PROCÉDURE EN DIVORCE.— ART

PBOCÉDURB BR DrVORCB.

Requête en divorce jxmr cause déterminée.

Art. 881. (Tarif. 79. Coût, 15 fr.)

A monsieur le présidant du iribunal de première instance de ....

Expose dame J... N...,jépouse du sieur N..., demeurant à...,q«e le.. .,eUea contracté mariageavec ledit sieurN.., ainsi qu*il est constant par Tacte de l^état-rcivil ci-joint;

Que depuis.... Texposante a lieu de se plaindre dudit sieur N... son mari, qui {exposer les motifs)...

Pour quoi, attendu qu*fl résulte des faits ci-dessus énoncés qu*il y a de la part dudit sieur N... excès, se vices et injures graves envers ladite dame N... son épouse.

Il vous plaise, monsiei^ le président, ordonner donner acte à la requérante de ce qn^elle entend former par la présente contre ledit sieur N..., son mari, sa demande en divorce ; à Teffet de quoi ellerequiertquMI vous plaise dresser du tout procès- verbal, et indiquer les jour et heure où les parties comparaîtront en personne pardevant vous.

Et en cas de non-conciliation, vu le danger que court Pexposante de rester dans la maison de son mari, il vous plaise lui indiquer une maison où elle pourra se retirer provisoirement, et ordonner que les effets, linges Ahardes à son usage lui seront remis, et vous ferez justice.

Procès-verhal de présentation de requête en

divorce, dressé par le président du tribunal.

Art. 881.

L*an..., le..., pardevant nous, président du tribunal de première instance de Bruxelles, est comptrueladame N..., épouse du sieur N..., demeurant à..., ladite dame étant actuellement chez le sieur R..., son père, demeurante..., où elle s'est retirée ; laquelle nous a dit qu^elle est forcée de demander le divorce de son mariage avec ledit sieur N...,pour les causes énoncées en une requête signée d'elle, qu'elle nous a à Tinstanl remise, et qui est demeurée annexée au présent, après que nons l'avons eu paraphée, ainsi que l'expédition du contrat de mariage ci-jointe; laquelle requête, après que nous lui en avons eu fait lecture, elle nous a affirmé contenir vérité, et a déclaré y persister, et nous a requis de l'autoriser à procéder sur ladite demande, et a signé ; sur quoi, nous, juge susdit, ordonnons que ladite dame N..., que nous autorisons, et son mari, comparaîtront pardevant nous en la chambre du conseil, le..., heure de..., à l'eflfet de quoi copie de notre présent procès-verbal et de la requête y annexée sera notifiée audit sieur N..., par S..., huissier, que nous commettons à cet effet.

Fait à..., les jour, mois et an que dessus.

Notification du procès-verbal. Art. 881 . (Tarif 29. Coût, 2 fr.) L'an..., le..., jour de.., en vertu de l'ordonnance de M. le président du tribunal de première instance de...., étant au bas de son procès-verbal en date du..., j'ai..., huissier-audiencier dudit tribunal commis à cet effet par ladite ordonnance, soussigné. Fait sommation au sieur N..., demeurant à..., en son domicile, parlant à..., de comparoir et se trouver le..., heure de... , pardevant mondit sieur..., président en la chambre du conseil, aux Uns de ladite ordonnance ; et à ce que ledit sieur N.... n'en ignore, je lui ai, audit domicile et parlant comme dessus, laissé copie dudit procès- verbal, de la requête y énoncée, et du présent.

Requête de la femme demanderesse en divorce pour faire apposer les scellés. Art, 881. (Tarif 78. Coût, 7 fr. 50.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de....

Expose la dame N.... demanderesse en divorce contre le sieur N..., son mari,

Que par votre ordonnance rendue le..., sur requête par elle présentée, ayant pour objet sa demande en divorce pour cause d'excès, sévices et injures graves, vous lui avez accordé acte de sa demande, et ordonné que les parties comparaîtraient devant vous le.... et que provisolremmt l'exposante se retirerait chez..., et que les effets, linges et bardes à son usage lui seraient remis.

Comme l'exposante, aux termes de son contrat de mariage en date du..., passé devant Me J..., notaire à..., est commune en biens avec son mari , et qu'ih^t intéressant pour la conservation de ses droits de foire apposer les scellés sur les biens de ladite communauté, elle vous demande qu'il vous plaise, M. le président,' lui permettre de faire apposer les scellés au domicile dudit sieur N..., son mari, sur les meubles et effeu qui coml>osent la communauté, et ordonner que le juge de paix chargé de l'apposition desdits scellés sera, en exécution de votre ordonnance du.. ., tenu de remettre à l'exposante tous les effets, linges et bardes à son usage, qui se trouveront dans le domicile dudit sieur N..., son mari, et vous ferez justice. {Signature.)

Jugefnent en r^et de divorce. Art. 881.

Le tribunal, oui le rapport de M. J..., Tun des juges commis à cet effet, Mo p..., pour la dame N..., femme N..., Me R..., pour ledit sieur N..., ensemble ; le procureur du roi, statuant sur les fins de non recevoir propo* sées par ledit N... et y ayant égard ; considérant.... etc. {/es motifs)^ déclare ladite N..« non reeevable dans sa demande, ordonne que dans le jour de la signification du présent jugement, elfe sera tenue de rentrer dans la maison de sonviari, celui-ci tenu de la recevoir et de la traiter maritalement ; condamne ladite femme N... aux dépens.

Jugement qui ordonne la preuve des faits.

Art. 881.

Le tribunal, parties ouïes, oui le procureur du roi en ses conclusions.

Considérant que

Admet la dame N... à faire la preuve par titres ou par témoins des faits énoncés en sa demande , sauf audit sieur N... à faire la preuve contraire, dépens réservés.

Jugement définMif en divorce. Art. 881.

Le tribunal..., etc..

Après avoir entendu les parties et le procureur du roi en ses conclusions ;

Considérant..., etc., dit qu'il y a Heu à divorce pour cause déterminée, autorise ladite dame J... N... à se retirer après les délais prescrits par la loi pardevant l'officier de l'état civil, à l'effet de le faire prononcer, et statuant sur le surplus de la demande de ladite dame J... N... attendu que..., ordonne que ladite dame J... N... aura l'administration Ae$ enfans nés de son mariage avec ledit sieur N..., lesquels sont au nombre de..., savoir, P...N..., âgé de.. . et N...N..., âgé de...; en conséquence, l'autorise à retirer chez ellelesdits enfans, à les reprendre et saisir partout où elle pourrait les trouver nonobstant toute opposition et empêchement quelconque ; que ledit sieur N... et toutes autres personnes chez lesquelles ils pourraient se trouver seront tenus de les lui remettre aux offres et soumissions que fait ladite dame J... N..., de les nourrir, entretenir et faire instruire convenablement, sauf à répéter par la suite contre ledit sieur N..., lors de la liquidation et partage de la communauté qui a existé entre elle et ledit sieur N..., la portion à sa charge dans Icsdils frais de nourriture, dVntretien et d'éducation, sauf audit sieur N... à voir ses enfans toutes les fois que bon lui semblera, et à surveiller leur éducation, et condamne ledit sieur N... aux dépens, etc.

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Demande en divorce pour cause de condamnation à une peine infamante. Art. 881. (Tarif 78. Coût, 15 fr.)

A M. le président du tribunal de première instance de....

Expose B..., femme de P..., demeurant à...., que par arrêt de la cour d*assi8e8 de..., en date du..., ledil sieur P... a été condamné à la peine de..., laquelle est infa< mante, au moyen de quoi Texposante est autorisée, par la loi, à demander la dissolution par le divorce du mariage existant entre elle et sondit mari.

Et pour Justifier de ce que dessus, Texposante joint à la présente requête une expédition en bonne et due forme dudit arrêt, et le certificat de ladite cour d^assises portant que ledit arrêt n'est plus réformable.

A ces causes, requiert Texposante qu*il plaise au tri-, bunal lui permettre de se retirer pardevant ro£Bcier de Tétat civil pour faire prononcer le divorce.

Jugement. Art. 881.

Le tribunal de première instance de..., vu la requête à lui présentée par B... P..., femme de P..., demeurant à.., ladite requête signée. ., avoué; vu aussi Texpédition en forme, dûment signée et scellée, du Jugement rendu par la cour d*assises de... , le..., qui condamne ledit P..., à la peine de..., ensemble le certificat de ladite cour en date du..., portant que ledit Jugement n'est plus réformable; attendu que la peine prononcée contre ledit P.... est infamante; vu Tart. S61 du code civil ainsi conçu, etc...., permet à ladite B... P... de se retirer pardevert Tofficier de Tétat civQ pour faire prononcer la dissolution de son mariage avec ledit P... ; î ce faire autorise ledit officier de Tétat dvil.

Fait et Jugé, etc.

Demande en divorce par consentement mutuel, fbrmée par procès-verbal dressé par notaires, devant le président du tribunal. Art. 881.

(Tarif 78. Coût, 15 fr.)

L*an..., le.... Jour de..., neuf heures du matin, à la réquisition du sieur R... et de demoiselle J... R..., son épouse, de lui autorisée, demeurant à..., les notaires à ' la résidence de... se sont transportés, accompagnés desdits sieur et dame R... , en la chambre du conseil du tribunal de première instance d^..., séant à..., où étant lesdits sieur et dame R..., ont déclaré Tun et Tautre à M. le président dadit tribunal, chacun téparément, que leur intention est d'opérer la dissolution de leur mariage par le concours de leurs volontés mutuelles, sur quoi M. le président leur a dit que, etc. 11 leur a fait lecture au chapitre 4 du titre 6 du livre 1er du code Napoléon, et leur a développé les conséquences de leur démarche ; à quoi lesdits sieur et dame R... ont répondu l'on et l'autre, chacun d'eux séparément, qu'ils persistent dans leur volonté ; vu laquelle réponse M. le président leur a donné acte de ce qu'ils demandent le divorce et y consentent mutuellement, et ordonné en conséquence qu'ils produiraient en nos mains les pièces ordonnées par la loi ; et de suite lesdits sieur et dame R... ont produit et déposé en nos mains :

1o L'acte de naissance dudit sieur R... en date du... , tiré des registres de la municipalité de..., dûment signé et légalisé par

3o L'acte de naissance de ladite demoiselle J...,feDmie

dudit sieur R..., en date du..., tiré des registres de la municipalité de..., dûment signé et légalisé par

3o L'acte de naissance de J... R..., fils desdits sieur et dame R..., tiré des registres de la municipalité de..., ledit acte en date du..., dûment signé;

4o L'acte de naissance d'A... R..., fille desdits slenr et dame R..., en date du..., tiré des registres de la manicipalité de..., dûment signé;

5« L'acte de décès de D... R..., enfant dudit mariage, tiré des registres de la municipalité de..., ledit acte eu date du..., dûment signé ;

6o L'acte de célébration du mariage desdits sieur et dame R..., en date du»., délivré par..., officier de Pétat civil de la commune de..., ledit acte dûment signé et légalisé par

7o Expédition de Tinvenlalre fait à la requête desdits sieur et dame R..., le... et Jours suivans, par..., qui en a la minute, et son confrère, notaires à la résidence de..., de leurs meubles, eifets, titres, piipiers et renseignemens ;

8o Expédition d'un acte reçu le..., par..., qui en a la minute, et son confrère, notaires publics à la résidence de..., contenant liquidation de la communauté qui a existé entre lesdits sieur et dame R... et la liquidation de leurs droits respectifs ;

9o. Expédition d'un autre acte reçu par lesdits notaires, le..., contenant les conventions préliminaires entre lesdits sieur et dame R..., par lequel il est dit, etc.

10» Expédition d'un autre acte reçu par..., qui en a la minute, et son conft^re, notaires publics à la résidence de..., le..., par lequel la dame veuve J..., mère de ladite dame R..., a déclaré consentir au divorce par consentement mutuel entre demoiselle J..., sa fille, et le siear R..., son mari:

11o Expédition d'on autre acte recule..., par..., qui en a la minute, et son confrère, notaires publics à la résidence de..., par lequel D... R... et la demoiselle B..., son épouse," de lui autorisée, père et mère dudit sieur R..., ont déclaré que pour les causes à eux connues, ils consentent au divorce par consentement mutuel du mariage subsistant entre R..., leur fils et la demoiselle J..., son épouse ; toutes lesquelles pièces sont demeurées annexées à la minute du présent procès- verbal, resté à..., le plus âgé des notaires soussignés ; et de suite M. le président a averti ladite dame R... de se retirer dans les vingt-quatre heures dans la maison de la dame veuve J..., sa mère, ainsi qu'il est porté par le susdit acte du..., et d'y demeurer jusqu'à la prononciation du divorce demandé, s'il y a lieu ; de tout quoi les notaires soussignés ont dressé le présent procès-verbal, qui a été signé par lesdits sieur et dame R..., M. le président du tribunal,et nous dits notaires, les jour, mois et an que dessus.

Jugement gui prononce le divorce par consentement mutuel. Art. 881.

Le tribunal... etc., vu iles pièces)^ et attendu qne toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, considérant que..., et après avoir entendu le procureur du roi, en ses conclusions, accorde acte aux parties de leur demande en dissolution de mariage ; en conséquence les autorise à se transporter devant l'officier de l'état civil de..., pour y faire prononcer leur divorce, et statuant sur la demande en partage de la communauté qui a existé depuis l'époque de leur mariage Jusqu'alors, ordonne que..., etc.

PIN DU FORHDLMRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE