CHAPITRE PREMIER. — Des mises en accusatios

No 38, MODÈLE du mémoire que peut fournir le

prévenu à la chambre des mises en accusation.

Art. 217.

A messieurs les président et conseillers composant fa chambre des mises en accusation de la cour royale de...

Le sieur Louis A... (profession), demeurant à..., en ce moment détenu en la prison de..., à l'honneur de vous exposer qu'il est sous le coup d'une prévention injuste, qui doit disparaître devant les explications qu'il va donner.

Voici les faits (analyser les faiU) :

Observations (les développer successivement).

C'est pourquoi il plaira à la cour, chambre des mises en accusation, ordonner la mise en liberté de l'exposant.

Production,

(Indiquer les pièces qu^on produit.)

(Signature.)

= La partie civile peut, de son côté, présenter mn mémoire rédigé dans une forme analogue ^en faisant les changements qui résultent de la différence de position.

No 89, MODELE d'arrêt de la chambre des mises en accusation. Art. 234.

La cour réunie en la chambre du conseil. M... substitut de monsieur le procureur-général est entré, et a foit le rapport du procès instruit contre...

Le greffier a donné lecture des pièces du procès qui ont été laissées sur le bureau.

Le substitut a déposé son réquisitoire écrit, signé de lui, daté du... et terminé par les conclusions suivantes :

Requiert, etc.. , , , . . ^

M... le substitut s'est retiré ainsi que le greffier.

11 résulte de l'instruction les faits suivants :

Le... janvier dernier, etc. (énoncer les faits).

La cour, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte des pièces et de l'instruction charges suffisantes contre...

lo D'Avoir, etc..

2oetc..

Crimes prévus par les articles... du Code pénal.

Ordonne la mise en accusation dudlt..., et le renvoie devant la cour d'assises de la province de..., pour y être jugé suivant la loi.

là

FORMULAIRE DU CODE D'iWSTRUCTlON CRIMINELLE.

> Ordonne en conséquence que ledit... Agé... {slgneUement) sera pris au corps et conduit dans la maison de inslice près la cour d'assises de la province de..., sur les registres de laquelle maison il sera écroué par tous huissiers requis.

Ordonne que le présent arrêt sera exécuté i la diligence du procureur-général.

Fait, etc.. {nonu des conseillers), et ont signé le présent arrêt.

{Signatures du président j des conseillers eidu greffier.)

Il» 40, MODÈLE d'acte d'accusation. Art. 341 .

Le procureur-général près la cour de..., expose que, par Tarrét de cette cour, rendu le..., par la chambre d*accusation..., il a été déclaré qu'il y avait lieu d'accuser (les accusés doivent être nommés et clairement désignés) d'avoir commis... crime prévu par...; et lesdils ont été renvoyés à la cour d'assises de la province d..., qui tiendra sa séance à... pour y être jugés selon la loi. Déclare le procureur-général qu'en exécution du susdit arrêt, ayant fait un nouvel examen de la procédure, notamment du procès- verbal du... il en résulte ce qui suit :

{Ici se placent le tait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine; l'acte d'accusation est ensuite terminé par le résumé suivant) : En conséquence, lesdits...sont accusés d'avoir... {indiquer avec précision le crime dont ils sont acct/«é/), crime prévu par l'article... du Code pénal.

fait au parquet du procureur-général, le...

{Signature.)

No 41, MODÈLE de la notice des affaires criminelles, etc., envoyées par le procureur du roi au procureur-général. Art. 249.

{Cette notice se rédige dans une forme analogue aux modèles n«« 7 et 33.)

Ho 42, MODÈLE de procès-verbal constatant ^avertissement donné à l'accusé du délai dans lequel il peut former sa demande en nullité. Art. 276

Nota. La constatation du cet avertissement se fait au bas de l'interrogatoire de l'accusé parle président des assises, qui a lieu comme il suit:

L'an..., le..., heure d...

Nous..., président de la coqr d'assises de la province d..., séant à..., étant en notre cabinet, assisté de.,, commis-greffier, avons foit amener de la maison de justice I..., nommé... accusé..., que nous avons interrogé... ainsi qu'il suit :

D. Quels sont yo$ nom, prénoms, âge, profession, demeure, et le nom du pays on vous êtes né... 7

ir. {On inscrit exactement la réponse que fait l'accusé à chaque question du président.)

D. vous êtes accusé de...

d'après la signiacation à vous faite de l'arrêt qui vous a mis... en accusation, en date du..., et de l'acte d'accusation dressé en conséquence. Persislez-vous dans les réponses consignées dans vos précédents interrogatoires?

Interpellation ftiile à Taccusé.... de déclarer s'il a fait choix d'un conseil pour l'aider dans sa défense. B.

Nous avons averti l'accusé..., que, dans le cas où il se croirait fondé à former une demande en nullité, il doit en faire sa déclaration dans cinq jours, à compter de ce jour, passé lequel il n'y sera plus recevable.

Lecture faite par le greffier du présent interrogatoire

l'accusé a déclaré qu'il contient vérité, qu*il y persiste, et a...

{Signatures du président, du greffier et de l'accusé, ou déclaration qu'il ne l'a pas pu ou ne l'a pas voulu.) Ce fait, l'accusé.... a été reconduit... à la maison de justice.

Soit communiqué à monsieur le.procnreur-géDéral. Lesdits jour, mois et an ci-dessus. {Le président d'assises et son greffier signent l' interrogatoire, ainsi que l'ordonnance de soit communique.)