TITRE IX
DB LA SÉPARATION DB COtPS, DU DIVORCE.
N® 274, MODÈLE de requête pour obtenir Vautorî" sation de former demande en séparation de corps. Art. 875. (Tarif 79. Coût, n (t.)
A monsieur le président du tribunal de première instance de... . ,
La dame Eugénie- Victoire F..., épouse du sieur Emile B..., demeurant avec lui à....
Expose (fu'ils ont contracté mariage le..., ainsi que le constate l'extrait ci-joint des registres de l'état civil de...;
Qu'après quelques années passées au commencement de leur mariage dans la meilleure intelligence, ladite dame B... est devenue, sans motif quelconque, l'ol^et des emportemens et des violences du sieur B...; qu'elle va préciser ces violences qui ont plusieurs fois compromis son existence, et qui lui rendent la vie commune iosop? portable.
Le.... janvier dernier, le sieur B... {préciser les excès, sévices ou injures) ;
Que, dans ces circonstances, l'exposante se voit dans la nécessité de former contre son mari sa demande en séparation de corps ;
C'est pourquoi il vous plaira, monsieur le président, autoriser l'exposante à citer le sieur B... i comparaître devant vous aux jour et heure que vous voudrez bien fixer, pour y être entendus respectivement sur la demande en séparation de corps qu'elle est dans l'intention de former contre lui ;
Et, en cas de non-conciliation, autoriser la requérante à former sa demande en séparation de corps, et à se retirer provisoirement chez madame veuve B..., sa beHe sœur, demeurant à..., et ordonner que les effets à son usage journalier lui seront remis par son mari.
{Signatures de l'avoué et de la partie.)
N<* 275, MODÈLE de signification de l'ordonnance qui renvoie à se pourvoir avec sommation de remettre les effets à l'usage journalier de la fsmme. Art. 878. (Tarif 29, par anal. Coùl, 2 fr.)
L'an..., le..., à la requête de la dame Eugénie-Victoire F..., épouse du sieur Emile B..., autorisée, par l'ordonnance ci-après énoncée , à former sa demande en séparation de corps contre son mari, et à résider provisoirement en la demeure de madame veuve F..., sa mère, sise à..., où elle est actuellement ; laquelle dame B...fait élection de domicile chez Me G..., avoué au tribunal de... , diemeurant à... , lequel occupera pour elle, je {noms , immatricule, indication de la patente de l'huissier)^ soussigné, ai signifié, et, avec celle des présentes, donné copie au sieur Emile B..., demeurant à..., en son domicile, en parlant à....
D'une ordonnance rendue par M. le président du tribunal de première instance de..., le..., dûment enregistrée ; sommant en conséquence ledit sieur B..., d'y satif faire, en remettant à la dame son épouse tous les effets à son usage journalier; sinon qu'il y sera contraint par toutes voies de droit ; et je lui ai, en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie, certifiée sincère et vériuble, et signée de M« V..., de Tordonnance ci-dessus énoncée, et du présent exploit, dont le coât eil de... {Signature de l'huissier,)*^
N^* 276 M ODfeLB de demande en séparation de corps. Art. 878. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)
L'an..., le..., àla re.quête de la dame Eugénie-Victoire F..., épouse du sieur Emile B..., autorisée à résider pro-
