CHAPITRE II. — De la paocédube pevart la ,co«r d'assises

No 43, MODÈLE de demande en nullité contre un arrêt de ta chambre d'accusation. Art. 299. (1)

No 44 ,MODÈLE de demande en nullité ou déclaration de pourvoi contre un arrêt de mise en accusation. Art. 300.

L'an...,. le..., au greffe de la cour d'appel de..«, est comparu M.... procureur-général près la cour, lequel nous a déclaré...; ou bien encore : Nous, greffier delà cour d'appel de..., nous sommes transporté au parquet de la cour de..., où M..., procureur-général, nous a déclaré qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de..., chambre d'accusation, en date du... i|ui ordonne {dispositif de l'arrêt) , et qu'il fonde son pourvoi sur ce que... {moyens de cassation.)

De laquelle déclaration nous avons dressé acte, que M... a signé avec nous.

Signé {le ministère public et le greffier^.