CHAPITRE PREMIER. — db ik volicb judiciaire

Wo 1«r,M0D£LE <fe rapporireçu par procès verha/, rédigé par le fotœtlonnaîre qui le reçoit. Art. 11 .

L*an..., le..., heure de..., par-de?ant nous, Juge-depaix du caDlOD de... , ou bourgmestre, ou écheviu, ou commissaire de police de la commune de...

Est comparu le sieur A..., garde-charopétre , assermenté en Justice, résidant à..., lequel nous a fait rapport qu'^aujourd^hui, à... heure de».., étant décoré du signe de ses fonctions , et faisant sa tournée ordinaire pour la couser^ation des propriétés confiées à sa garde, en passant d.'>ns le chemin de... conduisant de... à..., il a trouvé, lieu dit... dans une pièce de tfrre semée en blé, dont le grain est près de maturité, et qui appartient au sieur B...., cultivateur en cette commune, une vache {la désigner) quUl a reconnue pour appartenir au sieur C..., aussi cultivateur en cette commune, et qui paissait dans ladite pièce de terre, sous la garde du nommé Louis D..., âgé de..., domestique, au service dudit sieur C..., et demeurant avec lui; qu*il a sommé ledit Louis D... de faire retirer sur-le-champ sa vache de la pièce de terre du sieur C...., ce quMl a fait à Tinstant; qu'il a évalué le dommage causé par cette vache à la somme de..., et déclaré à Louis D... qu^il allait nous faire son rapport, tant contrelui Louis D..., que contre ledit sieur C..., son maître, comme civilement responsable de ses faits.

Nous avons en conséquence accordé audit A..., gardechampétre, qui Ta requis, acte du présent rapport dont nous lui avons donné lecture, et qu*il a signé avec nous.

No 3, MODÈLE de procès-verbal de contravention de police dressé par les commissaires de police, bourgmestres ou echevlns (1). Art. 11.

L*an... le..., heure de..., nous, bourgmestre, on éche*

(1) Indépendamment de* prAoèt-verbaux que le* commitMÏrwi Ae police, bourgmettre* fw éotaevins rédigent pour constater les rapporta, dénonciation» ai plainte*, ils peuTent en rédÏRer pour oon- «tater les contraventions dont ils ont acquit eux-mdmet la prevTo. Le proGÔa-verbal te rédige comme le moddie o« 2.

Ci) Un arrêté belge du 10 janvier 1815 alatue que :

Art. l«r. Les procés-Terbaux datons officiers de justice, juges d^n- •Imction, juget|-d»-paix ou leurs suppIéanU , et en général de tous les agents de la justice dans les affairas criminelles, correctionnelles •u de .simple police, soit dVfficc, soit sur une plainte ou déooncia- ^on , sont dispensés d'être enregistrés ou visés pour timbre.

II sera, au heu de ce, mis en tête deadites pièces par les personnes qui le* rédigent, les moUrao ji'Stitia.

Art. 2. n en aéra de même de tous le* arrêts de renvoi , acte* d*ao> cusatioa, mandats d'assignatiiHi de témoins, de eomparation en per-

vin, OU commissaire de police de la commune, ^ofr de ta ville de..., oflBcier de police Judiciaire,

Faisant notre tournée dans cette commune ou dans cette ville pour Taccomplissement des devoirs qui noot sont imposés;

Nous avons reconnu et -constaté que, malgré Pavertiasèment ordinaire donné aujourd'hui dans cette ville, otc dans cette commune, le sieur Louis D..., propriétaire, ou marchand de..., demeurant en cette ville, ime..^, no..., ou dans cette commune, avait négligé de nettoyer la rue, ou la- partie de la rue dont le nettoyage est à sa charge.

( S'ilx <i récidive y l'Indiquer et donner la date du Jugement de condamnation, )

Attendu que, par sa négligence, le sieur Louis D...e8t contrevenu au no 3, article 471 du Code pénal; nous avons dressé le présent procèt-verbal, que nous avons sign^ à chaqu€ feuillet.

(Signature. )

{Faire viserpomr timbre etenregtstrer en débet) {%), ,

No 3, MODELE de procès-verbal de garde-champétre d'une commune. Art. 16,

L*an mil huit cent..., le..., heure de..., je soussigné, Louis A..., garde-champétre de la commune de..., résidant à..., assermenté en justice,- certifie qu*élant décoré du signe caractéristique de mes fonctions, et faisant ma tournée, «te. {Le reste comme dans la formule du no îcr^ excepté qu'il parle comme constatant le fait par lui-même et qu'il termine ainsi : J*ai en conséquence déclaré au nommé Louis D..., que j^allais rédiger, tant contre Inique contre ledit sieur C..., son maître, comme civilement responsable, le présent procès-verbal que j*ai signé.)

{SI les bestiaux et celui qui les garde sont Inconnus au garde -champêtre , Il procède et rédige son procès-verbal ainsi : )

I/an {comme dans le préambule de la formule précédente), j*ai trouvé, lieu dit..., dans une pièce de terre, etc., une vache ( la désigner) qui paissait dans ladite pièce de terre, dont le propriétaire m'est inconnu. Cette vache était gardée par un homme aussi à moi in-

sonne, d'amener, d'arrêt on toutosautre* mesure* de justice, priaea en cas criminel, correctionnel ou de simple police par les autorité*, ainsi que de tous exploits faits parles hui**ier*, aoit aux témoin*, ■oit «ox prévenus ou acnusé* dans les causes précitées.

Art. 3. Ces dispositions ne seront pas applioablea, néanmoins, lor»que les accusés feront citer des témoins de leur cêté; le* acte* y relatifs continueront d*étre soumis au droit d>nregi»trement.

Il résulte de cet arrêté que dans le cas oii o^est la partie ciTilo oui saisit le tribunal, en vertu de Tart. 182 du Code d''inst. crim., les citations doivent être sur papier timbré ri enregistrées : néanmoins les huissiers n'ont droit qu^aux coûts déterminés par le décrrl du 18 juin 1811, applicable à toutes le» matières criminelles, correctionnelles ou de simple pjlioj, qu'il y ait ou non partie civile en

FORMULAIKE DU CODE D'INSTRUCTWN CRIMINELLE.

connu: je me suis approché de cet individu, Je Tai sommé de me déclarer ses nom, prénoms, âge, profession et demeure, et de me désigner le propriétaire de la ▼ache trouvée en délit. II m'a répondu qu'il se nommait Louis D...^ âgé de..., domestique au service du sieur C..., cultivateur, demeurant à..., et que la vache appartient audit sieur C..., son maître. J'ai sommé ledit Louis D... de faire retirer, etc. {Le restecomme dans la formule qui précède. )

Modèle de procès verbal de garde^forestier.

Article 16.

L'an..., le..., heure de.... Je soussigné, Louis A..., garde-forestier de l'État pour la forêt ou le bois de..., résidant à....» assermenté en justice, certifie qu'étant décoré du signe caractéristique de mes fonctions^ et faisant ma tournée ordinaire dans la forêt ou dans les bois confiés à ma garde, étant parvenu au triage de..., dans une vente de... ans de recrue, j'y ai trouvé le nommé François €...« journalier, demeurant à..., lequel était occupé à couper, à l'aide d'une coignée, deux corps d*arbres sur pied , et verts ; l'un , essence de chêne, et portant... centimètres de tour ; l'autre, essence de châtaigoier, et portant... centimètres de tour. J'ai rapproché des souches les deux corps d'arbres coupés, et -j'ai reconnu qu'ils s'y adaptaient parfaitement.

J'ai saisi le bois coupé en délit par ledit François C..., ainsi que la coignée dont il s*étaft servi pour commettre le délit.

J'ai déclaré à François C... que j*allais dresser contre lui le présent procès-verbal que j'ai signé.

{Signature,)

{Le garde fait viser pour timbre f et enregisli*er en débet son procès-verbal, et dépose au séquestre les objets, instruments et animaux saisis.) (1)

« Les gardes-champêtres des communes rédigent les procès-verbaux dans la même forme,

=« Les gardes-champêtres et forestiers des parti culiers procèdent de la même manière ; //* nomment dans leurs procès -verbaux les personnes dont ils sont gardes, la situation des propriétés de ces personnes, et le lieu précis de ces propriétés où s'est commis V infraction i mais à la différence des gardes de l'État^ ils se servent de papier timbré, et font enregistrer leurs actes moxermant le paiement dt's droits (2).

Wo 4, MODÈLE d'acte d'affirmation du procèsverbal du garde-champêtre ou forestier. Art. 18.

L*an..., le..., heure de...

Devant nous, juge-de-paix du canton de.... ou devant nous, suppléant du Juge-de-paix du canton de..., à raison de l'empêchement du Juge-de paix, ou par-devant nous, bourgmestre ou échevin de la commune de..., à raison de l'empêchement du juge-de-paix de ce canton et de ses suppléants, est comparu le sieur Louis A..., garde-champêtre de la commune de..., y demeurant, ou garde champêtre particulier des propriétés rurales de M..., situées dans la commune de... y demeurant; ou ga^rde-forestier de la commune de..., pour la forêt, etc. {Enoncer s'il est garde-forestier d*une commune, de l'Etat ou d'un particulier, et pour quelle forêt ou quel bois) , lequel a affirmé sincère et véritable le procès-verbal ci dessus. De laquelle affirmation il a requis acte, que nous lui avons donné, et II a signé avec nous.

= Quand le garde-champêtre ou forestier n'a pas dressé de procès-verbal , et qu'il a fait un rapport devant le Juge-de-paix, le bourgmestre , etc., ce

(1) YoTis la note au modèle no 2.

(2) 11 • été d<

, , 6 décidé que Terrété da 19 jenTier 1815, rapporté wat

le no 2, •'applique aux procèa-Terbauz dreaaéa par les gardea-chani'

rapport doit être aussi affirmé dans les vingt'quatre heures. Si c'est te Juge-de-paix qui reçoit le rap^ port, il peut immédiatement, et par te'méme acte, recevoir l'aff^mation ; si le rapport est reçu par un autre officier que le Juge-de-paix, il est affirmé dans le délai voulu devant le Juge-de -paix, ou^ en cas d'empêchement, devant le fonctionnaire cnargé de le suppléer,

No 5, MODÈLE de citation. Art. 19.

L'an.. .,1e..., à la requête de M. le conservateur de la forêt de..., ou de M. le bourgmestre, ou de M. l'écheTio, ou de M. le commissaire de police, ou de M... membre du conseil communal de la commune ou de la ville de..., exerçant les fonctions du ministère public près le tribanal de police du canton nu de la commune , ou de la ville de..., pour lequel domicile est élu au greffe du tribunal de police de ce canton, ou eu la maison conunane dudit lieu , je, Louis-Eugène F..., huissier de la justicede-paix de..., patenté pour la présente année, sous le no..., le... janvier dernier, 3e classe, demeurant à..., soussigné, ai donné assignation :

lo Au sieur Louis A... {profession) , demeurant à..., prévenu, parlant à...;

%o Au sieur Jules B... {profession)^ au nom et comme civilement responsable dudit Louis A..., pariant 4...;

3o Au sieur Joseph R... {profession), demeurant â..», parlant à... ;

4o Au sieur... {même indication),^ parlant â... ;

5? Au sieur... {même indication), parlant à...;

Ces deux deruiers témoins;

A comparaître en personne, le..., heure de..., en l'aodiencedu tribunal de policedeIaconmiune(3)de..., séant en la maison commune dudit lieu , pour, à l'égard du sieur Louis A..., répondre sur les faits de contravention à l'article..., dont il est prévenu par la plainte du sieur R..., ou par la dénonciation du sieiir..., par le procèsverbal , ou par le rapport fait le... , par... , à l'égard du sieur Jules R... , pour s'expliquer sur les faits de responsabilité civile, résultant de la contravention à Farticle..., dont Louis A... et prévenu par la plainte, etc.

A l'égard du sieur Joseph R..., pour être entendu comme plaignant ou partie civile, sur les faits de contravention contenus en sa plainte contre, etc., et prendre, si bon lui semble, telles conclusions qu'il avisera;

Et à l'égard des autres 'personnes citées, pou? déposer comme témoins sur les rails de contravention dont il leur sera donné connaissance; leur déclarant qu'en comparaissant ils seront taxés, conformément â la loi, s'ils lo requièrent; et que, faute de comparaître et de Justifier d'empêchement légitime, ils seront condamnés aux peines portées par la loi contre les témoins défaillants.

El j'ai à chacun des dénommés ci -dessus , en parlant comme il vient d'être dit , laissé copie du présent.

( Nota. Faire viser pour timbre, et enregistrer en débet; employer du papier timbre, et faire enregistrer, si la citation est donnée à la requête du plaignant, ) (4)

Wo 6 , MODÈLE de réquisition de la force publique par le procureur du roi ou tout autre officier de police Judiciaire, Art. 25.

Nous , procureur du roi près le tribunal de première

instance de..., ou nous, commissaire de police, etc

{Enoncer la qualité de tout autre fonctionnaire

axant droit de réquisition, ) Requérons, en vertu de l'article 35 du Code d*instruc-

tion criminelle , le sieur A... , commandant de la force

pétrea de» parliculien. Liège, 28 juillet 1832. Jur. du 19e s. 1833, 27. n^ Ces tribunaux n*exiitent pas en Belgique.

(4) Vont la noie au modèle no 2.

m LA POUCE JUBICIÀIEË. -^ Art. Sd, SI, 3d.

publique de... , de nous prêter secourt de la troupe de ligne {ou toute autre force) eous set ordres... lindiquer le motif de remploi de la force publique, ) Fait à... , le... (Signature.)

H« T, MODÈLE de l'avis que doivent donner aux procureurs du roi les fonctionnaires qui, dans l'exercice de leurs fonctions, acquièrent la connaissance d'un crime ou délit. Art. 29.

Le juge-de-paix du canton de... a Thonoeur de donner arls i M. le procureur du roi près le tribunal de..., que, dans la nuit du 30 au 21 de ce mois, vers... heures..., rue..., quartier de..., il a été commis un ?ol d'une somme de... avec effraction intérieure, dans un appartement au second étage d'une maison située dans ladite rue, au préjudice du sieur Eugène F... occupant ledit appartement.

Le prévenu de ce vol est le nommé François O... , né tïiAii^^ de... (pwAf«/o/i), demeurant à..., rue..., ar-

-Ledit vol nous a été connu aujourd'hui à une heure de... par la plainte que nous a faite le sieur F..,, partie lésée. {S'il s'agissait d'un délit forestier, il faudrait mettre: lequel délit nous a été connu par l'affirmation reçue aujourd'hui du procès-verbal dressé le..., par... , garde-forestier de... '

Fait à... , le... , heure de... ( Signature, )

N« 8, MODÈLE de dénonciation. Art. 51.

L*an..., le..., heure..., devant nous {indiquer la qua- Hté de l'officier qui reçoit la dénonciation) , officier de police, auxiliaire du procureur du roi..., est comparu le tieur Louis A... {profession ), demeurant à... , lequel nous a requis de recevoir la dénonciation qu'il nous a faite comme il suit (2).

Celte nuit, à... heure du matin, en rentrant chez moi, rue..., j'ai vu {énoncer toutes les circonstances , si c'est un vol, un meurtre, etc.)

En conséquence, fe suis venu surle-champs vous dénoncer le fait qui précède.

Lecture faite au comparant de sa dénonciation , il a. persisté, Ta affirmée sincère et véritable, et l'a signée avec nous à chaque feuillet, ou interpellé de signer il a déclaré ne le sa voir, et nous avons signé à chaque feuillet.

(Si le dénonciateur amène des témoins avec lui, on doit énoncer leurs noms.professlons et demeures, et leurs déclarations : l'officier public, s'il croit devoir se transporter sur les lieux, ajoute : et comme le fait déclaré par le sieur... et les témoins par lui amenés serait, s*il était avéré, un délit ou un crime; qu'il résulte même desdites déclarations que le crime est encore flagrant, nous disons que, conformément aux artic1es..rdu Code d'instruction criminelle, nous nous transporterons rue..., maison de..., à l'effet d'y foire perquisition et d'y prendre tous les éclaircissements nécessaires, pour être ensuite par nous requis ce qu'il appartiendra.

= SI la dénonciation était faite par un fondé de pouvoir, il faudrait mettre : est comparu le sieur Eugène S... {profession), demeurant à..., au nom et comme fondé de la procuration spéciale du sieur Lonis A... {profession)^ demeurant i..., laquelle procuration passée devant M. B..., noUire à..., le..., est demeurée annexée au présent acte, etc. {Au lieu de faire

(1) 8i qadt^n «utret indiriau* éUi«nt oomplioes et liront po ékn «rrétét, il faut 1m iadiqner et donaer leur ûfaelemeat, t'iU

(2) l.'oflloierde police pourrait auMi reeoroirla dënoaoiation en faisant parler le dénonciateur à la troisième pertonne.

(3) Ceat lenlement en cas de flagrant délit ou de réquisition d\gin ohef de maison , que le procureur du roi ou ses oflloiers de police auxiliaires penrent, de même que le Juge d^nstruetion, rédiger oes prooèa-rerMux : hors ces deux cas , oe droit appartient «xciusÎTO-

parler le comparant personnellement^ on le fait

parler au nom du commettant.

Modèle de dénonciation rédigée par le dénonciateur.

A Monsieur... {Indiquer la qualité de l'officier)^ officier de police , auxiliaire de M. le procureur du roi.

Le sieur Louis A... ^pro/i?ii/on), demeurant à..., a l'honneur d'exposer les faits suivants :

Celte nuit, etc.. {comme dans la formule qui précède.)

Fait à..., le..., mil huit cent...

{Signature à chaque feuillet et au bas de la dénonciation.)

{L'officier de police met à la suite l'acte suivant. )

L'an..., le..., heure..., devant nous... {qualité de l'officier)^ officier de police, auxiliaire du procureur du roi.

Est comparu le sieur Louis A... ( ou W c'est un fondé de procuration, Plndlquer) , lequel nous a déposé la dénonciation ci-dessus toute rédigée et signée par lui à chaque feuillet.

Lecture à lui donnée de cette dénonciation . il y a persisté, et l'a affirmée sincère et véritable. {Si c'est un fondé de pouvoir qui comparait, on ajoute : au nom de son mandant. )

Nous avons signé ladite dénonciation i chaque feuillet avec le comparant. {Signatures. )

rf« 9 , MODELE de precès-verbai pour constater le corps du délit, dans le cas de flagrant délit. Art. S2.

L'an..., le..., heure de..., nous procureur du roi près le tribunal de première instance de. ..,ou commissaire de police, ou {énoncer la qualité de tout autre officier de police auxiliaire) (5).

En conséquence de la plainte qui nous a été rendue aujourd'hui par Louis A..., ot/ sur la dénonciation qui nous a été faite aujourd'hui par Louis A..., ou sur l'avis qui nous a été donné , ou instruit par la clanfieur publique d'un crime ou d'un délit commis à... {indi" quer le délit ou le crime).

Etant accompagné, !<» de B..., commissaire de police, ou bourgmestre, ou échevin, ou de C... et de D..., tous les deux citoyens de cette commune de... ( dans le cas où II n'aurait pas été possible de se faire assister de témoins, Il est fait mention de celte impossibilité ) ; 2o de E.... expert , demeurant à... {ou s'il s'agit d'un meurtreou de blessures)^ 3o de F... , docteur en médecine , ou officier de santé d'arrondissement (4) , demeurant i..., dont nous avons requis l'assistance ; aprè* avoir donné avis de notre transport au juge d'instruction , que , vu l'urgence , nous n'avons cependant pas attendu, nous nous sommes transportée..., rue..., où, étant arrivé, nous avons défendu que personne ne s'en éloigne sans notre permission, jusqu'à ce que nous aydtat terminé les opérations qui font le sujet de notre transport. ( Décrire Ici scrupuleusement toute la suite des opérations, ainsi que l'état des lieux; s'il s'agit d'un meurtre, d'écrire Cétat du cadavre, etc.) AprH avoir foit prêter serment, en nos mains, auxdits experts, ou docteurs en médecine, ou officiers de santé, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience, nous les avons requis de foire à l'instant la visite des lieux, ou des blessures, ou du corps mort ; à quoi procédant, lesdits... ont remarqué que... {donner

ment au Jugo d^instruelion , sur le réquisitoire ou sans le réquisitoire du procureur du roi. dont le juce doit être accompagné, ainsi que du greffier qui lient la plume : le procureur du rot peut aussi se faire assister du greffier ; mais oe nVst pas pour lui une obligation.

(4) l^arrélé belgo du 1$ juillet 1818 ordonne que les Tisitcs^ndl- ~ * faites par des médecins d^rrondissement oo chirur-

FORMULAIRE DU CODE D'INStRUOTiON CRlMmBt.LE.

fci te détaii des déclat\Uions des gens de i'art)^ desquelles déclarations il résulte que le ¥0l (ou tout autre crime) a été commis au moyen de... {s'it s'agit de meurtre) : que la personne tuée Pa été par... {indlguer te genre de mort); en conséquence, attendu que la mort est connue, et que de plus amples recherches i cet égaM seraient inutiles , nous avons déclaré que rien ne s*opposait à Tinhumation du cadavre , ou attendu quMI est nécessaire que le Juge d'instruction , ou le procureur du roi (*/ c'est un officier dé police auxiliaire gui s'est transporté ) puissent procéder eux-mêmes à Texamen du corps mort , avons ordonné qu*U sera sursis à rinhumation jusqu^à Farrivée do ces magistrats. {Si le prévenu a été saisi, il est amené sur les lieux, confronté au cadavre et interrogé ; il est fait mention 'des interpellations gui lui sont adressées et de ses réponses, en cette forme ) : Avons ensuite sommé B... de nous dire...? il a répondu..., etc. ; Pavons sommé de signer les réponses , <îe qu*il a refusé de foire. ( On prend ainsi tous les renseignements possibles^ tant du prévenu gue de toutes les personnes gui ont pu avoir une connaissance directe ou indirecte du délit, des voisins, des domestigues, même des parents: on faitsigner toutes les déclarations ^ en cas de refus, il en est fait mention. Si des armes ou objets paraissant avoir servi à commettre le crime ou le délit, ou en être le produit, sont trouvés, rofftcier de police s'en saisit, décrlLteur état; leur représentation au prévenu ; ses réponses et la sommation à lui faite de les signer. ) Si la personne sur laquelle le crime a été commis n'est point morte, on ajoute : Nous nous sommes ensuite , toujours accompagné des mêmes personnes, transporté dans la chambre de G»., que nous avons trouvé couché dans un lit ; luf avons demandé de nous raconter les circonstances de Tattentât commis contre lui; il nous a dit que..., lui avons représenté... {l*arme trouvée): après examen, il a dit...; avons fait amener devant lui le prévenu, et lui avons demandé s^il le reconnaissait, sur quoi il a répondu... : avons de nouveau requis le prévenu de nous dire s*il -«econnaissait le sieur G..., etc. Après avoir fait prêter serment à F..., docteur en médecine, de faire son rapport en son honneur et eouscience , Tavons requis de procéder à Texamen des blessures dudit...; à quoi procédant^ ledit... a remarqué que... Nous avons ensuite renfermé... {l'arme gui a nu être trouvée. Jndiguer comment on Va enveloppée et scellée avec. le sceau de l'officier public, pour en garantir l'identité). Attendu que de tous ces examens, visites et déclarations, il résulte qu^il existe meurtre, ou vol {ou tel autre crime) ^ commis avec... {les circonstances) \ que ce crime est de nature à mériter peine afflictive ou infamante; que ledit... {prévenu) 9ii fortement soupçonné d'être le coupable , nous avons ordonné quMl restera en état de mandat d'amener, et sera immédiatement conduit par- devant M. le Juge d'instruction. {Si des personnes non- arrêtées sont soupçonnées de complicité, ou si le prévenu n'a pas été arrêté, le prOf cureur du roi peut lancer un mandat d'amener, et terminer ainsi ) : et avons de tout ce qui précède dressé le présent procès-verbal.

{Signature, au bas de chague feuillet, de l'officier de police gui a rédigé le procès - verbal, et de toutes les personnes gui ont assisté. En cas de refus, il en est fait mention.) No 10 , MODÈLE €le réguis itoire du procureur du

roi au Juge d'instruction, en cas de crime non

flagrant. Art. 47.

Le procureur du roi près le tribunal de première instance de Tarrondissement de..., province de...

MuiliairM ont rédigé' le prôcè*-T«r{Mil qui précède, en cet do flagrant délit, oe nugtttrat p<^t ^«Irment requérû, par suite de ee prooèe-Ter-

(1) Lorsque le procureur du roi ou aet ' ' * »rb«l qui l

Vu {indiguer tes procès-verbaux , plaintes ou dé^ nonciations) constatant {désignation sommaire du fait, de la date, du Heu, des personnes au préjudice desguelles il a été commis, ainsi gue des inculpés}.

Requiert M. le Juge d'instruction de procéder à unr information, et en conséquence d*ordonner... ( énoncer tes mesures gue le pt^ocureiir du roi croit devoir reguérir) {!).

Fait au parquet, le... {Signature.)

N» 11, MODELE de plainte. Art. 65 (2).

F'oici en quels termes on rédige la plainte qu'on présente toute signée au magistrat cfiargé de la recevoir:

A Monsieur le Juge d^instruction de l'arrondissement de..., ou à Monsieur le procureur du roi, etc. {Indiquer ainsi la gualité de toul autre officier ayant droit de recevoir la plainte,)

Le sfeur Louis A..., {profession) , demeurant â..., a l'honneur de vous exposer que {annoncer le crime ou le délit avec toutes les circonstances, comme dans la dénonciation, et les individus coupables ou soupçonnés tels.)

C^est pourquoi Teifposant décfare qu'îT vous rend plainte des faits ci-dessus énoncés, dont il offre d'affirmer la vérité , et qui seront aUestés par les témoins amenés avec lui , demande acte de la remise qu^il fait en vos mains de la personne deH..., ainsi que {énoncer les objets provenus du crime, ou ajrant servi à le consommer, gui seraient également remis), et voos requiert d^agir conformément à la loi.

{Cette plainte doit être signée par le plaignant à tous les feuillets, ainsi gue parle magistrat gui reçoit la plainte. )

Le magistrat rédige au bas de ta plainte l'acte suivant:

La présente plainte signée de..., nous a été présentée le... par..i {désigner le plaignant par ses nom, prénoms, profession et domicile; si la plainte est remise par un fondé de procuration, le dire; dans ce cas la procuration est paraphée par l'officier de police et par celui qui la remet, et demeure annexée au procès-verbal)^ lequel nous a affirmé sur notre réqoisiiion , que les faits sont tels qu'if les a exposés dans sa plainte. {Si leplaianantaamenéavec lui le prévenu, ou apporté des pièces pouvant servir à conviction, il en est donné acte en ces termes : en conséquence nous avons donné acte audit... {le plaignant) de la remise quMl a faite en nos mains de la personne dudit... {désigner le prévenu) ou de... {désigner les pièces à conviction ), en même temps nous avons reçu les déclarations des témoins amenés par ledit... {le plaignant), et {si le cas est flagrant) attendu que , de leurs dépositions, ainsi que des faits contenus dans la plainte, il parait résulter que le délit est encore flagrant, etc. {Le reste comme dans la formule précédente. )

SI la plainte est faite verbalement au magistrat, il rédige le procès-verbal en cette forme :

L'an..., le..., à», heure de..., par-devant nous procureur du roi de l'arrondissement de..., s'est présenté... {désigner le plaignant par ses nom, prénoms, profession et domicile)^ lequel nous a requis de rédiger la plainte qu'il vient de nous rendre des faits ci -après détaillés, sur quoi nous avons rédigé le présent procèsverbal diaprés les déclarations dudit... {nom, prénoms g etc.. du plaignant), qui nousi a dit que... {exposer ici les faits formant la plainte; si des témoins sont indignés, en faire mention; si le plaignant en a amené avec lui , recevoiir leurs déclarat ions et terminer comme ci-dessus. )

bal, le juffo dMnstrucUon d^ordonner qn^îl en toit informé, etc. (2) La plainte n^eet autre chose quNine dénonciation oui prend bi ^m do plainte, parce qvfelle est faite par la partie léaée.

BB LA POLICE JUDiaAlRfi. - Art. 66, 79, 76, 84, m.

H* 19, MOhkLE de désisiement d'une plainte.

Art. 66.

L*aii..., le..., h la requête da sieur Louis F..., propriéUire, demeurant i..., je {nom, immatricule, demeure et indication de la patente de l'huissier)^ •ouMlgné, ai signifié et déclaré : lo Au sieur Pierre G..., cultivateur, demeurant à..., en son domicile, en parlante...;

9o A monsieur le procureur du roi près le tribunal de Irp inatance de..., en la personne du sieur Jules H..., greffier dadit tribunal, demeurant à..., en parlant i luimême, en son greffé, au Palais-de- Justice;

Que le sieur Louis F... se désiste purement et simplement de la plainte par lui portée devant monsieur le procureur du roi, le..., relativement au fait (on spécifie le crime ou le délit\ et dont les circonstances sont déUillées dans ladite plainte, à laquelle il n*entend donner aucune suite.

Et f ai laissé : lo audit sieur Pierre G... , et S» i monsieur le procureur du roi, parlant comme il vient d^étre dit, copie du présent désistement, lequel a été signé sur rorigfnal et sur la présenté copie par ledK sieur Louis F. .. Le cot^ du présent exploit est de... ( Signatures, )

■■ Le désistement pourrait aussi être fait par déctaration devant le magistrat qui a reçu la plainte, en cet termes: L*an...,le..., heure dii...,s*est présenté devant nous le sieur Louis F... {profession)^ demeurant à.. ., lequel nous à déclaré, etc. ( Comme dans t*acte gui précède.) Le magistrat donne acte du désistement, et si le crime Intéresse l'ordre public, a poursuit en considérant ta plainte comme dénonciation. Quand le désistement est fait dans cette forme, il est inutile de le signifier au magistrat, mais il faut toujours le signifier au prévenu.

No 15, MODELE de citation aux témoins pour cornparattre devant le juge d'instruction. Art. 72.

cette citation est ordinairement précédée d'une ordonnance ou cédule du Juge d'instruction, ainsi conçue:

Nous..., Juge d*instruclion près le tribunal de première instance de..., province de..., ordonnons que par le premier huissier audiencier ou tous autres huissiers ou agents de la force publique, sur ce requis, il sera, à la requête de monsieur le procureur du roi, donné assignation : lo à... {énoncer successivement tes noms, professions et demeures des témoins ) ,

A comparaître le..., heure de..., devant nous en notre cabinet , au Palais-de- Justice..., pour y déposer en personne sur les faits et circonstances d*une plainte i nous rendue le..., par..., et dont il I... sera donné connaissancje, I... déclarant que , faute de comparaître, il... y ser... contraint... par amende et même par corjM, conformément à la loi.

Fait au Palais-de Justice, le... ( Sianature, )

— L'assignation est ensuite donnée dans les termes suivants :

L*an..., le..., en vertu de la cédule ou ordonnance délivrée par..., le..., et à la requête de monsieur le procureur du roi près le tribunal de..., f ai..., huissier ou gendarme royal de..., assigné Louis S..., demeurant à..., à comparaître le..., heure... devant..., demeurant à..., à Teffel de faire sa déclaration sur les faits dont est question en la plainte mentionnée dans ladite cédule; lui déclarant que, faute decomparallre sur la présente assignation, il y sera contraint par les voies indiquées par la loi ; et J'ai au dit..., laissé copie, tant de ladite cédule que du présent acte.

{Signatures de V huissier ou du gendarme,)

(1) Cette forronle ctt oommane à touf lo* mandatt et ordon- MBoe* de juticfl. /

N« 14, MODÈLE de Pacte d'information conte^ nant les dépositions des témoins. Art. 76.

L*an mil huit cent..., le..., heure de..., devant nous.... Juge d^nstruction près le tribunal de première instance de..., province de..., en notre cabhiet au Palaisde-Justice, à..., assisté de..., greffier ou commis-greffier assermenté ; en conséquence de la citation donnée par... huissier audiencier près «ce tribunal, à la requête de monsieur le procureur du roi, le..., en vertu de notre cédule du... au témoin ci-aprè^, auquel nous avons donné. lecture d...

Et avons procédé à leur audition, séparément Pun de rautre, ainsi quMl suit :

Louis A... nous ayant présenté la citation à lui donnée pour déposer, a prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; et interrogé par nous sur ses nom , prénoms, âge, état, profession, demeure, s*il est domeatique, parent ou allié des parties, et à quel degré,

A répondu {on reçoit ses déclarations sur les faits, et on les fait inscrire exactement, sans x ^len changer,, )

Lecture faite au... de sa déposition, il a déclaré qu*elle contient la vérité, quMI y persiste, et a signé avec nous et le greffier {ou le commis-greffier assermenté)^ ou a déclaré ne savoir signer. ( Toutes les déclarations se rédigent ainsi , sans autre forme,)

N« 15, MODÈLE de commission rogatoire â un Juge d'instruction d'un autre arrondissement, pour entendre des témoins éloignés. Art. 84.

Nous, Juge d'instruction de Tarrondissement de..., province de...

Procédant sur la plainte qui nous a été rendue le.,., par le sieur Louis A... {profession)^ demeurant à...« contre FnncoïB S.„ {profession), demeurant à..., et attendu qu*au nombre des témoins des faits énoncés dans ladite plainte, se trouvent : lo...; 2o..., lesquels résident hors de notre arrondissement.

Requérons, conformément à Tarticlo 81 du Code d*instruction , monsieur le Juge d'instruction de Parrondissement de..., où résident lesdits témoins, de recevoir leurs dépositions, pour nous les envoyer ensuite closes et cachetées , en conformité de Parlicle 85 du même Code.

Fait à..., le... (Signature. )

No 16 , MODÈLES des divers mandats. Art. 95.

Modèle de mandat de comparution,

DB PAm LA LOI ET LB BOI (1).

Nous..., Juge dMnstruction près le tribunal de première instance de..., province de..., mandons et ordonnons à tous huissiers et agents de la force publique sur ce requis, de citer à comi>araUre devant nous, en notre cabinet au Palais-de-Justice , à..., le.... heure de..., l...

( Désigner ici la personne contre laquelle le mandat est décerné),

pour y être interrogé et entendu sur les faits... imputés, et de lui déclarer que, faute de ce faire, il sera contre... décerné mandat d^amener ; à Peffet de quoi nous avons signé le présent, scellé de notre sceau. ,

Fait au Palais-de-Justice, à..., le...

{Le mandat doit être daté, scellé, signé. )

Modèle de mandat d'amener,