CHAPITRE IV. — De la rérabilitatiou des cohdjjirés

No62, MODELE de demande en réhabilitation d'un condamné. Art. 619.

A monsieur le bourgmestre de la commune de...

Le sieur Louis A... {profession)., demeurant à...

A l'honneur d'exposer qu'en... (énoncer la condamnation elles causes qui l'ont motivée.)

Que depuis cinq ans sa peine est expirée; qu*n demeure depuis le même laps de temps dans l'arrondlsseoMiii communal de..., et que depuis plus de deux ans II est domicilié sur le territoire de la commune administrée par monsieur le bourgmestre ; que des atieslations, dûment en forme, de bonne conduite, lui ont été données par les conseils communaux et par les municipalités dans le territoire desquelles lia demeuré jusqu'à cejoor.

C'est pourquoi il vous plaira, monsieur le bourgmestre, vu . . . {indiquer toutes les piècesjointes à la demande)^ procéder, quant à la demande qu'il a l'honneur de vous présenter, conformément à la loi.

No 63, MODELE d'attestations de bonne conduite nécessaires pour arriver à la réluUfilltation. Art. 620.

{Ces certificats se donnent dans une forme analogue au certificat du modèle no 52, en modifiant l'objet même de l'attestation.)

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