SAISIES-IMMOBILIÈRE. -ART

naisie sur lui à la requête du sieur L...,pacprocès-ferbal de moa ministère, en date du....

Les parties seront renvoyéel à se pourvoirau principal, et que cependant, dès à présent, et par provision, il sera fait défense audit sieur M... de gr^rer et administrer en qualHé de séquestre Judiciaire la maison dont il s*agit, et quMl sera commis par monsieur le président un séquestre à ladite maison, lequel la çérera,admiuistrerajeul jnsqu^au jour de son adjudication définitive, veillera à sa conservation, et sera, à cet effet, autorisé à s*établir dans la maison, par toutes les voies de droit ; et j^âi, audit sieur M... en son domicile, et parlant comme il vient d*étre dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de. . . . {Signature de l* huissier.)

N« 197, ifODSLE de saisie-arrêt de lùyers ou fermages entre les mains des fermiers mi locatairesyavec assignation en déclaration affirmative. Art. 689 et 691 . (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L*an..., le..., à la requête du sieur Auguste L..., demeurante . . . {préambule ordinaire, voir modèle mi 34), soussigné, ai signifié et donné copieau sieur Georges P..., locataire d'une maison où il demeure, sise à..., en Son domicile, en pariant à...,

loD'un procès- verbal de saisie Immobilière, enregistré, visé et transcrit conformément à la loi, et dressé par moi, huissier soussigné, le..., à la requête dudit sieur L...,. sur le sieur Louis M..., propriétaire, demeurant à..., de ladite maison et dépendances;

3o D'un exploit, également de mon ministère, en date du..., enregistré, visé et transcrit, contenant,à la requête dudit sieur L..., dénonciation au sieur M..., de la saisie iounobilière faite sur lui de ladite maison, déclarant audit sieur Georges P..., qu'aux termes de l'article 689, Cod. proc., les firuits, loyers ou fermages provenans desdits biens saisis, ont été immobilisés, à compter de ladite époque du..., date de la dénonciation ci -dessus énoncée, et qu'en conséquence , le requérant s'oppose à ce que ledit sieur Georges P.... fasse paiement {le reste comme dans le modèle no 155, mais avec les différences quU résultent de l'espèce)'^ et, à mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné, donné assignation au sieur Georges P..., en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, à comparaître, dans la huitaine de la loi, à l'audience du tribunal de première instance de...,

Pour voir ordonner, qu'attendu que l'opposition formée entre les mains du sieur P..., immobilise, aux termes de l'article 691, les fruits des biens saisis, le sieur Georges P..., sera tenu, dans le délai de la loi, de faire, au grefl« du tribunal, la déclaration affirmative {le reste comme dans le modèle m 159, en observant les différences résultant de l'espèce jnotamment que lesdites sommes seront déclarées, immobilisées pour être distribuées avec le prix de V immeuble, et <iue le locataire saisi sera tenu de déposer lesdites sommes à la caisse des consignations dans la huitaine du Jugement à intervenir).

On dénonce cette assignation à la partie saisie, et on l'assigne en validité {voir modèle no 158).

N^" 198, MOBILE de notification du placard aux créanciers inscrits. Art. 695. (Tarif 29. Coût,

2fr.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Auguste L..., avocat, demeurant à... {préambule du modèle n«>194), soussigné, ai notifié au sieur Pierre R..., demeurant à..., au domicile par lui élu en son inscription, chez Me T..., avoué, demeurant à..., audit domicile, en parlant à....

Un exemplaire d'un placard imprimé, contenant indication au lundi {jour et an) heure de midi, à l'audicooe

des criées du tribunal de première instance de..., de la première publication {transcrire ici ce gui suit ces mots dans le modèle n» 194, jusqu'aux mots, et j'ai rédigé, etc.); et j'ai, audit domicile, et parlant comme il vient d'être dit , laissé l'exemplaire du placard dont il s'agit, et copie, à la suite du présent exploit , dont le coût est de.... {Signature de l'huissier.)

N» 199, MODELE d'enchère ou cahier des charges - d'une vente par saisie immobilière. Art. 697. (Tarif 109. Coût, 2 fr. par rôle.)

Me S..., demeurant à..., rue..., avoué près le tribunal de première instance de..., et du sieur Auguste L...., avocat, demeurant à....

En vertu de la grosse en forme exécutoire, d'un jugement du tribunal de première instance de..., en date du... {si c'est une obligation, et non un jugement on l'énonce également) ;

Et, en conséquence, lo d'un commandement signifié le..., au sieur Louis M..., propriétaire, demeurant à..., de payer audit sieur L... la somme de..., montant des condamnations prononcées par ledit jugement contre ledit siieur M...; 2o d'un procès-verbal du ministère de G..., huissier, en date du..., contenant saisie immobilière sur ledit Louis M..., d'une maison et dépendances, sises à..., et dont la désignation est ci-après; ledit procèsverbal dûment enregistré, visé, dans le jour, par le bourgmestre et le greffier de la justice de paix de..., à chacun desquels copie a été laissée, transcrit au bureau des hypothèques de..., le..., et enregistré au greffe du tribunal de première instance de..., le..., et ^enfin inséré, par extrait, au tableau de l'auditoire dudit tribunal, le... ;

Zo De la dénonciation dudit procès-verbal de saisie audit sieur Louis M..., par exploit du ministère de G..., huissier, dûment enregistré, visé le même jour, par le bourgmestre de..., et enregistré au bureau des hypothèques de..., le...;

4o D'un procès-verbal d'apposition de placards, en date du..., du ministère de..., huissier, dûment enregistré, constatant l'apposition des placards dans tous les endroits voulus par la loi, et visé par chacun des bourgmestres àsi arrondissemens où l'apposition desdits placards a eu lieu ; lesdits placards imprimés, indiquant au lundi... {jour et an)^ heure de midi, à l'audience des criées du tribunal de première instance de..., la première publication du cahier des charges, dressé pour parvenir à la vente sur saisie immobilière de la maison et dépendances dont il s'agit ;

5» De la notification au sieur M..., partie saisie, par exploit du ministère de..., en date du..., dûment enregistré, et visé le même jour par le bourgmestre de..., du placard et du procès-verbal d'apposition ci-dessus énoncés;

6o De l'état délivré par le conservateur des hypothèques , le..., de toutes les inscriptions subsistantes sur lesdites maison et dépendances ;

7o Et d'un exemplaire du journal général d'affiches, du..., no..., contenant l'extrait de la saisie ; ledit exemplaire portant la signature de l'imprimeur, légalisée par le bourgmestre de... ;

Enchérit et met à prix la propriété pleine et entière de la maison et dépendances, appartenantes audit sieur M..., et dont la déstgnatioQ suit :

Désignation.

Maison et dépendances, sises à..., rue..., no,.., arrondissement de..., commune de..., province de...

{Transcrire ici la désignation existante dans le procès-verbal de saisie).

Charges, clauses et conditions.

Art .1 er. L'adjudicataire entrera en jouissance à compter du jour del'adjudication définitive, et les fk>uiUet revenus

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

lui appartiendront à partir de cette époque seulement.

3. Il paiera rintérét de son prix à raison de cinq pour cent, sans retenue

{Énumérer ainsi, article par article, toutes les charges, clauses et conditions, gui peuvent varier à l'infini,)

Mise à prix.

Et, en outre, moyennant le prix de... francs de mise à prix et première enchère que porte le poursuivant, ci... {Signature de l'avoué,)

Enregistré à..., le...

N» 200, MODÈLE d'un dire (a). Art. e99.(Tarif 111. Vacation pour chaque publication, 5 fr.)

Aujourd'hui... {date), est comparu au greffe du tribunal de première instance de..., Me S..., avoué en ce tribunal, et du sieur Auguste L..., avocat, demeurant à..., poursuivant la vente sur saisie immobilière, d'une maison et dépendances désignées au présent cahier des charges.

Lequel a dit, qu'indépendamment des formalités énoncées au cahier des charges, il a, par exploit de..., huissier, en date du..., dûment enregistré, fait notifier à chacun des créanciers inscrits sur lesdits biens saisis, et aux domiciles par eux élus en leurs inscriptions, un exemplaire du placard imprimé, portant indication du jour de la première publication ; ledit exploit transcrit au bureau des hypothèques de..., le...;

En conséquence, il a requis qu'il soit procédé à ladite première publication, le lundi... {la date)] et a signé avec le greifier.

{Signatures de l'avoué et du greffier.)

{a) Ce dire est indispensable pour requérir la première publication : les adjudications préparatoires et définitives sont également requises par des dires dans lesquels on fait mention de l'accomplissement des formalités qui les précèdent,

N*> 201, MODÈLE du pouvoir donné à l'avoué pour encfiérir. Art. 707. (Tarif 116. Coût, 7 fr. 80c. pour enchérir; 15 fr. pour se rendre adjudicataire ; 6 fr. pour la déclaration de command.)

Je soussigné, Victor F..., demeurant à..., donne pouvoir à M« G..., avoué, de se rendre, en mon nom, adjudicataire définitif pour la somme de..., outre fes charges, d'une maison et dépendances, sises à..., rue..., dont la vente sur saisie immobilière est poursuivie contre le sieur Louis M..., me soumettant en conséquence à signer la déclaration de command qui en sera faite à mon profit, et à garantir et indemniser ledit M» G. .. de toutes choses relatives à ladite adjudication.

A..., le..., {Signature de la partie,)

?9*> 202, TiLO^t\.^ de dénonciation d'une surenchère. Art. 711. (Tarif 115, 116. Vacation pour faire au greffe la surenchère, 15 fr. ; et pour la dénonciation, 1 fr.)

A la requête du sieur Gabriel S..., demeurant à..., v

Soit signifié et donné copie, lo à Me A..., avoué au tribunal de première instance de..., et du sieur Pierre E..., adjudicataire; 3o à M« S..., avoué au même tribunal, et du sieur Auguste L..., ayant poursuivi la vente sur saisie immobilière ;

So Et à M. G..., avoué audit tribunal, et du sieur Louis M..., partie saisie.

D'un acte dressé au greffe du tribunal de première instance de..., le..., par lequel le sieur S..., par le ministère de Me D..., sontavoué, fondé de procuration spéciale à cet effet, a surenchéri de la somme de..., l'adjudication qui a été ftite audit sieur E..., moyennant le prix de...,

d'une maison et dépendances, sises à..., et saisies immobilièrement à la requête du sieur L..., sur le sieur M...; et , à même requête , soient sommés les dénommés cidessus de comparaître le..., heure de midi, à l'audience des criées du tribunal de première instance de....

Pour voir ordonner que la surenchère dont il s'agit sera déclarée bonne et valable ; en conséquence, qu'il sera procédé, après lecture et publication du cahier des charges dressé pour la vente des biens dont il s'agit, à la nouvelle adjudication desdites maison et dépendances : dont acte. ' {Signature de l'avoué,)

Signifié copie à M»» A..., S..., C..., avoués, le..., par moi, huissier audiencier soussigné.

(jSignature de l'huissier,)

TITRE Xill. — DES INCIDENTS SUE LA P0DB8UIT8 DE SAISIE IMMOBILIEBE.

N<* 203, MODÈLE de requête pour avoir permission de saisir tous les biens d'un débiteur, situés dans plusieurs arrondissemens. Loi du 14 noyembre 1808. Art. 718. Cfarif 127. Coût,6fr.j

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

Le sieur Auguste L..., avocat, demeurant à...

A. l'honneur de vous exposer que le sieur Louis M..., propriétaire, demeurant à..., et dont il est créancier hypothécaire, est propriétaire de plusieurs parties de bois situées dans des arrondissemens- différens, savoir, une partie dans l'arrondissement du tribunal de..., et une autre dans l'arrondissement du tribunal de..., et qu'il résulte du rapprochement des états d'inscriptions et des extraits de matrices de râles ci-joints, que la valeur de toutes les propriétés susdites est inférieure aux créances dues :

C'est pourquoi, monsieur le président, il vous plaira, conformément à la loi du 14 novembre 1808, permettre à l'exposant défaire procéder simultanément à la saisie de tous lesdits biens, dans les formes et les délais prescrits. {Signature de l'avoué.)

N» 20^ MODÈLE de requête à fin de Jonction de saisies immobilières de biens différens, portées devant le même tribunal. Art. 719. (Tarif 117. Coût, 2fr. par rôle; nombre non fixé.)

A messieurs les président et juges, tenant l'audience des ventes sur saisies immobilières, du tribunal civil de...

Le sieur Auguste L,... avocat, demeurant à..., ayant pour avoué M» S...,

Contre le sieur Jules 0..., demeurant à..., ayant pour avoué M«T...,

A l'honneur de vous exposer que, par procès- verbal en date du..., revêtu de toutes les formes voulues par la loi, et transcrit au bureau des hypothèques le... , il a fait saisir une maison et dépendances, sises à..., commune de..., arrondissement de...,etappartenantau sieur Louis M..., propriétaire, demeurant à...; que depuis, par procès-verbal du ministère de F..., huissier à..., en date du..., et transcrit au bureau des hypothèques le..., le sieur Jules 0... a fait saisir une autre maison et dépendances, sises à..., et que par suite desdites saisies, la vente des deux maisons ci-dessus énoncées doit être poursuivie devant le tribunal de..., mais qu'aux termes de l'art. 719, c'est le cas de joindre les deux saisies pour être continuées par le premier saisissant.

Par ces motifs, il vous plaira, messieurs les président et juges ,

Ordonner que la saisie des maison et dépendances, sises à..., faite sur le sieur M..., à la requête de l'exposant, par procès-verbal, sera jointe à la saisie de la mai-