AVIS DE PARENTS. -ART. 88SJ

visoiremenl chez madame veuve F..., sa mère, demeurant à..., où elle est actuellement, et à former sa demande en séparation de corps d^avec son mari, par ordonnance de M. le président du tribunal de première instance de..., rendue en la chambre du conseil, le..., dûment enre^strée et précédemment signifiée ; laquelle dite dame B..., constitue pour son avoué Me V..., demeurant à..., qui occupera pour elle ; je {noms, imma- Meule j demeure, et indication de ta patente de i',huissier), soussigné, ai donné assignation au sieur Emile B..., propriétaire, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...

A comparaître, d^aujourd^hui à la huitaine de la loi, à Faudiènce du tribunal de première instance de..., séant à....

Pour voir ordonner, qu^attendu que les sieur et dame B... ont contracté mariage le..., ainsi que le constate l'extrait du registre de Tétat civil delà maison communale de..., dont il est, avec celle des présentes, donné copie ;

Attendu que la dame B... a présenté sa requête, à fin de séparation de corps et de' biens, de laquelle requête est aussi, avec celle des présentes, donné copie, ainsi que des deux ordomoances de M. le président du tribunal, en date des...,

Attendu, au fond, que le sieur B... s*est rendu coupable, envers ladite dame son épouse, d^excès et de violences qui motivent la séparation qu'elle réclame ; qu'en «iïet, etc. {Énoncer les faits sur lesquels l'action est fondée);

Ladite dame B... sera et demeurera séparée de corps et d^habitalion avec son mari, et qu'il sera fait défenses à ce dernier de chercher à se rapprocher d'elle, sous quelque prétexte que ce soit ;

Et voir également ordonner que la dame Br.. sera et demeurera séparée, quant aux biens, d'avec ledit sieur B..., son mari, pour par elle jouir de sesdits biens, et exercer ses droits conformément à la loi.

En cas de renonciation à la communauté par la requérante, se voir, ledit sieur B..., condamné à rendre et restituer à son épouse la somme de..., montant de la dot qui lui a été constituée par son contrat passé devant Me G... et son collègue, notaires à..., le..., et dont il est, avec celle des présentes, donné copie ; et à la garantir et indemniser de toutes les sommes pour lesquelles il l'aurait fait obliger avec lui : et enfin à lui rendre et restituer le prix de la vente de ses biens propres, qu'elle justifierait avoir été aliénés sans qu'il en ait été fait remploi ;

Et, en cas d'acceptation de ladite communauté, voir ordonner qu'il sera, aux requête et diligence de ladite dame B..., procédé à l'amiable, si faire se peut, par-devant le notaire dont le| parties conviendront, sinon en justice, par-devant celui de MM. les juges qui sera commis à cet effet, aux compte, liquidation et partage de la communauté de biens qui a subsisté entre les parties, après inventaire préalable ;

Se voir enfin, ledit sieur B..., condamner aux dépens; et j'ai, audit sieur B... en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de Me V. .., avoué, desdites ... {énoncer les pièces à l'appui), ensemble du présent exploit, dont le coût est de... {Signature de l'huissier.)

= Lorsque la femme veut obtenir la garde de ses enfans et une provision, elle doit prendre, à cet égard, ses conclusions parle même exploit,

N«277, HODtLE d'extrait d'un Jugement de êépa-ration de corps, pour être afflché. Art. 880. (Tarif 92. Coût, 6fr. pour chacun des cinq extraits.)

D'un jugement du tribunal de première instance de. . ., {dans ta forme analogue au modèle no 380.)

ROaROTf . CODE PItOC.

TITRE X. — DES AVIS DE FARIlfTS.

N« 278, MODÈLE de notification de ravis du conseil de famille au tuteur nommé qui n'était pas présent. Art. 882. (Tarif 29, Coùt 1 fr. 50 c.)

L'an... le..., à la requête du sieur Gustave C..., pror priélaire, demeurant à..., désigné par la délibération du conseil de famille, ci-après énoncé, pour faire la présente notification, je {noms, immatricule f demeure et indication de la patente de l'huissier audiencier de la Justice de pàix)^ soussigné, ai notifié et avec celle des présentes, donné copie au sieur Eugène M..., propriétaire, demeurant à....

D'une délibération du conseil de famille du mineur Victor M..., reçue par monsieur le juge-de-paix de..., le..., dûment enregistrée, par laquelle ledit sieur Eugène M..., est nommé tuteur dndit mineur; et je lui ai, en son domicile et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie de ladite délibération et du présent exploit, dont le coût est de. . . {Signature de l'huissier,)

N» 279, MODELE d'assignation pour detnander la réformation d'une délibération du conseil de famille qui n'a pas été unanime. Art. 883.

(Tarif 29. Coùt, 2 fr.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Eugène M..., propriétaire, demeurant à..., tuteur du mineur Victor M..., lequel dit sieur Eugène M... constitue pour son avoué Me N..., demeurant à..., qui occupera; je {noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l'huissier)^ soussigné, ai donné assignation, lo au sieur Pierre M..., frère dudit mineur, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...,

2o Au sieur... {citer tous les membres du conseil de famille qui ont été d'avis de la délibératon dans les quotités à raison desquelles ils ont été appelés au conseil).,

A comparaître, d'aujourd'hui à la huitaine de la loi {forme ordinaire, modèle m 275),*

Pour voir ordonner qu'attendu que l'intérêt du mineur M... s'élève contre la délibération prise par les membres du conseil de famille ci-dessus nommés, et convoqués le..., sous la présidence de M. le juge-depaix de...; ladite délibération autorisant le requérant, eu sa qualité de tuteur dudit mineur, à emprunter pour payer les dettes delà succession de son père, une somme de..., qui sera hypothéquée sur une maison sise à..., lorsqu'il serait beaucoup plus avantageux au mineur, comme en étaient d'avis le rc(|uérant et le sieur Louis M..., frère dudit mineur, de vendre une pièce de C«rre qui lui appartient à..., et qui est très éloignée du siège d'exploitation principale ;

Ladite délibération du conseil de famille dudit mineur M..., dûment enregistrée, sera rejetée purement et simplement, et que ledit tuteur du mineur sera autorisé par le jugement à intervenir, à vendre la pièce de ^erre ci-dessus énoncée, pour payer, avec les deniers qui en proviendront, les créanciers sérieux et légitimes de la succession du sieur M... père.

Et se voir les contestants, condamnés aux dépens; et, j'ai, aux dénommés ci-dessus, en leurs domiciles et parlant comme il vient d'être dit, laissé à chacun séparément copie du présent exploit, dont le coût est de... {Signature de C huissier,)

N'' 280, MODÈLE de requête à fin d'homologation d'une délibération. Art. 885. (Tarif 78. Goût, 7 fr. 50 c.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de....

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le sieur Eugène M..., demeurant à..., au nom et comme tuteur du sieur Victor M..., fils mineur des sieur et dame M..., tous deux décédés,

Requiert qu^il vous plaise, monsieur le président, homologuer, pour être exécutée selon sa forme et teneur, la délibération ci-jointe, des parents et amis dudit mineur, reçue par M. le juge-de paix de..., dûment enregistrée. {Signature de l'avoué.)

N<* 281 7 MODÈLE de demande en homologation d'une délibération du conseil de famille contre le tuteur. Art. 887. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L*an..., le..., à la requête du sieur Pierre-François M..., demeurant à..., ayant fait partie du conseil de famille du mineur ci-après nommé, lequel constitue (formule ordinaire, modèle no 278), soussigné, ai donné assignation du sieur Eugène M..., tuteur du sieur Victor M..., fils mineur des sieur et dame M..., tous deux décédés; ledit sieur M..., nommé auxdites fonctions de tuteur quMl a acceptées, par délibération du conseil de famille, en date du..., et demeurant à..., en son domicile, en parlant à..., A comparaître (formule ordinaire, modèlent 276) Pour voir ordonner qu^attendu que la délibération des parents et amis dudit mineur Victor M..., reçue par M, le juge-de-paix de..., le..., dûment enregbtrée, laquelle autorise à emprunter la somme de..., pour subvenir aux frais d'éducation dudit mineur, et dont ledit tuteur n*a pas encore poursuivi Thomologation, bien que quinze jours soient déjà écoulés, sera homologuée, pour être exécutée selon sa forme et teneur, et pour se voir «a outre condamner personnellement aux dépens ; et je lui ai, en son domicile et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de... (Signature de l'huissier,)

N<» 282, MODÈLE d'opposition à l'homologation d'une délibération du conseil de famille. Article 888. (Tarifll9.Coùt, 2fr.)

L*an..., le..., à la requête du sieur Pierre-François M..., ayant foit pkrtie, etc. (préambule du modèle précédent)^

Signifié et déclaré au sieur Eugène M... (comme dans le modèle précédent).

Que ledit sieur M... est opposant à ce que ledit sieur Eugène M... poursuive, hors de sa présence et sans l'appeler, rhomologaiion de la délibération du conseil de fSamille dudit mineur, reçue par monsieur le juge-depaix de..., qui autorise le sieur Eugène M..., en sa qualité de tuteur dudit mineur, à emprunter la somme de... pour «ubveuir aux frais de son éducation ; et je lui ai, en ton domicile et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de...

(Signature de l'huissier.)

TITRE XI. — DE l'inteidictiow.

N<> 283, modèle de requête contenant demande en interdiction. Art. 890. (Tarif 79. Coût, 15 francs.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

Le sieur Louis G..., propriétaire, demeurant à..., ayant pour avoué Me J...,

Expose que le sieur Sébastien G..., son ft>ère, proprié- U|ire, demeurant i..., est dans un état habituel de démence tel, qu'il est de son propre intérêt et de celui de sa famille que son interdiction soit prononcée.

Voici les feitsqoi motivent la demande de Teiposant (énoncer les faits de démence)\

C'est pourquoi il vous plaira, monsieur le présideol, attendu que les faits ci- dessus articulés prouvent suflBsamment l'état de démence dudit sieur G. «., ordonner que ledit Sébastien G... demeurera interdit après l'observation des formalités voulues par la loi ; déclarant, l'exposant, qu'il produit pour justification des faits cidessus articulés, deux pièces qui sont (les énoncer) ; el en outre pour témoins desdits faits, les sieurs Nicolas D..., fermier, demeurant à..., et Simon R..., serrurier, demeurante...

(Signature de l'avoué.)

N^284, MODÈLE de signification de la requête et de la délibération du conseil de famille. (Ar- (ticle 983. Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Louis G..., etc. (préambule ordinaire des exploits, modèle n» 278), soussigné, ai signifié, et donné copie au sieur Sét>astien G..., propriétaire, demeurant à..., en son domicile en parlant à...,

1o De la requête présentée par le requérant à monsieur le président du tribunal de première instance de..., contenant demande en interdiction dudit sieur G..., les faits qui y donnent lieu, les pièces produites à l'appui et les noms des témoins ;

2o De la délibération des parens et amis dudit sieur G..., reçue par le devant monsieur le juge-de-paix de..., le...;

3o Et du jugement rendu le..., par lequel il a été ordonné que ledit sieur G... serait interrogé conformément à la loi ; et je lui ai, en parlant comme il vient d'être dit, laissé copie desdites requête, délibération du conseil de famille et jugement, ensemble du présent exploit, dont le coût est de...

(Signature de l'huissier.)

N<* 285, MODÈLE de requête pour faire ordonner l'interrogatoire du défendeur à l'interdiction. Art. 893. (Tarif 67. Coût, 2 fr.)

A messieurs les présidens et juges du tribunal de première instance de...

Le sieur Louis G..., propriétaire, demeurant à..., expose que, par jugement de la chambre du conseil de votre tribunal, en date du..., il a été ordonné, avant faire droit sur la demande en interdiction du sieur Sét>astieo G..., que, parttevant monsieur le juge-de-paix du domicile dudit sieur Sébastien G..., un conseil de famille serait convoqué et assemblé pour délibérer et donner son avis sur ledit sieur G...

Qu'en exécution de ce jugement, ledit conseil de Aimille a été assemblé par devant monsieur le juge-de-paJx du..., arrondiMement de..., et qu'il a déclaré à l'unanimité être d'avis qu'il y avait lieu de prononcer l'interdic» tion dudit Sébastien G..., ainsi que le tout est constaté par procès-verbal, reçu par mondit sieur le juge-depaix le..., enregistré; qu'il s'agit aujourd^ui de procéder à l'interrogatoire dudit sieur Sébastien G...;

C'est pourquoi il vous plaira ordonner que par Ton de messieurs les juges de votre tribunal, commis à cet effet, il sera procédé à l'interrogatoire dudit sieur G..., pour être ensuite par le requérant, conclu, et parle tribunal, sUlué ce qu'il appartiendra.

(Signature de l'avoué.)

TITRE Xn. — DV BÈlfiPICE DE CESSIOIf.

N** 286, MODELE de demande en cession. Art. 899 et 900. (Tarif 29. Coût. 9 fr.)

(Cet acte se rédige dans la forme dun^iZl du farmulaire du Cod. comm.)