VENTE DES BIENS IMMEUBLES

sieur S..., par monsieur le juge de paix de...,etàrinventaire des titres, pièces, papiers et renseignemens dépendans de la succession dudit sieur S..., ainsi qu'aux prisée ef estimation des pbjets qui en sont susceptibles, le tout par les officiers choisis par les parties, ou nommés d'office; déclarant aux dénommés ci-dessus que, faute de comparaître, il sera contre eux donné défaut, et procédé ainsi que de droit j et je leur ai, à chacun séparément, en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie des réquisitoire et ordonnance de monsieur le juge de paix, et du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l* huissier audiencier de la justice de paix,)

N*» 299. MODÈLB de requête pour faire commettre un notaire à Veffet de représenter les absens. Art. 951 et 942. (Tarif 76. .Coût, 3 fr.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...,

Le sieur Germain S..., propriétaire, demeurant à...., et ayant pour avoué Me M...,

Expose qu'à sa requête, et en qualité d'héritier du sieur Louis S..., les scellés ont été apposés après le décès dudit sieur S..., en sa demeure à..., par monsieur le juge de paix de..., suivant son procès- verbal en date du..., dûment enregistré ;

Qu'étant dans l'intention de faire procéder à la levée desdits scellés, et de suite à l'inventaire des meubles et effets, litres el papiers dépendans de la succession, il devient nécessaire de faire représenter le sieur Pierre S..., demeurant à..., et le sieur François S..., demeurant à..., également présomptifs héritiers du sieur S..., chacun pour un tiers;

C'est pourquoi, il vous plaira, monsieur le président, commettre un notaire pour représenter lesdits S..., aux levée des scellés, inventaire, et vente du mobilier qui pourra avoir lieu par suite.

(Signature de l'avoué,)

N» 300, MODÈLE de procès-verbal de levée des scellés. Kti. 936. Tarif 1, 2 et 3. Vacation du juge de paix, 5 fr.; du greffier, les deux tiers.)

Et ledit jour {la date) ... heures de relevée, nous ..., juge de paix de..., assisté du sieur L..., notre greffier, m conséquence de l'ordonnance délivrée par nous, le..., et étant ensuite du réquisitoire du sieur Germain S..., ciaprès qualifié, nous sommes transportés en la demeure où est décédé ledit sieur Louis S..., sise à..., où étant arrivés, devant nous sont comparus.

Le sieur Germain S..., demeurant à..., qui élit domicile à..., en la demeure de M« M..., avoué, sise rue..., ayant, en qualité d'héritier légilimedudéfuntsieur S..., fait apposer les scellés après son décès, et requérant actuellement leur levée.

Lequel, assisté de Me M..., son avoué, nous a remis, lo l'exploit de..., huissier audiencier de notre justice de paix, en date du..., dûment enregistré, contenant sommation {énoncer ce que contient la sommation no 298, et suivre en outre pour la rédaction toutes les indications de l'art, 936).

^Onle clôt dans les termes sulvans, à la dernière vacation : Et ne s'étant plus rien trouvé à comprendre et déclarer audit inventaire, ni à requérir au présent procès-verbal, et aucun de nos i>cellés ne se trouvant plus dans lesdits lieux, ledit sieur .... est valablement déchargé desdits scellés : mais il reste cependant chargé, ainsi qu'il y a consenti, des meubles et effets compris dans rinventaire, et des papiers qui lui ont été remis, ainsi que des clefs qui étaient en la possession de notre greCFier. Ledit sieurS...,de soncôté,a requis par écrit (a) expédition de notre procès- verbal de reconnaissance et

levée des scellés; et ont, toutes les parties, signé avec nous et notre greffier.

{a) L'art, i6 du tarif exige cette réquisition par écrit,

TITRE V. — DB l'invintaibb.

N® 301, MODÈLE de réquisition de rinventaire. Art. 941.

{Cet^cte est rédigé dans la forme des réquisitions de levée des scellés, modèle n«>397j.

TITRE V. DE lA VENTE DU MODILIEE.

N<» 302, MODÈLE de requête pour obtenir l'autorisation de vendre le mobilier. Art. 946. (Tarif 77. Coût, 3 fr.)

Le sieur Germain S..., propriétaire, demeurant à..., en sa qualité de présomptif héritier du feu sieur Louis S..., son père,

Expose que ledit sieur Louis S..., étant décédé le..., en sa maison sise à..., il a été, à la requête dudit sieur Germain S..., procédé à l'apposition des scellés, et ensuite à leur levée et aux inventaire et prisée des objets dépendans de ladite succession ;

Que plusieurscréanciers de feu le sieur Louis S..., ayant formé opposition, il importe aujourd'hui de faire procéder à la vente de tous les meubles et effets compris audit Inventaire ;

C'est pourquoi il vous (flaira, monsieur le président, autoriser l'exposant, en sadite qualité, à faire procéder, dans les formes prescrites par la loi, à la vente des meubles et effets dont il s'agit, en présence des parties qui ont eu le droit d'assister à l'inventaire, ou elles dûment appelées. {Signature de l'avoué,)

No 303, MODÈLE de sommation aux parties d'être présentes à la vente du mobilier. Art. 947.

(Tarif 29. Coût, 2fr.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Germain S..., demeurant à..., pour lequel domicile est élu, etc. {préambule ordinaire, voy. modèle n» 277), ai donné copie, \o au sieur... {à tous ceux qui ont eu le droit d'a^ sis ter à l' inventai f*e, pourvu qu'ils demeurent ou aient élu domicile dans la distance de cinq mxriamètres).

D'une ordonnance de monsieur le président du tribunal de première instance de..., en date du..., dûment enregistrée, étaut au bas de la requête à lui présentée le même jour; et en conséquence de ladite ordonnance, aux mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné, fait sommation aux dénommés ci-dessus de comparaître le..., ... heures du matin, en une maison sise à..., où est décédé ledit sieur S... pour être, si bon leur semble, présens à la vente qui sera faite au plus offrant, des meubles et effets inventoriés après le décès du sieur S...; et j'ai, à chacun des ci-dessus nommés, en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie des requête et ordonnance ci-dessus énoncées, et du présent exploit, dont le coût est de....

{Signature de l'huissier,)

TITRE Vï.

DE LA VENTE DES BIEMS IHMEDBLE8.

N^ 2ââ, MODÈLE de requête de homologation d'une délibération du conseil en famille, qui ordonne

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

la vente des immeubles d'un mineur. Art. 955. ffarif 78. Coût, 7 fr. 80 c.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

Le sieur Victor R..., demeurant à..., au nom et comme tuteur du sieur Eugène S..., fils mineur des sieur et dame S..., tous deux décédés, nommé par délil)ération du conseil de famille en date du..., dûment enregistrée.

Requiert qu'il vous plaise homologuer, pour être exécutée selon sa forme et teneur, la délibération ci>jointe des parens et amis dudit mineur S. ..,reçuepar monsieur le juge de paix du..., arrondissement de.. .,1e..., dûment enregistrée et ordonnant la vente d*un immeuble sis à..., appartenant audit mineur.

(Signature de Vhuîttier.)

( La vente se fait par le ministère d'un notaire commis parle jugement homologatif, sous la présidence du juge de paix, conformément à la loi du 12yt///tl816.)

N<» 305, MODÈLE du cahier des charges. Art. 958. (Tarif 28. Coût, 2 fr. par rôle.)

M«G..., demeurant à..., rue..., avoué au tribunal de première instance de..., et du sieur Victor R..., demeurant à..., rue..., au nom et comme tuteur du sieur Eugène S..., fils des sieur et dame S..., tous deux décédés, nommé par délibération du conseil de famille en date du..., dûment enregistré; ledit sieur G..., poursuivant la vente, à Taudiencedes criées du tribunal depremière instance de..., deTimmeuble ci- après désigné, appartenant audit mineur;

En présence du sieur Louis F..., fermier, demeurant à..., en sa qualité de subrogé-tuteur dudit mineurs..., à laquelle il a été nommé par le délibération ci-dessus énoncée ;

En conséquence, 1o d*un jugement {rédiger le cahier des charges dans la forme analogue au modèle m 199).

N» 306, MODtLV de placard de vente d'immeubles appartenansàunmineur. Art. 960. (Tarif 65.

Coût, 6 fr.)

Ju nom du Roi, la loi et justice.

On fait savoir que le... {rédaction analogue à celle du modèle /to 194).

N» 507, MODÈLE de procès - verbal d'apposition

d'affiches. Art. 961. (Tarif30et65. Coût,4fr.)

L*an..., le..., {rédaction analogue à celle du modèle no 194).

TITRE VU. — DBS PARTAGES ET LICITATlOIfS.

N» 308, MODÈLE de demande en partage et licitation. Art. 966. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L*an..., le..., à la requête du sieur Emmanuel F..., propriétaire, demeurant à..., héritier pour un quart, du défunt Jacques F..., son père, lequel fait élection de domicile... {formule ordinaire, modèle m 279), soussigné, ai donné assignation, lo au sieur Henri F..., peintre, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...;

2o Au sieur..., {ainsi à tous les coinléressés) , tous héritiers, chacun pour un quart, du sieur Jacques F...., leur père,

A comparaître... {formule ordinaire^ no 274),

Pour voir ordonner, qu^attendu que nul n*est forcé de rester dans Tindivision , il sera , aux requête, poursuite f t diligence du demandeur, précédé en justice, et par-

devant celui de messieurs les jugea qui sera commit à cet effet , lequel renverra {es opérations de partage deranc Me D..., notaire à..., aux compte, liquidation, licitatioo et partage de la succession de ce dernier , et qu* il sera procédé auxdites opérations par dépouillement de Tinventaire fait après le décès du sieur F..., par Me D... et son confrère, notaires à..., suivant leur procès-verbal, en date au commencement, du..., enregistré, à Teffet de quoi le demandeur sera autorisé à retirer des mains audit notaire ou de tous autres dépositaires publics on particuliers , Texpédition dudit inventaire et les pièces inventoriées ;

Faisant droit au surplus, voir ordonner que, pour parvenir aux opérations de compte, liquidation et partage dont il s*agit, et par trois experts dont les paKies seront tenues de convenir dans les trois jours de la signification du jugement à intervenir; sinon par ceux qui seront nommés d*office par le même jugement, et serment par eux préalablement prêté devant monsieur le président ou Tun de messieurs les juges du tribunal à ce commis, H sera procédé à la visite des immeubles dépendans de la succession dont il s*agit, et notanmient d*une maison sise à... , tenant, d*un côté, au sieur...., d*autre cété, au sieur...; lesquels experts estimeront ladite maison, conformément au prescrit de l*art. 824, Cod. civ., et dresseront du tout leur procès- verbal, présenteront les bases de leur estimation, indiqueront si ladite maison peut être commodément partagée, de quelle manière , fixeront enfin , en cas de division, les parts qu*on peut en former, et leur valeur, pour être ensuite, par les parties, conclu ainsi qu*elles aviseront , et par le tribunal ordonné ce qu'il appartiendra ;

Comme aussi voir ordonner par le même jugement à intervenir, que, dans le cas où le procès-verbal des experts constaterait que Timmeuble dont il s'agit est partageable en nature , il sera procédé audit partage et an tirage des lots au sort, aux requête, poursuite et diligence du demandeur, et dans les formes détermlné<» par la loi ; et que, dans le cas, au contraire, où il résulterait du rapport rimpossibilité du partage en nature, il sera, toujours aux mêmes requête, poursuite et diligence du demandeur, procédé à la vente et adjudication publique, par licitalion, de ladite maison, à Tandiencedes criées du tribunal de première instance de...., et pardevant celui de messieurs les juges tenant ladite audience , au plus offrant et dernier enchérisseur, et avec formalités prescrites pour Taliénation des biens des mineurs, sur le cahier des charges, qui sera à cet effet déposé au grefi^ dcMlites criées, après Tobservation des formalités prescrites , pour le prix à provenir de ladite vente , être employé dans la masse et partagé entre les parties suivant leurs droits ;

Voir ordonner pareillement, qu*en attendant la confection des opérations dont il s'agit, ledit sieur F... sera autorisé à gérer et administrer les biens et affaires de ladite succession , et en conséquence recevoir tous les actes de ladite administration ;

Et pour se voir enfin, les contestans, condamner aux dépens, dont le demandeur sera remboursé par privilège et préférence , comme de frais de poursuite de compte, liquidation, licitation et partage; et j'ai, aux dénommés ci-dessus, en leurs domiciles, et parlant comme il vient d'être dit, laissé, à chacun séparément, copie du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier.)

N*» 309, MODÈLE de conclusions motivées à fin d'entérinement de rapport. Art. 972. (Tarif 75. Coût, 2 fr. par rôle, nombre non ûxé.)

A messieurs les président et juges du tribunal de première instance de...

Pour le sieur Emmanuel F..., propriétaire, demeurant