DES SÉPARATIONS DE BIEIV

N» 269, MODÈLE de requête de la femme pour être autorisée à former sa demande en séparation de biens. Art. 865. (Tarif 78. Coût, 7 fr. 50c.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

La dame Eugénie-Victoire F..., épouse du sieur Emile B..., propriétaire, demeurant à....

Expose que ledit sieur B..., son mari, avec lequel elle est en communauté, suivant son contrat de mariage en date du..., est dans ce moment poursuivi par plusieurs de ses créanciers, et que la dot de l'exposante étant en péril, elle est dans Tobligation de demander sa séparation de biens ;

C?est pour(|uoi il vous plaira, monsieur le président, autoriser la dame B... à former contre son mari ladite demande en séparation de biens, dans les formes prescrites par la loi.

{Signatures de la femme et de l'avoué.)

» Cette demande en séparation de biens se rédige dans une forme analogue à la demande en séparation de corps, modèle no 375.)

N<» 270, MODÈLE de l'extrait d'une demande en séparation de biens, pour être affiché aux tet^ mes de la loi. Art. 866. (Tarif 92. Coût, 6 fr. pour chacun des extraits.)

D*un exploit du ministère de H..., huissier à..., le..., dûment enregistré,

il résulte que la dame Eugénie-Françoise F..., épouse du sieur Emile B..., propriétaire, demeurant avec son mari à..., a formé demande en séparation de biens contre lui, par suite de Tautorisation qu'elle a obtenue i cet eflFetle...;

Et que, sur cette demande, ladite dame F..., a constitué pour son avoué. M» G...,demeurantà...,rue...

Pour extrait certifié sincère et véritable, et remis le... au greflFe, par moi soussigné, avoué au tribunal de première instance de..., et de ladite dame F...

{Signature de l'avoué,)

N« 271, MODÈLE de sommation d'un créancier du

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

mari à la femme qui a formé une demande en séparation de biens, d'en donner communication. Art. 871. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

M« N..., avoué près le tribunal de première instance de..., et du sieur Pierre Y..., demeurant à..., créancier sérieux et légitime du sieur Emile B..., propriétaire, demeurant à. .., d^une somme de. . ., au paiement de laquelle il a été condamné envers ledit sieur V..., par jugement du tribunal de..., en date du..., dûment enregistré et signiaé.

Somme Me 0..., avoué près ledit tribunal,etdela dame '^ B..., poursuivant sa séparation de biens.

De donner dans trois jours , pour tout délai, en communication audit sieur V..., soit à Tamiable, sur le récépissé de Me N..., son avoué, quMl constitue par ces présentes, soit par la voie du greffe, et avec déplacement, Texploit de la demande en séparation de biens de ladite dame B..., contre son mari, avec les pièces à Fappui de ladite demandé; déclarant audit Me 0..., que, faute par lui de satisfaire à la préseule sommation, ledit sieur V... •6 pourvoira ainsi que de droit : donc acte.

{Signature de l'avoué,)

N» 272, MODÈLE de requête d'intervention d'un créancier du mari, dans la demande en séparation de biens. Art. 871. (Tarif 7î5. Coût, 2 fr. par rôle, le nombre non 6xé.)

A messieurs les président et juges du tribunal de première instance de...

Le sieur Jean -Pierre S..., propriétaire, demeurante..., demandeur en intervention par la présente requête, ayant pour avoué Mo V..., qu'il constitue par ces présentes,

Contre, 1o la dame Eugénie- Victoire F..., femme du sieur Emile B..., demeurant à..., demanderesse au principal, et défenderesse en intervention, ayant pour avoué Me G...; .

So Et le sieur Emile B..., aussi défendeurau principal, et encore défendeur en intervention, ayant pour avo^ié MeD...

Expose quMl est créancier sérieux du sieur Emile B..., d'une somme de..., suivant contrat passé devant Me R... et son collègue, notaires à..., et dont il est ci-joinl donné copie ; qu'il lui importe que la séparation de biens réclamée par ladite dame B... ne soit pas prononcée : il se fonde, pour faire rejeter ladite demande en séparation, sur ce que... {énoncer les divers moxens, par exemple, la collusion du mari et de la femme, la dot de celleci n'étant pas en péril) ^

C'est pourquoi il vous plaira,, messieurs, recevoir ledit sieur S... partie intervenante dans la cause en séparation de bieos pendante eo votre tribunal, entre ledit sieur B... et son épouse:

Et statuant au fond, déclarer ladite dame B... non recefable dans sa demande en séparation de biens, et la condamner aux dépens, même en ceux de l'intervention. {Signature de l'avoué,)

N<* 275, MODftiE d'extrait d'un jugement qui prononce une séparation de biens. Art. 872. (Tarif 92. Coût, 6 fr. pour les cinq extraits.)

D'un jugement du tribunal de première instance de..., séant à..., en date du..., dûment enregistré et signifié, rendu contradictoiremenl entre la dame Eugénie-Victoire B..., épouse du sieur Emile B..., propriétaire, demeurant avec son mari, à..., d'une part.

Et ledit sieur B..., d'autre part { il résulte que ladite dame B... a été déclarée séparée, quant aux biens, d'avec le sieur B..., soi^mari.

Pour extrait certifié sincère et véritable, par moi avoué soussigné, le. . ., {Signature de l'avoué.)