JTodt^, L. C juin 1840, art

18. (F. 24.) X Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré

déchu de radjndication par un arrêté dn préfet, et il sera procédé dans les forme» cidessus prescrites à une nouvelle adjudication du cantonnement de pèche, à sa folle enchère... » Yoyes p. 1337 note 2.

19 et 20. — Supprimés, L. 6 Juin 1840, art. 2.