RO«BO!V. CODE ?ROC

déléguée aux créanciers; et signifier Tacte de présentation de ladite caution, avec Tacte de dép6t, audit greffe, des titres constatant sa solvabilité au requérant, au domicile par lui ci-dessus élu : déclarant au sieur T..., que, faute par lui de satisfaire à la présente sommation, le sieur R..., en sadite qualité de créancier de la succession du sieur N..., poursuivra, aux termes de Tart. 807, Cod. civ., la vente des meubles dépendans de cette succession, et le dép6t du prix de cette vente, ainsi que de la portion non déléguée du prix des immeublesde ladite succession, pour, le tout, servir à en acquitter les charges: et Je lui ai, en son domicile, et parlant comme il vient d^étre dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de...

N<» 323, uoMLE de requête d'un héritier bénéficiaire pour faire nommer un curateur au bénéfice d'inventaire. Art. 996. (Tarif 77. Coût, 3 fr.)

A messieurs les président et Juges du tribunal de première instance de...

Le sieur Emmanuel T..., demeurant à..., unique héritier du sieur Louis N..., décédé à..., rue..., mais sous bénéfice d^inventaire, suivant acte du greffe, en date du..., dûment enregistré.

Expose que, voulant former contre ladite succession bénéficiaire une demande à fin de délaissement d'une maison sise à..., achetée par le défunt M..., du sieur Pierre J..., propriétaire, demeurant à..., quiavait usurpé ladite maison sur le requérant, il devient nécessaire de nommer un curateur au bénéfice d'inventaire de ladite succession, pour former contre lui ladite demande;

Cesl pourquoi il vous plaira, messieurs, nommer un curateur au bénéfice d'inventaire def la succession dudit sieur N..., contre lequel sera dirigée ladite demande en délaicsement que le requérant se propose d'intenter en son nom personnel contre ladite succession.

{Signature de l'avoué,)

TITRE IX. DE LA EBIfONCIATION A LA COMMU-

RAOTÉ OU A LA SUCCESSIOlf.

N» 324, MODELE d'acte de renonciation à la communauté. Art. 997. (Tarif 91. Vacation, 3 fr.)

Aujourd'hui {la date), au greffe du tribunal de première instance de...

Est comparue dame Eugénie-Victoire F..., veuve du sieur Emile B..., demeurant à...,

Laquelle, assistée de M« N..., avoué près ce tribunal, a déclaré que, connaissance par elle prise des forces et charges de la communauté de biens qui a existé entre elle et son mari, décédé le..., à..., où il demeurait, aux termes de leur contrat de mariage reçu par M* V..., et son collègue, notaires à..., le..., elle entend renoncer à ladite communauté; jurant et affirmant qu'elle n'a rien, pris, ni su qu*il ait été rien pris ou détourné des biens et effets de ladite communauté; desquels renonciation et serment elle a requis acte, à elle accordé ; et a signé avec ledit M« N..., son avoué, et le greffier.

{Signatures de la partie, de l'avoué et du greffier, i

= L'acte de renonciation à une succession se fait dans une forme analogue,

TITRE X. — DU CCRATEUE A UlfE 8UCCES8I0N VA- CANTE.

N*> 325, MODÈLE de requête pour faire nommer un curateur à une succession vacante. Art. 998.

(Tarif 77. Coût, 3 fr.)

{Ce modèle se rédige dans une forme analogue à

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

celle du modèle no S34, avec cette différence que le requérant énonce qu'il agit en qualité de créancier.)