CHAPITRE IV. — De l'examer, nu jugesert et de l'exécution

No 45, MODELE d'arrêt de condamnation. Art. 370.

Léopold, etc.

Vu par la cour l'arrêt portant accusation et renvoi, rendu par la cour d'appel, le... contre Louis A... {profession et demeure) ; Tordonnance de prise de corps décernée contre ledit A...; le procès-verbal de signification dudit arrêt d'accusation , en date du... ;

L'acte d'accusation, rédigé en exécution du su|dit arrêt, par le procureur général; la notiftcalion dudit acte d'accusation à..., ou aux accusés ;

Vu la déclaration du jury rendue sur les questions posCes par le président.

OuY la partie civile en ses conclusions , le procureurgénéral en son réquisitoire, l'accusé, et M... son conseil, en leurs observations et conclusions ;

Attendu que les faits dont A... est déclaré coupable par le jury, constituent un crime prévu par l'article... du Code pénal ;

Vu ledit article, qui est ainsi conçu :

La cour condamne ledit A... à la |)eine de... le condamne en outre à rembourser à l'État les frais auxquels les poursuites et la punition du crime auront donné lieu.— Ordonne que les instruments qui ont servi à l'exécution du crime seront brisés, et leurs débris versés dans les magasins de l'Etat; que les objets volés qui ont servi de pièces de conviction, seront restitués au légitime propriétaire.

Faisant droit aux conclusions de la partie civile, condamne ledit A... à lui payer la somme de...pour1ui tenir lieu de dommages-intérêts, et aux frais la concernant ; au paiement desquelles sommes ledit A... pourra être contraint par toutes les voies, même par corps, en conformité de l'art. -52 du Code pénal.

(I) Ce modèle est le même que 1o saÎTanl ; c»e>t pir erreur que U niéme formule se trouve tout deux numéros.

DB L'EIAMEN, DU JUCmiENr ET DE rEXÉCCTION. - Art. 572.

Ordonne que le prêtent arrêt sera exécuté, imprimé et affiché à la diligence du procureur-général, conformément à Part. 86 du Code pénal.

Fait et prononcé, etc.

{Signature* du président, desjuges et du greffier.)

Modèle^ l'arrêt d'absolution, ' LiofOLD, etc.

Vu par la cour d^assises, Tarrét portant accusation et reufoi,reodu par la cour d*appel, le... contre Louis A...; rordonnanoe de prise de corps décernée contre ledit Louis A...; le procès-?erba1 de signiacation dudil arrêt d accusation, en date du...; l'acte 4'accusation rédigé, en exécution du susdit arrêt, par le procureur-général ; . la notification dudit acte d'accusation à ou aux accusés.

Vu la déclaration du jury, rendue sur les questions posées par le président.

Ouï la partie civile en seb conclusions, le procureurgénéral en son réquisitoire^ raccusé,et M..., son conseil, en leurs obser?ations etconciusions;

Attendu que le fait dont Louis A... est déclaré coupable 'par le Jury, n'est pré?u par aucune loi pénale, déclare, en exécuUon de l'art. 864 Code d'instr. que ledit Louis A... est absous de l'accusation portée contre lui ; ordonne, en conséquence, qu'il sera mis en liberté dans le délai de la loi, s'il n'est retenu pour autre cause.

{La cour statue, au reste, sur les dommages et intérêts respectivement prétendus.)

. Modèle d'ordonnance d'acquittement.

D'après la déclaration du jury, portant... et en ?ertu des pouvoirs qui nous sont délégués par l'art. 558 du Code d'instr.

Noos, président de la cour d'assises de.. ., déclarons que A... est acquitté de l'accusation portée contre lui, ordonnons qu'il sera mis sur-le-cbamp en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.

{Si la partie ou l'une des parties prend des conclusions en dommages-intérêts, la cour statue ensuite sur ces conclusions par un arrêt séparé, en conformité des art. 358, 359 et suivants, ou elle commet fun des Juge pourenlendre les parties et faire son rapport à l'audience, où les parties peuvent encore présenter leurs observations, et où le ministère public est entendu de nouveau,)

N« 46, MODELE du procès-verbal de la séance de la cour d'assises. Art. 37S.

Procès-verbal de l'audience publique de la cour d'assises tenue à... dans le procès instruit contre,..

L'an mil huit cent..., le..., heure...

M..., président, MM..., conseillers, tomposant la cour d'assises de..., séant au Palais-de-Justice à..., assemblée dans le lieu ordinaire de ses séances, en présence de M..., procureur-gépéral, ou l'un de ses substituts, et du gpe^ fier, à l'effet de procéder au... débat..., et par suite au jugement du procès instruit contre I..., nommé..., accusé... d... suivant l'arrêt de mise en accusation, rendu contre... par la cour d'appel de... le...

L...,accusé...extrait... de la maison de justice, assisté de son conseil, et amené... à l'audience, libre... et seulement accompagné... de gardes pour 1... empêcher de s'évader;

M. le président a ordonné au greffier de foire l'appel des citoyens non excusés et non dispensés, composant la liste qui doit servir à former le jury de la présente session, notifiée à chacun d'eux, par extrait,à la requête de M..., procureur du roi près le tribunal de première instance séant à..., le .. et à..., accusé..., à la requête de mon-

fieur le procureur-général, lé jour d'hier; le nom de chaque juré répondant à l'appel a été mis dans une urne; et attendu qu'ils sont présents au nombre de..., M. le président a tiré au sort; et, par l'événement du tirage et des récusations exercées dans l'ordre et de la manière prescrite par les art. 309 et 400 Code d^nstr.

Messieurs^

se soçt trouvés former le présent jury, et ont pris place sur les sièges qui' leur sont destinés, en face de... accusé...

Le président a ordonné que l'audience soit ouverte. Le public et les témohis ayant été introduits, il a procédé au... débat... ainsi qu'il suit :

M. le président a demandé a... accusé... sesot/ leurs nom..., prénoms..., âge, lieu de naissance, profession et domicile...

M. le président a averti 1... conseil... de... accusé... de ce qui est prescrit par l'art. 311 du Code d'instr., et a adressé aux jurés, debout et découverts, la formule du serment contenu en l'art. 319 dudit Code ; chacun des jurés, appelé individuellement par M. le président, a répondu, en levant la main : Je le Jure.

M. le président a averti 1... accusé... d'être attentif... à ce qu'... allai... entendre, et a ordonné au greffier de lire l'arrêt de la cour d'appel, en date du..., portant renvoi à la cour d'assises, et l'acte d'accusation dressé le...

Cette lecture a été faite à haute voix par le greffier.

Après cette lecture, monsieur le président a rappelé à... accusé... ce qui est contenu en l'acte d'accusation, et I... a dit : foilà de quoi vous êtes accusé,.,; vous allez entendre les c/iatges qui seront produites contre vous.

M... a exposé le sujet de l'accusation, et a présenté la liste des témoins, qui a été notifiée à... accusé... le jour d'hier.

Cette liste a été lue à haute voix parle greffier.

Les témoins, de l'ordre de monsieur le président, se sont retirés dans la chambre qui leur est destinée ; d'où ils ont été appelés successivement, introduits dans l'auditoire, entendus oralement et séparément dans l'ordre établi par monsieur le procureur-général, après avoir prêté le serment, et rempli les formalités prescrites par Tart. 317 du Code d'instruction.

Après chaque déposition de témoin, monsieur le président a exécuté, à son égard, ainsi qu'à celui de... accusé..., les dispositions de l'art. 319 dudit Code.

Les pièces relatives au crime ont été représentées à... accusé..., qui... déclaré..., et ont été aussi représentées aux témoins. {S'il a été fait des demandes par l'accusé ou présenté des réquisitions par le ministère public, il doit en être fait mention exacte, et le procès-verbal de la séance doit indiquer en outre s'ilx a été et comment ilx a été statué par la cour,) A la suite des déposi.tions des témoins et des dires respectifi auxquels elle» ont donné lieu..., le procureurgénéral... été entendu..., ainsi que 1.. accusé... et... conseil. Ces plaidoiries terminées, monsieur le présidept a demandé à l'accusé s'il n'avait plus rien i ajouter à sa défense. L'accusé a répondu négativement.

Le président a déclaré que I... débat... étai... ter-