FORMULAIRE DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
très témoins. Quand tous les témoins de /'enquête sont entendus, on met en titre,*)
TiaOIHS DB 14 CORTRB-BNQUÉTB, etC.
Le minstère public a résumé l^aflFaire, et a couclu à rapplication de la peine.
Le sieur... (prévenu) a observé...
9UBST10N.
Le sfeur... (prévenu), a-t-il commis la contravention dont il est prévenu?
Les conclusions du demandeur sont-elles fondées , et doivent-elles lui être adjugées?
DlSPOSITIf.
Le tribunal Jugeant en premier ou en premier et en dernier ressort, après avoir entendu le prévenu dans ses défenses, la déposition des témoins, la partie civile et le ministère public dans leurs conclusions; Vu le procès-verbal ci-dessus relaté ; Considérant qu'il résulte de Tensemble des dispositions des témoins^ tant de Tenquéte, que delà contre-epquéte {résultat des enquêtes) ;
Considérant que cette contravention a causé au demandeur le préjudice dont il se plaint;
Vu les articles... da Code pénal, ainsi conçus {les transcrire ) :
Sans t^arrôter ni avoir égard aux moyens du sieur... (prévenu),
Le condamne en... (prononce de lapeine)^ et en tous les dépens liquidés à...
Et faisant droit aux conclusions prises par le sieur... (demandeur), condamne également le sieur... (prévenu), à payer audit sieur... la somme de..., pour réparation civile. {Si le juge de paix a estimé ou fait estimer les dommages avant l'audience, et qu'il ait été dressé des procès-verbaux d'estimation aux termes de l'art, 148 du Code d'instruction criminelle, on doit en taire mention dans le Jugement,) {Si le prévenu est absous, on met seulement : ) Renvoie ledit sieur... de raction contre lui dirigée, avec dépens.
{Si le tribùnalde simple poHce est incompétent, on met:)
Considérant que le fait constaté présente un caractère pins grave que celui d*une simple contravention, et que, sous ce rapport, il n^est point rangé dans la classe de ses attributions,
Se déclare incompétent , et renvoie les parties, ou Taffiiire par-devant monsieur le procureur du rot pi^s le tribunal de première instance de Tarrondissement, séant à..., pour faire statuer ce quMl appartiendra. Autre cas :
Considérant que le fait constaté n*est rangé par aucune loi dans la classe des contraventions, anoulle les poursuites, dont les frais liquidés à... seront supportés par le sieur... (demandeur), et renvoie le sieur... (défendeur) de raction contre lui dirigée, avec dépens.
Fait, jugé et prononcé à Taudience du tribunal de simple police du canton ou de la commune d..., tenu par M..., juge de paix ou bourgmestre d..., assisté du sieur..., greffier du tribunal, le...
Mandons et ordonnons, etc.
rfo 50, MODELE de réquisitoire pour exécution d'un jugement de police. Art. 160.
Nous, bourgmestre, ou échevin, ou 'commissaire de police, ou membre du conseil communal de la commune ifu de la ville de..., exerçant les fonctions du ministère public près le tribunal de police du canton, ou de la commune, ou de la ville de...
En vertu du jugement de ce tribunal, en date du...
Lequel condamne le nommé Louis A..., né à..., âgé de... (profession), demeurante..., à un emprisonnement de... jours.
Requérons tous hnissien ou agents de la force poblf . que, de conduire et écrouer ledit Louis A... dans la prison de cette commune, ou dans la prison du cbeflieu du canton, sise à...
Mandons et ordonnons au gardien de ladite prison de recevoir et garder ledit Louis A.», pendant le temps déterminé par le jugement ci-dessus énoncé ;
Requérons tous dépositaires de la force publique dm prêter main-forte en cas de nécessité pour l*ex^mtlMi du présent.
Faite... le... {Signature,)
No SI, MODELE d'acte d'appel d'un Jugement de simple police. Art. 174.
L*an... le..., à la requête du sieur Louis C..., rentier, demeurant à..., lequel constitue pour son avoué M« J..., avoué au tribunal de première instance, demeurant à..., qui occupera sur Tappel interjeté ci-après, je {nom, immatricule, indication de la patente et demeure de l'huissier), soussigné, ai signifié et déclaré au sieur Paol D..., libraire, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...
Que ledit sieur C... est appelant d*un jugement renda contradictoirement entre les parties par le tribunal de simple police de..., le..., dûment enregistré et signifié le..., par exploit du ministère de..., huissier.
En conséquence, j'ai donné assignation audit âeor D..., en son domicile, en parlant comme il vient d*étre dit:
A comparaître, d'aujourd'hui à la huitaine de la loi, à Taudience de la chambre correctionndle du tribunal de Ira instance de..., séant à...
Pour voir dire qu^attendu que {énoncer les motifs sur lesquels on fonde l'appel), il a été mal jugé par le Jugement ci -dessus énoncé, qu'en conséquence ledit Jugement sera mis au néant, et le requérant déchargé dès condamnations contre lui prononcées; comme aussi que Pamende consignée sera rendue, et ledit sieur D... condamné aux dépens des causes principales et d'appel: et je lui ai, en son domicile, et parlant comme il a été dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de...
N* SS, MODÈLE d'extraits des jugements des tribunaux de police portant peine d'emprisonnement. Art. 178.
Extraits des jugements portant peine d'emprisonnement, qui ont été rendus pendant le,,, trimestre de l'an.,., parle tribunal de police du canton de,,, ou de la commune de,,.
gr
Ir
Loait A..., née.... âgé
d6... Mt
(profMt.J deaienrant à...
François
demeurant à...
Montons
bleasés
parjetde
pierres.
Conamune de....
S 2 de rSrf. 479 et 480 du Codepénal.
Trois jonn dVmpr»-
15 f^.^^dV monde, 10 fr. de dim-
manes miéréU,
Pour extraits délivrés par nous, greffier du tribunal
DES MlSESJttN ACCUSATION. - Ait. 190, 108, 804, ^05, âOS, 217, 854. 11
de police du canton, ou de la commune, ou de la ville de..., pour être transmis à monsieur le procureur du roi, conformément à l*art. 178 du Code d'instruction criminelle.
FaHà...,le...
Modèle de eertîficai négatif.
Mous, juge de paix du canton ou de la ville de..., ou bourgmestre de la commune de...,
Certifions que, pendant le... trimestre de Tan..., il n*a été rendu, par le tribunal de police de ce canton, ou de cette commune, ou ville, aucun jugement portant peine d^emprisonnement.
En foi de quoi j*ai délivré le présent certificat pour être transmis à monsieur le procureur du roi, conformément à Part. 178 du Code d'instruction criminelle.
Fait à..., le... (Signature.)
Ko 33, MODELE de Jugements du tribunal correctionnel. Art. 190.
{fies jugements se rédigent dans une forme tout-àfait analogue à celle des Jugements de simple police, modèles no» 26 et 29, excepté que l'on fait dans ces Jugements mention de l'assistance des avoués.)
No 34, MODELE de l'extrait du Jugement du tribunal correctionnel que le procureur du roi doit transmettre au procureur génércU. Art. 198.
(Cet extrait se rédige dans une forme analogue à celte du modèle no 32.)
No 85, MODÈLE de requête contenant les moyens d'appel d'un Jugement correctionnel. Art. 204.
A messieurs les président et juges composant la chambre correctionnelle du tribunal de première instance de...
Le sieur Louis A..., fermier, demeurant à..., appelant du Jugement rendu contradictoirement entre les parties par le tribunal de police de..., le..., suivant exploit du ministère de H..., huissier, en date du, défendeur au principal et demandeur par la présente requête, ayant M« D..., pour avoué.
Contre le sieur Adolphe-Nicolas C..., propriéUire, ICitimé et demandeur au principal, ayant Mo F... pour avoué.
A rhonneur de vous exposer les griefs suivants contre le jugement dont il est appelant.
Fait! ^exposé).
Giiips D^APPBL (discussion des mcorens tirés des faits, et du droit.)
Par tous ces motifs et autres de droit et d'équité que le tribunal voudra bien suppléer, le sieur B..., conclut, etc. (conclusions de l'exploit d*appel, no 31.) (Signature de l'avoué.)
No 36. MODÈLE de la noli/lcation par le procureur du roi de son recours en appel (1). Art. 205.
L'an.... le..., à la requête de monsieur le procureur généra] près la cour royale de..., y demeurant rue..., je (nom, immatricule, indication de la patente et demeure de thuissier), soussigné, ai notifié au sieur Louis A... (profession), demeurant à..., en parlant à..., le recours que mondit procureur général a formé le... contre le jugement du tribunal correctionnel de..., qui Ta renvoyé de Taciion intentée contre lui, à raison (indiquer la nature de la prévention).
Et j*ai, en conséquence, laissé audit sieur Louis A...,
(I) Cotl par erreur quedant le court de TouTrege on • mit modèle du recourt en e«M«tiou, il Teut lire ici, recourt en «ppel.
parlant comme il vient d'être dit, copie dudlt recours et du présent exploit, dont le coût est de...
{Signature de l'huissier.)
No 37, MODÈLE d'acte d'opposition aux Jugements par défaut rendus sur l'appel. Art. 20B.
(Ces actes d'opposition se rédigent dans la forme du modèle m 27, en observant les différences qui résultent de ce qu'on se présente devant une autre juridiction.)
