FORMULAIRE DO CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
miné..., et a résumé Taffaire, a rappelé aux Jurés les roncUons qu'ils ont à remplir, et a posé les questions ainsi :
Il leur a ensuite remis les questions ; monsieur le président a donné à messieurs les Jurés les avertissements prescrits par les art. 341 et 347 du Code dMnslr. ainsi que 1 acte d*accusation... les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins..'.
Le président a fait retirer... accusé... de Tauditoire, et les jurés se sont retirés dans leur chambre pour y délibérer.
Le président a donné au chef de la gendarmerie de service Tordre spéciEé en l'art. 343.
Les Jurés éUnt rentrés dans Paudiloireet ayant repris leurs places, le président leur a demandé quel éUit le résultat de leur délibération. Le chef du Jury s'est levé, et, la main placée sur le cœur, a dit : Sur mon honneur et ma conscience, devant Dieu et devant les hommes, ta déclaration du Jurr est.,. Cette déclaration a été signée par le chef du Jury, et remise au président en présence des Jurés, et a été signée par le président et le greffier.
Le président a fait comparaître 1... accusé..., et le greffier 1... a fait la lecture delà déclaration du Jury.
Monsieur le procureur-général a requis Tapplication de la loi.
La cour, après avoir entendu Paccusé parPorgane de son défenseur sur lesdites réquisitions, en a de suite délibéré. Monsieur le président a lu le texte de la loi. Il a prononcé à Taccusé Tarrét qui Ta condamné à la peine de..., et ra averti que la loi lui accordait trois Jours francs à compter du présent, pour se pourvoir en cassation contre Parrét qu'il venait d'entendre. Monsieur le président a fait retirer le condamné.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procèsverbal qui a été signé par le président et le greffier. {Signatures du président et du greffier,)
No 47, MODÈLE d'une déclaration que voudrait faire le condamné. Art. 377.
L'an..., le..., beure.de...
Nous..., Juge du tribunal de..., éUnt dans notre cabinet au PalaiS'de-Justice de..., assisté de..., greffier... Averti que Louis A..., condamné à..., par arrêt de la cour d'assises de..., en date du..., désirait faire des déclarations, nous l'avons fait amener devant nous ; Ledit A... nous a fait la déclaration suivante... Lecture faite au condanmé de ladite déclaration, il a déclaré qu'il y persistait, et a signé, etc.
(Signatures du Juge, du greffier et du condamné, ou sa déclaration qu'il ne Pa pas pu ou ne l*a pas voulu,)
No 48 , MODELE d'acte de notification de t'extrait de la liste des Jurés, Art. 389.
P^oici d'abord le modèle de cet extrait.
Nous... {les nom, prénoms, titres du gouverneur)^ gouverneur de la province de...
Vu la liste des trente-six Jurés ordinaires et des quatre Jurés supplémentaires tirés au sort par monsieur le président des assises... (conformément à la loi), qui doivent assister à la prochaine session de la cour d'assises... {ou de telle session de la cour d'assises), dont l'ouverture doit avoir lieu à... {te nom de la vUle), le... prochain, au Palais-de-Justice, en exécution de l'ordonnance rendue par M. le premier président de la cour d'appel, de..., le..., ou en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel, les chambres assemblées, le...
Nous avons extrait de la liste des Jurés ce qui suit :
M... (nom, prénoms, profession et demeure de Pun des Jurés, tels qu'ils sont énoncés dam la liste,)
Certiaons, en conséquence, que ledit sieur..., este pris dans ladite liste.
{Cet extrait doit être signé par U^ gouverneur, et revêtu du timbre de la province.)
Modèle de la notification de cet extrait.
L'an..., le..., du mois de..., par ordre de monsieur le gouverneur de la province de..., Je..^ {nom, prénoms, immatricule de l'huissier, ou nom, prénoms, résidence, etc., du gendarme)^ ai notifié à M..., en son domicile, parlant à...
L'extrait ci-dessus, qui constate que M... est conipris dans la liste des Jurés decette province qui doivent assister à la prochaine session, en conséquence Je lui ai fsit som • mation de se trouveiMe... prochain, et à..., au Palaisdt^usticeà..., heures du matin, et les Jours suivants à la même heure. Jusqu'à lat;16ture de ladite session, pour y exercer les fonctions de Juré, sous les peines portées par l'art. 596 du Code d'instruction crimlnelfe; et pour que ledit sieur n'en ignore. Je lui ai laissé copie du présent, et de Pextrait de la liste des Jurés dans laquelle il est comprif.
(Si le Juré ne se trouve pas à son domicite, il faut (ajouter ;) et M... ne s'éUnt pas trouvé à son domicile, J'ai, en conformité de l'art. 389 dudit Code d'instr. notifié une seoonde copie du présent, et de l'extrait y énoncé à M..., bourgmestre, ou échevin de la commune de..., parlant à..., pour qu'il en donne connaissance à mondit sieur...
No 48 bis, MODELE pour la Belgique.
EXTRAIT de la feuille d'audience du Tribunal de Première Instance séant à première Chambre, le 183
présents, Messieurs
A l'ouverture de l'audience, il a été procédé au tirage du Jury de la série ; le Rôle contenant
les noms des accusés, la nature de l'accusation et le Jour fixé pour la mise en Jugement, ayant été affiché dans l'auditoire de ce Tribunal, quarante-huit heures avant l'opération du tirage au sort des Jurés de cette série. Noms des Juais :
IHDICATIOII DBS AFrAIBBS SUR LESÇIO ELLES LE JURT POnaiA ÊTES ÂTPELé k JUGER .*
L'an dix-huit cent trente Je
à la requête de monsieur le Procureur du Roi près le Tribunal de'Première Instance séant à et en
exécution du décret du Congrès National du 1 9Juillet 1831 et de la loi du l«r mars 1833, Je soussigné huissier près le Tribunal de Première Instance séant à
y domicilié, rue sect. n»
ai signifié à messieurs
Copie d'un extrait du procès-verI>al en date du du tirage au sort du Jury, pour la session actuelle des assises de la province de et d'un même contexte,
attendu que lesdils sieurs
se trouvent compris au nombre des personnes désignées par le sort pour faire partie du susdit Jury, les ai sommés à la requête comme dessus, à comparoir le
à 9 heures du malin devant la Cour d'Assises de la province de siégeaut rue à
pour y remplir leurs devoirs de Jurés.
Les assignés, à défaut de comparoir, seront condamnés conformément aux dispositions de l'art. 396 du code d'instruction criminelle.
Et pour que lesdils sieurs n'en ignorent. Je leur ai laissé à chacun d'eux séparément, en leurs dits domiciles, double du présent exploit précédé de la copie de l'extrait du procès-verbal y mentionné, en parlant comme dit est, qui l'ont accepté ; dont acte.
DU FAUX. - Art. 395, 417, 418, 420,. 422, 456, 448, 452, 458.
No 49, MODÈLE de la notlfteation à chaque accusé de la liste des jurés. Art. 395.
L'an...,le...
A la requête de monsieur le procureur-général près la cour d'appel de... lequel fait élection de domicile en «on parquet, au Palais-de-Justice à...
Je {nom, prénoms^ demeure j indication de la patente)^ huissier audieocier en ladite cour, ai signifié et notifié au nommé...
Accusé actuellement détenu en la maison de justice près ladite cour, où étant et en parlant à sa personne pour cet objet mandé au greffe.
La liste des trente-stx jurés ordinaires et des quatre jurés supplémentaires tirés au sort par M..., premier présidentde ladite cour,àraudiencepubliquedelalTechambrc civile du..., en présence de monsieur le procureurgénéral^ ainsi quMl résultedu procds-?erbal qui en a été dressé le même Jour : ladite liste formée en exécution de la loi du. ..Décret du 19 juillet 1831 pour la session des assises du Iw trimestre qui s'ouvriront à... le... et seront présidées par monsieur le conseiller...
Jurés titulaires {énoncer exactement les nom, prénoms, profession et demeure des Z^ jurés)»
Juréssupplémentaires {énoncerexactement les nom, prénoms, profession et demeure des quatre jurés supplémentaires).
Et pour que du contenu en ladite liste le dénommé cidessus nMgnore, nous lui avons, en parlant comme il vient d'être dit, laissé copie de ladite liste du jury et du présent exploit. Cejourd'hui veille du jour déterminé pour la formation du tableau, en conformité deTart. 396 du Code d*instr. dont acte.
{Signature de P huissier,)
TITRE in. — Maivièibs bb si pourtoii.
CBAPITRE I*r. — Des hcllités de l*iii8tructioii et DU jugembut.
No 50, MODELE de déclaration de recours en cassation. Art. 417.
{Ce recours se rédige dans une forme analogue au modèle 110 44.)
No 51 , MODELE d'acte de notification de recours en cassation. Art. 418.
{Cet acte se rédige dans une forme analogue au modèle no 36.)
No 53, MODÈLE dç certificat d'indigence. Art. 430.
Nous, bourgmestre de la commune de... certifions que le sieur Louis A... {profession)^ habitant dans cette commune, est en état d'indigence.
A... le...
(Signature.) Visé par nous, commissaire de Tarrondi ssement de..., A... le...
{Signature du commissaire d'arrondissement,)
Va et approuvé par nous, gouverneur de la province de...
A... le...
{Signature,) •a // faut joindre à ce certificat un extrait du rôle des contributions, constatant que la partie paie moins de six francs, ou un certificat du percepteur de la commune portant que l'individu dont il s'agit n'est point imposé.
No 53, MODÈLE de requête en cassation. Art. 432.
A la cour de cassation, chambre criminelle.
Requête du sieur Louis A... {profession) ^ demeurant à...
En cassation d*un arrêt rendu par... {désignation de l'arrêt.)
