CHAPITRE lor. — Des RÉfiLESEHTS DE JUfiBS

No 60, MODÈLE <ie mémoire en règlement déjuges.

A la cour de cassation, chambre criminelle.

Le sieur Louis A... {profession)^ demeurant à...

Expose qu'un conflit positif résultant (/n</f cation des Jugements ou arrêts qui établissent le conflit)^ tfod. nécessaire un règlement de juges par la cour.

Faits... {Exposé.)

DISCUSSION. {Développer les *moxens.) Dans cet état de choses, leXïOurs de la justice se trouvant interrompu, l'exposant conclut à ce qu'il plaise à la cour... renvoyer les parties devant le juge compét^L

{Signature.)