APRÈS DÉCÈS

N° 290, MODÈLE de requête pour obtenir permission de faire apposer des scellés. Art. 909. Tarif 78. Coût, 7 fr. 50 c.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

Le sieur Germain S..., propriétaire, demeurant^..., ayant pour avoué M» M...,

Expose qu*étant héritier du sieur Louis S..., fermier, décédé aujourd'hui en sa demeure à..., il a intérêt à

faire apposer les scellés sur tous les meubles et effets du dit sieur S...,

Cest pourquoi, il vous plaira, monsieur le président, permettre au sieur Germain S..., de faire apposer, par monsieur le juge-de-paix de Parrondissement, les scellés sur tous les meubles eteflfets, titres, papiers et renseigucmens, dépendant de la succession dudit sieur S..., et se trouvant dans le domicile où il est décédé, sis à... {Signature de l'avoué.)

N* 291, MODÈLE de procès-verbal d'apposition de scellés. Art. 914. (Art. 1 et 5 du Tarif. Jugede-paix, par vacation, 15 fr.; greffier, les deux tiers.)

L^an..., le lundi ... janvier.... heures du matin, pardevant nous AmédéeR..., juge-de-paix de..., et en notre bureau, sis à..., rue..., assisté du sieur G..., notre greffier,

Est comparu le sieur Germain S..., propriétaire, demeurant à..., lequel, assisté de M» M..., avoué au tribunal de première instance de..., demeurant à..., rue...^ où ledit sieur S... fait élection de domicile, nous a exposé que le sieur Louis S..., fermier, demeurant à..., est décédé en sadite demeure, le..., et qu*en sa qualité d^héritier dudit sieur S..., il a obtenu, le jour d*hier, une ordonnance de monsieur le président du tribunal de première instance de..., qui lui a permit de faire apposer, par nous, les scellés sur les meubles, eflFèts, titres, papiers et renseignemens dépeudans de la succession dudit sieur S..., laquelle ordonnance, dûment enregistrée, étant au bas de la requête présentée à monsieur le président, nous a été représentée et est demeurée ci-annexée, après avoir été signée et certifiée sincère et véritable par ledit sieur S.. ., qui nous a requis en conséquence de nous transporter à Pinstant dans la maison sise à..., où est décédé ledit sienr S.. ., à Peffiet d*y apposer nos scellés, nous déclarant que si la présente réquisition n*a pas été faite plus tôt, c^est qu*il n*a appris le décès dudit sieur S... qu*hier, et que son éloignement de..., et le temps qu*a nécessité Pobtention de Pordonnance de monsieur le président, ont été les seules causes du retard ; et il a signé avec ledit M« M..., sou avoué.

{Signatures de la partie et de son avoué.)

Nous, juge de paix, susdit et soussigné, obtempérant à la réquisition ci-dessus, nous sommes de suite transporté avec ledit sieur G..., notre gre£Ber, en une maison sise à..., où étant arrivés, etc. {suivre ensuite, pour la rédaction du procès-verbal, toutes les indications de l'art. 914.)

N^» 292, MODELE de sommation à un tiers d'être présent à l'ouverture d'un paquet qui, par sa souscription, parait lui appartenir. Art. 919. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L*an..., le..., à la requête du sieur Germain S..., demeurant à..., héritier légitime du sieur Louis S..., décédé à..., et ayant fait apposer les scellés sur les meubles et effets, tilres, papiers et renseignemens dépendant de sa succession, pour lequel dit sieur S..., domicile est élu chez M«M..., avoué, demeurante..., rue.... {préambule ordinaire, voy. modèle n» 278), soussigné, ai signifié, et donné copie au sieur Eugène N..., propriétaire, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...,

D'une ordonnance de monsieur le président du tribunal de première instance de..., en date du..., dûment enregistrée, étant ensuite du procès-verbal de Papposition des scellés, faite après le décès dudit sieur S..., et en date..., au commencement du..., aussi dûment enregistré ; et en conséquence de ladite ordonnance, aux mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, j'ai, huissier ^audiencler susdit et soussigné, fait somma -

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

tion audit sieur N..., en son domicile, et parlant comme il vient d*étre dit, décomparaltre1e...,onze tieures du matin, par-devant monsieur le président du tribunal de première instance de..., en la chambre du conseil dudit tribunal, séant à...,

Pour assister, si bon lui semble, à Touverture qui sera faite par monsieur le président, d'un paquet cacheté, et portant ces mots : Papiers appartenant à monsieur Eugène N...; ledit paquet trouvé lors de l'apposition des scellés, faite après le décès dudit sieur S...^ pour être, ledit paquet, après lecture prise par monsieur le président de ce quMl renferme, remis audit sieur S...; si les papiers qui y sont contenus sont étrangers à la succession dudit sieur S...; déclarant audit sieur M... que, faute par lui de comparaître, il sera procédé à l'ouverture dudit paquet comme s'il était présent, et statué ce qu'il appartiendra ; et j'ai, au dénommé ci-dessus, en son domicile et parlant comme il a été dit, laissé copie certifiée sincère et véritable par M* M..., avoué du requérant, de l'ordonnance ci-dessus énoncée, et du présent exploit, dont le coût est de....

{Signature de l* huissier.)

N» 295, soDiLS de procès-verbal de carence. Art. 924. (Tarif \^. Chaque vacation du juge de paix, B fr.; greffier, les deux tiers.)

L*an..., le... {préambule du modèle w> 291),

Nous, juge de paix susdit et soussigné, obtempérant à la réquisition ci-dessus, nohs sommes à l'instant transporté avec notre greffier en ladite maison, où étant arrivés et montés au troisième étage, entrés en une chambre éclairée sur la rue..., où le requérant nous à dit que demeurait et était décédé ledit S..., nous y avons trouvé le sieur Pierre H..., propriétaire de ladite maison, et y demeurant, qui nous a dit que la chambre où nous étions était efiFectivement celle où le sieur S... demeurait ; et a •igné. {Signature.)

Nous avons trouvé dans eeiiecïkSLmhre {décrire le peu de meubles existant).

N'ayant plus rien trouvé à comprendre au présent procès- verbal, et après que le sieur Germain S... et le sieur Pierre H... ont chacun individuellement prêté en nos mains le serment de n*avoir rien pris, détourné, ni su qu'il ait été rien détourné directement et indirectement, des meubles, eflPets et biens de ladite succession, nous avons laissé les meubles et effets ci-dessusà la garde dudit sieur Pierre H..., qui s'en est volonlairementchargé, et a promis représenter le tout quand et ainsi qu'il appartiendra.

Il a été vaqué à tout ce que dessus depuis ladite heure de..., jusqu'à celle de...; et avons signé avec les sieurs S... et H..., et notre greffier. {Signatures.)