En cas de contestation sur le droit

d'assistance à l'assemblée, soft rctle anné«>, 8oit les années suivantes, il sera statué par le préfet, sauf le recours à notre conseil d'État

17. Il sera nommé par le préfet on par celui des fonctionnaires publics qu'il aura désigné pour présider l'assemblée, un secrétaire et deux scrutateurs. L'élection des prud'hommes sera faite au scrutin individuel, à la majorité absolue des suffrages : nul ne peut être élu s'il n'a trente ans accomplis.