‹ Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par laChapitre 94 sur 127 · FAITS · texte numérisé non relu

FAITS

{Exposition des faits, motifs et dispositif de l'arrêt attaqué,)

9 MOTEIfS.

{Indication et discussion des moyens de cassation.)

Par cesmotifé, l'exposant conclut i ce qu'il plaise à la cour casser et annuler l'arrêt rendu par...

{Signature.)

No 54 , MODÈLE de désistement du recours en cassation. Art. 436.

(Ce désistement se donne dans ht forme du modèle no 13, oti au greffe.)

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