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Nous..., Juge d^inslruction de Tarrondissement de..., séant à..., mandons et ordonnons à tous huissiers on agents de la force publique , d'amener devant nous, en

En Belgique Icc maodats portent on tête : Av >oii ■« «oi bm Bsiei*.

FORMULAIRE DU CODE DINSTRUCTION CMMINBLLE.

96 conformant à la loi... {nom, prénoms, é(at et demeure^ et , s'ils ne sont pas connus^ désignation et signalement du prévenu y comme le veut l'article 95), pour être entendu sur les inculpations dont il est Tobjet.

Requérofas tous dépositaires de la force publique de prêter main-forte, en cas de nécessité, pour Texécution du présent mandat, à l'effet de quoi nous Tavons signé et scellé de notre sceau.

A . . . , le . . . {Signature et sceau du juge,)

Le porteur dp mandat d'amener rédige te procèsverbal suivant.

L*an... le..., je... soussigné, à la requête de monsieur le procureur du roi de Parrondissemenl de..., résidant à..., et en vertu d'un mandat d'amener, délivré par monsieur lejuge d'instruction du même arrondissement, le..., signé de lui et scellé, me suis transiiorté au domicile de..., demeurante..., auquel, parlant à sa personne, j'ai noliûé le mandat d'amener dont j'étais porteur. le requérant de me déclarer s'il entend obéir audit mandat, et se rendre devant M. le juge d'instruction de..., pour y être entendu et être statué à son égard ce qu'il appar^ tiendra, et j'ai en conséquence dressé le présent procèsverbal.

{Si l'inculpé refuse d'obéir, P huissier doit se conduire ainsi gu'il va être dit) : lequel m'a répondu qu'il ne voulait point obéir audit mandat d'amener. Je lui ai vainement représenté que sa résistance illégale ne pouvait le dispenser d'obéir au mandement de la justice, et m'obligeait à user des moyens de force que j'étais autorisé à employer par la loi; ledit... s'est obstiné à refuser d'obéir au mandat ; en conséquence, je l'ai saisi et appréhendé au corps, étant assisté de... gendarmes nationaux de la province de ..., résidant à ..., desquels j'ai requis l'assistance |>ourquela force demeure à justice, j'ai conduit ledit... devant, etc. {Signatures,)

«s Si le prévenu réclame le bénéfice de l'art. 100 du Code d'instruction criminelle^ il doit en être fait mention, et le porteur du mandat d'amener doit le conduire devant le procureur du roi de l'arrondisse' ment où il est trouvé.

Modèle de mandat de dépôt.

Nous..., juge d'instruction prèsle tribunal de première instance de l'arrondissement de... province de..., mandons et ordonnons à tous huissiers ou agents de la force publique de conduire en la maison d'arrêt de..., en se conformant à la loi, le nommé... {mettre exactement les nom, prénoms, profession et demeure) ;

enjoignons au gardien de ladite maison d'arrêt de le recevoir et retenir en dépôt jusqu'à nouvel ordre.

Requérons tout dépositaire de la force publique de prêter main-forte pour l'exécution du présent mandat, s*il en est requis par le porteur d'icelui; à l'effet de quoi avons signé le présent mandat, scellé de notre sceau.

Fait au Palais-de-Justice, à..., le...

{Le mandat doit être signé et scellé.)

= Si le mandat est délivré par le procureur du roi dans le cas de l'art. 54 ou dans celui de l'art. 100 du Code d'instiniction criminelle, il doit en être fait mention.

= S'ilx a nécessité d'ordonner l'extraction d'un prévenu, l'ordre d'extraction et le procès-verbal de réintégration sont rédigés comme il suit.

Les gardien, concierge et greffier de la maison d'arêt de..., remettront à l'huissier porteur du présent..., pour le conduire devant nous, en noire cabinet au Palais-de- Justice, à..., et être interrogé sur les faits à... imputés ; et ensuite réintégré en ladite maison d'arrêt.

Fait au Palais-de-Juslice, ce..., an...

{Signature du Juge d'instruction.)

L... susnommé... a... été réintégré... en ladite nutem d'arrêt, le...

{L'huissier constate la réintégration.) Modèle de mandat d'arrêt.

Nous..., juged'instrucUon près le tribanal de première instance de..., province de..., vu les pièces du procès eC les conclusions de monsieur le procureur du roi, du..., mandons et ordonnons à tous huissiers ou agents de la force publique d'arrêter et de conduire à la maison d'arrêtde... le nommé... {biendésignerles noms, prénoms, profession et demeure des prévenus),

domicilié à..., taille d'un mètre... centimètres, front..., nez..., yeux..., bouche..., menton..., figure..., sourcils..., cheveux..., prévenu de... {bien spécifier le crime ou le délit dont ils sont prévenus), crime prévu par l'article... du Code pénal.

Enjoignons au gardien de ladite maison d'arrêt de le recevoir.

Requérons tous dépositaires de la force publique auxquels le présent mandat sera exhibé, de prêter raalnforte pour son exécution ; à l'effet de quoi nous avons signé le présent mandat, scellé de notre scea^i.

Fait au Palais-de- Justice, le...

{Ce mandat est signé et scellé.)

» Si le prévenu n'est p<ts trouvé, il est dressé un procès-verbal àe perquisition, {jM, 189 Code d'in^ struction criminel.)

No 17, MODELE de procès-verbal de perquisition. Art. 109.

» Ce procès-verbal est précédé d'une ordonnance de perquisition ainsi conçue :

Nous.... juge d'instruction près le tribunal de première instance ne..., province d..., vu...

ensemble les conclusions du procureur du roi do. .. étant informé que {ou il s'agit de prévenus réfugiés dans une maison étrangère, ou de pièces ou effets transportés ou recelés ; il faut l'énoncer sommairement).

Autorisons tous huissiers ou autres agents de la force publique porteurs de... {il s'agit de mandats et ordonnances précédents, qui n'ont pu être exécutés ; ce n'est qu'en vertu des mandats d'arrêts, des ordonnances de prise de corps ou des Jugements de condamnation, qu'il peut être dressé procès-verbal de perquisition), •

en vertu du pouvoir à nous attribué par l'art. 70 de la loi du S2 frimaire de l'an VIII, d'entrer pendant le jour, en se conformant à la loi, dans ladite maison et bitiments... En cas de refus de leur ouvrir les portes extérieures ou intérieures, les autorisons à les faire ouvrir par un serrurier, en présence de deux voisins.

Requérons tous dépositaires de la force publique auxquels notre présente ordonnance sera exhibée, de prêter main-forte pour son exécution, et nou^l'avons en conséquence signée et scellée de notre sceau.

Fait à..., le...

{Cette ordonnance est signée et scellée.)

as F'ienl ensuite le procès-verbal de perquisition.

L'an..., le..., je (nom, prénoms, domicile et immatricule de l'huissier, ou indication des qualités de tout autre officier public, porteur du mandat) soussigné, en présence de... {les noms, prénoms, professions et domiciles des deux plus proches Voisins), me suis transporté à..., rue..., dernière habitation de Louis A... (profession), pour l'exécution d'un mandat d'arrêt à lui signifié à sadite dernière habitation le..., où je ne l'ai pas trouvé.

J'ai, en conformité de l'art. 107, procédé à la perquisition dudit Louis A..., dans sadite dernière habitation. {Détailleries recherches faites.)

DE LA POLICB JUDICIAIRE. - Ait. 117, 120, 154, 145, 146.

Uêékei raoherches ayant été tant résultat, j*ai, en firésenee det témoins ci-dessus dénommés, rédigé le présent procès-?erbal, qu'Us ont ^é arec moi, conformément à la loi.

Fait à..;, le„. (Signatures,)

Et je me suis à l'instant transporté en la demeure de monsieur le juge de paii, pour qu*il Teuille bien viser ledit acte, aux termes du même article 109.

LesdiU an et jour, {Signatures.)

(Vu à... etc.) ^ '

{Signature du Juge de paix,)

Wo 18 , MOD£LE d'acte de cautionnement pour obtenir la liberté provisoire. Art. 117.

*= ÏJne demande en liberté provisoire est d'abord présentée à la chambre du conseil, en ces termes :

A messieurs les juges composant la chambre du conseil du tribunal de première instance de...,

Le sieur Louis A... {profession)^ demeurant à..., eb ce moment détenu à la prison de...

A rhonneur d'exposer que, désirant obtenir sa liberté provisoire, aux termes des art. 113 et suivants du Cod^ d'instruction...

11 ofiFre pour caution le sieur François F. .. {profession)^ demeurant à,.., lequel, pour constater sa solvabilité, a déposé hier au greffe du tribuual de..., les litres et pièces qui la justifient, ainsi qu'il résulte de Pacte de dépét qui en a été délivré par le greffier dudil tribunal. C'est pourquoi il plaira à la- chambre du conseil accorder à l'exposant sa liberté provisoire sous ladite caution.

= Cette demande est noti/lée à la partie civite, avant d'être remise à la c/iambre du conseil.

Sur cette demande intervient l'ordonnance de mise en liberté provisoire, en ces termes :

Nou^, juges composant la... chambre du tribunal de premièreinstancede..., province d..., réunis en la chambre du conseil, aux termes de l'art. 114 du Code d*instruetion criminelle ;

Vu la requête à nous présentée par... {nom, pré* noms, etc. ; et énoncer sommairement le fait),

l'original de la notification de ladite requête i^ite à la partie civile par exploit de..., du..., ensemble les conclusions du substitut de monsieur le procureur du roi, du...

Attendu que le fait dont il s'agit n'emporte pas une peine affliclive ni infamante, mais seulement une peine correctionnelle, ordonnons que 1... prévenu... ser... mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous le» actes delà procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis, laquelle caution sera reçue par.,., et se confirmera à ce qui est prescrit par le Code d'instruction criminelle.

Fait en la chambre du conseil, où étaient MM., etc.

No 19, lAOhlSJJE d'acte de soumission de (a caution au greffe, Ari, 120,

Aujourd'hui... {la date).

Est comparu au greffe du tribunal de première instance de..., le sieur F..., propriétaire, demeurant à..., assisté de Me D..., son avoué.

Lequel a dit que, par ordonnance de la chambre du conseil, en date du..., le sieur Louis A... a obtenu sa mise en liberté provisoire en offrant pour caution ledit sieur F..., qui a fait toutes les justifications voulues par la loi, contradictoirement avec monsieur le procureur du roi et la partie civile, ainsi qu'il est établi par...

En conséquence le comparant déclare se constituer caution dudit sieur Louis A..., dans les termes de l'or^ donnanee ci-dessus énoncée, faisant à cet effet toutes les soumissions de droit.

Desquelles comparution, déclaratlA et soumission, le

comparant a requis acte à lui accordé, et a signé avec ledit M« D..., son avoué, et nous, greffier.

{Signatures de la caution, de l'avoué et du greffier.)

W» 80 , MODELE de fordonnance de prise de corps.

Nous, juges composant la... chambre du tribunal de première instance de... province d..., réunis en la chambre du conseil, conformément à l'art. 127 du Code dlnstruction criminelle ;

Vu la procédure instruite contre..., ensemble les réquisitions par écrit du substitut de monsieur le procureur du roi, d..., tendant à...

Ouï le rapport de M..., juge d'instruction ;

Attendu qu'il résulte de la procédure qu... {exposer les faits).

Qu'ainsi I... {mettre les noms de famille desprévenus, et bien qualifier la prévention, en se conformant aux termes de la loi);

que ce... crime..., prévu... par 1... article... du Code pénal, peu... donner lieu à une peine afllictive et Infamante. {Si la peine ne doit être qu'infamante, rayer les mots afllictive et.) •

Ordonnons que les pièces de l'instruction, le procèsverbal... d... consUtant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis à monsieur le procureur général près la Cour royale.

Ordonnons, en outre, que par tous huissiers ou agents delaforcepubliquel...nommé... {nom, surnoms, âge, lieu de naissance, demeure et signalement de tous les prévenus)^

ser... pris... au corps et conduit... dans la maison de justice qui sera désignée par la Cour royale. Mandons aux gardiens de ladite maison de justice de I... recevoir, en se conformant à la loi. Requérons tous dépositaires de la force publique de prêter main-forte pour l'exécution de notre présente ordonnance.

Fait en ladite chiambre du conseil, au Palais-de- Justice, à..., le... où étaient MM.

{Signatures,)