FORMULAIRE DU GODE D1NSTRUCTI0N CRIMINELLE
5* Le tienr, etc.
Ces deux deruiert, lémoioi...
Fait à..., le...
■X // est fait mention de cette cédule dans ta citation qui est donnée en conséquence dans la forme indiquée sous le numéro qui précède,
Ifo SIS, MODELE de citation par simple avertissement» Art. 147.
te président du tribuùal de police du canton..., ou de la ville..., ou de la commune de...
Sur la réquisition du ministère public près ce tribunal, ou du sieur Jacques B...^ plaignant, et en vertu de rart. 147du Code d'instruction criminelle {s'il s'agiùde comparution devant ie tribunal de police du canton) ou de rart. 169 du Code d'instruction criminelle ts*H s'agit de comparution devant le tribunal de police de la commune)^
Mertit le sieur Louis A... {profession)^ demeurant i..., de comparaître à linstant, ou le..., heure de..., en TaïKiience du tribunal de police de ce canton, séant à..., ou de cetle ville, séant à..., ou de cetle commune, séant dans la maison commune, pour répondre, etc. kLc reste comme dans le modèle de citation qui précède.)
Fait à..., le...
{Signature,)
a Cet avertissement est envoyé et laissé à chaque partie et à chaque témoin,
s V avertissement esi donné à chaque témoin en vertu de l'art, 147 du Code d'Instruction criminelle y s'il s'agit de comparaître devant le tribunal de police du canton j ou en vertu de l'art, 170, s'il s'agit de comparaître devant le tribunal de police de la commune, pour déposer sur les faits de contravention dont il lui sera donné connaissance, avec déclaration qu'en comparaissant il sera taxé s'il le requiert.
No 34, MODELE de réquisitoire du ministère public près le tribunal de police pour faire fixer le dommage. Art. 148. .
Nous, bourgmestre, ou éche? in, ou commissaire de police de la commune de..., ou delà ville de..., exerçant les fonctions du ministère public près le tribunal de police du canton de... ou de la ville de...
Requérons monsieur le Juge de paix, président de ce tribunal, d'estimer, ou de faire estimer, conformément à rart. 148 du Code d'instruction criminelle, les dommages causés par la contravention que le sieur Louis A... est prévenu d'avoir commise à l'article...
Fait à...., le... {Signature,)
No 35, MODELE de procès-verbal d'estimation rédigé par le Juge de paix. Art. 148.
L^an..., le..., heure de...
Nous, juge de paix, président du tribunal de police du canton de..., ou de la ville de...
Procédant en vertu de l'article 148 du Code d'instruction criminelle sur la réquisition de monsieur le... {indiquer le fonctionnaire d^où émane la réquisition) exerçant les fonctions du ministère public près ce tribunal, ou bien, suYla réquisition du sieur B..., partie ci- Tife contre Louis A...
Nous nous sommes transporté dans une maison, ou dans une pièce de terre située commune de..., lieu de..., ou ville d...,rue de..., appartenant à B..., partie civile, à l'effet d'y estimer ou faire estimer le dommage que Louis A... est prévenu d'y avoir commis en contravention à l'article...
Arrivé dans ladite maison, ou sur ladite pièce de
(1) On ne peot donner défaut ail y • non-comparution aur un mple arcrtiMcroenl, à moint quMl no s^agÏMo d'une ailaire portée
terre, noua y avons trouvé..., au bien, sont compania les sieors B..., partie civile, et Louis A..., préveDii, cfue nous avions feft avertirde notre transport, ou qui «Tait été cité à la requête du ministère public, ou de B..., partie civile, par exploit de..., huissier, en date da...
(Si les parties ne comparaissent pas, on donne défaut contre eUes , et l'on procède en leur eib^ sence,)
Nous avons examiné le dommage en présence de« parties, dont nous avons entendu les observations respectives, et nous l'avons estimé à la somme de..., ou bien, nous avons requis le sieur C..., expert, par nous nommé d'oflfice, de procéder à l'évaluation du dommage en question.
Ledit expert a prêté entre nos mains le serment de donner son avis en son honneur et conscience ; et, après avoir entendu les observations res|»eclives des parties, il nous a déclaré qu'il estimait ledit dommage â la somme de...
Nous avons en conséquence dressé le présent procèsverbal, dont nous avons donné lecture à l'eipert et aux R^rtics, qui l'ont signé avec nous, excepté le sieor B..., qui a déclaré ne savoir signer, dece interpellé seloa la loi.
{Si c'est le ministère public qui requiert l'estimation, ce procès-verbal est visé pour timbre H enregistré en débet; si c'est la partie civile, le procès-verbal^ doit être timbré et enregistré,) No 36 , MODELE de Jugement par défaut du tribunal de simple police. Art. 149.
LiopoLD, etc.
Le tribunal de simple police du canton de... {lorsqu'il s'agit du tribunal du Juge de paix), ou de la commune de... {lorsqu'il s'agit du tribunal du bourg* mesure), a rendu le Jugement suivant :
Entre le sieur A... demandeur aux fins de la citation (1) signifiée à sa requête par 1-j ministère du sieur G..., huissier de la justice de paix de... tendant à... d'ane> part}
Et le sieur B... dûment cité par la citation ci-dessns énoncée, défaillant d'autre part.
La cause ayant été appelée i l'audience, et le défendeur ne comparaissant, ni personne pour lui, et le demandeur ayant requis défaut ;
M... remplissant les fonctions du minist^ public, entendu en ses conclusions.
Le tribunal donne défaut, et pour le profit attendn q\ie.,. {motiver.)
Condamne le sieur B... défaillant, à... et aux dépens liquidés à la somme de... y compris le coût de là signification du présent jugement.
Ainsi fait et jugé, etc.
^ Si le Jugement est par défaut-congé, e'*est-âdire, faute de comparution de la part du demandeur, on le rédige en ces termes :
Entre le sieur G... défondeur i la citation à lui signifiée le... à la requête du sieur D... comparant d'une part ;
Et le sieur D... demandeur par ladite citation, non comparant d'autre part.
La cause appelée, et personne n'ayant comparu ponr le demandeur, le défondeur a requis défaut-congé, et pour le profit, d'être renvoyé de la demande, tendant à ce que...
M... remplissant les fonctions du ministère public, entendu en xes conclusions.
Le tribunal donne défaut-congé, contre ledit sieur D... demandeur, et pourie profit, attendu qu'il n'est pas présent pour justifier sa demande, en renvoie le siear C... défondeur, et condamne le défaillant aux dépens.
Fait et jugé, etc.
dorant un tribunal de umple polioe préndé par le bon iga iw Ire. (IW.)
DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. - Abt. n\, 153, 163.
Ho S7, MODÈLE tPopposîttùn mtxJugemenU par
défaut des trlbunattx de simple police. Art. 151.
L*aD... le... à là requête du sieur B..., TigneroD, demeurant à... Je {nom, immatricule, indication de la patente et demeure de l'huissier) ai déclaré au sieur C... propriétaire, demeurant à... en son domicile, en |)arlant i... que le requérant forme opposition (1) au Jugement rendu par défaut contre )ui par le tribunal de «impie police de... le... à lui signifié, le...; laquelle opposition est fondée;Bur ce que... indiquer les raisons sur lesquelles on se fonde pour établir qu'il n'y a pas eu de contravention)^ et j'ai cité ledit sieur C... à comparaître le... devant ledit tribunal... au lieu ordinaire de «es audiences... rue de... pour voir recevoir Toppositioo du requérant, et statuant sur le principal, le voir décharger des condamnations contre lui prononcées, renvoyé delà demande dudit sieur C..., lequel sera condamné aux dépens, et j'ai, audit sieur C..., en parlant comme il vient d*étre dit, laissé copie du présent exploit, dontlecoAtestde...
{Signature de l'huissier,)
= Si l'oppqsant ne comparait pas, il est rendu nouveau jugement par défaut sur opposition, en ces termes .•
Entre le sieur C..., demandeur originaire, aux Uns de la citation, en date du... et défendeur aux fins de Topposition à lui notifiée, par exploit de... huissier de la Justice de paix de... en date du... à la requête du sieur B... tendant ï ce que... comparant d'une part;
Et le sieur B... demandeur aux fins de son exploit d'opposition au Jugement contre lui rendu par défaut le... et défendeur au principal, non-comparant d'autre part.
M... remplissant les fonctions du ministère public, etc.
Le sieur C... attendu la non-comparution de l'opposant à l'appel de la cause, ayant requis défaut, et pour le profit, l'exécution pure et simple du précédent jugement;
Le tribUtaal donne contre ledit sieur B... non-comparant, défout, et pour le profit, ordonne qcc le précédent Jugement du... sera exécuté selon sa forme et teneur;
Fait et Jugé, etc.
= Si l'opposant comparait, il est rendu Juge^ ment contradictoire sur opposition, dans les termes suivants .•
Entre le sieur B... défendeur originaire à la citation à lui signifiée, à la requête du sieur C... le... et demandeur aux fins de l'exploit d'opposition au Jugement contre lui rendu par défaut, le... comparant d'une part;
Et le sieur C... demandeur originaire par sa citation de... et défendeur aux fins de l'opposition au Jugement par défaut rendu à son profit, ladite opposition à lui signifiée, le... à la requête dudit sieur B... comparant d'autre part;
Parties ouïes en leurs demandes et défenses respectives.*
Ensemble M..., remplissant les fondions du ministère public près ce tribunal.
Le point de fait est...
La question i juger est...
Le tribunal reçoit le sieur B... opposant à l'exécution du Jugement par défaut, en date du... et statuant sur ladite opposition.
Attendu que...
Dit que le précédent Jugement du... sera considéré comme non avenu; en conséquence, décharge le sieur B... des condamnations contre lui prononcées, le ren-
(1) L^oppontioB poorraitauMÎ être faits par déolâration en réponae au ba* de Taete de tigniBoation do jugement par déraul.
(2) If oua derons obaerrer qu^on ne peut être admn à faire preuve par témoina. contre et outre le contenii aai procêa>rerl>aax on rap-
▼oie de la demande formée par le «leur C..., et condamne ledit sieur C... aux dépens.
(Ou détM>ule ledit sieur B... de son opposition au Jugement du... En conséquence, dit que ce Jugement sert exécuté selon sa forme et teneur.)
Fait et Jugé, etc.
No 88, MODÈLE de procuration spéciale pour cornparaître devant un tribunal de simple police. Art. 153.
Je, soussifmé, Pierre V..., demeurant à..., rue... donne pouvoir à M..., de comparaître pour mol et en mon nom, devant le tribunal de simple police de..., sur la citation qui m'est donnée, à la requête du sieur D...; présenter toutes exceptions et défenses, nommer, s'il y a lieu, tous experts, assister à leurs opérations, composer, traiter , transiger , signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, et généralement faire ce qui sera nécessaire, à . . . , ce. . . {Signature,)
(Ce pouvoir doit être enregistré,)
No 99, MODÈLE de Jugement du tribuna/ de simple police. Art, 163.
LiopOLD, etc.
Le tribunal de simple police du canton de... {lorsqu'il s'agit du tribunal du Juge de paix), ou do la commune d... {lorsqu'il s'agit du tribunal du bourgmestre)^ a rendu le Jugement suivant :
Entre le sieur... {comme dans le modèle no S6.)
Et le sieur. .. {comme dans le modèle no S6.)
{Si la contravention est poursuivie à ta requête du ministère public, on met:) a rendu le Jugement suivant contre le sieur... (prévenu.)
La cause appelée, il a été fait lecture, par le greflSer, et en présence des parties, ou du prévenu, d'un procèsverbal en date du..., enregistré le..., dressé par..., duquel il résulte que le sieur... {nom du prévenu) a commis, le... (rappeler ici la contravention constatée avec toutes ses circonstances,)
Le sieur..., demandeur, ou son fondé de pouvoirs, ou le sieur... commissaire de police, du bourgmestre ou échevin , etc. , remplissant les fonctions du ministère public, a exposé qu'il a fait citer, à sa requête, le sieur... (nom du prévenu)^ par-devant nous, à l'audience de ce Jour, par avertissement^ ou par exploit du sieur..., huissier à..., en date du... enregistré le..., comme pinévena d'avoir (rappeler la contravention;.
Le sieur..., demandeur, a conclu à ce que ledit sieur... (défendeur) soit condamné à lui payer la somme de..., pour réparation du préjudice dont il se plahit.
Le sieur..., demandeur, ou le ministère public, a dit avoir fait citer des témoins à sa requête, pour prouver les faits imputés au sieur... (prévenu), et a conclu i ce qu'ils soient entendus.
Le sieur... (prévenu) a dit {rappeler ses dires; s'il a fait citer des témoins, l'énoncer aussi).
Faisant droit aux conclusions prises par..., et après avoir communiqué à tous les témoins réunis les faits sur lesquels ils avaient à déposer ; il a été procédé à l'audition de chacun d'eux séparément, et ainsi qu'il suit : (S)
TBHOINS BE L'BH^UÈTE.
Le sieur... (nom, prénoms, âge, profession et demeure du premier témoin entendu; énoncer aussi s'il est parent ou allié des parties, et à quel degré) ^
après avoir prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, a dit... {rappeler ici ses prineipates dépositions,) {On suit la même marche pour l'audition des au-
porta dea ofloiera de police <|ni ont reçu de la loi le pouvoir de constater Ira oontniTentioos juaqu^à inacrîplion de fiaui. (Art. 154, C. inatr. crim.)
