CHAPITRE IV. — Des délits cortrairbs au respect

DU AUX AUTORITÉS GOlfSTlTUÉBS.

No 59, MODELE de procès-verbal de délit dressé par un gouverneur, commissaire d'arrondissement y etc., troublés dans Vexercice de leurs fonctions. Art. 509.

L'an..., le..., heure de..., nous, gouverneur de la pro-

vince de... ou commissaire de rarroDdlsienieiitde... otr bourgmestre, etc., au moment où nous exercions à... les fonctions de police judiciaire, en procédant à...

Le nommé Louis A... (profession)^ demeurant i..., s'est livré à des actes de violence et voies de fait en... {énoncer en quoi elles ont consisté).

Nous avons, en conformité des art. 504 et 509, fait arrêter ledit Louis A.. .,el rédigé le présent procès-vefbal, qui sera envoyé ainsi que le prévenu devant, etc...

Fait à..., les jour, an^., et heure indiqués ci-dessas.

(Signature.)