doit être précédée d'un état des frais, rédigé au nom du poursuivant, et au pied duquel on met la requête,)

A monsieur le président du tribunal de première instance de....

Le sieur Barthélemi A..., demeurant à....

Requiert qu'il vous plaise, monsieur le président, taxer et arrêter les frais et mises d'exécution dont l'état précède, et en ordonner le paiement par privilège et préférence, nonobstant toutes oppositions, sur les deniers étant entre les mains de l'huissier qui a fait la vente mobilière dont il s*agit.

{Signature de l'avoué,)

= Le président du tribunal taxe les frais, et rend^ ensuite de la requête, l'ordonnance par laquelle il arrête le montant du mémoire de frais : il y comprend la somme qui doit être payée au gardien, pour frais de garde, et ordonne qu'ils seront payes par l'huissier^ et qu'en conséquence, celui-ci en sera valablement déchargé. On signifie l'état de frais, la requête et l'ordonnance à l'huissier qui paie au saisissant lesdits frais, et au gardien ses frais de garde.\

N<» 183^ MODELE de réquisition à l'effet de faire comfnettre un juge pour la contribution.

Art. 658. (Tarif 93. Vacation 5 fr.)

Aujourd'hui {la date) est comparu au grefle du tribunal

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

de première instance de... M» D..., afouéandit tribunal, et du sieur A...;

Lequel a requis qu'il plût à M. le président commettre Tun de MM. les juges du tribunal, à Teffct de procéder à la distribution par contribution, entre les créanciers du sieur Jules B...., propriétaire, demeurant à..., des sommes provenant de la vente des meubles et effets saisis sur ledit sieur B..., faite par le ministère de G..., à la requête du sieur Barthélemi A..., demeurant à...; et à signé sous toute réserve.

(Signature de l'avoué.)

Desquels comparution, dire et réquisition, donnons acte à Me D..., avoué; taisant droit, commettons M. F..., Tun des Juges du tribunal, pour ouvrir le procès-verbal et régler la distribution des deniers dont il s*agit.

Fait au Palais de Justice, le

{Signature de M. te président.)

N® 184, HODÈLE de requête au juge-commisêaire pour avoir son ordonnance. Art. 6î$9. (Tarif 96. Coût, 3 fr.)

A monsieur F..., Juge au tribunal de première instance de..., et commis pour faire la contribution dont il sera ci-après parlé.

Le sieur Barthélemi A..., demeurant à..., créancier sérieux et légitime du sieur Jules B..., ayant M" D... pour avoué.

Expose que vous avez été commis par M. le président du tribunal, pour faire la contribution des deniers provenant de la vente des meubles et effets du sieur B..., et déposés, ainsi que le constate un certificat délivré sous le no...;

Que la loi exige que Texposant fasse sommation aux créanciers de produire leurs titres entre vos mains et de requérir leurs collocations, et à la partie saisie d*en prendre communication, et de contredire, sMl y a lieu.

C'est pourquoi. Il vous plaira, monsieur, dédarerouvcrt le procès-verbal de distribution de deniers dont il s'agit, et délivrer au requérant votre ordonnance, afin de faire la sommation dont U vient d'être parlé.

(Signature de t'avoue.)

= Le Juge-commis met au bas de cette requête son ordonnance, et ouvre te procès-verbal d'ordre par la mention de ta représentation de ladite requête et de la délivrance de son^ ordonnance.

N** 185, HODÈLE de sommation aux créanciers opposons de produire leurs titres, et à la partie saisie de contredire, s'il y a lieu. Art. 659. (Tarif29. Coût, 2fr.)

L'an..., le..., en vertu de Pordonnauce dûment enregistrée, délivrée le..., parmonsieiirF..., Juge au tribunal civil de première instance de..., commis pour procéder à la distribution dont il sera ci-après parlé, et à la requête du sieur Barthélemi A..., architecte, demeurant à..., pour lequel domicile est élu en l'étude de M« D..., avoué, à..., lequel occupera pour le requérant. Je (noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l'huissier)^ soussigné, ai fait sommation : loausieurT..., demeurant à..., au domicile élu par son opposition, en la demeure de..., oii étant, en parlant à...;

So Au sieur V..., demeurant à..., en son domicile (a), en parlant à...

Tous deux créanciers opposans sur le sieur Jules B...;

3o Et au sieur Jules B..., propriétaire, demeurant à..., en son domicile..., en parlant à...

Les deux premiers de pniduire, dans le délai d'un mois, leurs litres, avec demande en coUocation et constitution d'avoué, au greffe du tribunal de première instance de..., et entre les mains de M. F..., Juge audit tribunal, commis pour faire la contribution des deniers provenant de la

vente des meubles et effets du sieur Jules B..., demeurant à..., laquelle contribution il a ouverte par procèt'verbal du..., sous le no...

Et ledit sieur Jules B..., partie saisie, de prendre daos le même délai communication des pièces produites à l'appui des réquisitions de coUocation, et contredire, s'il y a lieu ; déclarant aux ci-dessus dénommés que, faute par eux de satisfaire à la présente sommation dans le délai fixé, ils seront furolus faute de produire; et Je leur ai, en leurs domiciles, et parlant comme il vient d'être dit, laissé à chacun séparément copie certifiée sincère et véritable, et signée de M« D..., avoué du requérant, des requête et ordonnance ci-dessus énoncées, et du prêtent exploit, dont le coût est de...

(Signature de l'huissier.)

(a) Si le créancier opposant demeure dat^ te lieu de la saisie, il n'a pas besoin d'élire de domicile (art. (i09),et par suite, il estvatablement sommé à son domicile réeL

N<> 186, HODtLB d'acte de production et demande en coUocation. Art. 660. (Tarif 97. Coût, 10 fr., compris vacation.)

A monsieur F..., Juge au tribunal de premièro instance de..., commis pour faire la contribution des deniers dont il sera ci-après parlé.

Le sieur Barthélemi A..., demeurant à..., créancier sérieux et légitime du sieur Jules B..., demeurant à..., et poursuivant la distribution par contribution desdeniers provenant de la vente des meubles et effets saisis sur ledit sieur B..., et qui constitue pour son avoué, M« D...

Requiert qu'il vous plaise le colloquer dans la contribution dont il s'agit,

lo Pour la somme de mille francs, montant de la reconnaissance d'un prêt fait par le requérant au sieur B..., le..., et payable le..., ci 1,000 fr.

2o Pour les ft'ais de production à la contribution, ci Mémoire.

3o Pour les frais de la poursuite de contribution, payables par privilège et préférence, d'après la taxe à en faire, et desquels frais. Me D..., avoué, requiert la distraction comme les ayant avancés de ses deniers, ainsi qu'il offro de l'affirmer, ci (a) Mémoire.

Et à l'appui de la présente réquisition de coUocation le sieur Paul produit la reconnaissance ci-dessus énoncée. (Signature de l'avoué.)

(a) Le no Z ne doit se trouver que dans la produc' tion du créancier poursuivant.

N® 187, MODÈLi de sommation pour flUre statuer sur le privilège du propriétaire. Art. 661.

(Tarif 98. Coût, 1 fr.)

A la requête du sievr Auguste G..., demeurant à..., propriétaire d'une maison sise. . . , ayant pour avoué M» T . . .

Soient sommés, lo M» H..., avoué du sieur Jules B..., partie saisie;

So Et M» L..., avoué au tribunal de première instance de..., et plus ancien des opposans aux deniers pro venus de la vente faite des meubles et effets saisis sur ledit sieur B...,

De comparaître, le..., ... beuros du matin, en la chambre du conseil da tribunal de première instance de..., et par-devant M. F..., Juge audit tribunal, et commis pour faire la contribution des deniers dont il s'agit;

Pour voir ordonner, qu'attendu le privilège pour loyers existant en faveur du requérant sur le prix des meubles cl effets vendus sur le sieur B..., locataire du requérant, et qui garnissaient les lieux qu'il occupait dans la maison du sieur G. .., privilège que tout propriétaire peut exercer, sans attendre révénement de la contribution, ledit

SAISIE IMMOBILIERE.- ART. 681.

tieur G..., sera payé sur les deniers proveDant delà vente faite sur le sieur B...^ par privilège et préférence à tous autres créanciers, lo delà H>mmede... ^. pour une année qui écherra le..., des loyers de rappartementqn^occupait ledit sieur B... dans la maison du requérant; 2» de la somme de..., pour le coût d^une sommation de payer et d'une opposition ; 3» et des frais faits pour Tobtention de Tordoonance à intervenir, laquelle sera exécutée comme ordonnance sur référé, nonobstant appel : dont acte. (Signature de l'avoué.)

=■ Si la parité saisie n*a pas d'avoué, la sommation est faite à personne ou domicile, par exploit dans la forme ordinaire (Tarif 29).

= S'il n'y avait pas de contribution ouverte, le propriétaire formerait la demande en référé devant te président.

N<» 188, MODÈLE de dénonciation de la clôture du procès-verbal de contribution à la partie saisie et aux créanciers poursuivans. Art. 665.

(Tarif 29. Coût, 2 fr.)

A la requête du sieur Bartbélemi A..., demeurant à..., poiirsuivant la distribution des deniers dont il sera ciaprès parlé, et ayant pour avoué Me D..., soit signifié et dénoncé, lo à M» H..., avoué du sieur Jules B..., partie saisie; 2o à M» G..., avoué du sieur N..., créancier opposant aux deniers en distribution.

(Indiquer ainsi tous les autres opposans.) Que le règlement provisoire des deniers provenant de la vMte des meubles et effets saisis sur le sieur Jules B..., demeurant à..., a été arrêté par M. F..., Juge au tribunal de première instance de..., et commissaire nommé pour ladite contribution, le...; et soient, en conséquence, sommés les ci-dessus dénommés d*cn prendre communication, et de contredire sur le procès-verbal de contribution, dans le délai de quinzaine, à peine de forclusion ; leur déclarant que la distribution desdits deniers sera déAnitiveropit arrêtée : dont acte.

(Signature de l'avoué poursuivant.) « Si ta partie saisie n'a pas d'avoué, celte dénonciation se fait par exploit, dans la forme ordinaire.

N<» 189, MODELE de mandement de collocation.

(Ce mandement de collocation se délivre dans la forme analogue au modèle no 223.)