LIVRE III

TITRE UNIQUE, — des arbitbages.

N** 5J26, MODELE de compromis par procès^erbal devant les arbitres choisis. Art. 1005.

L*aD...,le...,eD présence, 1o du sieur Picrre-Loui«B..., homme de lettres, demeurant à..., So du sieur Philibert C..., également homme de lettres, demeurant à..., tous deux choisis pour arbitres dans la contestation dont il va être question, et qui ont accepté la mission qui leur est confiée,

SontcomparoslesieurEugèneD..., auteur dramatique, demeurant à..., d*une part,

Et le sieur Noël E..., directeur du théâtre de..., demeurant à...,

Lesquels sont convenus, pour éviter les frais d*un procès, de terminer par la voie de Tarbitrage la contestalion qui existe entre eux relativement à..., {énoncer l'objet de la contestation)^ et de prendre pour arbitres lesdits sieurs Pierre-Louis B..., et Philibert C...,

Auxquels ils donnent pouvoir de prononcer souverainement et en dernier ressort, sans être assujettis à suivre les formes ordinaires de la procédure, désirant seulement quMls statuent sur le fond diaprés les règles du droit;

Leur donnant pareillement pouvoir, en cas de partage d^opinions entre eux, de nommer pour sur-arbitre qui bon leur semblera.

La question sur laquelle ils sont appelés à statuer est celle-ci {exposer la question).

Les arbitres devront rendre leur décision dans le délai de deux mois, à compter de ce jour.

Les comparans déclarent, en outre, renoncer à toute ' voie d*appel, requête civile et cassation, contre le jugement arbitral à intervenir.

Ou en cas de partage, les parties nommeront ellesmêmes un tiers-arbitre, se réservant, lesdiles parties, chacune à leur égard, la voie d^appel contre la sentence à intervenir.

Desquelles nomination, acceptation et convention a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par lesdits arbitres et les parties. {Signatures.)

N» 527, MODÈLE de compromis par acte sous seing privé. Art. 100».

Entre les soussignés, le sieur Eugène D..., auteur dramatique, demeurant à..., d*une part.

Et le sieur Noël E..., directeur du théâtre de..., demeurant à..., d^autre part, a été convenu ce qui suit :

Ayant résolu, pour éviter les frais d'un procès, etc. (le reste comme dans le modèle précédent).

Fait double entre les parties, à..., le...

N*» 528, MODELE de requête pour faire nommer un tiers arbitre. Art. 1017. (Tarif 77. Coût, 5 fr.) ,

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

Le sieur Eugène D..., auteur dramatique, demeurant

Expose que lui et le sieur IN'oel E..., directeur du théâtre de..., demeurant à..., ont, par acte sous seing privé en date du..., nommé pour arbitres dans la contestation qui \e% divise, et relative à..., {l'objet de la con-

testation), M,B..., homme de lettres, demeurant à..., et M. G..., également homme de lettres, demeurant à..., qui tous deux ont accepté les pouvoirs qui leur out élé conférés ;

Que lesdits arbitres ont été divisés d'opinion, et qu^ilt n'ont pu s'accorder pour la nomination du tiers arbitre, qu*on leur a donné la faculté de choisir eux-mêmes, ainsi que cela résulte du procès-verbal ci-joint, en date, au commencement, du...;

C'est pourquoi il vous plaira, monsieur le président, nommer d'office le tiers arbitre qui départagera lesdits sieurs B... et C..., premiers arbitres, en se conformant aux dispositions du compromis et du Cod. de proc. {Signature de l'avoué.)

N° 529, MODÈLE de sommation aux arbitres de se - réunir au tiers arbitre. Art. 1018. (Tarif 27. Coût, 2 fr.)

L'an..., le..., ila requête du sieur Eugène D..., auteur dramatique, demeurant à..., je {noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l'huissier^, soussigné, ai fait sommation à M. B..., honune de lettres, demeurant à..., en son domicile en parlant à..., et à M. €..., également homme de lettres, en son domicile, en parlant à...,

De comparaître le..., à..., heures du matin, dans le cabinet de M. G..., directeur du théâtre de..., demeurant à..., nommé par ordonnance de M. le président du tribune de première instance de..., en date du..., enregistrée, étant au bas de la requête présentée le même jour, tiers arbitre pour départager lesdits sieurs B... et C..., arbitres choisis par les sieurs D.... et E..., pour décider la difficulté énoncée au compromis fait double entre les parties, sous signatures privées, le..., dûment enregistré; et, en conséquence, conférer avec ledit sieur G... sur l'objet du compromis, et les motifs des avis différens qu'ils ont donnés, leur déclarant que, faute par eux de comparaître, il sera donné défaut par ledit tiers arbitre, qui prononcera seul, aux termes du compromis et du Cod. proc; et je leur ai, en leurs domiciles, et parlant comme il vient d'être dit, laissé à chacun séparément copie des requête et ordonnance ci-dessus énoncées, et du présent exploit, dont le coût est de...

N» 550, MODÈLE ^e demande en nullité d'un acte qualifié jugement arbitral. Art.1028. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an..., le...^à la requête du sieur Eugène D..., auteur dramatique, demeurant â..., [forpiule ordinairCy vo'rr le modèle m 279), soussigné, ai* donné assignation au sieur Noël E...,4irecleurdu théâtre de..., demeurant à,.., en son domicile, en parlant à...,

A comparaître, d'aujourd'hui à la huitaine de la loi, à l'audience du tribunal de première instance de....

Pour voir donner acte au sieur D..., de ce qu'il est opposant à l'ordonnance d'exécution apposa par monsieur le président dudit tribunal de première instance, le..., ensuite de l'acte qualifié jugement arbitral, rendu par MM. G... et B..., hommes de lettres, le.., d'après le compromis fait sous seing privé, le..., entre le requérant et ledit sieur E..., ladite opposition fondée sur la nullité résultant d^ ce que les arbitres ont statué sur un compromis expiré ; voir par suite ordonner que ledit acte sera déclaré nul et de nul effet, et que les parties seront remises au même et semblable état où elles étaient avant ledit acte, et condamner ledit sieur E... aux dé|>ens; et j'ai, audit sieur E..., en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du prient exploit, dont le coût est de... {Signature de l'huissier.)