DES SÉPARATIONS DE BIENS. -ART

le coût est de.

{Signature de l'huissier,)

(a) Si la sommation n'est pas remise au mari luimême y ou s'il refuse de repondre, la sommation porte également ta déclaration que la requérante se pourvoira en justice, etc,

N<* 265, MODÈLE de requête pour faire citer le mari, à fin de déduire set motifà de refu$. Art. 861. (Tarif 78. Coût, 7 fr. 50 c.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de....

La dame Eugénie-Victoire F..., épouse du sieur François C...., demeurant à...., séparée', quant aux biens, d*arec lui, par jugement contradictoire rendu au tribunal de première instance de..., dûment enregistré, affiché et exécuté.

Expose que, par exploit du ministère de..., huissier, en date du. .., elle a fait sommation à son mari de Tautoriser à former... {cette partie comme dans le modèle qui précède).

Ledit sieur C..., ayant refusé de donner ladite autorisation, la requérante est obligée de se faire autoriser par la Justice ;

(Test pourquoi,' monsieur le président, il fous plaira, ▼u la sommation ci-jointe, permettre à la requérante de faire citer son mari à comparaître par-devant le tribunal, en la 'chambre du conseil, aux jour, lieu et heure que vous indiquerez, à VeflPet de déduire les motifs de son refus de donner à ladite dame, son épouse, Tautorisation énoncée en la sommation dont il s'agit, et à se trouver ensuite i Paudicnce, pour voir accorder ladite ^ autorisation. {Signature de l'avoué,)

No 266, HODftiE d'assignation au mari pour déduire tes motifk de son refUs d'autoriser sa femme. Art. 861. Crarif 29. Coût, 2 fr.)

L*an..., le..., en vertn de Tordonnance de M. le président du tribunal de première iustance de..., {préambule du modèle no 134), soussigné, ai cité le sieur François C..., demeurant à..., en son domicile, en parlant à...,

A comparaître en personne, le..., ... heures du matin, en la chambre du conseil du tribunal de première instance de..., et devant le tribunal, pour y être entendu dans les motifs du refus fait par lui en la sommation du..., de donner à son épouse Tautorisation nécessaire pour former toute demande en Justice contre le sieur Pierre M... {le reste comme dans le modèle no 363), et comparattreensuite à Taudience publique dudit tribunal, pour voir statuer sur Tautorisation dont il s*agit j lui déclarant que foute par lui de comparaître, il sera donné défaut et procédé ainsi que de droit ; et je lui ai, en son domicile, et parlant comme il vient d*étre dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, signée dudit M«H..., avoué, des requête et ordonnance ci-dessus énoncées, et du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier,)

N« 267 , MODÈLE de requête d'une femme dont le mari est absent, pour obtenir l'autorisation de poursuivre ses droits. Art. 865. (Tarif 78. Coût, 7 fr. 50 c.)

A monsieur le président do tribunal de première instance de...

Dame Eugénie-Françoise F..., épouse du sieur Emile R..., demeurant à...,

Expose que, par jugement ci-joint, rendu en votre tribunal, le..., dûment enregistré, vous avez déclaré l*abtence du sieur Emile B..., son mari ;

Que le sieur F..., père de la requérante, étant décédé,

elle a besoin de Tautorisation de la justice à Teffèt de poursuivre les droits et actions qu^elle a à exercer dans ' ladite succession paternelle ;

Cest pourquoi il vous plaira, monsieur le président, attendu Tabsence du mari de Texposante, Tauloriser à procéder dans toutes les opérations que nécessitera Touverture de la succession du sieur F..., père, même à ester en jugement, s^il y a Heu.

{Signature de l'avoué,)

«= Remarquez que si l'absence n'était que présumée, il serait alors besoin d'un acte de notoriété constatant la disparition du mari,

N» 268, MODÈLE de requête (Tune femme dont le mari est interdit, pour être autorisée à passer un acte. Art. 864. (Tarif 78. Coût, 7 fr. 50 c.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

La dame Eugénie- Victoire F..., épouse du sieur Emile B..., demeurant à....

Expose que, par Jugement ci-joint, rendu en votre tribunal, le..., dûment enregistré, vous avez prononcé Tinterdiction du sieur B..., son mari.

{Le reste dans la forme du modèle précédent,) {Signature de l'avoué,)

TITRE VIÏÏ.