ROULAGE ET VOITURES PUBLIQUES.— AN X

ment en tel lieu qu'elles Juseront h propos. Les paiemens opérés hors au lieu du domicile des parties, ou du lieu de la situation de l'héritage, et qui auront été faits d'après un certificat qu'il n'existait point d'opposition , délivré par le greflier qui en aura le droit , seront valables nonobstant les oppositions survenues depuis , pourvu que la quittance ait été enregistrée dans le oioto de la date du certificat ci-dessus énoncé.

TITRE YII.

DO DROIT D'KIVBKOlfTimvnT 9V% LIS OVITTAKCIS M

HACHAT.

Art. unique. Toutes les quittances de rachat des rentes ci-devant créées irracketables, ou qui sont devenues telles par la prescription, de la faculté de rachat, seront assujetties h l'enregistrement , et il ne sera payé que soixante-quinze centimes pour le droit d enregistrement ; les frais en seront A la charge de celui qui fera le rachat.

KOVIiACllS

ET VOITURES PUBLIQUES (l).

UI& du 29 Ooreal an x [19 mai 1801], rcUtire au poidi des TOttnrea employées an roulage el mcisagerica.

Art. 3. Le poids des voitures sera constaté à l'aide de ponts à bascule établis sur les routes, dans les lieux que fixera le gouvernement.

4. Les contraventions à la présente loi seront décidées par voie administrative.

6. Le roulage pourra être momentanément suspendu pendant les jours de dégel, sur les chaussées pavées, d'après L'ordonnance des préfets de département (2).

ntOMMT du 23 jniit 1806, eoneemant le potd» des Toilure^ et la pulice du roulage.

Art. 38. Les contestations qui pourraient s'élever sur l'exécution du présent règlement, et notamment sur le poids des voitures, sur l'amende et sur sa quotité, seront portées devant le maire de la commune, et par lui jugées sommairement, sans frais et sans formalités : ses décisions seront exécutées provisoirement, sauf le recours au conseil de préf(!cture, comme pour les matières de voirie, selon la loi de floréal en x.

39. Néanmoins, les préposés ne pourront être distraits ni déplacés de leur bureau pour suivre lesdites contestations : ils ne' seront tenus que d'adresser au maire ou à son adjoint un procès-verbal de la .contravention ; et cependant ils devront retenir la voiture jusqu'au paiement ou à la consignation de Tamende.