SAISIE-IMMOBILIÈRE.— ART

son sise à..., faite également sur le sieur M..., à la requête du sieur 0..., par procès-verbal, pour être, par le sieur L..., suivi sur lesdites deux saisies, par une seule et même procédure, eu sa qualité de premier saisissant^

Ordonner aussi, qu*à cet effet le sieur O... sera tenu de remettre au sieur L..., sur le récépissé de M« S..., son avoué, les pièces de la procédure faite par lui Jusqu*à ce Joar, sur sa saisie, et, en cas de contestation, condamner le sieur O... aux dépens.

{Signature de i' avoué.)

« La loi n'exige pat qu'on appelle la partie saisie ; l'audience se poursuit au moyen d'un simple avenir.

"S** 205, MODÈLB de dénonciation d'une saisie plus ample au premier saisissant. Art. 720. (Tarif 118. Coût, 2 fr.)

A la requête du sieur Gérard R..., rentier, demeurant à...,

Soit signifié, dénoncé, et, avec celle des présentes, donné copie i Me S..., avoué du sieur Auguste L...,

D'un procès -verbal du ministère de V...,en date du..., ▼isé, eoregistré, et transcrit au bureau des hypothèques de..., en ce qui concerne les objets non saisis par ledit sieur L...,et de la mention de cette transcription inscrite au bas dudit procès-verbal, contenant saisie sur le sieur Louis M..., propriétaire, demeurant à..., à la requête dudit sieur R..., d*unc maison et dépendances, sises à..., et en outre, d*un Jardin y attenant, et de la contenance de...; et soit, en conséquence, sommé ledit Mo S..., de se mettre en état de poursuivre sur lesdites deux saisies, réunies de droit : dont acte.

{Signature de l'avoué.)

N^ 206, HODiLE d*acte pour demander la subrogation. Art. 721 et 722. (TarifllO.Coût, 5fr.)

A la requête du sieur Gustave V..., demeurant à.... Soit nommé MeS..., avoué du sieur L..., De comparaître le..., ... heures du matin, à Paudience des ventes sur saisies immobilières du tribunal civil de... '

Pour voir ordonner, qu'attendu qu'il s'est écoulé plus ' d'un mois depuis que le requérant a dénoncé au sieur L..., par acte en date du..., la saisie par lui faite d'une maison. Jardin et dépendances, sis à. .., sur le sieur Louis M. ., par procès-verbal du..., enregistré, visé, et transcrit pour les objets non compris dans la saisie, sans que sur cette dénonciation le sieur L... ait fait aucune diligence sur ces deux saisies réunies de droit.

Le requérant sera subrogé au sieur L...,dans la poursuite des deux saisies dont il s'agit, pour la continuer ; et ordonner que , dans les vingt-quatre heures de la signiAcalion du Jugement à intervenir, le sieur L.... sera tenu de remettre au requérant, sur le récépissé de MeC..., son avoué, toutes les pièces de la procédure par lui faite Jusqu'à ce Jour ; et, en cas de contestation , condamner ledit sieur L... aux dépens : dont acte.

{Signature de l* avoué.) « On peut répondre ft cette demande par des conclusions rédigées dans la forme ordinaire. (Voir modèle analogue, n» 104.)

N<» 207, MODELE de dénonciation au greffier, de t'appeld'un jugement en vertu duquel la saisie a eu lieu. Art. 726. (Tarif 47 et 120. Coût, 2 fr. Vacation pour faire viser, 2 fr.)

L'an..., le...., à la requête du sieur Louis M..., propriétaire, demeurant à... (préambule ordinaire des exploits, voyez modèle no 134), soussigné, ai signifié et donné copie à M« H... , greffier en chef du tribunal de première instance de..., en la personne de M* J..., com-

BOGBOIf . COBE PBOC.

mis-greffier de l'audience des ventes sur saisies immobilières, en son grelfe, à..., au Palais de Justice, en parlant à lui-même, ainsi qu'il me l'a déclaré,

D'un exploit de mon ministère, en date du..., enregistré, contenant appel avec intimation à la requête du sieur Louis M..., contre le sieur Auguste L..., avocat, demeurantà..., d'un Jugement contradictoirement rendn entre eux, par le tribunal de première instance de..., le..., signifié à partie, le... , portant condamnation à la somme de..., pour les causes exprimées audit Jugement, et en vertu duquel ledit sieur L..., avocat, demeurant à..., poursuit, sur le requérant, la vente par saisie immobilière d'une maison et dépendances, sises à..., commune de..., arrondissement de... Ledit M« U..., auquel j'ai déclaré que le requérant s'opposait à ce qu'il reçût en son greffe aucun cahier de charges de la part du sieur L..., a, sur la sommation que Je lui en ai faite, visé, conformément à l'art. 726, l'original dudit exploit d'appel, que Je lui ai représenté ; et Je lui ai, audit greffe, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie dudit acte et du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de Chuissier.

N<* 208, MODÈLE de requête contenant demande de la distraction de tout ou partie des objets saisis. Art. 727 et 728. (Tarif 121 et 122. Coût, 2 francs par rôle ; nombre non fixé. Vacation pour dépôt des pièces à Vappui, 5 fr.)

A messieurs les président et Juges , tenant l'audience des ventes sur saisies immobilières, du tribunal civil de...

Le sieur Charles F..., demeurant à..., intervenant dans l'instance de saisie immobilière dont il va être parlé, et demandeur aux fins des^ présentes , ayant pour avoué Me V..., qu'il constitue, et chez qui il fait'élection de domicile.

Contre, lo le sieur Auguste L..., demeurant à..., poursuivant la vente sur saisie immobilière d'une maison. Jardin et dépendances, sis à..., défendeur à la présente requête, ayant M« S... pour avoué;

'2o Le sieur Louis M..., demeurant à... , partie saisie, également défendeur, ayant pour avoué Me C...;

Zo Le sieur Jean N..., demeurant à..., créancier, premier inscrit, sur le sieur M..., aussi défendeur, ayant MeC... pour avoué;

i/o Et Me D..., avoué, adjudicataire provisoire, sous réserve de command, des biens saisis,

A l'honneur de vous exposer qu'un Jardin dont il est propriétaire, ainsi que le constate un contrat de vente en date du..., a été compris par erreur dans la saisie faite par exploit de G..., huissier, en date du..., d'une maison et dépendances, sises à..., et appartenant audit sieur M... ;

C'est pourquoi l'exposant conclut à ce qu'il plaise au tribunal recevoir ledit sieur F... partie intervenante dans la poursuite de vente par suite de saisie immobilière dont il s'agit ; et faisant droit sur son intervention , attendu que ledit Jardin n'a pu faire partie des objets saisis sur le sieur M..., puisqu'il ne lui appartient pas.

Ordonner que ledit Jardin, de la contenance de..., attenant à la maison du sieur M... , sise à..., sera distrait de ladite saisie et de la vente que le sieur L..., poursuit;

En conséquence, que la saisie dont il s'agit sera rayée, en ce qu'elle comprend ledit Jardin, des registres du bureau des hypothèques et du greffé de votre tribunal, en vertu du Jugement à intervenir, dont mention sera faite à la suite du cahier des charges et de tous actes et procès-verbaux dans lesquels est compris ledit Jardin; à quoi faire seront contraints tous conservateurs des hypothèques et greffiers, et condamner tout contestant aux dépens.

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Et, pour justifier de la présente demande en distraction, il est, avec celle des présentes, donné copie de Pacte constatant le dép6t fait au gre£Pe par le requérant, du coD^at de vente, en date du . . .

. — S'il n'x a point d'avoués constitués, on fait cet acte par extrait j et on le signifie au créancier premier inscrit j au domicile élu en son inscription. On peut répondre à la requête gui précède par une requête rédigée dans une forme analogue.

N<> 209, MODÈLE de requête pour demander à être déchargé d'une adjudication préparatoire^ en ca$ de disiracHon. Art. 729. (Tarif 125. Coût, 2 fr. par rôle ; il ne peut y en avoir plus de trois.)

A messieurs les président et juges , tenant Taudience des ventes sur saisies immobilières, du tribunal de première instance de...

Le sieur Adolphe R.., demeurant à..., adjudicataire provisoire d^une maison, jardin et dépendances, sis à..., demandeur, ayant pour avoué Me D...,

Contre, 1© le sieur Auguste L... {énonciation du modèle précédent) ;

3o Le sieur Louis M... Renonciation du modèle précédent) \

3o Et le sieur Jean N... {énonciation du modèle précédent) ,

A rhonneur de vous exposer que par jugement du tribunal, en date du..., a été prononcée à son profit adjudication préparatoire d*une maison, jardin et dépendances, sis à... , commune de... , arrondissement de... , saisis sur le sieur Louis M..., à la requête du sieur L..., par exploit du ministère de G..., huissier à...,. le...; mais que, par exploit en date du..., le sieur Charles F..., demeurant à..., a demandé la distraction du jardin attenantauxdites maison etdépendances, laquelle distraction lui a été accordée par jugement en date du...

Farces motifs, l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise, messieurs les président et juges, attendu qu'aux termes de Tart. 739^ Cod. proc., Tadjudicataire provisoire pélit, dans ces circonstances, demander la décharge de son adjudication, décharger le requérant, et, en tant que de besoin, ledit Me D..., son avoué, purement et simplement, de l'adjudication provisoire qui lui avait été faite le..., moyennant..., desdits maison, jardin et dépendances, et, en cas de contestation, condamner les contestans aux dépens. {Signature de l'avoué,)

N<> 210, MODÈLE de requête en nullité de la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire. Art. 733. (Tarif 124. Coût, 2 francs par rôle ; nombre non fixé.)

A messieurs les président et juges, tenant l'audience des ventes sur saisies immobilières, du tribunal de première instance de...

Le sieur Louis M..., demeurant à..., partie saisie, défendeur à la saisie immobilière poursuivie contre lui, et demandeur aux fins de la présente requête, ayant pour avoué Me C...,

Contre le sieur Auguste L..., demeurant à..., poursuivant la vente sur saisie immobilière faite à sa requête contre le requérant, et défendeur à la première requête, ayant pour avoué Me S...,

A l'honneur d'exposer que, par procès-verbal du ministère de..., en date du..., une maison et dépendances, sises à..., ont été saisies sur lui à la requête du sieur Auguste L..., mais que ledit procès-verbal de saisie ne constate point le transport de l'huissier dans ladite maison et dépendances, comme l'exige l'art. 675, et que

cette omission, aux termes de l'art. 717, ft-appe de nollité ledit procès-verbal et tout ce qui a suivi ;

Attendu que l'art. 675, pour que l'accomplissement des formalités qu'il prescrit soit constant, exige la mention du transport de l'huissier sur les biens saisis, mention qui a été omise dans le procès-verbal d-des^ua énoncé.

Par ces motifs, l'exposant conclut à ce qu'il plaise au tribunal.

Déclarer nulle et de nul effet la saisie immobilière faite sur le sieur Louis M..., à la requête du sieur Auguste L..., par procès-verbal du ministère de G..., huissier, en date du..., de la maison et dépendances, sises à..., ensemble toute la procédure qui a suivi ; en conséquence, ordonner que ladite saisie sera rayée des registres du bureau des hypothèques et du greffé de votre tribunal, sur la présentation du jugement à intervenir faite aux conservateur et greffier ; et condamner le sieur M... en tous les dépens. {Signature de l'avoué.)

N"* 211 , MODÈLE de requête en nullité des procédures postérieures à l'adjudication provisoire. Art. 735. Loi du 2 février 1811. (Tartf 12».

Goût, 2 fr. par rôle ; nombre non fixé.)

A messieurs, etc.

{Cette requête se rédige dans la forme du modèle précédent; mais comme, aux termes du décret du i février 1811, le demandeur en nullité doit donner caution pour le paiement des frais résultant de l'incident, cette partie de la requête doit être conçue dans les termes suivons) '.

Déclarer nulles et de nul effet {comme au modèle cidessus) , aux offres que fait le sieur M... , de donner bonne et solvable caution pour les frais que pourra nécessiter le présent incident ; et, à cet efl«t, voir donner acte au requérant de ce qu'il présente, pour ladite caution, la personne du sieur 0...; demeurant à..., laquelle caution le sieur L... sera tenu d'accepter ou de refuser dans le délai de trois jours ; sinon que ladite caution sera reçue et fera sa soumission, et ledit sieur L... condamné au dépens. {Signature de l'huissier.)

N<» 212, MODELE de sommation à l'adjudicataire de justifier de l'acquit des conditions exigibles de son adjudication. Art. 737 et 738. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an..., le...., à la requête du sieur Auguste L..., demeurant à... {préambule ordinaire des exploits, voy. modèle no 134), soussigné , ai fait sommation au sie^r Martial H..., demeurant à... , au domicile par lui élu en la demeure de M» J..., avoué au tribunal de première instance de... , sis à... , rue..., audit domicile, en parlant à....

De satisfaire, dans le jour, aux conditions présentement exigibles de l'adjudication à lui faite par jugement de l'audience des criées dudit tribunal, en date du..., enregistré, d'une maison et dépendances, sises à..., vendues sur le sieur M...; et, en conséquence, de justifier au grelfe de l'audience des saisies immobilières du tribunal, de l'exécution desdites conditions; lui déclarant que, faute par lui de se conformer à la présente sommation, le requérant se fera délivrer, par le grefiBer du tribunal, le certificat prescrit par l'art. 738, Cod. proc., et qu'il poursuivra en conséquence la revente sur folle-enchère des biens dont il s'agit ; et je lui ai , en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier.)

N*" 215, MODELE de réquisition et certificat pour

DE L'ORDRE.- ART. 75â.

tfl

parveniràla/blie'enchère.ktLl^S.ÇÏdxïï 126.

Vacation, 3 fr.)

Et le... , au greffe des criées du tribunal de première Instaoce de..,

Est comparu M» S..., avoué du sieur Auguste L..., demeurant à...,

Lequel nous a requis de lui délivrer le certificat prescrit par l'art. 738, Cod. proc., pour parvenir à la revente sur fblle-enchèred'une maison et dépendances, sises à..., dont le sieur Martial H... s*est rendu adjudicataire, suivant jugement de Taudieuce des saisies immobilières, en date du..., moyennant la somme de..., en sus des charges ; et a, ledit M» S..., sigpé.

{Signature de l'avoué.)

Nous, greffier soussigné, certifions que ledit sieur G... n^a pas , sur la sommation à lui faite le...., enregistrée, satisfait à toutes les conditions exigibles du jugement d'adjudication susdaté, et notamment à la condition, etc.

En foi de quoi nous avons délivré le présent certificat, les jour, mois et an susdits.

{Signature du greffier.)

N« 214, MODELE de placard annonçani la revente êur fàlle-enchère, ^rt. 739. (Tarif 105, 106 et 126. Rédaction, 6 fr.)

De par le Roi, la loi et justice.

{On met en tête du placard les énondations que nous avons indiquées, modèle n© 193, à la fin.)

(On fait savoir qu'en vertu, 1o de la clause... {indi» querle numéro) du jugement d'adjudication ci-après énoncé, et faute par le sieur Martial H..., demeurant à..., d'avoir justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication à lui faite des biens ci-après désignés, et d'y avoir satisfait, ainsi qu'il résulte de la sommation à lui faite le..., et d'un certificat délivré par le greffier du tribunal de première instance de..., le..., enregistré aussi en vertu des art. 737, 738 et 739, Cod. proc. ;

Et à la requête du sieur Auguste L..., avocat, demeurant à..., p<»ursuivant la vente sur folle-encbère d'une maison et dépendances, sises à..., pour lequel domicile est élu à..., en la demeure de Me S..., avoué au tribunal de première instance de..., à..., rue..., lequel occupera pour lui,

11 sera, le... {Jour, mois et an) , heure de..., à l'audience des criées du tribunal de première instance de..., procédé à la première publication de l'enchère déposée au greffé dudit tribunal, sur laquelle a été faite au sieur H.... l'adjudication de la maison et dépendances dont il s'agit , laquelle enchère sera , à cet effet, tirée de nouveau du greffe.

Désignation.

Cette maison {transcrire la désignation existante dans le cahier des charges. )

Ladite maison et ses dépendances ont été adjugées au sieur H... , par jugement de l'audience des saisies immobilières du tribunal de première instance de..., le..., enregistré, rendu sur saisie immobilière poursuivie contre le sieur Louis M..., demeurant à... , rue... , moyennant la somme de..., outre les charges. %

Ladite revente sur folle-enchère se fera aux charges , clauses et conditions insérées en l'enchère, et dires étant à la suite.

La mise à prix, pour tenir lieu de première enchère,

outre les charges, est de ci ... .

{Signature de l'avoué.)

Enregistré à..., le...

N« 213, MODELE de requête des parties intéressées pour être autorisées à vendre V immeuble saisi

sans toutes les fbrmalités des saisies immobilier res. Art. 747. (Tarif 127. Coût, 6 fr.)

A messieurs les président et juges du tribunal civil de...

1o Le sieur Louis M..., partie saisie, demeurant i...;

30 Le sieur Auguste L..., demeyraut à..., saisissant, sur le sieur M..., une maison et dépendances, sises à...;

3o Le sieur Henri F..., demeurant à..., et le sieur MathurinG..., demeurant à..., tous deux créanciers inscrits sur ladite maison,

Ont l'honneur d'exposer que, par procès-verbal du ministère de G..., huissier, en date du..., dûment enregistré et transcrit , le sieur L... a saisi sur le sieur M... , la maison et dépendances ci-dessus énoncées ;

Mais que les exposans, qui ioni tous majeurs et maîtres de leurs droits , étant les seuls intéressés à cette poursuite de vente forcée, sont convenus de faire vendre, à l'audience des criées de votre tribunal, les biens saisis, en observant seulement les formalités des art. du Cod. proc. relatées dans sou art. 747 ;

C'est pourquoi ils requièrent qu'il vous plaise , messieurs, ordonner qu'à la requête, poursuite et diligence du sieur M..., et en présence des sieurs L... , saisissant , F... et G..., créanciers inscrits sur eux, il sera procédé a la vente de ladite maison et dépendances, après l'observation des formalités voulues par la loi, à l'audience des criées de votre tribunal, et par-devant celui de messieurs le^ juges qui la présidera, sur l'enchère ou cahier . des charges qui , à cet effet, sera déposé au greffe desdites criées par le sieur M..., et à défaut par le sieur M... d'exécuter, sur la sommation à lui faite, le jugement à intervenir, autoriser lesdits sieurs L..., F... et G..., à dresser eux-mêmes fenchère dont il s'agit, en la forme prescrite par ledit art. 747. {Signature de l'avoué.)

TITRE XIV. -^ DE L'oEDas.

N® 216 , MODELE de réquisition d'ouverture d'ordre et de nomination de Juge-commissaire, Articles 730 et 731. (Tarif 170. Vacation, 6 fr.)

Aujourd'hui... {la date), est comparu au greffe du tribunal civil de... , M« S... , avoué du sieur Auguste L..., avocat, créancier inscrit du sieur Louis M...,

Lequel a requis qu'il plût à monsieur le président du tribunal commettre l'un de Messieurs les juges dudit tribunal, pour procéder à l'ordre du prix d'une maison et dépendances , sises à..., vendues par saisie immobilière sur le sieur M..., demeurant a...; et a ledit M« S.... signé. {Signature de l'avoue.)

= L'ordonnance qui nomme le Juge-commissaire se met en marge de cette réquisition , écrite euemême sur un registre du greffe.

N*» 217, MODÈLE de procès-verbal d'ouverture d'ordre. Art. 732. (Tarif 96. Coût et vacation, 3 francs.)

L'an..., le..., heure de midi, par-devant nousF..., juge au tribunal civil de. .., commissaire pour faire l'ordre dont il sera ci-après parlé, assisté du greffier du tribunal.

Est comparu au greffe dudit tribunal Me S..., avoué en ce tribunal, et du sieur Auguste L..., demeurant à..., créancier hypothécaire inscrit sur le sieur M..., demeurant à...

Lequel nous a dit que, par jugement de l'audience des ventes sur saisies immobilières de notre tribunal, en date du..., rendu sur la poursuite de saisie immobilière, faite à la requête du sieur L..., sur le sieur M..., une maison sise..., a été adjugée, moyennant ... francs, à M« G..., avoué, qui, par acte étant en suite dudit juge-

FORMULAIRE DU GOm DE PROCEDURE CIVILE.

ment, en a passé déclaration au profit du sieur T..., menuisier, demeurant à...,

Que sur la réquisition dudit Mo S..., nous avons été nommé pour procéder à Tordre du prix de ladite maison^ par ordonnance... en date du...;

C*e8t pourquoi ledit M» S... nous a remis Vétat délivré par le conservateur'des hypothèques de., .,1e..., de toutes les inscriptions hypothécaires existantes sur la maison dont il 8*agit, et nous a requis de déclarer ouvert le procès-verbal de Tordre et distribution du. prix de ladite maison de..., pour faire ensuite, en vertu de notre ordonnance, sommation aux créanciers inscrits et à l'adjudicataire, de produire leurs titres;et a, ledits..., signé. {Signature de l'avoué.)

Desquels comparution, dire, réquisition et remise de pièces, nous, Juge-commissaire susdit, avons donné acte audit Me S...; et, faisant droit sur son réquisitoire, déclarons Tordre dont il s'agit ouvert par-devant nous, et lui avons en conséquence délivré au bas de sa requête (a) notre ordonnance, contenant permission de faire sommer les créanciers inscrits et Tadjudicataire de produire à Tordre ; et avons signé avec le greffier.

{Signatures du Juge et du greffier.)

(a) Cette requête est faite dans la forme ordinaire et la plus simple,

N*" 218, MODÈLE de sommation aux créanciers inscrits et à Vadjudicataire de produire à l'ordre. Art. 7»3. (Tarif 29. Coût, 2 fr.) L'an..., le,.., en vertu de l'ordonnance dûment enregistrée, délivrée le..., par M. F..., Juge au tribunal civil de première instance de..., étant au bas de la requête à lui présentée le même Jour, et à la requête du sieur Auguste L..., demeurant à..., créancier hypothécaire inscrit du sieur Louis M.. ..pour lequel domicile est élu en l'étude de M» S..., avoue à..., rue.... Je {noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l'huissier)^ soussigné, ai fait sommation, 1© au sieur Henri 0..., demeurant à..., au domicile par lui élu en son inscription du..., en parlant à..., 2o Au sieur Martin P... {même énonciation)\ 3o Au sieur Paul R... {même énoncalion); Tons trois créanciers inscrits sur une maison, sise à...; 4o Et au sieur S..., demeurant à..., adjudicataire de ladite maison, en son domicile, en parlant à...,

De produire, dans le délai d'un mois, sous les peines prononcées par la loi, leurs titres, avec acte de produit, contenant demande en collocation et constitution d'avoué, au greffe du tribunal de première instance de..., entre les mains de M. F..., Juge du tribunal, commis pour faire Tordre et la distribution du prix de ladite maison , vendue par suite de saisie immobilière sur le sieur Louis M..., demeurant à..., lequel ordre a été ouvert sous le no....

Et Je leur ai, en leur domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé, à chacun séparément, copie certifiée sincère et véritable, et signée de Me S..., des requête et ordonnance ci-dessus énoncées, et du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier.) ^ Si des créanciers ont constitué avoué, la même sommation se fait par acte d'avoué à avoué. (Tarif 129, Coût, 1 franc.)

N*» 219, MODÈLE d'acte de produit et demande en collocation. (Art. 7S4. Tarif 133. Coût, 20 fr.)

A monsieur F..., Juge au tribunal de première instance de..., et commis pour faire Tordre dont il sera ci-ap^ès parlé.

Le sieur Auguste L..., avocat, demeurante..., créancier hypothécaire du sieur Louis M...,

Requiert qu'il vous plaise le coHoquer dans Tordre du

prix de la maison sise à..., vendue sur ledit sieur M..., par suite de saisie immobilière, à la date du..., jour de l'inscription prise sur ledit immeuble, vol..., no...,

lo Pour la somme de 2000 fr.,montant des condamnations prononcées contre ledit sieur M..., par Jugement du tribunal civil de..., endaiçdu...,ci 2000 fr.

2o Au profit du requérant, pour les intérêts de ladite somme de 2000 fï*., à raison de cinq pour cent, à partir du Jour de la sommation faite audit sieur M..., ci .... Mémoire.

3o Pour les frais de production à Tordre, d'après la taxe, ci Mémoire.

Et par privilège et préférence à toutes autres créances, pour les frais de la poursuite d'ordre, d'après la taxe, et desquels frais Me A..., avoué, requiert la distraction, comme les ayant déboursés de ses deniers, ainsi qu'il offre de Taffirmer, ci ... . Mémoire.

A l'appui de la présente demande en collocation, le sieur L..., produit une pièce, qui est la grosse du Jugement ci-dessus énoncé. {Signature de l'avoué.)

N» 220, MODÈLE de dénonciation de la clôture du procès-verbal d'ordre. Art. 7Î5S. (Tarif. 154. Coût, 3 fr.) *

' A la requête du sieur Auguste L..., demeurant à..., poursuivant Tordre du prix d'une maison sise à..., vendue sur le sieur Louis M...,

Soit signifié et dénoncé à, l» Me B..., avoué du sieur Louis 0...; 2o Me G..., avoué du sieur Martin P...; 3o Me D..., avoué du sieur Paul R...j 4o Et à Me C..., avoué du sieur M..., partie saisie. Que Tétat de collocation provisoire dans Tordre da prix de la maison ci-dessus indiquée, et ouvert devant M. F..., Juge au tribunal de première instance de..., sous le no..., est dressé; en conséquence, soient sommés les dénommés ci-dessus, d'en prendre communication, et de contredire, s'ils le Jugent à propos, dans le délai d'un mois, sinon qu'ils seront forclos, et que Tordre et la distribution dudit prix, tels qu'ils sont dressés, seront définitivement arrêtés, et les mand^emens de collocation délivrés : dont acte. (Signature de l'avoué.)

= Cette dénonciation est faite par acte extra-Judiciaire, au domicile réel de la partie, lorsqu'elle n'a peu d'avoué.

N*» 221, MODÈLE dédire de contestation d'un règlement prqvisoire. Art. 758. (Tarif 135. Vacation, 10 fr,)

Et le..., est comparu Me G..., avoué en ce tribunal, et du sieur Martin P,.., créancier hypothécaire du sieur Louis M...,

Lequel, nous a dit qu'il s'opposait à ce que le sieur Louis 0... fût colloque dans Tordre dont il s'agit, à la date du..., par la raison que la première inscription par lui prise, le..., n'ayant pas été renouvelée dans les dix ans, comme l'exige l'art. 3154, Cod. civ., son hypothèque n'a pu exister qu'à partir de la nouvelle inscription prise le..., et qu'ainsi ledit sieur 0... devait être colloque avant le sieiip P..., puisque l'inscription dudit sieur O... était du...; requérant, en conséquence, le comparant, la réformation du règlement provisoire; et à signé.

{Signature de l'avoué.)

= Aux termes de l'art. 760, si tous les créanciers avaient le même intérêt à contester, par exemple, H le créancier dont la collocation est contestée était colloque le premier dans l'ordre, les créanciers pos- -'térieurs devraient s'accorder sur le choix d'un avoué, sinon la contestation appartiendrait à l'a^ voué du créancier dernier colloque.