PARTAGES ET LICITATÎONS.-ART

à..., héritier pour un quart de défont Jacques F... , ton père, demandeur au principal et encore demandeur aux fins de la présente requête, ayant pour a?oué M* J...,

Contre, 1© {comme au modèle no 308),

A ce qu'il plaise au tribunal.

Attendu, que d*un rapport rédigé le... , par MM. F..., G..., H..., experts nommés par le jugement du tribunal de..., en date du..., pour constater la valeur d'une maison sise à..., et si elle pouvait ou non être commodément partagée.

Il résulte que ladite maison a été estimée la somme de..., et qu'elle est impartageable en nature ;

Attendu que ledit procès-verbal de rapport, dûment enregistré , a été déposé au greffe du tribunal de première instance de..., par acte du..., signifié, avec Pacte de dép^t, aux avoués des iiarties, le...:

Attendu, enfin, que ce procès-verbal est régulier en la forme , et que les formalités voulues par la loi ont été observées ;

Entériner, pour être exécuté selon sa forme et teneur, le procès-verbal de MM. F..., G..., H..., experts, en date au commencement du..., enregistré et dénosé, contenant le rapport des visites et estimation d'une maison sise à...; ordonner, en conséquence, que le jugement du... sera exécuté selon sa forme et teneur, notamment en ce quMI ordonne la vente par licitation, dans la forme ▼oulue par la loi, de la maison dont il s'agit, dans le cas où ladite maison aurait été constatée impartageable en nature par le rapport des experts ; ordonner encore qu'à la requête, poursuite et diligence dudit sieur Emmanuel F..., il sera, par-devant celui de messieurs les juges tenant l'audience des criées, procédé i la vente, par llcitatioQ, de ladite maison, au plus offrant et dernier enchérisseur, sur le cahier des charges et conditions de ladite vente, déposé au greffîB des criées à cet effet , et après Taccomplissement de toutes les formalités voulues par la loi : pour le prix à provenir de ladite vente être dis-, tribué aux parties suivant leurs droits; et, en cas de oon-' testation , condamner les conteslans aux dépens, que le demandeur sera autorisé à employer en frais de poursuite et de liciUtion. {Signature de l'avoué.)

N« 510, xoDVLE d'enchère ou cahier des charges dans une licitation. Art. 973. (Tarif lâ8.

Coût, S fr. par rôle.)

M« Louis J..., demeurant à..., rue... , avoué au tribunal de première instance de..., et du sieur Emmanuel F..., propriétaire, demeurant à..., héritier pour un quart de défont Jacques F..., son père, et, en cette qualité, poursuivant la vente par licitation d'une maison sise à..., dépendante de cette succession ;

En conséqueiTce , premièrement, d'un jugement du tribunal de première instance de... , en date du... , dûment enregistré et signifié, tant à avoué qu'à parties, rendu sur les conclusions de monsieur le procureur du roi, contradictoirement entre ledit sieur Emnumuel F..., ayant pour avoué M«J..., d'une part;

Et, 1o {comme au modèle no 308), d*autre part ;

Lequel jugement porte, etc. {copier le dispositif) ;

I^uxièmement, et d'un autre jugement dudit tribunal, en date du..., dûment enregistré etsiçnifié, rendu entre les mêmes parties , et sur les conclusions du procureur du roi , lequel jugement porte... {copier le dispositif du jugement qui entérine le rapport) ;

Enchérit et met à prix... {le reste de l'enchère dans la forme analogue au modèle no 199).

N<» 511, xoDiLt de signification de l'enchère. Art. 972. (Tarif 70. Coût 1 fr.)

A la requête du sieur Emmanuel F...., poursuivant la vtnte, par liclUtion de la maison ci-après indiquée ;

Soit signifié, et avec celle des préseiftes donné copie : io à Mo H...., avoué du sieur Henri F....; 2o A M« L...., avoué du sieur {ainsi aux avoués de tous les collcltans)^

Du cahier des charges, dûment enregistré, dressé par ledit Emmanuel F.... , pour parvenir à la vente, à l'audience des criées du tribunal de première instance de..., de la maison sise à..., dont la licitation est poursuivie entre les parties ; déclarant auxdits Me>... que ledit cahier des charges a été publié le...., et les sommant en conséquence de se trouver à l'audience des criées du tribunal, le...., jour auquel l'adjudication préparatoire a été indiquée, pour être présens , si bon leur semble, à ladite adjudication : dont acte.

{Signature de l'avoué,)

N<» 51â, mohtLE d'acte pour venir plaider sur les difficultés élevées sur l'enchère. Article 975. (Tarif76. Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur Henri F...,

Soient sommés, lo M» J..., avoué du sieur Emmanuel F...., poursuivant la vente , par licitation , d'une maison et dépendances , sises à ... ;

3o Mo L..., avoué du sieur... {ainsi aux avoués des autres colicitans) ;

De comparaître le..., ... heure de..., à l'audience du tribunal de première instance de....

Pour voir ordonner, qu'attendu que dans le cahier des charges déposé au greffe dudit tribunal, par ledit sieur... ^ à l'effet de parvenir à la vente par licitation de la maison dont il s'agit, on a oublié d'imposée à l'adjudicataire... {énoncer la condition omise), la clause suivante sera ajoutée au cahier des charges (énoncer la clause) ;

Et, en cas de contestation, condamner les contestans aux dépens de l'incident, que le sieur Heuri F... pourra, en tous cas, employer en frais de colicitation : dont acte. {Signature de l'avoué,)

N<> 515, MODELE de sommation de comparaître devant le juge-commissaire pour la nomination du notaire. Art. 976. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Emmanuel F..., propriétaire, héritier pour un quart dedéf unt JacquesF.. ., son père, ledit sieur Emmanuel F..., demeurant à. .., pour lequel domicile {formule ordinaire, modèle no 279), soussigné, ai signifié et donné copie, Io au sieur Henri F..., peintre, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...; 3o Au sieur... {ainsi aux autres cointéressés), D*une ordonnance de M. P..'., juge au tribunal de première instance de... et commissaire pour les opérations dont il s'agit, en date du..., dûment enregistrée, étant au bas de la requête à lui présentée le même jour, et aux mêmes requête, demeure et élection de domicile que cidessus, j'ai, huissier susdit et soussigné, fait sommation aux dénommés d-dessus, de comparaître le..., ... heure de..., par-devant ledit monsieur P..., juge au tribunal de première instance de..., en la chambre du conseil dudit tribunal de..., pour convenir, s'il se peut, du notaire qui procédera aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession dudit sieur Jacques F...; lesdites opérations ordonnées par jugement rendu entre les parties, le..., dûment enregistré et signifié; leur déclarant que, faute par eux de comparaître, le requérant se pourvoira ainsi que de droit; et j'ai, auxdits sieurs..., en leur domiciles et parlant comme il vient d'être dit, laissé, à chacun^ séparément, copie des requête et ordonnance cidessus énoncées, et du présent exploit, dont le coût est de. . . {Signature de l'huissier.)

N<» 514, HODBii du procès-verbal dressé devant le juge-commissaire^pourconvenirdunotairequi

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

dressera l'acte de partage. Art. 976. (Tarif 92. Vacation, 6 fr.)

L*an...o le..., ... heure de..., en la chambre du coDseil du tribunal de première instance de..., par-devant nous P..., juge audit tribunal, commis pour procéder aux opérations dont il sera ci-après parlé, assisté du sieur N..., greffier.

Est comparu M» J..., avoué près ce tribunal, et du sieur Emmanuel F..., demeurant à..., héritier {tour un quart de défunt Jacques F..., sou père, lequel a dit, qu*en vertu de notre ordonnance dûment enregistrée, en date du. .. , étant au bas de la requête à nous présentée le même jour, et par exploit de N..., huissier, en date du..., dûment enregistré, ledit Emmanuel F..., a fait sommer : 1o le sieur Henri F... {rappeier les noms des coin térestés).

De comparaître aujourd'hui aux lieu et heure ci-dessus indiqués, par-devant nous, commissaire susdit, pour convenir {comme à la fin du modèle précédent)^

Il comparait et requiert, attendu qu'aux termes de Part. 976, Cod. proc, les opérations de compte, liquidation et partage don|il s'agit, doivent être renvoyées devant un notaire, et qu'une des parties intéressées étant mineure, elle ne peut convenir de ce notaire avec les parties majeures, que les parties soient renvoyées à l'audience pour que le tribunal nomme d'office le notaire qui doit procéder auxdites opérations.

{Signature de l'avoué.)

Est aussi comparu Me H..., avoué du sieur Henri F...,

Lequel a dit qu'il n'empêchait pas le renvoi à l'audience pour la nomination d'office du notaire qui doit procéder aux opérations de compte, liquidation et partage dont il s'agit ; et a signé.

Est aussi comparu M» Louis B..., avoué du sieur J..., tuteur du mineur Alexandre F...

Lequel a requis, attendu qu'en sa qualité il ne pouvait convenir du notaire, que les parties fussent renvoyées à . l'audience pour être procédé à la nomination d'office dudit notaire, et a signé.

Enfin, est aussi comparu M« T..., avoué du sieur Pierre D..., subrogé-tuteur du mineur F...,

Lequel a dit qu'il n'empêchait le renvoi à l'audience pour faire commettre d'office par le tribunal un notaire, à l'effet de procéder aux opérations dont il s'agit; et a signé.

Desquels comparutions, dires et réquisitions, nous, juge-commissaire susdit et soussigné, donnons acte apx avoués des parties ; et, vu l'art. 976, Cod. proc, attendu que l'une des parties intéressées est mineure, qu'ainsi le notaire dont il s'agit doit être nommé d'office, renvoyons les parties, à l'eflFet de la nomination dont il s'agit, à l'audience du..., auquel jour il sera par nous fait rapport des demandes respectives des parties; et avons signé avec le greffier. {Signatures du juge et du greffier,)

No 315, MODELK de sommation d'assister à la clôture d'un partage. Art. 980. (Tarif 29. Coût, 2fr.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Emmanuel F... (préambule du modèle m 313), soussigné, ai fait sommation de comparaître, et de se trouver mardi prochain, ... heure de..., par-devant M» V..., notaire, en son étude, sise à..., lo au sieur Henri F..., etc. {comme au modèle no 308), Pour assister, si bon leur semble, à la clôture du procèsverbal dressé par ledit notaire, en date, au commencement, du... et contenant toutes les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de défunt Jacques F..., entendre la lecture dudit procès- verbal, et le signer avec ledit Me V..., notaire; déclarant aux dénommés ci-dessus, que, faute par eux de comparaître,

Il sera passé outre et procédé ainsi que de droit ; et je leur ai, en leurs domiciles, et parlant comme il vieDt d'être dit, laissé à chacun séparément copie du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier.)

N<^ 316, MODELE ^ requête à fin d'homologation d'un procès-verbal de partage. Art. 981.

(Tarif 78. Coût, 7 fr. 50 c.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

Le sieur Emmanuel F..., demeurant à....

Requiert qu'il vous plaise homologuer, pour être exécuté selon sa forme et teneur, le procès-verbal de compte, liquidation et partage de la suècession de défunt Jacques F..., ledit procès-verbal f^t et dressé le..., par Me V..., notaire à..., commise cet efFet, par jugement rendu par votre tribunal, le..., au rapport de M. P..., juge-commissaire. {Signature de l'avoué.)

N° 517, MODELE d'assignation en homologation d'un acte de partage. Art. 981. (Tarif 29.

Coût, â fr.)

L'an..., le..., en vertu d'une ordonnance de monsieur le président du tribunal de première instance de..., en date du..., enregistrée, étant ensuite d'un réquisitoire de monsieur le procureur du Roi, d'une précédente ordonnance et d'une requête, et à la requête du ûeur Emmanuel F..., demeurant à..., poursuivant les compte, liquidation et partage dont il sera ci-après parlé, lequel fait élection de domicile en la demeure de Me ... {formule ordinaire y voy. modèle no 379), soussigné, ai donné assignation au sieur... {aux parties qui, tarant comparu y ont refusé de signer le partage, et à celles qui n'ont pas comparu) ;

A comparaître le... {un Jour au moins d'intervalle), ... heures du matin, à l'audience du tribunal de première instance de..., séant à..., pour entendre le rapport de M. P..., juge-commissaire pour les opérations dont il s'agit; et, attendu que les formalités ont été observées, voir homologuer, pour être exécuté selon sa forme et teneur, tant avec ceux qui l'ont signé qu'avec les noncomparans et refusans, le procès-verbal de compte, liquidation et partage de la succession dudit sieur F..., fait et dressé le..., par Me V...,. notaire à..., commis à cet effet par jugement rendu audit tribunal le..., au rapport de M. P..., juge-commissaire; et j'ai, aux dénommés cidessus, en leurs domiciles, et parlant comme 11 vient d'être dit, laissé, à chacun séparément, copie des requêtes, réquisitoire et ordonnance ci-dessus énoncés, et du présent exploit, dont le coût est de... *

{Signature de l'huissier.)

TITRE Vin. — - DD BÉNÉFICE D'ilfVlirTAIBB.

N<»318, MODÈLE </e requête afin de vendre les meubles d'une succession, sans attribution de qualité. Art. 986. (Tarif 77. Coût, 5 fr.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

Le sieur Emmanuel T..., demeurant à....

Vous expose qu'il est présomptif héritier du sieur LoufsN..., décédêà...,le...;

Que, dans sa succession, il se trouve plusieurs effets mobiliers qu'il est nécessaire de rendre le plus t6t possible pour les empêcher de dépérir.

Mais comme l'exposant est encore dans les délais pour faire inventaire et délibérer, et qu'il ne veut pas faire acte d'héritier.

CURATEUR A UNE SUCCESSION VACANTE.-ART. 9d8

Il TOUS plaira, montieur leprésident^rautoriseràtFaire procéder, en la forme voulue par la loi, et sans attribution de qualité, à la vente desdits meubles et eflfets dépendans de la succession dudit sieur N...

{Signature de l'avoué,)

N** 519, MODÈLE c/e requête de l^ héritier bénéficiaire, pour être autorisé à rendre les immeubles de la succession. Art. 987. (Tarif 78. Coût, 7 fr. 80 c.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de....

Le sieur Emmanuel T..., demeurant à..., unique héritier du sieur Louis N..., décédé à..., le..., mais sous bénéfice d^inventaire, suivant la déclaration faite au greffe de votre tribunal^ le..., enregistrée.

Expose que, pour la liquidation de la succession dont il s^agit, il y a lieu de vendre une pièce de terre sise à..., dépendante de la succession.

C*est pourquoi il vous plaira, monsieur le président, autoriser le requérant à faire vendre , dans la forme prescrite par la loi, ladite pièce de terre.

{Signature de l'avoué,)

N» 3S0, HODÈLB de cahier des charges d'un immeuble vendu par des héritiers bénéficiaires. Art. 988.

{F'oir les modèles de cahier de charges ci-dessus,)

N« 321, MODELE de requête pour être autorisé à vendre une rente sur tétai, dépendante d'une succession bénéficiaire. Art. 989. (Tarif 77. Coût, 3 fr.)

A messieurs les président et juges du tribunal de première instance de...

Le sieur Emmanuel T..., propriétaire, demeurant à..., unique héritier du sieur Louis N..., décédé à..., rue..., où il demeurait, mais sous bénéfice d^inventaire, suivant la déclaration faite au greffe de votre tribunal, le...,

Expose qu'il existe parmi les biens de cette succession une rente perpétuelle de 80 francs, tiers consolidé, inscrite au grand livre de la dette publique, vol..., no...,

uit des

^sident à faire . et au du; en :ner et ;mens, s actes voué,)

énéficlaire de donner caution. Art. 992. Art. 807 du Code civil. (Art. 29 du Tarif. Coût, 2 fr.)

L*an..., le..., à la requête du sieur Amédée L..., demeurant à..., créancier sérieux et légitime du défunt sieurLouisN...,etpourlequeldomicileestélu...(A'rmt//e ordinaire, no 278), soussigné, ai fait sommation, l» au sieur Emmanuel T..., héritier sous bénéfice d*invenlaire dudit défunt N..., ledit T..., demeurant à..., en son domicile, en parlant i...,

De présenter dans trois Jours, au greffe du tribunal de première instance de..., bonne, solvable, et suffisante caution de tous les biens, meubles et effets mobiliers composant la succession dudit défunt N..., ainsi que de la portion du prix des immeubles vendus qui n*a pas été