DE LA JUSTICE

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N» 21, MODÈLE de citation devant le tribunal de simple police. Art. 145.

{Cette citation se rédige dans la forme du modèle no 5.)

No 32 , MODELE de cédule de citation en cas d'urgence. Art. 146.

Nous, juge de paix, président du tribunal de police du canton, ou de la ville de...

En vertu de l'art. 146 du Code d'instruction criminelle {

Attendu l'urgence...

Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de citer à la requête du ministère public près le tribunal^ à comparaître aujourd'hui même, heure de..., en l'audience publique de ce tribunal,

lo Le sieur Louis A... {profession)^ demeurant à..., prévenu de coulravenlion à l'article... ;

2o Le sieur Jacques B... (proA?#x/on), demeurant à..^ plaignant, OM partie civile; civilement responsable de cette contravention ;

5» Le sieur C . . . {profession) demeurant à. . .

4» Le sieur, etc.