FORMALITES

pour

lesquelles il est dû des salaires aux

coni»crTaii'iiis.

SALAinas.

Pour l'enreKislrerocnt el la reconnaissance de» df'pAls (fnrics do mnlalion pour ôlrc IransrriU, ou de bordereaux pour être in>ciit»

Pour l'insciiplion d»î chaque droit d'hypolhcque ou pritilepe, quel que Aoit le nombre des rrcanciers, si la roriiidliie csl requise par le même bordereau

Pour chaque inscription faite d'oflice par le rontervateur, en \erlii d'un AcW translatif de propriété soumis à la (rau^eriptinn

Pour chnque deol.iration, suit de chanifemeiit de domicile, soit de «ubroQr.ition, soit de tous les deux par le même acte

Pour chaque radiation d'inscription.

Pour chaque extrait li'mseription ou rertifirat qu'il n'en eii.<le aucune. . .

Pour la transcription de chaque acte de mulaliuu par rôle d'ecrilure du con- $crTiiteur.cuntenaiit vin^l-ciiii| lienes h la page, «t dix-huit sjilabes à }a li^ne

Pour chaque cerlilical de non-transeription d'acte de mutation

Pour les copitis collationnees des acles déposés ou transcrits dans les bureaux des hypothèques, par nMe d'écriture dn eon^ervutcur, contenant Tiniçl-einq li|^es à la page, et dixhuit syll-ibes a l.i li);ne

Pour chaque duplicata de quittance.

fr.

du IS aoM 1808, qai prescrit des rormaJil<t« pour l'acquisition d'an privilège de la part des prèttiarl de fonds pour cautionnement.

Art. 1". Les préteurs de fonds pour cau-

nance fiie let droits dec cooservaieura des hypothèques en matière de ventes judiciaires de biens tuioieubles (p. d44 «.)•