TITRE XII. — DE LA SAISIE IMHOBILIÈBE

N^» 190, MODÈLE de commandement tendant à saisie immobilière. kfi.&l^. (Tarir29. Coût, 2fr.)

L*an..., le..., en vertu de la grosse, en forme exécutoire (même préambule que dans le modèle 163 ; mais après les mots, par toutes les voies de droit on met) : et notamment parla saisie d^une maison à lui appartenante, sise à...

Et je lui ai, audit domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, dudit jugement de... (a), et signée de Mo S..., avoué du requérant, ainsi que du présent exploit.

Je me suis en outre transporté au domicile de monsieur le bourgmestre de..., sis à....

Et je lui ai aussi laissé, en parlant à lui-même, copie dudit exploit, qu'il a visé. (Signature de l'huissier.)

(a) Il faut remarquer qu'à la différence des autres saisies, et par exception, la loi veut que l'on donne avec le commandement copie du jugement ou du IHre, lors même qu'il aurait déjà été signifié à avoué et 4 partie. Cette observation rend sans application ici la note de la formule no 163.

N*» 191, MODÈLE de procès-verbal de saisie immobilière. Art. 675 et 676. (Tarif 47. Coût, 6 fr. pour vacation de 3 heures; chaque vacatîoa subséquente, 5 fr.)

L*an. .., le..., ...beures du matin, en vertu de la grosse, en fbrme exécutoire (énoncer le Jugement ou l'obligation)^ dont il a été précédemment donné copie, avec le commandement dont il va être parlé ; et à la requête dn sieur Auguste L..., avocat, demeurant à..., lequel constitue pour son avoué, à l'effet d'occuper sur la présente saisie immobilière. M» S..., a voué au tribunal de première instance de..., demeurant à...,

A défaut par le sieur Louis M..., propriétaire, demeurant à..., d'avoir payé, en conséquence dn commandement qui lui a été fait par exploit en date du..., à la requête dudit sieur L..., la somme de..., montant en principal et intérêts des condamnations prononcées par le jugement ci-dessus énoncé, du... (ou de l'obligation notariée ci-dessus énoncée, du...).

Je (noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l'huissier)^ porteur d'un pouvoir spécial qui m'a été donné par le sieur L..., le..., à l'effet de faire la présente saisie, me suis transporté en une maison et dépendances, sises à..., rue de..., commune de..., arrondiss. de... province de..., et dont la désignation suit.

Cette maison a son entrée principale par une porte cochère à deux battans, d'un côté de laqueHe se trouve une boutique occupée par un maître maçon, de l'autre une cuisine dépendante d'un des apparlemens du premier étage; ladite,maison est élevée de deux étages, avec grenier au-dessus, et couverte en tuiles ; chaque étage est éclairé par trois fenêtres sur la rue, et le grenier par une fenêtre seulement ; elle tient, du levant, à la propriété du sieur G..., du couchant, à..., du midi, à..., et du nord, à... '

Cette maison, d'une superficie de ... ares ... centiares, est imposée au rôle des contributions foncières de la ville de..., pour l'année..., à la somme de..., ainsi que le constate l'extrait dont la teneur suit :

(Transcrire ici cet extrait de la matrice du raie délivré par le percepteur.)

Etant dans ladite propriété, j'ai, huissier susdit et soussigné, saisi et mis sous la main de la Justice, ladite maison et dépendances, ainsi que le tout se comporte, et sans en rien réserver; pour, faute par ledit sieur M... d'avoir payé la somme de..., être lesdites maison et dépendances vendues dans les formes voulues par la loi, à l'audience des criées du tribunal de première instance de...; j'ai en conséquence rédigé le présent procès<verbal, auquel j'ai employé une vacation, et dont j'ai été remettre, avant l'enregistrement, une copie entière, lo au greffier de la justice de paix de...; 2o et au bourgmestre de..., qui tous deux ont visé le présent original, dont le coût est de. .. (Signature de l'huissier.)

Visé par 'moi, greffier de la justice de paix de..., le présent procès-verbal de saisie immobilière, dont copie m^a été laissée.

A..., ce... (Signature du greffier.)

Visé par nous, bourgmestre de... (comme le visa cidessus).

A..., ce... (Signature du bourgmestre.)

N<> 192, MODÈLE de dénonciation de la saisie au débUeur. Art. 681. (Art. 49 du Tarif. Coût, 2 fr. 50 cent.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Auguste L..., avocat (préambule ordinaire, voy. modèle no 134), soussigné, ai signifié, dénoncé et donné copie au sieur Louis M..., propriétaire, en son domicile, demeurant à..., en parlant à....

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVU.E

10 d*un procès-verbal de mon ministère, en date du..., enregistré, contenant saisie réeHe sur le sieur M..., à la requête dudit L..., d^une maison et dépendances, sises à...;3odesvi8amisaubasdudit procès- verbal parM.F..., bourgmestre de..., et Mo G..., greffier du tribunal de..., le...; 3» du certificat de la transcription dudit procèsverbal faite au bas, des hypothèques de..., le...; 4o du certificat de la transcription faite au greflfe du tribunal de première instancede..., le.. .,déclarantaudit sieur M... que la première publication pour parvenir à la vente ibrcée des biens dont 11 s^agit aura lieu le..., ... heures de..., et Je lui ai, en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de M«S...,-avoué, dudit procès-verbal de saisie, des visa et certificats ci-dessus énoncés, ensemble du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de V huissier.) Vu par moi, bourgmestre de..., à..., le...

{Signature du bourgmestre.) La présente dénonciation a été enregistrée au bureau des hypothèques de..., et mention en a été faite en marge de la transcription de ladite saisie, laquelle a eu lieu le..., sur le registre...

A..., le... {Signature du conservateur.)

N<»t95, MODÈLE d'extrait de la saisie immobilière, destiné à être placé dans l'auditoire. Art. 68â ete83. (Tarif 104, 105 et 106. Coûl,pour Textrait mis au greffe, 6 fr.)

De par le Roi, la loi et justice.

On fait savoir que le... {Jour et an), heure de..., en Paudience des criées du tribunal de première instance de...,

11 sera procédé à la première publication du cahier des charges qui sera dressé pour parvenir à la vente, par suite de saisie immobilière, d*une maison et dépendances, sises à..., rue de..., arrondissement de..., province de...

Ladite maison saisie à la requête du sieur Auguste L..., avocat, demeurant à..., ayant pour avoué Me S..., avoué au tribunal de première instance de..., demeurant à.... Sur le sieur Louis M..., propriétaire, demeurant à.... Suivant procès-verbal du ministèredeG...,huissierà..., en date du..., enregistré le..., transcrit au bureau des hypothèques de..., le..., vol. ..., n»..., et au greffe du tribunal de première instance de..., le..., vol. ..., no..., et visé par M. H..., bourgmestre, et M» J..., greffier de la Justice de paix de..., à chacun desquels copie dudit procès-verbal a été laissée.

Pour original : {Signature de l'avoué.)

Inséré pareil extrait que celui ci-dessus au tableau de Tauditoire du tribunal de..., par moi greffier dudit tribunal, le... {Signature du greffier.)

— yeux termes de Tart. 6Si, pareil extrait que celui gui précède, et imprimé en forme de placard, est afflc/té aux divers lieux indiqués par ce même article, Foici ce qu'on doit ajouter en tète de l'extrait pour lui donner la forme qu'exige l'art. 684 :

De par le Roi, la loi et justice.

VIlfTE sot SAISIE IXMOBILIÈIE ,

ATaudience des criées du tribunal civil de..., séant à..., heure de midi,

D*DIVB MAISON ET DtFBIlDAIf CES ,

Sises à..., rue de..., commune de..., arrondissement de..., en un seul lot.

La première publication aura lieu le... {ceci écrit à la main).

L*adjudicalion préparatoire aura lieu le... {idem).

L'adjudication définitive aura lieu le... (idem). {Le reste comme dans l'extrait gui précède.)

Nota. Le tarif n'admet à la taxe qu'une seule impression des placards (art. 106); il suit de làaue, lors de l'impression, on doUpourlesafflclies subséquentes laisser en blanc l'indication des jours des publications, pour les remplira ta main, el.r substituer plus tard l'indication des jours où les publications et adjudications ont eu lieu.

N° 194, MODÈLE de procès-verbal d'apposition d'afficfies. Art. 68iS. (Tarif 50. Coût, 4 fr.)

L*an.. ., le.. .,àla requête du sieur Auguste L..., avocat, demeurant à..., pour lequel domicile est élu en Tétude de Me S..., avoué, demeurant à..., et poursuivant sur le sieur Louis M..., propriétaire, demeurant à..., la saisie d*une maison et dépendances, sises à.... Je {noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l'fiuissier)^ soussigné, certifie avoir fait apposer aujourd'hui, en ma présence, par le sieur R..., afficheur, à chacun des endroits désignés par la loi, un exemplaire d'un placard imprimé, indiquant qu'il sera procédé le lundi {indiquer le jour et l'an) ^ ... heure de..., en l'audience des criées du tribunal de première instance de..., à la première publication du cahier des charges, pour parvenir à la ?ente desdites maison et dépendances'; et j'ai rédigé le présent procès- verbal, auquel J'ai annexé un exemplaire dudit placard, que J'ai fait viser par les bourgmestres des arrondissemens dans lesquels l'appMition a été faite ; le coût du présent procès-verbal est de... {Signatures de l'fiuissier et de l'affUsfteur.)

Visé par nous, bourgmestre, etc.

^ On annexe au procès-verbal un exemplaire imprimé du placard, et l'on constate au bas l'accomplissement de cette formalité :

tt Annexé au procès-verbal d'apposition de semblables u placards, dressé cejourd'hui {la date), par moi, huistt sier soussigné, n

N» 19!5, MODELE de notification à la partie saisie, du placard et de Vacte d'apposition. Art. 687. (Tarif29. Coût, 2fr.)

L'an...., le...., à la requête du sieur Auguste L.... {comme dans le modèle précédent)^ Je {noms, immatricule, demeure et indication de la patente de T huissier)^ soussigné, ai notifié et donné copie au sieur Louis M..., demeurant à..., en son domicile, en parlant à....,

lo D'un placard indiquant {transcrire ici ce qui suit ces mots dans le modèle précédent, jusqu'aux mots, et J'ai rédigé);

2o Et d'un procès-verbal de mon ministère, en date du..., dressé à la requête du sieur L..., enregistré et visé aux termes de la loi, constatant qu'un exemplaire du placard ci-dessus énoncé a été apposé dans chacun des endroits désignés par la loi; et j*ai, audit domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de M» S..., avoué, de l'affiche et du procès-verbal susdits, ensemble du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature tle l'huissier.)

N^ 196, MODELE d'assignation en 'référé, pour demander que le saisi ne soit plus séquestre judiciaire. Art. 688. (Tarif 29. Coùl, 2 fr.)

L'an...,le...,àlarequêtedusleurAugusteL...(pr^ambule ordinaire, voy . modèle no 134), soussigné, ai donné assignation au sieur Louis M..., propriétaire, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...,

A comparaître le..., ... heure de..., par-devant M. le président du tribunal de première instance de..., tenant l'audience des référés dudit tribunal.

Pour voir ordonner, qu'attendu les dégradations commises par ledit sieur M..., dans la maison sise à..., et