TITRE III. — K LA LEVÉE DU SCELLÉ

N® 296, MODELE de requête à fin d'avoir permissionde lever les scellés avant le délai fiséparla loi. Art. 928. (Tarif 77. Coût, 5 fr.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

Germaiu S..., propriétaire, demeurant à..., et ayant pouç avoué M« M...,

Ex|K>sc qu'à sa requête les scellés ont été apposés hier après le décès du sieur Louis S...; que... {exposer le motif d'urgence) ;

C*est pourquoi, monsieur le président, il vous plaira, attendu Turgence, ordonner qu'à la requête du sieur Germain S..., il sera procédé dans le jour, par monsieur le juge de paix de l'arrondissement, à la levée des scellés apposés par lui après le décès dudit sieur S...

{Signature de t'axHmé.)

N<» 297, MODÈLE de réquisition pour parvenir à la levée des scellés. Art. 931. (Tarif 18. Coût, 50 c. pour le greffier.)

Et le.... est comparu au greffe de la justice de paix de... le sieur Germain S..., propriétaire, demeurant à.., assisté de Me M..., avoué.

Lequel nous a requis, en sa qualité d'héritier de déftint Louis S..., de rendre notre ordonnance indicative des jour et heure auxquels il serait par nous procédé à la levée des scellés apposés par monsieur le juge de paix de..., le..., sur les meubles et effets dépendans de la succession dudit sieur S..., décédé à..., le...; et a signé avec notre greffier. {Signatures.)

N<> 298, MODÈLE tle sommation d'assister à la levée des scellés. Art. 9$1. (Art. 21 du Tarif. Coût, Ifr. 50 c.)

L'an..., le..., en conséquence de l'ordonnance de monsieur le juge de paix de..., en date do..., étant ensuite du réquisitoire, à fin de levée de scellés; et à la requête du sieur Germain S..., demeurant à... {préambule ordinaire, voy. modèle n» 278), soussigné, ai fait sommation, 1o à la dame veuve S... en son nom, à raison de la communauté de biens qui a subsisté entre elle et son défunt mari, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...;

2o Au sieur François S..., héritier présomptif, etc. {ainsi à toutes les personnes indiquées au n**Zde l'art. 9Zi.)

De comparaître le..., ... heures de relevée, en la demeure où est décédé le sieur S..., sise à..., pour être présents à la levée des scellés apposés après le décès dudit