L'exemption du timbre, portée en

TIMBRK. J- ANNÉES 1822-1837.

l'article 76 de la loi du 25 mars 1817, en faveur des annonces, prospectus et catalogues de la librairie, est étendue aux annonces, prospectus et catalogues d'objets relatifs aux sciences et arts.

LOI da l^r mai 1822, cootenant le budget de l'exercice I82i.

ART. 6. Les lettres de change tirées par seconde, troisième ou quatrième, pourront, quoique étant écrites sur papiers non timbrés, être enregistrées, dans le cas de protêt, sans qu'il y ait lieu au droit de timbre et à l'amende, pourvu que la première, écrite sur papier au timbre proportionnel, soit représentée conjointement au receveur de l'enregistrement.

Mil du 16 juin 1824, relative aux droits d'enrejrittrtmeni

el de limbro.

Art. 8. Le droit de timbre proportionnel, pour les elTets, billets et obligations d'une somme de cinq cents francs et au-dessous, est réduit à trente-cinq centimes au lieu de soixante-dix centimes. — &. 20juill. 1837,

9. Le droit de trente centimes ou cinquante centimes par feuille, selon le format des papiers de dimension supérieure, est réduit à dix centimes par feuille, quelle que soit la dimension du papier.