Les ventes publiques et par enchères

après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité prévus par Kartide 3 de la présente loi, ne pourront avoir lieu qu'autant qu'elles auront été préatablenient autorisées par le tribunal de commerce, sur la requête du commerçant propriétaire, à laquelle sera joint un état détaillé des marchandises. — Le tribunal constatera, par son jugement, le fait qui donne lien à la %'ente ; il indiquera le lieu de son arrondissement où se fera la vente ; il pourra même ordonner que les adjudications n'auront lieu que par lots dont il fixera l'importance. — Il décidera, d'après les lois et régiemens d'attribution, qui, des courtiers ou des cnmmissaires-priseurs et autres officiers public», sera chargé de la réception des enchères. — L'autorisation ne pourra être accordée pour cause de nécessité qu'au marchand sédentaire, ayant depuis un an au moins son domicile réel dans l'arrondissement on la vente doit être opérée. — Des affiches apposées h la porte du lieu où se fera la vente énonceront le jugement qui l'aora autorisée. f>. Les ventes publiques aox enchères de iTiarchandises en gros continueront à êtrp faites par le ministère des courtiers, dans les CAS, aux conditions et selon les formes indiqués par les décréta des 22 novembre 1811, 17 avril 1812, la loi du 15 mai t8iK. et les ordonnances des l*' juillet 1818 et 9 avril 1819.

7. Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera punie de la confiscation des marchandises mises en vente, et, en outre, d'une amende de âO à 3,000 francs. (|ui sera prononcée solidairement, lant contre le vendeur que contre l'officier public qui l'aura assisté, sans préjudice des dommages^intérêts, s'il y a lieu. — Ces condamnations seront prononcées par les tribuoanx correctionnels.

8. Seront passibles des mêmes peine-s ks vendeurs ou officiers publics qui comprendraient scienunent dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, faillite, cessation de commerce, ou dans k> autres cas de nécessité prévus par l'article 2 de la présente loi, des marchandises newf& lie faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente.

9. Dans tous les cas ci-dessus où les ventes publiques seront faites par le ministère des courtiers, ils se conformeront aux lois qui les régissent, tant pour les formes de la vente que pour les droits de courtage.

10. Dans les lieux où il n'y aura point àe courtiers de commerce, les commissair»priseurs, les notaires, huissiers et grefliefs de justice de paix feront les ventes ri-dessus, selon les droits qui leur sont respecUvemrot attribués par les lois et réglemens. — Ik seront, pour lesdites ventes, soumis aa\ formes, conditions et tarifs imposés au\ courtiers.

FIN ni" StPPLBMRTT.

TABLE DES MATIÈRES

^^►^D'IWMî

ABREYIATIOMS. — C. Code civil. — Pr. Code de procédure civile. — Co. Code de commerce. — I. Cr. Code d'instruction ciiminelle. — P. Code pénal. — F. Code forestier. — O. F. Ordonnance pour l'exécution du Code forestier.— T. 1*. Tarif 1* en matière civile.

— T. a*. Tarif 2* en matière civile — T. Or. 1". Tarif !• en matière criminelle. —

T. Cr. a». Tarif 2» en matière criminelle — L. Loi. — (p. ). Page.

ABANDON d'un rour miloyeo. C. 656. — d'une servitude, 699. — des biens d'une succession, 802. de la jouissance du greté, 105S. — De biens par un débiteur, 1265. — d'un immeuble par un ascendant à l'uu des époux, 1406.

ADANDONNEMENT. — Voy. Enregiâtrnwnt,

ABEILLES, les ruches à miel sont immeubtet,

ABORDAGE de navires, <:o. S50. 407, 4}£, 436.

aBOUTISSANS, doivent être énoncés dans les exploits, Pr. 64.-^ dans les procès-verbaux de saisiebrandon et de saisie inniobilière, 627, 675.

ABRÉVIATION, proscrite dans les registres de l'état civil, C. 42. — et aus« dans le livre des agen» de change et courtiers, Co. 84.

ABROGATION des lois romaines, ordonnances,

eoutotnes générales oo locales sur les matières

traitées dans le Code civil. L. SO vent, an xii, art. 7 ( p. 12); C. 1^90. — des lois, coutumes et usages relatifs à la procédure, Pr. 1041. — des délais de grâce pour paiement de lettres de change et biUets h ordre, Co. 155, 197. — de» luis et réglemeos sar les matières traitées dans le Code pénal, P. 484. — des luis sur les bois et forêts, F. 218.

ABSENCE, présomption, C. 112, 114; Pr. 889, 909, 912 i. — déclaration , 1 15-1 19. — des effets de l'absence , 120, 140; Pr. 860, 909, 912 «. ~ sarveil lance dus enfans mineurs. 14f, 145. — Pouvoirs de la femme en cas d'absence du mari, 222, 1427. — cause de désaveu d'enfant, 512. — partages rtaoa lesquels des absens sont intéressés, 115, 817, 819, 838, 340. — causes communicables an ministère publie, Pr. 83 70; 114. — ne suspend pas la prescription de l'action en rescision, C. 1676.

ABSENCE DES MILITAIRES, moyens de constater leur sort, L. 5 janv. 1817 (p. 1008). .- conservation des droits des militaires après le décès des personnes dont ils sont héritiers, L. 11 vent, an ii; i6 fruct. an ii ( p. 1007).— conservation de leurs propriétés, L. 6 brum. an v( p. 1007); L. 21 déc. 1814 (p. lOOS). — preuves admissibles pour constater leur décès. Av. C. d'Et., 17 gerra. an un (p. S9no(«l).

ABSOLUTION, cas où la cour d'assises doit la pro*

noncer, I. Cr. 364. —cas où «a partie civile peot demander la nullité de l'arrêt d'absolution, 41t.

ABSTENTION de juger, Pr. 46, 580, 588. — Toy. Enregistremtnt, Récusalion^ Snece9tion.

ABUS commis par uu fonctionnaire public, pri« vtlége de la créance en résultant, C. 2102 7*>.

ABUS D'AUTORITÉ ou de pouvoir contre la chose publique, P. 188-191, 198.— contre lespartlculiers, 184-187. — pour provoquer au crime, cas de complicité. 60.

ABUS (Appel comme d'), cas dans lesquels ii a lieu, L. 18 germ. an %, lit. i, art. 6, 7 (p. 1009).— à qui il compète et comment il est exercé, id. art. 8 (p. 1009).

ABUS DE CONFIANCE à rencontre d'un mineur, P. 406. — par usage d'un blanc-seing, 407. — par détournement d'effets remis à litre de louage, de dépôt, de mandat, 208. — par soustraction de titres produits en justice, 409.

ABUS DE JOUISSANCE par vn usufraitier, C. 618.— par un locataire, 1760.— par le gagiste, 208t.

ACCEPTATION d'adjudications. Pr. 707. 709.— de communauté et ses effets, C. 1439» 1455, 1475, 1515, —acceptation de caution, 2020. — de consignation, 1261. — d'une chose en paiement, 2058.— de désistement, Pr. 402, 403. — de donation entre- Tifc. C. 910, 952 ».. 1081, 1087, 1092, 1093. — d'emploi, 1434, 1455. —de lettre de change, Co. 117 t. — de lettre de change par intervention, 126 ».

— de succession, C. 774 s. — comment elle se prescrit, 78». — de transport, 1690. — Toy. EnregiS" trement.

ACCESSION (droit d'), en quoi il consiste. C. 546.

— sur ce qui est produit par la chose , 547-551 . — sur ce qui s'uoK et s'incorpore à la chose, 551. — relativement aux choses immobilières, 552 - 564. — . relativement aux choses mobilières , 565-577. — cause d'acquisition, 712.

ACCESSOIRES d'un meuble ou d'un immeuUe compris dans le legs de ces objets, C. 1018. — W. dans la vente, 1615, 1692. —ti/. dans le cautionnement indéfini, 2016. — compris dans l'expropriation d'un immeuble, 2204.

ACCIDENT. Cas de perte de l'usufruit, C. 624. —

TABLE DES MATIÈRES

aolome U preuve lestimooiale, 1548 9*. — effet ewnire le dispoeitaire, 1929. —oblige à prêter lecourt, P. 475.

ACCOUCHBMBICT. Qui doitle déclarer, dans quel délai et août quelle peine, C. 55, 56 ; P. 546.

ACCBOISSEMBNT ( droit d'), entre héritiers, C 780. — entre légaUires, iOU, 1045.

ACCUS ATIOIf (mise en). Quelle autorité U prononce, Ch. Î9. 44, 47 ; I. Cr. tSi, 330. 499, 500, — forme de Tacle d'accusation, sa signification ei procédure ultérieure, 141, 242, i91, 508. 5t 3, 537 a.

— cas où on ne peut être accusé de nouveau, 350.

— jonction de plusieurs actes d'accusation. 507.

— ses effeU,C. 727, .1519. — nécessaire pour être traduit en cour d'assises. P. 122.

ACCUSÉ. Comment il peut être jugé, I. Cr. 261.

— son envoi dans la maison de justice. 292. — son interrogatoire, 266, 293. — uomi nation, devoirs et droits de son eonseil, 294 a., 305, 311, 355. — com> parution de l'accusé à la cour, 510. — ses témoins, 515, 521. — comment il peut que«tionner les témoins et répondre à leurs dépositions, 319, 555. — manière de procéder s'il est sourd-muet. 553. — comment l'accnsé est soumis ani débats, 535. — dans quel cas il doit être acquitté, 558. — déclare coupable, 562. — dans quel cas absous. 564. — dans quel cas escusable, 567. — incnipé d'antres fkits pendant les débats, 361. 579. — récusation des jnrés, 599 a. — son esamen, 405. — son renvoi i une autre cour, 435. — Voy. /Httoluiùm, Jeeusn^ lion. Acquittement, Condammatûm, Domimageeinlér£t*t Frais.

AGCOEOS, réputés actes de eommeree, Co. 633.

ACHATS. Comment ils se constatent , Co. 84, 109.

— dans quels cas cause de banqueroute frauduleose. 585 S^. — réputés actes de commerce, 652.

ACHETEUB. Ses obligations , C. 1650 a. — ses drolU. 1602 «., 1683.

ACQUÊTS. Immeubles réputés acquêts dt communauté, C. 1402. — communauté réduite aux acquêts, 1493 ». — société d'acquêts sous le régime dotal, 1581.

ACQUIESCEMENT. Voy. Enregislremenl.

ACQUISITION, par une femme mariée, C. 217. — de droits successift, 841 . ^ dans quel cas l'acquéreur peut expulser le fermier ou locataire, 1743 «., 1751 .

ACQUt^RBUR. Yuy. Acquisition.

ACTES. Effets de l'élection de domicile dans un acte, C. 111. — formalités à remplir par la femme pour pouvoir passer un acte, 219, 221 . — quels actes le tuteur représentant le mineur peut faire , 450- 468. — ceux que peut faire le mineur émancipé. 481. 482. — âge où l'on est capable de tous les acte* civils, 488. — Règles sur les actes concernant les interdits, ceux qui ont un conseil judiciaire et ceux placés duos une maison d'aliénés, 499-515; L. 50 juin 1838, art. 39 ( p. 1028). — cas où il doit être fait des actes, 1341, 1347.— délai dans lequel on peut se pourvoir en nullité contre les actes portant convention, 1504. — sort des actes faits dans les 10 jours qui préoèdent l'ouverture de la faillite, Co. 446 a.

— arbitraires. Moyen de les faire cesser, I. Cr. 615 ef fa note. — pénalité, P. 114.

— authentique. Ce qui le constitue, C. 1317. —

— sa force probante, 1319, 1320. — le mort civil ne peut y être témoin, 25. — reconnaissance d'enfans nalnrels, 534. — donation. 951. — subrogation con-

veotioonelle, 1250 t*. — eoaveations mat 1394. — hypothèques convcntionntlles, 2127. ACTES d'adUitm d'hérédité, C 779 s.

— d^admnmislraliom dTuMe eoeiéti, C 18$7.

— de comtneree, Co. 632, 653.

— eomfirmalifs. Lenr fonar, C. 1327 1.

— eonserratoirts. Qnanë •■ pcat les Un, C 1180; Pr. 125. — n'emportent pM ii— iitioa.C. 7t% 1454 a. — à faire par les syndics, Ga. 496.

— de Céfat eivii. Toy. État eihl.

— de dernière volonté. Voy. Test^eemt.

— /ramduleuz, C «22. 788, 1053, 1167, 1414,

— inlermpli/s de la prtacriptiem . C HW, 2244 s., au s.

— de mise en demeure, C. 1159.

— de Moiorirté, poor suppléer Pacte de aaÎBiaee en cas de mariage. C. 71 s. — poor eoosMcr fik-

sence, 155.

qai

— publies. Peine contre eeli en ferait. P. 258.

— de procédure, f*oor snivre l'andienee, Pr. 71. 82. — de productHM de pièces, 96, t02. — psor «roir plaider, 107. — pour venir prêter seraeat, li!-

— pour être réglé sur une opposition à des ^oslr^ tés. 145. — piMir s'opposer à un jugeaeat par ér> faut, 162. — puur indiquer les faits qu'uo «cet pn»ver, 252. — de désaveu. 353. — de recosatiM.Séi

— d'appel, 456. — eiécution forcée des actes, Stt t

— nullité des actes de procédure , 1030. — à k charge de qui sont les actes nub et fnsKntikm, 1031. — actes du ministère du jege, 1040.

— réeoçniti/s. Lenr forme, C lSS7f.

— resprclueux. Cas on ils doivent être faii,tf leurs formes, C 151 a.

— MOUS seing privé. Lenrt effets et eoafibsH nécessaires pour lenr validité, C i3t2 «. — la lemise opère la libération, iitt.

ACTIF de la coamunanté, C 1401. — lea potage, 1467 s. — cUlnre de In feUlite p«eriai^ fisance d'actif. Co. 527. — ce qu'on doit fairt l«Sfse les opérations des syndics entraînent des cafipmens qui excèdent l'actif de Tunion. 5SS. — i^t^ titioo de l'actif mobilier d'no failli. 565.

ACTION .V AIRES. Comment on doit ies iafi^Mr dans l'extrait des aetea de aoetété, Co. 45.

ACTIONS. Cas dans lesquels on pent tnJsiit devant les tribunaux français les étraafcn ■« résidant en France, et les Français qai ost c«^ tracté en p*y« étranger, C. 14, 15- — l» «ft^ «"* ne peut en intenter que par nn curateur, 55. — p"f rectifier les actes de l'état civil, 99, — peaf •» *• claration d absence et l'administralioa de» b** * Tabsenl, 112 a. — en nnllilé de maria^.*»dans le cas de suppression on d'allératioa f»t»^ mariage, 198*. — les enfants oot-ib des érwt»««*»« leurs père et mère pour un étafalissenieat, »i - • intenter par la femme mariée, 215, 213. — H»^ ration de corps, 506.— en reciamalioa <***^*»?J]^ pour dispense de tutelle, 458 a. — pw^"*^ de tuteur, 442. — relative aux droits '"—* d'un mineur ou d'un interdit, formalité» ■*[f*^ res, 464, 509. — prescription de Paclioe à» ••■* contre son tuteur, 475. — formalités poar qstj' mineur émancipe puisse intenter on ddfeaJit * •■ action immobilière, 482.—^ apparteoaal ^^ sonnes qui ont un conseil jodiciairt, éH» W*-* sont meubles ou immeubles, 526,521 ^^1^ lèvement subitd'une portion de terrsio pw— ^ ou une rivière, 559. — pour forcer an laeeai*»

TABLE DES MATIÈRES

pmdre qualité, 797 g. ^ eo partage, 817, 818, 1872. — ea paiement des dettes d'une lucceuion, 870 1. — ta garaoiie des Iota, 885. — > pour vioe de consentemeot, 1108, 1109 «., 1127, 1128. — réauttant de rioeKeculioo des conveouooa, 114S a. — qui peuvent eue ekerceea par lea creanciera, 1166. — résolutoire, 1184. — aoiidaire, 1200. — non aduiia- «ibleen compensation, 1293. — résultant de la perle de la chose due, 1303. — eo nulUlé on en rescision, 1S04 <.>- que le mari peut eiercer, 1418, 1540. — en matière d'inacriptions, 2156. — prescription des ae« lions, 2202 1. — devant quelle autorite judiciaire doivent-elles être portées, ifr. 2, 3, 59, 60. — petitoirvs et poasessoires, comment dutv«nt-«Ues être intentées et jugées, 23 a. — effet de la péremption sur l'action, 401. — des sociétés auonyuie ou eu couimaudite , et leur forme, Co. 34 «., 38. — prescription, 431 s. — eu cas de banqueroute, 601. — de la compétence des tribunaux de commerce, 631 < ,638. — puur iufractious aux lois pénales, I. (Ir. la. — publique, à qui elle appartient, 1. — civile, qui peut l'exercer, et devaut quelle autorité, 1,3. — exliucùon de ces deux actions, 2. — effets de la reuoouiatiou à Tacliun civile sur l'action publique, 4. — prescripuou, 637, 640.

ADDITION. Dans les dépositions des témoins, Pr. 272, 274 a. — dans un interr<^toire sur fiaits et articlea, 334. — le président de la cour d'asaises doiten faire tenir note, 1. Cr. 318. — dans les actea, P. 147.

ADITION d'hérédité, C. 778 t.

ADJOINT DE MAIH£. Cas ou il doit viser les originaux d'e&ploits et recevoir les coptes desdits exploit, Pr. 68, 601, 628, 673, 676. —cas ou il doit assister à Touverture des portes, 387. — cas où il peut requérir Tappositiou des scelles, 91 1.— cas où il peut allirmer les procè»*verbaux des gardes, F. 165. — Yoy. CommuH4.

ADJUDICATION. Quelles {tersonnes ne peuvent se rendre adjudicataires, C. 1596, 1597 ; F. 21, 101. ^ sur expropriaiion forcée, 2213. •<— où a lieu celle des bÂtimena de mer, Pr. 620. — se fait au plus offrant, 624. — Quand lea moyens de nullité contre la procédure relaiive à la saisie des renies constitueea kur particuliers ne sont plus admissibles, 650. — dislributiou du prix, 654. — d'immeubles saisis, 7U2. — caa où elle peut être remise, ^t publicité uouv«ll«, 703, 704, 737. — mode d'adjudicaiiou, 706. — quand l'avoué, dernier euchérisseur, est repuie adjudiculaire en aon nom, 707. — surenchère, 709. — uuuvclle adjudication, 710. — jugemeut d'aUjudicatiou, 712. — cumineot ou obtient la délivrance, 713.

— droite qu'elle transmet, 717. — cas ou il y a lieu à la revente sur folle enchère, 733 s. — entre majeur» et raiueurs ou inierdits, 743 1. — temps accordé aux créanciers pour se régler sur la distributioo du prix, 749. — marche à suivre ai les créanciers ne peuvent a'enteudre, 750 t. ~> par suite de •urenebère sur aliénation volontaire paa susceptible 4e nurenchère, 838. — des biens de mineurs, 954 a.

— des bAtimeos de mer, Co. 206 s. — des immeubles du failli, eaa où II y a lieu à surenchère, 573. — de coupes, F. 17 a. — de glandee, panage et pai»- 60U, F. 53«.; O. F. 100 a. >- entraves a la lioetie aes eucbères , P. 412. — Voy. Droits d* greffe, ^nregiëtremeni

ADMINISTRATEURS. Des biens de l'abiient, C. 1 12. — des biens du mineur non émancipe, 450 s.

— des biens de l'interdit, 497, 509. —cette fonction oe peul être refusée, 1370. — des biens de la com-

munante, 1421 . — des biens personnels de la femme et de ses biens dotaux, 1428, 1549. — des biens paraphemaux, 1576.— d'uue société, 1856 1., 1859. ^ paa admia an bénéfice de cession, Pr. 905 ; Co. SI, 32. — paa admis à hi réhabililatiun, 612.

— publtcÊ. Leurs obligations relativement aux donations laites à des eiabhsseniens publics, C. 940. — ne peuvent se reudie aujudicalairea dea luens qu'ils admiuislreut, 1596. — peiues contre ceux qui ont compromis les intérêt» ue leur adasuniatratioa, Pr. 132. ~~ peuvent être interrogea sur faite et liclea, 336. — se sont pas admis au bénéfice de sion , 905. — peines pour suppreuion , destruotioo ou soustraction d'actea, P. 173. — peinea pour violation de domicile, 184.

ADMINISTRATION. De biens u'apparlenant pas à des particuliers, C. 537 a. — d'une succession vacante, 312.

— du domaine . Succède au défunt ne laissant ni pareus ni successeuri» irieguliers, C. 767 s,

— /oresliere. Délits poursuivis à sa requête, 1. Cr. 179. — elle peut appeler des jugenieus cor> recUonuels, 202. — âge requis pour y exercer un emploi, F. 3. — incompaiibilite, 4. — serment, 5. — responsabilité des gardes, 6. — poursuites exercées en son nom, 159 t. — dispositions communes aux ageus et préposes, 0. F. 31 ».

— munieipaU. — Voy. Commune.

— des postes Uuverture ou suppression de lettres, P. 187.

— jnUdiques, Comment on les assigne, Pr. 69.

ADOPTION, ses effets, C. 343-352. — sa forme, 353-360. — de la tutelle officieuse, 361-370.— Voy. Enregistrement,

ADULTÈRE. Cause de séparation de corps, C. 229, 230, 306. — peine contre la femme, 308, 509. — le meurtre commis par Tepoux sur sou épouse adultère et sur son complice est excusable, P. 324. — le mari peut seul denoucer l'adultère de sa femme , 336. — cas où il ne le peut, 336, 339. — peines contre la femme et son complice, 537, 338. — preuves admissibles contre le preveuu de complicité, 338.

ADULTÉRINS (enfans), ne peuvent être ni légitimés ni reconnus, C. 331 , 335, 342. — ils n'ont droit qu'à des aliniens, 762.

AFFAIRES EN ÉTAT, Pr. 343. — celles en état lors de l'ouverture des asaises doivent y être porteea, 1. Cr. 260.

AFFECTATIONS à litre particulier. Terme Itxé pour l'expiration de celles qui ont eo lieu daus les bois de l'Étal, F. 58 a. — 0. F. 109 ». — formalités à remplir par les concessionnaires actuels , F. 58, 59. — 0. F. 1 09. — leur posiliou à l'avenir, F. 60.

AFFICHES des jugemens d'adoption , C. 358.

— de la vente des biens de mineurs, 4o2, 459. — Ue la demande de l'envoi en possession furmce par le conjoint survivant ou l'Élat, 770. — de la vente d'effets susceptibles de tieperissement dans une succeasion, 796. — de la vente des meubles d'uue succès^sion bénéficiaire, 805. — des séparations de biens, 1445. ^ du rétablissement de la communauté entre époux, 1451. — pour l'aliénation d*un immeuble dotal, 1558. — pour les reventes sur euchères. 2187.

— du jugement qui punit le manque de respect i. un juge de paix, Pr. 10. — de l'exploit à la porte de l'auditoire, 69.^e l'extrait des actek de société et en commandite , Co. 40.- de l'autorisatiou d'une société anonyme et de son acte d'association, 45. —

TABLE DES MATIERES

de 'vente de bàlimeos de mer et leurs formalité». 203 «.— du jugement de déclaration de faillite, 442. — de jugement de coudamoation en matière de banqueroute, 600. — des demandes en réhabilitation, 607 . — d'ouvrages, écrits ou gravures contraires aux mœurs, I. Cr. 139. — peines contre ceux qui les débitent. P. 479 9». 4â2 s.

AFFICHEURS. Ne doivent affîeher qn*atec Vindication vraie des nom, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, P. Îfl3, 285. — cas où il y a lieu à réduire la peine, 284, 285. — doivent déclarer leur profession à l'aulorité municipale, et indiquer leur domicile, L. 10 déc. 1830 (p. 877 Bote 1). — peine en cas de récidive, P. 475, 478.

AFFILIATION à une corporation olrangèrt?, cas où elle fait perdre la qualité de Français, C. 21 .

AFFIRMATION de l'inveiilaire par la veuve qui veut renoncera la communautc. C- 1456. — du maître relativement à ses domestiques , 1781. — d'un comptable, Pr. 534. — d'un tiers saisi. 571. — après la prescription des lettres de change et billets à ordre, Co. 189. — de la délibération tendant à jeter des marchandises en mer, 412. — des créances sur failli, 497. — celles non affirmées ne sont pascompri- Ms dans la répartition, 503 — des procès- verbaux, I Cr. 18. —P. 165, 166.— Voy. Enregistrement.

AFFRÈTEMENT (courtage d*), par qui il est fait. Co. 80.— obligations de Taffréteur, 288, 294.— droits de raflTréleur, 287.

AGE. Doit être énoncé dans les actes de mariage. C. 34. — pour se marier, 144.148. — dispenses, 145 et la noie. — cas où le défaut d*àge fequis n'entraîne point la nullité du mariage, 185. — pour Tadoption, 343, 361 , 364. — où l'on peut refuser la tutelle ou s'en faire décharger, 433 — lixé pour la majorité, 488. — relativement â l'usufhiit, 620. — relativement A la présomption de survie, 720 et la note. — pour disposer par donation ou testament , 903 t. — pour déterminer le caractère de la violence, 1112. — doit être déclaré par les témoins, Pr. 35. 59, 40, 262. — pour l'élargissement d'un prisonnier pour dettes, non stellionataire. 800. — accusés de moins de seize ans, comment ils sont jugés et quelle peine ils encourent. P. 66. 67. — comment pour les septuagé^ naires les peines sont modifiées, 70, 71, 72.

AGBNS de change. Us sont agens intermédiai< rM du commerce, Co. 74. — où il y en a et qui les nomme. 75 ;L. 16 avril 1834, art. 2 (p. 1025).— en cas de faillite ils sont poursuivis coinme banqueroutiers, 89. — pour leur organisation, leurs attributions et leurs obligations , voyez les dispositions législatives rapportées (p. 1020<.).

— fie police. Peines pour violences exercées en exécutant des mandats de justice. P. 186.

— diplomatique, rcçoitics actes de l'état civil des Français à l'étranger, C. 48.— dans quels cas ils sont dispensés de la tutelle, 482 « — dans quels cas déchargés, 431.

— d'une faillite. — Toy. Syndics.

— forestiers. lueurs rang, fonctions, devoirs et attributions, CF. 14-17,— leur uniforme, 18. — dispositions communes à tous les agens et préposés, 31-59.

— du gouvernement .Veïntt contre ceux quî livrent les secrets de l'État, P. 80 *. — ne peuvent être poursuivis sans autorisation, constitution 22 frim. an viii, art. 75 ;p.846. notei).— peines contre les juges qui, sans cette autorisation, décerneraient contre eux des mandats, P 129. — ne pcnvcnt 5'ing:crer dans des

affaires ou comn»erce inoompatiUesmclcar fsklité.

AGGRAVATION DE PEIKIS. Cm eè die a l« eootredea fonelioanaircs ou oSôers paUics, F. IW.

AGRÈS. A quels paiemeas ih sont iftctn Co. 280, 320.

AIDES des exécuteurs criminels. — lean p^p et comment ils sont payes. T. Cr. l*»,art 115, fSi

AJOURNEMENT. Devant quel tnbuaiaéitt Un porté* Pr. 59 s., 42u. — sa forae, «1, M, 0.411

— devoirs de l'hoisMer. 62, 65, M, 67. 71. > « it doit être dcpoeè. 68. 69. 70. 415. 419. — DshipNr comparaître, 72-74, 416-4ia, 1035.— frais fitltct de transport. T. Ur, art. 27, 28. 29 § 14, Tltfttt

AÏEULS. Voy. Ascendant.

AINESSE (droit d') donne droit à être prcferr pour la tutelle, C. 407. — ne produit soess ée dans les successions, 745.

ALAMBICS. Dans quels cas imaieuUcs, C Ui

ALÉATOIRE (contrat). C. 1104, 1964.

ALIÉNATION. Biens de l'abseot ioallraaUes, C 128. — par une femme mariée, 217;Co.7.— é" biens du mineur, C. 457 t., 4J^ ; Pr. 955 s. ; Cft. ides biens d'un interdit, C. 509. — des Meas #» personne qui a «n consdl judiciaire, 4M. Ml des biens qui i»-' appartiennent pas àdes partiedK» 557. — permises à rusnfruilier, 595. — des inm successifs, 780. — droits à la snccessioa d'âne y(^ sounc vivante inaliénables. 791, 1150, 13^9.— pr un donataire, 952, 958 s. — par un testatew it u chose léguée, 1038. — par le mari des bieat de b communauté, 1421. — par la femme sepim * biens, 1449. — d'immeables ameublb, 15^7 i.- Cas où on peut aliéner les immeubles doltsi. 1^' 153S, 1554 «. — des paraphemaoi, 1576. -fcr» du mandat pour aliéner, 19S8.— d'imneafalcswMquand pent^le avoir lien, Pr. 686, 687. — p^i'inion des créancière, autorisation Beeaissirt,c*. i^

ALLIANCE. — Voy. Par-ité,

ALIÉNÉS, L. 30 juin 1838 (p. 1025 1.). -*»«»blissemcns d'aliénés, art. 1-7. — des placeK» volontaires dans les établi^seoiens d'sHcâes, M".

— des placemeus ordonnés par l'autorité p«W«pt 18-24. — dépenses du service des aliew», B-îJl

— dispositions comiAuœs à toutes les fem^ placées dans cet élablisseinens^ 29-40. — duport»» générales, 41.— Ord. 18 décembre 1 $39 jf. Itf^'

— établissemens publics, art. 1-16. — établis^»*» prives, 17-53. — dispositions générales, 54.

ALIGNEMENS. Par qui iU sont daues, i^ déc. 1607, art. 4; L. 16 sept. 1807. art. »-&. Av. C. d'État,7 et 21 août ig%9 (p. 1011 s.^

AUMBNS. Le mort avU pe«t recevoir i « (*«< C.S5. — àqui et par quiihiootda.MSs.. 5tf, W. 567, 378, 383 2«. — les enfins adultérins v «al 4M. 762. — dus an doairtevr, 995. — legsàtitrf f*mens, 1015. —des éponx foot partie d«id«M*li communauté, «409. •* rimaewble dotal pwt i»n aliéné pour fournir des aliment à U tsasàk, U^

— cas où ila sont dut à la féaune pcndaat Tia^* deuil, 1570. — jugcmeat pour alinéas itiitfi^ toiret tans caution, Pr. iS5. — pas siiiBitti 581. — ol^ets qui ne peuvent être saisii ^W^ alimens fournis, 593. — à coosigncr par le «i** cier qui fait arrêter son débitenr, 739. 791,i* " on ne peut comproenettre sur les dons et Itp '^^ iimeos. lOOi.

TABLE DES MATIÈRES

ALUJVION. S« defioitioa et à qui eUe profile. C« 556 $.f 596.

ALTÉRATION de« actes de l'éUI etvil, C. 51, 5S.

— d'aclet et d'écriture». Voj, AcIés, Étriturg, Faux, — de liquides par les «oituriers, baleliert ou leurs pré|>os«s , P. 587. — des monnaie». Yoy. Comtre/açon, Mamnaiê.

AMBASSADEUa. — Voy. Agent dipUmati^me.

AMBIGUiTé. Manière d'interpréter celle qui esisle dans une cooTeotioo, C. 1159, 160S.

AMARRAGE (droits d') privilégiés, Co. 190 2«>.

AMENDE contre les officiers de l'état civil, C. 50, 53, 156, 192. — contre les parens appelés à couipoaer un conseil de famille, 413. — encourues par le mari ou la femme, 14i4 s. — cuotre les conservateurs des hypothèques, 2202. — pour le manque de res> pect à uo juge de pais« Pr. 10. — pour ■oo-eouparution en conciliation, 56. — contre Thuissier. 67.

— contre celui qui dcnie sa signaluie. 215. — contre le greffier, 241-245; i. Cr. 74-77, 112, 164, 569, 372. 578, 44â, 450. 474, 600. 601. — contre le demandeur en faux qui succombe. Pr. 246. — état de la procédure dans lequel rauiende a toi^oura lieu, 247. — circonstances qui on exemptent, 248. — contre le témoin défaillant, 264, 413; l. Cr. 80, 157, t58, 355. — contre celui qui succombe dans une demande en renvoi, Pr. 574. — tcf, dans une demande en récusation , 590. — sur l'appel , 471 , T. l**, art. 90 § 11, 15. — à consigner, Pr. 494; T. l*», art. 90 § 11, 15. — pour rejet de tierce opposition, 479. — i»our rejet de requête civile. 500. — pour rejet de prise à partie, 513, 516. — contre Toflicier ministériel. 1030, 1051. — contre les personnes publiques pour refos de visa, 1039, — contre les agens dq change et les courtiers, Co. 87. — les délits dont la peine excède 15 francs d'amende sont delà compétence des tribunaux correctionnels, I. Cr. 179.^ par qui elles sont recouvrées, 197; T. Cr. {«r, art. 126; T. Cr. 4«. — contre le juré, 545, 396. — i consigner par la partie qui se pounroit en cassation, 419. 420. — contre celui qui succombe en cassation, 436, 457. — contre le fonctionnaire qui se deuaisit d'une pièce arguée de faux sans la signer, 449. — a lieu tant en matière criminelle qu'en raaliore correctionnelle et de police. P. 9, 11,464. — emporte ronlrainte par corps, 52, 53. — cas où les coupables en sont tenus solidairement, 55.— contre le vendeur et l'acheteur d'un suffrage dans les élections. 115. — contre les coupables de détention arbitraire, 120. — contre les magistrats. 128, 129. — contre les administrateurs, 131. — contre celui qui fait usage de monnaies contrefaites ou altérées, 135. — contre les faussaires, 16-i. — contre les dépositaires publics. 169- 172. — contre les fonctionnaires publics. 174-181. — pourabus d'autorité, 184 1.— pourdelitsdauslatenue des actes de l'état civil, 192-195. — pour exercice illégal de l'autorité publique. 196, 197. — contre le ministre d'un culte en fait de mariage, 199.

Autres délits donnant lieu à l'amende, P. 86, 207, 224, 236, 254, 257, 260-262, 287, 292, 306, 307, 511, 314, 318-520. 330, 546, 571, 587, 599, 401, 405. 406. 410-415,450,457, 465, 466-468, 471.

— en matière /ortalière^ déterminées d'après l'ess^nee et Uoireonfértnoe des arbres, F. 192 t.— Tarif proportionnel (p. 975 no/e).

AKBUBUSSBMENT (clause d'). C. 1497, 1505. --ses effets, 1506 s.

AMÉNAGBIIBNT. L'usufroitier est tenu de s'y conformer, C. 590. — des bois et forêts du domaine d« l'Étal, F. 15, 16 et <a note, O. F. 67 $.

AMIS. Cas où ils sont admis an eonteil de fismille, C. 409, 413.

ANCRAGE (droit d'). A la charge dn navire. Co.406.

ANCRES. Formalités à remplir pour les abandonner, Co. 410.

ANIMAUX. Dans quels cas meubles ou immeubles, C. 522, 524, 528. — à qui appartient le croît, 547, 585. •— cas où l'usufroitier n'en répond pas, 615. le propriétaire répond du dommage qv'ils causent, 1385 ; F. 499 s. — dans le cheptel le preneur profite de leur travail. 1811. — objet du prêt à usage, 1894.

— comment s'en fait la saisie, Pr. 594. — peine contre celui qui les tuerait, P. 454. — Défenses de les laisser dWagoer. 475, 479. — mis en fourrière, T. Cr. t«-, art. 39, 40.

ANNONCES dans les journaux. Pr. 620, 625. 696. 735. — Voy. Affiehetf Journaux, Timbre.

ANNULATION des jugemens et procédures en matière criminelle , 1. Cr. 408 s. — en matière eorrcctionoelle et de police, 415 t. — qui en supporte les frais. 415. — Voy. Concordat ^ Nvliito,

ANTICHRÈSS. Sa définition. C. 2071, 2072. -comment ce contrat s'établit et effets qu'il produit, 2085-2091. — Voy. Enregistrement.

APANAGE. Dispositions eonceroant les bois et forêts possédés à ce titro, F. 8V; 0. F. 125-127. ANTICIPATION. Voy. — Paiement.

ANTIDATE des ordres, Co. 139.

APOTHICAIRES. Privilège de leur créance, 2101.

— soumis à la prescription, 2272. — Voy. Pharmaciens.

APPEL (des jugemens) de reetification d'un acte de l'état civil, C. 99. — de main-l«vée d'opposition au mariage, 178. — d'adoption, 357. — de dealitotion de tutelle, 448. — rendus par les jnget de paix après le délai opérant péremption d'instance, Pr. 15.

— délai pour appeler des jugemens des juges de paix, 16. — jugemens exécutoires nonobstant appel, 17, 459. — interlocutoires et préparatoires, SI, 4SI t. — lie renvoi et ses effets, 375, 576. — de recu5ation, 391 s. — Appels réputés sommaires, 404.

— délais pour appeler des jugemens contradictoires et par défaut, 445, 447, 448, 651. 668. 730 s., 762. 809, 838, 858, 889. — temps pendant lequel on ne peut appeler, 449.» Formalités de l'acte d'appel, 456. — où l'appel doit être porté, 461, 1023. ~ comment il s'instruit, 462 t. — contre qui doivent être dirigés les appels de jugemens prononçant une interdiction, 894. — renonciation à l'appel, 1010. ~~ d'un jugement arbitral où il se porte, Pr. 1025; Co. 52. — renonciation à l'appel, Pr. 1010; Go. 6S.

— des jugemens des tribunaux de commerce. Co. 644. — ilelais pour appeler. 645. — cas où l'appel n'est pas rcoevable, 64i6. — comment instruits et jngés, 648. — des jngemens de police, I. Cr. 172. — délai pour l'interjeter, 175. — effet de l'appel, 179.

— où il doit être porté, 173. — des jugemens correctionnels, 188, 109. — où ils sont portés, 200. 201.

— qui peut appeler, 202. — cas où on ne peut plus appeler, 203. — instruction sur l'appel. 204, 207, 209-210. — Frais des actes d'appel. T. 1'% art. 27, 29 §20. 72; T. Cr. l-^', art. 71 1« 2».— Voy. Ettregislrement,

APPORTS des époux, C. 1498, 1514. — desa«soeiés, 1845.

APPOSITION (de scellés). — Voy. Scellés. '

APPRÏ^r.IATION par suite de visite des lieux, Pr. 41,

TABLE DES MATIERES

APPRENTIS. Respvosabilite dM maître, C 1384.

APPRENTISSAGE «frai»d'}. Non su jeU à rapport, C. 85Î. — tuuintt a la preacriptioo, Îi71. — Toy« EnregitiremenL,

APPROBATION, d'uo cooiral réaoltai de la tiolence. C. iii5. — pa» permite dans lea audiences, Pr.SO.

APPROUVÉ (boo ou), «a Corme, C 1SS6, 1317.

APPUI , sur uo mur mitoyen, C. d6i.

AQUEDUCS. Servitude apparente, 68».

ARBITRAGE, ARBITRES Le compromis doit codteoir le nom des arbitres, Pr. 1006. — dorée de la roiuioD des arbitres, 1007. — mode de révocation, 1008. procédure, 1009. — cas où les arbitres ne peuvent se déporter ni être récuses, 1014. — incident, jugement, tiers arbitres, 1013-1017. — principes à suivre par les arbitres pour leur décision, 1019. — eiéculioM du jugement, 1020 *- — voies de r«cours contre le jugement arbitral, 10Î3. Î0Î6*. — arbitres en matière de commerce, Pr. 4Î9 ». — arbitrage forcé, Co. 51 ». — comment les arbitres sont nommes, 35. — sorarbilre, 60. — jugement, 61. — Prais d'actes , T. l-', art. S9 § 15, 70, 7Î; art. 77 §15«.,art.91§19<.

ARBRES plantes par un tiers sur le fonds do prupriélaire. C 553. — dont jieut disposer l'usufruitier, 590 f.— distance à observer pour en piauler, 671, 672. — cas où ils sont mitoyens, 673. — peines rttiitreeeux qui lesmulileraient, P. 445-450. — F. 192 «. — Peines contre ceux qui déplaceraient ou supprimeraient des arbres servant de limites, P. 456.

ARCHITECTE. Obligations de celui qui se charge à forfait de la construction d'un bâtiment, C. 1792- 1797. — responsabilité, 1792, 2270. — privilège, 2103, 2110.

ARCHIVISTES. Peines qu'ils encourent pour défaut de surveillance, P. 254.

ARGENT. L'cxprcskion meuble ne comprend pas l'argent complnnt, C. 533. — dont l'usufruitier peut jouir, 587. — comment il se rapporte dans une succession, 869. — avec quelles dettes il peut se compenser, 1291. — comment il doit être désigne dans une saisie-exccutiun. Pr. 500. — du failli, à qui il doit être remis. Co. 481 .

ARGENTERIE. Dans la saisie est pesée et spécifiée par titres et poinçons. Pr. 589. — comment désignée dans un inveuiaire, 943. — peines encourues pour fraude sur le titre, P. 423. — Voy. Or/évm,

ARMÉES. Porme des actes de naissance, de mariage et de décès des militaires et des marins, C 59. 80, 87. — dispenses de tutelle, 428. — frais d'équipement du militaire non sujets à rapport, 852. — tettamens dos militaires, 981 et In noie. — L. 3 bruni. an IV (p. 1032 t.); de l'inscription maritime, art. |.7. de l'appel des marins, 8-23. — des avantages attachés à l'état de marins inscrits, 24-40. — des apprentis marins, 41-43. — de l'appel des ouvriei-s propres aui travaux des ports, 44-47. — L. 21 mars .1832 (p. 1035 «.) ; dispositions générales, art. 1-3.

— des appels, 4-50. — Des engageroens, Sl-SS. — des réeugageinens. 36-37.— dispositions pénales, 38- BO.— L. 19 mai 1834 (p. 1040a.) ; du grade, art. I.

— positions de l'officier , 2. — de l'activité, S. — de la non-activité, 4-6. — de la reforme. 9, 10. — de la réforme pour infirmités, 11. — de la réforme par mesure de discipline. 12, 13. — de la retraite. 14. — de la 6uldc, 15 21. -- de l'application à l'armée de mer, 24, 25. — dispositions générales, 26-28.

ABMEMETST aSedc pv pnvilegc an prêt a b grosse. Co. S2S. — es eoorse (p. 359, m»U 1).

AIMES. Celles qoc le ■iniilêrs pdhâie Mt amsàr, 1. Cr. 35. — iadèccs de Éignat dciit, 41. — peiae contra te Vnnçam qw porte les arme» eaatrc la France, P. 73 a. — procwreea à des sces pour le pillage. 96, 2o8. — soias ce mot. 101. — Peaoes poar traaaBiaaMM d'armes destinées à favoriser Tcvasioa de» prttonûers. 243. — armes probibeea .p. 8â3, naU 1). — peines contre cenx qui CabrtqMat des armies prohikiecs P. 314.— volseommis avecanMa.38i,3«£«S»,3S6.

— abandonnées dans les racs, cbcoBoa. 471, 472.

— Emploi d'armes sans précaution, 479.

ARPENTEURS. DispocitioBi qui ka eooceraent. 0. P. 19-23.

ARRÉRAGES de mtei. sont des fntîts d^ib. C. 584. — appartenant à l'nanfrnitier. 588. ^ comment ils prodniseot intérêts, 1155. — eomment iU ocsaent d'être dus solidaireaieat, 1212. — les paiemens s'tmpntent d'abord sar les arréragea, 1254 s. —qoi entrent dans i'aelifde la eommnoaote, 1401.— qui tombent dans le passif de la commaoaaté, 1409. 1512. — comment ils se prescriveat, 2277. — tes demandes eu paiement d'arrérages pas soumises as préliminaire de conciliation . Pr. 49. — ces demandes sont réputées matières sommaires, 404. — arrérages qui peuvent être demandés en cause d'appel 464. — Voy. Rentes, Saisie de rentes.

ARRESTATION. Quand un débiteur peat être arrêté, Pr. 781 . —- cas où elle peut avoir lien à bool d'un navire, Co. 231. — par les gardes champêtres et forestiers, dans quels cas, I. Cr.l6.— par un président de cour d'assises. 330. — illégale, moyens de la faire cesser, 615 t. — illégale, peines contre fcs coupables, P. 541 s.

ARRÊTÉ DE COMPTE, empêche la preseriptios, C. 2248, 2274. — Cjo, 434. — Voy. Bmreçislremenl.

ARRÊTÉS GÉNÉRAUX. Défenses aux fonetionnaîres de l'ordre judiciaire oo de Tordre administra, tif d'en prendre, P. 127. 130.

ARRÊTS. Ce que doit contenir l*arrèt sur t'appd en matière d'ordre. Pr. 766. — contre \et liaoqoeroutiers sont affichés, Co. 600. — à qui sont adressé* tes arrêts de réhabilitation, 611. — comment il *si statué sur les délits cou nexes. I. Cr 226. — Cr que doit contenir Tarrêt de mise en accusation, 230. 233. — signature des arrêts et mention à y faire, 234. — recours contre les anêls de la cour d'assises et de U chambre des mises en accusation. 262, 299.— le greffier donne lecture de Parrêt de renvoi, 313. — d'absolution, d'acquittement, ou de condAmoatioa doivent liquider les dommages intérêts et ordoootrr la restitution des effets pris, 366. — comment ib sont prononcés, rédigés et signés, 369 a., 380. — dcbi pour se pourvoir en cassation. S73. — comment ils sont notifiés, SS2. — qui condanne le parricide est lu au peuple, P. 13. — imprimés par extrait, 36.

ARRHES. Effets dans la vente, C 1590. ^cftls dans le bail, 1715.

ARRIVÉE des marcheadiaes, ganotie perle c«b-

missionnaire, Co. 99.

ARSENAU:;!. Peines contre eclei qni les bwe ea tente de les livrer à rniaenii, P. 77.— peÛMseosIre celui qui le» détruit, les incendie oa Icale de s'en emparer, 91), 96.

ARTICLE ^ Vov. FatU ei crlie/rf.

TABLE DRS MATIÈRES

ARTIFICE (Feu d'). Déienie d*eo Urer en certaiu lieux. P. 471,472.

ARTISAN. Qui emploie um matière qui m loi ippartient pas, C. 570 <. — niiaeur» eUela de set engefoneiit, 1308. - fi^nue de lèvre biltou ou promesiee, 1326. — respooeable d« dommage eaueé par set apprealit, 1384.

ARTS ET MÉTIERS. OroMi de l'eofiiDt aduMèrio auquel on a fait apprendre un art méeenique, C. 764.

ASCBXDANS, out la turTeillaoee dec eafaoi de Tabsent, C. 142. — ils donnent leur consentement au mariage , 150 s., 155. — prohibition de mariage , 161. — peuvent s*opposerau mariage, 176, 179, 182.

— ilsootdroitàdesalimeus, 205 «.— tutelle, 402 X.— Comment ils succèdent , 733. 746 «. - quotité de leur réserve, 915 «. — peuvent accepter les dons et legs faits à leurs deseenùans mineur», 935. — peuvent partager leurs biens entre leurs descendant, 1075 <. — dans quels cas ils sont garans envers l'un des époux, des dettes à la charge de Tautre, 1513.

— Compensation de dépens, Pr. 131. — cas où ils peuvent être punis des peines du vol, Co. 594. — punition des crimes commis envers eux, P. 312,

ASSASSINAT commis par un sueccisible ou non dénooeé par lui le rend indigne de sueecder, C. 727. — ee qui le constitue, P. 296. <— peines, 502,

ASSEMBLÉE de famille. — Voy. Cmuêil de famUU. — de créanciers. — Voy. CréoMcitrê.

ASSIGNATION. Quel tribunal doit en coaoattre, Fr. 59 s., 420. -> où elles doivent être posées. 68, 69, 415. 419. — délais des assignations, 72 •., 416- 418. — ee que doivent contenir les assignations données en vertu déjugeaient de jonction , 1054.

ASSESSEURS. Cas où ils remplacent le président de la cour d'assises, 1. Cr. 265.

ASSISES. — Yoy. Ccmr* tToitigêÊ.

ASSISTANCE que se doivent les époux, G. 212.

ASSOCIATION. Celle faite sans fraude entre le défont et Tun des héritiers, ne donne pas lieu à rapport, C. 854. — conjugale, comment elle est régie, 1587. — en participation , Co. 48 s. — de plus de vingt personnes, 291 s.; L. 10 avril 1834 (p. 878, note n. — de malfaiteurs, P. 265. — Peines contre les directeurs de ces bandes et contre ceux qui leur faciliteraient les moyens d'agir, 267, 268.

ASSOCIÉS. Les actiuns ou intérêts dans les compagnies de commerce sont meubles à l'égard de chaqne associé, C. 529. — cas où la société est censce faite pour leur vie , 1844.— en nom collectif sont solidaires, Co 22.— comment sont jugées leurs contestations, 51 «.— Voy. SociéU,

ASSURANCE. Nature de ce contrat, G. 1964.— une police peut en contenir plusieurs, Co. 555. — objets que l'on peut assurer, 354. — règles diverses en matière d'assurances, 555 «. — Obligations de l'assureur et de l'assuré, 349 1.— compagnies d'assurances qui intéressent l'ordre public. Av. C. d'Ét., ISoct. 1809; Ord. 14 nov. 1821 (p. 560, noU 1;.— Voy. enregistrement,

ASSURÉ. Il peut faire assurer le coât de Tusurance, Go. 526. — ses droits lorsque l'assureur tombe en faillite, 546.

ASSUREURS. Moyens d'éviter les fraudes dans l'assurance, Co. 556.— peuvent Caire réassurer les effets qu'ils ont assurés. 542. — leurs rapports avec le capitaine, 544, 562.— leurs droits en cas de faillite die l'assuré avant la fin de» risques, 546. — cas où

ils n'ont droit qu'à une partie de la prime, -556, 358. — cas où les actions ne sont plus Noevabêes contre eua, 455.

ATELIERS. —Voy. Bcutiquêê.

ATERMOIEMENT. — Voy. EnregUlrenuHt.

ATRES. Comment ils doivent être construits, C. 674.— qui doit les réparer, 1754.

ATTAQUE.— Voy. Rébellion,

ATTENTAT contre la personne du Roi eu sa famille, P. 86 s. — dans quel cas il existe, 88. — contre la liberté individuelle, 114 «. — aux mœurs, 309 «.

ATTERRISSBMENS. Dispositions qui les concertient, C. 556-560.

ATTEOTATION de deux citoyens connus pour ribtenir un passeport, P. 155. — de bonne conduite que doit protiuire le condamne qui demande à être réhabilite, I. Cr. 620.

ATTRIBUTIONS. Peines enceunies par les fonolionnaires qui lea excèdent, P. 127, 130.

ATTROUPEMENT pour empéelier l'exereiee des droits civiques, P. 109 s. — Rébellion avec bande ou attroupement, 213 «.—L. 10 avril 1831 (p. 1024).

AUBAINE (droit d*), aboli, L. Ujuil. 1819 (p.l07. nolei),

AUBERGISTES. Dépositaires detefiels des vaya^geurs, C. 1952 «. — leurs fournitures sont privilégiées, 2101.— à quelle prescription sont-ils soumis, 2271. — vols dass les auberges, P. 586 5» 4». — tenus à l'éclairage, 471 S*». — registres qu'ils doivent tenir et représenter, 475. — Voy. Hôtâiier»,

AUDIENCES. C'imbien les juges de paix doivent en tenir, et dans quel lucal, Pr. 8.— quand il y a lieu de la refuser, 56. — acte sur lequel elle est poursuivie, 79, 80. — publicité et police, Ch. 55 ; Pr. 85 «.; I. Cr. 153, 267, 519.— remise à une prochaine audience pour la prononciation do ji^frment, 106 -> itcioe contre celui qui ne s'y présente pas, 149.— Coniroeiit elle peut être suivie, 154.— instruction et punition des crimes et délits qui s'y commettent, Pr. 10 «.; I. Cr. 181, 504 { L. 0 sept. 1835, art. 8-12 (p.725, no/e I).

I AUDITION des parties devant le juge de paix, Pr. 13.— de tcuioius, 38, 39, {62 «.; 1. Cr. 71, 86.

AUDITOIRE. Dans quels cas on affiche à la porte de l'auditoire des tribunaux, Pr. 69 8«, 699. — extraits d'actes qui doivent être placés dans l'auditoire des tribunaux eivils et de commerce. 866, 867.— les témoins y restent après leur audition, I. Gr. 520, 526.

AUTEURS. — Peines qu'ils encourent, P. 285» 287. 289. — Voy. Conlre/açon, l*reÉM, Propriiti littéraire.

AUTHENTICITÉ. Ce qui laeoostiCue, C. 1317 «.

AUTORISATION néeessaîre à la femme niartée, G. 215, 216, 225, 1427, 1449, 1450, 1535, 1558, 1555 «.; Pr. 861 «.; Co.4, 5.

— du gouvernement nécessaire aux établissemens publics donataires, 910, 937. — pour recevoir un paiement, 1259.- Voy. Femm», Enregistrement.

— dé plaider^ nécessaire aux communes et aux établissemeus publics, L. 18 juillet 1857, art. 49, 50. — Voy. Communes.

AUTORITÉ adminisiralive, ne peut entreprendre sur les autres pouvoirs, P. 130,131,

--delà chose Jugée, ce qui la constitue, C. 1351; L. i" avril 1857 (p. 14, nets 2).

inii

AUTORITE Jndieittirt, ne peut slniDiteer daos les afiiim ateirâtratives, P. IÎ7 ».

^paternelle.— y oj. Puinance pmiÊrmelU, —pmbliqme. Ses nembrct diêç^nhéê d« U tatcUe, 427. — peines pour exercice illégal, P. iM, 197. — ne peut être critiquée dans un discourt pastoral , ÎOI s. — peines pour résistance, oatraf es et violences envers les personnes qui en sont dépositaires, «09t.,t22t.

AVAL. Garantit le ptiement de la lettre de change, Co. 14i .— sa forme , 142. — son étendue, 141.

AVAKCEMENT d'hoirie. Comment il se fait au profit de l'enfant d'un inteniit, C. 511. — Yoj. Dot, Précipul, Rapport.

AVANTAGES. Quand ils doivent être rapportés, C' 852. — quand on peut les attaquer pour cause de lésion, 1079.

AVANT-BASSIN. —Voy. BoMein.

AVABIBS à la charge des voitnriers ou des eom* missionnaires, C. 1784 ; Co. 98, 109.— à la charge des préteurs à la grosse, Co. 530.— à la charge des assureurs, 593. — ce qui 7 est compris, 397, 406, 408. — ooroment elles se règlent, 398. — effet de la clanse franc dTavariet, 409.

AVENIR pour suivre l'audience, Pr. 79. 80, 107.

AVERTISSEMENT pour comparailre au tribunal de police, I. Cr. 147, 169, 170. — ans officiera de poUee et aux juges d'instruction, 280. — i l'accusé, 296.— au conseil de l'aoeusé, 311.— au juge de paix, S41. — pour comparaître à la justice de paix, L. 25 mai 183t, art. 17. — Voy. Compétence,

AVEU d*un acte sous seing privé, 13tt, IStS «. — nature et effet de l'aveu, 1554-1356. — ne peut être bit qu'avec un pouvoir spécial, Pr. 952. ^eas oà l'aveu ne fait pas preuve, 870.

AVIS de parens. Cas dans letquelr il est exigé, C. 14f . 160, 395 «., 400, 405. 454 ff., 457 «.. 4C1 «.. 463 •., 467 «., 483 «., 509 ; Pr. 954, 955. 968.— Cas où on doit mentionner Tavii des membres de rassemblée, Pr. 883.— Voy. Conseil de famille, £nregi*z^ementm

AVOCATS.— Sur la profession d'avocat, voyes les

TABLE DBS MATIÈRES.

lots rapportéei (p. 1 045 1.), —appelés pour vider s partage d^opinions, Pr. 118. — leor ministère est ■êeenaive à la paiHe pour intcatcr «ae requête civile, 495, 499.

— & In eomr dm mnweÈImn. Sur rwganaaliea et lesattribotioas, voyct les leismppoctees (p.fM7t.).

— leur ministère est néeeanîre i la partie civile poar ae pourvoir ea lamaiinn, L Gr.4S4.

AVOBTBMENT. Peines qu'il entraxe, P. 317.

AVOUÉS. Droits dont ils ne peuvent être ccasionnaires, C. 1597. — moyens d'action contre eux. ii*«''>.

— à quelle prescription ils sont soumis. 2273, 227».

— leurs demandes pour frais sont dispensées de conciliation. Pr. 49 5*. — leurs ooostilutiocs. 61, 75. T<.

— cas oà ils peuvent être condamnés ans dépca», 132.^ on doit leur signifia les jugenens, 14T. — défaut pour non-constitntion. 149. — registre qalk doivent tenir et ce qu'ils doivent y relater. 163. 550.

— effets de lenrs décès, démianons. ... snr les albircs en état, 342.— asaignation en constitution de nwavci avoue, 346. -> pas admis devant les tribonani de commerce, 414. — Co. 627. — cas oà ils doivent occuper sans nouveau pouvoir, Pr. 4M, 1098.— cas on ils sont nécessaires pour la reeeptioB des eaehères. 648, 696, 705, 707,711, 736. — cas oà ils peuvent intervenir, 832.— ils doivent ftNirnir an greiSer un extrait des demandes en séparation de biens, 866. — cas où ils ne peuvent assister les parties, 879.— «oos quelle condition ils peuvent assister à ane levée de scellés, 932.^ cas on ils peuvent représenter ua prévenu, I. Cr. 185.— de cour roynie pc«vcntétre choisis on désignés pour conseil des acrnséa» 295 — de la partie condamnée, ce qu'il peut faire. 417.— ne peut se présenter pour défendre raeevne eontuamt, 468. — pour les conditions de réception, lenrs attributioos et leur oi^auiaation, voyex les lois rapportées ( p. 1048 «.) ; voyes aussi O/JUa.

ATANT-GAUSB. Effets des actes antkentiqnes et privés à leur égard. C 1319. 1322 s. — effets i leur égard du serment décisoire déféré par tcor aaiear, 1565. — de la femme peuvent aneepter la nauté, ou y renoncer, 1455 ; — des associés. • lions qui leur sont applicables, Co. 51 «., Voy. Donation,

BACS. Cas où ils sont menbles,C. 531. — comment on procède à leur ailjudication , Pr. 620. — droits de bacs; à qui ils appartiennent, cl formalités à remplir pour les affermer. Arrêté 3 floréal an viii. — Voy. Domaine de l'État.

BAGUES ET JOYAUX. Formalités à remplir avant de procéder à la vente par suite de saisie, Pr. 621.

BAIL, baux. Des biens des mineure, C. 450,461, 1429, 1430, 1718. — des biens des interdits, 509. — des biens appartenant à des personnes morales, C. 557 et la noie 1. — les prix des baux à ferme sont des fruits civils, 5S4. — que rusufraitier peut faire, 595, 602. — que le mari peut faire des biens de sa femme, 1429, 1430. — principes généraux sur tes baux , 1712-1779. — quand la contrainte par corps a lieu pour le paiement des fermages, 2062. — Cas où les créanciers saisissans peuvent les faire annuler. Pr. 684, — garantie de la creauce du propriétaire, r.. 2i02; Pr. 819. — Voy. Enregistrement.

BAINS clablissur bateaux sont meubles, C. 531.

BAISSE. Peine contre ceux qui, par des moyens frauduleux, opèrent la hausse on la baisie. P. 419.

BALAYAGE. — Voy. NeUoyage.

BALCONS. A quelle disUnce de rhéritifc du voisin on peut en établir, C. 678, 680.

BALISE (droits de) ne font pas partie des avariée. Go. 406.

BANS de vendange. Peine oontre eenx qni y eontreviennent. P. 475 1*.

BANDES ARMÉES. A Feffet de détraire on paier des propriétés pnbliqnes, peines rncoomes par les coupables, P. 96, 97. — peines contre ceux qui,«ji ronnaisssnce de cause, leur fournissent des ln|remens, 99. — è l'effet de piller les piupiiètes m» bilières, peines contre les auteurs, 440-442.

BANNIS, banoïrsement. Nature de cette peine, P. S. — incapacité en résaltant, 28. — sa dnree. 23. 52. adonne lieu à la surveillance de ta hante police, 48. — cas où elle se transforme en la lu «ieicntion, 56. — comment cette peine esli

TABLE DBS

pour le mlttenr d« moins de 16 an«,67. — erivnet emportant cette petoe. S4, 85, lOS, 110, 115, 124. 155, 156, 158. 160. 202, 204, 229. — reeoBoaiuaooe des bàoaa, i. Gr. 5i»-S20.

BÀirQlTB. Les agvot de ehaog« et courtiers ne peuvent la faire, Co. 85.

•— de France. Pour son organisation, ses attribiKtioDS, son administration et ses comptoirs, Toyex tes testes rapportés ( p. 1051 s.).— ses billets ne sont que de simple confiance , Av. G. d'Ét. 50 firim. ao »▼ ( p. 574, noie 1 ). — mode de transfert des actions appartenant à des mineurs ou interdits, décr. 25 sept. 1810 ( p. 74. note 1 ). — peines contre tes falsificateurs de ses billets, P. 139. — prorogation de sua privilège, L. 30 juin 1840 ( p. 1057). — avance* qu*etlc peut faire sur les effets publics français, L. 17 mai 1854; 15 juin 1834 (p. 1057% — quotité de ses billets, L, 10 juin 1847 (p. 1059).

BANQUEROUTE simple. Cas y donnant lieu. Co. 69, 585, 586. — quels tribunaux en connaissent, 587 , 588 , 590. — qui supporte les frais, 592. — /rauduUuse. Cas y donnant lieu, Co. 591. — crimes auxquels on applique tes peines, 593. — administration des biens en cas de banqueroute , 601, 6M. —> i«s baoqueroutiers simples ou frauduleux peuvent-ils se faire réhabiliter, 612. — peine en matière de banqueroute, P. 402-404.

BANQUIER. Mineur, effet de ses engagcmens, C. 1308. — formalités à observer par sa femme pour i« séparer de biens, 1445.

BARATERIE de patron. Pas à la charge de l'assureur, Co. 553.

BARQUES. Goosment on procède à leur adjudieation, Pr. 620 ; Co. 207.

BATARDS. — Voy. En/ans naturels,

BATEAUX. Cas où ils sont meubles, C. 52t. — Comment on procède à leur adjudication, Pr. 620. peines contre ceux qui y mettent le feu, P. 434.

BATELIERS. Peines pour vol qu'ils commettent, P. 586. — peines pour altération des liquides,'3i>7.

BATIMENS. Sont immeubles par leur nature, C. 518. — sujet à Tusufruil, efifet de sa destruction, V.. C24. — - responsabilité de^ propriétaires en cas de ruine, 1586 — formalités à remplir pour s'y introduire, I. Cr. 16. — peines contre ceux qui les détruisent, P. 95. 436, 437.

— de mer sont meubles, Co. 190. — dettes auxquelles ils sont affectés, 190. — quand ils sont reputes prêts à faire voile, 215. — peuvent être saisis et vendus, 197-202; Pr. 620. — Cas où on peut saisir un bâtiment prêt à faire voile, Co. 215.

BEAU-PÈRE. A droit h des alimens. C. 206.

BÉNÉFICES. Nullité de la convention qui les donnerait tous à l'un des associés, C. 1855.

BÉNÉFICE de cession, — Voy. Cession.

— de division. Le débiteur solidaire ne peut l'opposer au créancier, C. 1204.

— d'inventaire. Les successions échues k des mineurs ne peuvent être acceptées qu'ainsi, Co. 461. — cas ou les héritiers doivent adopter ce mode, 782. — ses effets et obligations de l'héritier bénéficiaire, C. 795 s. — cas où l'on ne peut en jouir, Pr. 174. — formalités à remplir pour le conserver, Pr. 087 s,

— du terme de paiement. Cas où le débiteur ne peut plus le réclamer, C. 1188.

BESOINS du uiiueur, obligations du tuteur à cet

MATIÈRES. lE

égard, C. 454. — de l'usager lonl la mesure de ses droits, 630, — abus des besoins d'un mineur, P. 406. BESTIAUX. Quand ils sont censés compris dans une donation, C 1064. — le fermier doit en garnir suffisamment la ferme. 1766. — quels sont cent qu'on ne peut saisir, Pr. 592. — peines contre ceux qui les tueraient ou empoisonneraient, F. 452, 453.

BIENFAISANCE (contrat de). Sa nature, C 1105.

BIENS. Des contumaces. C. 28 et les noies. — à qui appartient la jouissance des biens des eofnns de moins de 18 ans, C. 584-3«7 — «e divisent en meu^ blés ou immeubles, 516 s. — vacans. 530. -<- communaux, 542. — des eiablissemens publics, 557, 1712.

— à qui appartiennent ceux qui n'ont pas de maître, 713. -> on ne recherche plus leur origine pour régler les successions, 732. — dotaux, 1549.

— parapbernaux, 1574. — ruraux, leur désignation dans le procès-verbal de saisie, Pr. 675. — droits des propriétaires et des principaux locataires de biens, 819. ^ du failli, qui en a l'administration, C.