APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS.-ART

N* 287, MODELE de sommation auoB créanciers d'être présens à la réitération de cession du débiteur, au tribunal de commerce. Art. 901.

(Art. 29 du Tarif par anah Coùl, 2 fr.)

L*aii...,le..., à la requête... (préambule ordinaire, voy . modèle n» 378), soussigné, ai signifié, et avec celle des présentes, donné copie, lo Au sieur Martial F..., propriétaire, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...; 3o Au sieur {ainsi à tous les autres créanciers), D^un jugement contradictoirement rendu par le tribanal de première instance de. . le..., dûment eni-egistré, scellé, signé, collationoé et signifié à avoué le..., par lequel Pexposant a été admis au bénéfice de cession, à la charge de réitérer cette cession à Paudience du tribunal de commerce ; et â mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, J*ai, huissier susdit et soussigné, fait sommation à chacun des créanciers cidessus nommés et qualifiés, en leurs domiciles, et parlant comme il vient d^étre dit, de comparaître le..., heure de..., à Paudience du tribunal de commerce séant à...,pour,si bon luisemble, être présensà la déclaration que ledit sieur B... fera en personne, à Paudience dudit tribunal, qu*il réitère la cession de ses biens à laquelle il a été admis par ledit Jugement ; et pai, à chacun desdits créanciers, en son domicile et parlant comme il a été dît, laissé copie, certifiée sincère et véritable par M« D..., avoué du requérant du jugement ci-dessus énoncé et du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier,)

N» 288, MODÈLE de procès-verbal de réitération de cession à la maison commune. Art. 901. (Tarifée. Coût, 4fr.)

(Cet acte se rédige dans la forme du n« 138 du formulaire du Cod. comm.)

N*» 289, MODÈLE de l'extrait d'un jugement quiadmet au bénéfice de cession. Art. 905. (Tarif 92. Coût, pour toutes les insertions, 6 fr.) D*un jugement contradictoirement rendu par le tribunal de première instance de..., le..., dûment enregistré, scellé, collationné et signifié.

Il résulte que le sieur Emile B..., banquier, demeurant à..., rue..., patenté sous le no..., première classe,

A été admis au bénéfice de cession, laquelle cession il a réitérée au tribunal de commerce de..., le...

Pour extrait, certifié sincère et véritable par moi soussigné, avoué près du tribunal de première instance de..., et du sieur B... {Signature de l'avoué.)