en cas de banqueroute, leur administration, 601s

BIGAMIE. ^ Voy. Mariais.

BILAN. Où le débiteur qui réclame le bénéfice de cession doit le déposer, Pr. 898. — ce qu'il doit contenir, Co. 439. — cas dans lequel il est dressé par les syndics, 476. — cas où les syndics doivent dresser un bilan supplémentaire, 522. — frais, T. 1"% art. 92 § 30, 54. — Voy. Enregistrement.

BIL.XTÉRAL (contrat). Ce qui le constitue, 1102.

BtLLEîS sous seing privé. FormaWlès pour leur validité, C 1326, 1327. — à ordre; dispositions qui les concernent, Co. 187. — leur forme, 188. — droits du porteur en cas de faillite du souscripteur,

444. — à quelle autorité judiciaire les conlcslalioos y relatives sont portées, 656, 637. — peines contre ceux qui les détruiraient ou les brûleraient, P. 439.

— Voy. Enregistrement, Timbre,

— de banque, — Voy. Banque de France,

BILLON (monnaie de). Comment elle peut être employée dans les paiemens, Dccr. 18 août 1810 (p. 174, no/« 1).

BLANCS.— Voy. Registre.

BLANC-SEING. Peine eontre celui qui en abuse, P. 407.

BLESSURES faites à un magistrat, à un officier ministériel et à un agent de la force publique dans l'exereice de leurs fonctions , P. 228 - 255. — volontaires faites k d'autres individus, 509 s. — involontaires, 320. — cas où les blessures sont excusables, 321 s. — dans quels cas elles ne constituent ni crime ni délit, 327, 32S, 329.

BLOCUS du port pour lequel un navire est destine, conduite que doit tenir le capitaine, Co. 270.

BOIS. Ne sont meubles qu'au fur et à mesure qu'ils sont abattus, C 521. ~ L'usufruitier doit se conformer à l'aménagement, 590. — saisis ne peuvent être coupés par le saisi, Pr. 685. — peine contre ceux qui volent dans les ventes, P. 388. — peines pour incendie, P. 454, 458. — soumis au régime forestier, F. 1 «. — affectés à des services publics, 1S2-145.

— police et conservation, 144 - 158; 0. F. 169-180,

— peines et condamnations pour délits et contra^ venlions qui y «ont commis, 192 *. — dispositions concci'uaitt le deflichement, F. 219-224; O. F. 192 s.

— L. 22 juillet 1847 (p. 981, note 1).

— du domaine de l'Étal. Uîur delimitalion el

TABLE DES 1UT1ÊRE8

bornage, F. 9-14; O. F. 57-60. — leur aménage- ■Beat, F. 15, 10; 0. F. 67 -7Î. — acaiettea, arpenlaget, balivages et martelage des coupes, adjudicatioas, F. 17-18; 0. F. 75-91. — des eiploiUUoos, F. 19-46; 0. F. 91-96. — des réarpcotages et des récolemeos, F. 47-51 ; 0. F. 97-99. — des adjudJca- Uoos de glaodèe, pacage et paisson , F. 55-57; 0. F. 100-104. — des affectations à titre particulier F. 56-60; 0. F. 109 s. — des concessions à chaire de repeuplement, O. F. 105-108. — des droits d'à- •âge, F. 61-85 ; O. F. 111-115; — possédés a titre d'apanage ou de majurals, F. 89; 0. F. 115-117.

BOIS du domaine de la couronne. Gomment ils ioot administrés. F. 86-88 ; O. F. 114.

— des eommunet et des éiablisMemene jntbliea, Lear administration. F. 90-111; O. F. 118-146.

— indivis entre l'État, la couronne, tes communes ou les établtssemens publics et des partieuiiers, F. 115-116 ;0. F. 147-149.

— des partieuliert. Conditions que leurs propriétaires doivent remplir pour avoir des gardes partieuiiers, F. 117; O. F. 150. — mode de jouissance F. 118-111 ;0. F. 151.

BOISSONS FALSIFIÉES et nuisibles i la santé. Peines contre ceux qui les vendent, P. 518. 475 s. — peines contre les voituriers, bateliers.... qui les altéreraient. 587.

BONNE FOI. Ses effets quant au mariage , C. 101, 101. ~ ce qui la constitue, 550. — du possesseur fait gagner les fruits, 549. — du planteur, eoostrueteur... sur le terrain d'aulrui. ses effets, 555.— exigée dans rexécutioo des conventions, 1154. — ses effets sur la double vente d'un effet mobilier, 1141, 1179. — ses effeU sur les paieroens, 1140. — exigée pour faire cession de biens. 1168. — de quoi est tenu celui qui a reçu ainsi une chose indue, 1576, 1579 i. — est nécessaire pour la prescription acquisitive par 10 ou 10 ana, 1165 s. — elle est toujours présumée, C. 540, 1168,

BONNES MOEURS. Sort des conventions qui renferment des clauses qui y sont contraires, 1155, 1171, 1587. — effets «le pareilles clauses dans les donations et testamens, C. 900. — peines pour attentat aux mœurs, P. 580 a.

BON PERE DE FAMILLE (administraUon du).

Personnes tenues d'y conformer leur conduite, C. 460, 601, 617, 1157, 1574.

BORDEREAU d^ioseription , sa forme, 1148, 1155, 1100; Go. 490. — de coUocation, sa confection, sa délivrance, Pr. 755, 756, 758 «., 771. — constatant les achats et ventes, sa forme, Co. 109. — pour | requérir inscription sur les biens du failli, Co.

BORNAGE est forcé entre propriétaires riverains, C. 646. — quel juge connaît de l'action en bornage, Pr. S; L. 15 mai 1858, art. 6 lo (p. 1115). ~ des bois de l'État, F. 8 a. — 0. F. 59 a.

BORNES (Action en déplacement de), où elle doit être portée, Pr. 5; L 15 mai 1858, art. 61» (p. 1115).

— enquête sur les lioux, Pr. M. — penc panr vol aeeompagné de déplaeement de borâes, P. U9.

BOUCHERS. Privilège de leor erésMe, C. tiai.— de Paris, quelles eréaneea sont privilegiéca aar ee qui leor est du pour veale de viande, pcasK et suafi, Décr. 6 févner 1811 et 15 mai 1815 (p. 179. noU 1..

— peine contre eeux qui «cadesik à fana paada, P. 413, 414, 479 5», 481 a.

BOUGIE. Leur emploi dans les a^imtifitiaM. Pr. 705. 706. — tempa qa*ellea doivent dnrcr, 70S.

BOULANGERS. Privilège de leurs eréaneea. 1191.

— de Paris, créances qui sont privilégiées sur leor aép6t de garantie, Décr. 17 février 1811 (p. 179, Bo/al). — peines qu'ils encourent pour vente è faux poids, P. 413. 414. 479, S"-»*, 481 a.

BOURSE de commerce. Définition, Co. 71. — résultat des négociations qu'on y fait, 71. — agens établis auprès de ces élablissemeos. 75. — pcrsiMiDes qui ne peuvent se présenter à la bourse. 615. — sur leur organisation et leur poliee,Toyex les textes rapportés ^p. 1059 J.).

— comimuM des huissiers. —Toy. HmiMsier.

BOUTIQUES. Peine contre cens qui i à les ouvrir ou à les fermer, P. 160.

BRANCHES d'arbre. Cas on le voisin pcnt traindre à les couper, C. 671.

— </'ime/am«^ie. Comment ae partage sion à laquelle plusieurs de sea brancbea nont lées, C. 753, 754, 743.

BREBIS. Dans quelle limite insaiiisnnWe. F. 9M.

BREUVAGE. — Yoy. AvorUmetU.

BREVETS D'INVENTION, L. 5 juillet 1844 (p. 1064 J.). — ce qui est considère eonme inventioo oa découverte nouvelle, art. 1. — ce qni ne peut être bieveté, art. 5 — durée et prix, art. 4. — des dfmaBdfi de brevets, 5-8. — de leur deiivranee, 9-15. — dss certificats d*additioo, 16-19. — de leur transmission et cession, 10-22. — de la communication et de la publication de leurs descriptions et dessins. 15>16. — des droits des étrangers, 17-19. — des notlitesct déchéances, 50-89. — De la contrefaçon, des poar» suites et des peines, 40-49.

BRIGANDAGES. Peines contre ceux qni lonraissent habituellement un logement anx antcarsdeces actes, P. 61.

BRIS de navire par écbouenient,atttoriaele ddaissement des objets assurés, Co. 569.

— de prison. Peines eocouruea par lea coupables, P. 141,145-146.

— de seelUs. Pdnea eontns les eoopables, P. 249 a.

BRUITS NOCTURNES. Peines contre les anteait, P. 479 8», 4S0, 481 c.

BULLETINS, doivent porter le nom de Tantearoa de l'imprimeur, P. 185 a.

BUREAU DE GONCILUTION. — Voy Cotuaiûlion.

CABANES DE GARDIENS. Peines pour rupture | Co. 819. — DitposItioM légisUlives qni le ou destruction, P. 451. i neot (p. 591, nofc 1).

CABOTAGE. Le capitaine ne répond pas du dom- l CADAVRE. Manière de constater ton état dans les mage arrivé aui marchandises chargées sur le tillae, | cas de mort violente, inooonaeoo sntpede, L Cr.44.

TABLE DES MATIÈRES

CADKlf AS. — Voy. CUf; Effraction,

CADUCITÉ. Cai où elle a lieu dans les donatioat et les diapoeitioiia teaUmeotairet, a 9XS, 987, lOM «.,

CAHIER DES CHARGES. Sur rentei eoottitQéea, 10. -> eonfeetion, Pr. 64S. — ion afBcbe et la pnblicatioD par eitrait, 645 «.— d*OQe veote d'tmmeubtes faisia, ce qa*U doit conteoir. 600. — ■ommatioD au saisi et aux eréanciert d'en prendre coooaiSMOce, 691, 692.— sa publication et sa lecture à l'audience, 694, 695. — d^une irenle de biens de iniDenrs,957.~ d'une Tente par licitation, son contenu, 972. — règlement des contestations qu'il peut soulever, 97S. — Voy. EnregUiremenl, Frai*.

CAISSE ^aau>r<iM«i«i€»4. Sa création et son administration, L. 28 avril 1816, art. 110-114; Ord. 22 mai 1816 (p. 1068 a.).

— det dépôt* et anuignationM. Sa création et son administration, L. 28 avril 1816, art. 110-114; Ord. 22 mai 1816 (p. 1068 t.), — ordonnance pour 7 Terser oo en retirer les fonds de la faillite, Co. 489. -^ Ord. S juillet 1816 (p. 1071 s.), des sommes qui doivent y être versées, arl. 1-5. — obligations des personnes tenues d'y verser des fonds, 5-10. — ses obligations et celles de ses préposés, 11-17.— re^it les dépôts volontaires des particuliers, à quelles conditions, Ord. S juill. 1816 el 19 janvier 1835 (p. 1074-76). — reçoit les fonds fie retraite des ministères et administrations, Ord. 3 juillet 1816 (p. 1075). — dépôts faits dans les cbaneelleries eon- Bulaires. Ord. 21 oct. 1833 (p. 1075 s ). •

CALCUI. (erreur de) doit être réparée, C. 2058.

CALE. — Voy. Droite,

CALGMTIIE. Dénonciateurs que raccusé acquitté peut poursuivre en raison de ce fait, i. O. 358 «.— {leines contre les auteurs de ce délit, P. 367 s. — Voy. Dénoneialion calomnieuse.

CANNES* Cas où elles sont réputées armes. P. 101 .

CAPACITÉ de donner ou de recevoir, C. 901-906. 910 el la noie. — de contracter, 1123 s., L. 30 juin 1838, art. 39 (p. 1028). — pour payer valablement, C. 1238 s. '- pour faire des offres valables, 1258. — pour Dover, 1272. — causes et effets de l'action en nullité ou eo rescision des conventions des incapables, 1304. — pour acheter et vendre, 1594.

CAPITAINE DE VAISSEAU ou DE NAVIRE Leurs functiooa A Tégard des actes de Tctat civil el de la réception des testamens, C. 89, 988 «. — ses gages sont privilégiés, Co. 191, 192. — actes qui doivent lui être signifies en cas de saisie et vente du navire, 199-201. — quand ses fonctions cessent, 208. — ses (Jruits lorsqu'il est congédié, 218-219. — de quoi il répond, 221, 222, 236. — il peut former Tequipa;:» do vaisseau, 223. — registre qu'il doit tenir, 224. — visite qu il doit faire, 225. — actes et pièces qu'il doit avoir à son bord. 226. — cas où il doit être dans le navire, 227* — dettes pour lesquelles il peut être arrête, 291. — oas où il peut emprunter, 233, 234.

gcs rapports avec les propriétaires. 232. 235,

259. —. sa conduite en cas de danger, 241-243. — quand il doit prendre un certificat du consul, 245.

93 eonduite en cas de naufrage, 246. — cas où il

peut décharger des marehandises, 248. — ce qu'il doit faire lorsque les vivras manquent, 249. — eas où il peut te faire autoriser à vendre des marchandises pour le paiement de son fret, 305-308.

CAPITAL , CAPITAUX. Formalités à remplir par

les mineurs émancipés et par les peftonoet «yaat

un conseil judiciaire pour en recevoir et donner d^ charge, C. 482, 499. 513. — quand dans les paiemens il y a lieu d'imputer sur le capital, 1254, 1297. — > indêment reçu, obligation qui en résulte, 1378.

— qui peut recevoir ceux provenant du fonds dotal, 1549. — quand il devient exigible, 1188, 1913.— comment il peal porter intérêt, 1159,1905 a., 1978; Co. 444. — taux de l'intérêt. L. 9 sept. 1807, et Ord. 7 déc. 1835 (p. 252, noie 1). — son inscription, vaut pour deux années d'intérêt ou arrérages, C. 2151. — d'une société anonyme, comment il se divise, Co. 34.

CARENCE (procès-verbal de), Pr. 924.

CARREAUX. Dans quel cas les cassés sont à la charge du locataire, C. 1754.

CARRIÈRES. Cas où l'usufruitier a droit d'en jouir, C. 598. — dans quels eas les produits tombent dans la communauté, i¥a. — peine contre ceux qui y volent des pierres, P. 588. — Voy. AftMa.

CAS FORTUIT. Le propriétaire et l'usufruitier n'en sont pas tenus, C. 607.— dispense du rapport, 855.^ dispense des dommages-intérêts, 1148. — cas où il libère le débiteur de ta chose due, 1302 s. — cas où on en est tenu. 1302, 1379, 1772 a. — quand il autorise à demander la résiliation ou la diminution du prixdubail, 1722, 1769 a.

CASSATION. — Voy. Cour de oa$*atùm CASTRATION. Peine contre les auteurs de ce crime, P. 316. — cas où ce crime est excusable, 925.

CAUSE. Nécessaire pour la validité d'une convention, C. 1108. — caractères qu'elle doit réunir, 1131, 1135.— pas nécessaire de l'exprimer, 1132. — de justice de paix, comment elles sont exposées et jugées, Pr. 9, 13, 14. — dans lesquelles il y a Heu de dresser un procès-verbal d'audition de témoins, 39.

— communîcablesau ministère publie, 83, 112. — instruites par écrit, 95. — comment jugées en première instance, 116. — Voy. Demande.

CAUTION à fournir par les étrangers deman* deurs, C. 16; Pr. 166, 167, 425. — par les envoyés en possession des biens de l'absent, C. 120, 123 <., 129 — par l'usufruitier. 601 a. — par l'usager, 626.

— par le conjoint qui reclame la succession du prédécédé, 771. — par l'héritier bénéficiaire, 807; Pr. 993. — dispositions diverses concernant les cautions, C.1236. 1252, 1261, 1281, 1287, 1288,1294,1301. 196S, 1431, 1518, 1740, 2011-2043, 2060, 2068. — pour éxecution provisoire des jugemeos, Pr. 17, 135.— devant les tribunaux de commerce, 417, 439 a.— comment elles sont présentées et reçues, 517-521. — en cas de surenchère sur aliénation volontaire, 852. . |)Our lettre de change et billets à ordre, Co. 120, 151, 152, 155, 187. — par le capitaine et les gens de l'équipage pour dettes par eux contractées. 231. — en cas de faillite des assureurs ou des assures, 546, 584.

— par le failli, 472. — la resolution du concordat ne libère pas les cautions, 520. — Droit de la caution qui a payé à la décharge du failli, 544. — par le prévenu pour obtenir sa liberté provisoire, I. Cr. 114, {19. . discussion et admission de cette caotion, 117- 120. — Effets de ce cautionnement, 121, 122, 124, 125, 126, 259. — contrainte eontre la caution d'un individu mis en surveillance, 129. - pour réclamer des vagabonds, P. 273. — Voy. EnrggUtrêmenL

CAUTIONNEMENT. Nature et étendue de ce contrat, 2011-2020. — ses effets, 2021-2035. — son extinction, 2094-2039. — des fonctionnaires publics.

TABLE DES MATIÈRES

troyei i cet égard l«s lok rapportéei (p. 1077 * ). — Toy. anMi Enregitlremenl.

CEDULE devant les juges de paix pour abréger les délais de citatioo, Pr. 6; I. Cr. 146. ~ pour appeler les experts ou les tetuoins, Pr. 2». — Voy. Emregislretneml .

CÉLéBRATION DU MAEUGE. Voy. Mariage.

CÉLÉRITÉ (demandes requérant). Dispensées du prenoaioaire de conciliation, Pr. 4». — permettent au ja^e d'autoriser Tassignation à brerdélai. — sont matières sommaires, 404. — arant l'audience de police le juge de paix peut faire tous actes requérant célérité. I. Cr. 144.

C£NSU1IK,des écrits, ne peut «tre rétablie, Ch. 7.

— peine pour censure de l'aatofité dans un discours pastoral, P. 201 s.

CERTIFICATS de vie, quand ils sont exigés et qui peut les délivrer, C. 1983 el la note, — pour constater s'il existe ou non des inscriptions, C. 2196.— > responsabilité de» conservateurs à cet égard, 2197, 2198.

— nece&saircs pour exécuter un jugement contre un tiers, Pr. 163, 548. — pour la poursuite d'une vente sur folle enchère, 734. — pour constater l'insertion sur les tableaux indiqués, d'une demande ea séparation de biens, $67. — peines contre les auteurs de faux certificats. P. 159-162, 281.

CESSATION DK PAIEMRNS, condition de la failliie, Co. 443. — empêche le failli de payer, sous quelle peine. Co. 535 K

CESSION forcée de la propriété, dans quel cas elle a lieu, C. 545. — de droit d'usage et d'habitation pas possible. 631. 634.— de droiU successif, 841.— de biens, sa définition. 1265. — ses différentes espèces, 1266, 1267. — conditions exigées pour jouir de ce bénéfice. 126 ; Pr. 898. — marche à suivre pour l'obtenir, Pr. 899 m. — ses effets, 1269, 1270; Pr. 800, 904. — personnes qui ne peuvent réclamer ce bénéfice. C. 1 9 i5 ; Pr. 903. —de créance, comment elle s'opère, C. 1689-1691. — ses effets, 1692 «. — acceptée p.ir !<• dobiteur. 1695. — droits litigieux, ses effets, 1699-1701. — d'un titre exécutoire, quand on peut poursuivre l'etproprialion,. 2214; Co. 541. — Voy. Enregistrement.

CESSIONNAIRE. — Voy. Cetaum.

CHABLIS. Ce que c'est, 0. F. 101. — comment on procède i leur vente, 101 1.

CHAHBRANLES de cheminée, qui doit les réparer

CHALOUPES. Comment on procède à leur adjudication. Pr. 620.— Co 207.

CH.AV ERE des avoué*. Tableau qui y est placé et ce qu'on doit y insérer, Pr. 867, 872, 880. — Voy. Avoué.

-^du eo^eil. Les juges peuvent s'y retirer pour délibérer, Pr. 116 —cas où le mari doit y être cité, 861.— procédure qui s'y fait à l'égard des inculpés, I. Gr. 127 ». — du eofueii de la cour royale. La chambre des mises en accusation s'y réunit pour entendra le procureur général. I. Cr. 218 ; les parties et témoins n'y paraissent pas, 223.— cas où les officien de police judiciaire y sont cités, 28! . - lescooseillen peuTCot s'y retirer pour délibérer, 369.

— de» Jurés Le jury s'y relire pour délibérer, I. Cr. 542.- qui peut en permettre l'entrée. 545.

— des notaires. On y place un tableau pour y inscrire les demandes et les jugcmens de iéparatioo de biens, Fr. 867, H72, — Voy. Notaires.

CHAMPS. Ou se porte l'action ponr dommages . Pr. S; L.S5roailS58. aH «.§ 1 fp. II14V -pcne pour vola fiûl» dans les ehamps, P. m. — peoe pour dépUcement de bornes, S»9. — peines poar rupture on destnictioa d'inalraawiis é*afikdtsre, de cabanes de gardiens on d« parcs de bntJMi. -IM.

— rtaxeroûu. — Voy. jiUmvwm.

CHANCE 'de (pain oo de perte), rwnditiun da eoitrat aléatoire, C 1104, 1964.

CHANGE {cours do). Comment il se constate. Ga.

CH.iNGEl(ENT des dépositions des temmas t\ sa eonstaUtion, Pr. 271, 274. 275; L Cr. 31 «. dans un interrogatoire sur faits et articles , Pr. SS*. — de non, L. Il germ. an m. art. 4-9 T. 1W1\d*assoctes , eomment il se constate. Co. 44. - <lf route d'un vaisseau; qui supporte les doranaff^ qu'il occasionne. Go. SSO.

CHANTIERS. Peine poor incendie. P. 454.

CHAPERON. Quand il indique la non-mitovrr neté, G. 654.

CHARGES de l'usnCroitier, C 605 s. — créées par l'héritier. 860, 865.— créent par le donataire. 9S^, 963. — de la commananté , 1409 a. — à garwtjr par le vendeur. 1626. — de raequérenr, 1C73. 1(9>

— funtvtlUt en matière crimineUe, ce qne c'ett et à quelle procédure elles donnent lieu, L Cr. S47.

CHARGEHENT. Le capitaine doit en tenir registre. Go. '224. — temps dans lequel il doit avoir lieu, 274. — il est affecté an prêt à la grosse, 326.comment on l'assure, 532 s., 537. — peines poor contravention aux lois réglant le diargemeat ie* voitures, P. 475. 476. — Voy. PoHee du ronfa^c.

CHARGEUR DE N.WIRE. De quoi il est tea« n cas d'interdiction de commerce » ver le pavs où le navire devait être expédié. Co. 276.- ses dnwts «s cas d'arrêt du navire, 277.— il doit fonmir au capitaine les acquits des marchandises, 232. — il oc pcat demander de diminution sur le prix du fret, 309.— cas où il peut abandonner les roarrhandises pour b prix du fret, 510.

CHARIVARI.— Voy. Bruii.

COARPBNTIERS. Limite de leur action coatrv Ir propriétaire, C. 1798. -leur respnn^Jibibté. 179Î, 2270.— leur privilège, G.Î103 4», HIO.

CHARRETIERS. Peines qu'ils eneonrent ] travention aux obligations q«i leur sont ii P. 475. 476, 479, 480.

CHARTE CONSTITUTION?fRLI^ Droit p«Uir des Fran<;ais, 1-11.— forires do gouvernement Ai Roi. 12-19.— de la Chambre des Pairs. 20-29. -dr la Chambre des Dépuie«, 30-45. — des mioiatrfs, 49, 47. — de l'ordre judiciaire, 48-59. — «Iroifs particuliers garantis par l'État, 60-67. -> disposai ioni part»coltères. 68-70.

CHARTES-PARTIES. Qui doit les avoir, Co. î!«. — ce qu'elles doivent contenir , 273. — principes sur cette matière, 274 «.

CHARRUES.— Voy. CmUrtê.

CHASSE. Le droit exdosif de la chasM est aWi, Décf. 11 août 1769, art. S (p. 1080). — ConuMitt b faculté de ehasaar est réfrlée, C 715. — destrnrti«n des animaux nuisibles, Arr. 19 pUiv. an v.; L. 10 mess, an v; réglemeoi 20 août tSI4; Ord. 14 sept 1830 (p. 1080 «.). — dans les forêts de rÛat. cr droit peut èlr<; affermé ; fonEUalités à observer, L

TABLE DES MATIÈRES

2t ftvr. 1832; 24 avr. 185S; Ord. 24 juil. 1832 (p. 1081). — sa fxilicc. L. 3 mai 1844 (p. 1081 g.), de l'exercice du droit de chasse, 1-10. — des peines, 11-20.— de la poursuite el du jugement, 21-29.— dispositions générales, 30-Sl . —gratification pour la coostatatioa des infrartiooi i la loi de 1&44, Ord. 5 mai 1845 (p. 10H4).

CTIAUDIÈRES. Quand sont-elles immeubles par destination, C. 524.

CHAUX- Les objets aiosi scellés sont immeables, C. 525.

CUEFS de bataillon, d'escâdron. Cas où ils reçoivent les testameos des militaires, C. 981.

CHAUSSÉES. Peine pour leur destruction, P. 457.

CHEMINÉE. Comment on peut l'adosiicr à un mur mitoyen, C. 657, 674. — peine pour défaut de nettoyage ou réparation, P. 471.

CHEMINS. Lesquels sont du domaine public , C 558. — construction et réparation , 650. — peines pourvois commis sur les grands chemins, P. 3S3. — peines pour dégradation et usurpation, 479 Uo.

— de/rr, L. 15 juillet 1845 (p. 1084 ».), mesures relatives à leur conservation, 1-11. — des contraventions qui y sont commises, 12-15. — mesures pour y assurer la sûreté de la circulation , 16-27. — iird. 13 nov. 1846 (p. 1086 «.), des stations, 1.— de la voie, 2-6. — du matériel d'exploitation, 7-16. — delà composition des convois, 17-24. — du départ, de la circulation et de l'arrivée des convois, 25-45. — de la perception des taxes et des frais accessoires, 44- 50— surveillance de l'exploitation. 51-60. — mesures concernant les voyageurs el les personnes étrangères au service, 61 - 68. — dispositions diverses, 69-79.

— de kaLige et marchepied, C. 556; Ord. 1669, lit. xxviii, art. 7; édit de dec. 1672, ch. xvii, art. 7; cdit de dec. 1672, ch. i, art. 5; arrêt du conseil, 24 juin 1777 (p. 1092 ».); décret 22 janvier 1808 (p. 88 noie).

— vicinaux, L. 21 mai 1836 (p. 1093 ».) ; i la charge de qui, t-6 — de grande communication, 7-9. — dispositions générales, 10-22.

CHENILLE. Peine pour défaut d'écheoillage, P. 471. — Voy. Èckenillage.

CHEPTEL. Dans quels cas tes animaux ainsi donnés sont meubles, C. 522. —ce que c'est que le bail à chepiel; sea différentes eapëecs, leur objet, 17it, 1800-1831. 2062.

CHEVAUX. Pas compris dans l'expression tneubles, C. 533. — peine pour vol, P. 588. — peine pour les avoir empoisonnés ou tués, P. 452, 453.

CHÈVRES. Quand on peut les saisir, Pr. 592 «.

— peine pour Tempoisonnement, P. 452.

CHIENS. On ne doit pas les exciter contre les passans. P. 475 7°.

CHIFFRES. Exclus des actes de Tétat civil et des livras des ageos de change, G. 42; Co. 84.

CHIRURGIENS. Quand ils doivent déclarer les

naissances, C 56. — quand ils ne peuvent recevoir

'par dispositions entre-vtfls ou testamentaires, 909.

— letjr privilège, 2101 3». — à quelle prescription ils sont soumis, 2272. — cas où ils assistent le ministère public, I. Cr. 44. — peines qu'ils encourent pour£iux certificats de maladie, P. 160. —pour avoir procuré Tavortement, S17. — pour révélatioo de secrets, 378.

CHOSE JUGÉE. Ce qui la ct^ustitue. C. 1351.

CHOSES. Communes à tous, C. 714. -^ perdais, 717. — léguée, ce qu'elle comprend, 1018 *. — dans les contrats, 1126 s. — comment s'en fait la livraison, 1158 s., 1182. — remise de celle donnée en naotissemeot, 1286. — entre lesquelles la compensation peut avoir lieu, 1291. — peries, qui supporte la perte, 1193 s.. 1205 el 1302.— qui peuvent être vendues, 1598. — prêtées, responsabilité, 1882, 1891.

CHUTE D'EAU. Les fonds inférieurs tenus de la supporter, C. 650, — d'objets expoaéa «a-devaot des maisons, P. 471 6«.

CIMETIÈRES. A quelle distance ils doivent être des constructions, Decr. 7 mars 1808 (p. 1895). — Voy. Sépulture.

CIRCONSTANCES aggravante». Questions «aiquelles elles donnent lieu, I. Cr. 338.

— atténuantes. Comment le président en avertit le jury, I. Cr. 341. -~ comment elles atténuent les peines, P. 463.

CISEAUX. Sont réputés armes, P. 101.

CIMENT. Nature des objets ainsi scellés, C 525.

CITATION. Pour convoquer le conseil de famille, C. 409 s. — Dans quels cas la citation interrompt la prescription, 2244 s. — devant le juge de paix, ce qu'elle doit contenir, Pr. 1 . — où l'on doit citer, 2. 5.

— comment elle est posée, 4. — délais, 5, 6, 1033.

— cas où la prononciation d*un jugement vaut citation, 28. — comment est cité le garant, 32.

— en eoneiliatûm. Quand elle a lieu, 48, 49,567, 571. — toù l'on doit citer, 50. — délais, 51, 1035. — par qui elle est donnée, 52.

— devant le maire. Comment elle peut être faite, I. Cr. 169. — Voy. ./Imi^ nnlion^ Cédule,

— devant le tribunal de police. A la requête de qui elle est faite, el qui la notifie, I. Cr. 145. — délais; 146. — l'opposition au jugement par défaut en tient lieu, 151.

CITOYEN. Comment cette qualité s'acquiert, se conserve et se perd, C. 7 el la note,

CLAMEUR PUBLIQUE. Peine pour refus de secours en cas de clameur publique, P. 475 12».

CLAUSES susceptibles de deux sens, C. 1157. — que Ton doit suppléer, 1160. — pénales, 1226 s.

CLEFS. Leur remise opère délivrance, C. 1605.

— Peines pour vol à l'aide de fausses clefs, P. 381, 384. — inslrumeos qualifiés fausses clefs, 398. — peine pour contrefaçon ou altération, 399.

CLERC de notaire, cas où il ne peut cire témoin dans un testament, C. 975. — peîbe pour abus de confiance, P. 456. — inscription des clercs de notaires, surveillance à laquelle ils sont soumis, conditions d'admissibilité au stage, Ord. 4 janv. 1845, art. 31-38.

— Voy. Notaire.

CLOTURES. Cas où le propriétaire peut se clore, C. 647, 682. — effeU de la clôture, 648. — forcées des maisons dans les villes et faubourgs, 663. — Vérification d'usurpation de clôture, Pr. 38. — peines contre celui qui tue un animal en violant la cl6tu^, 454, 455. — peines pour destruction de clôtures, 45C. Voy. Effraction, Enclos, Escalade.

COALITION. De fonctionnaires, peines qu'ils encourent, P. 123 s. — des maîtres pour faire baisser les salaires, P. 414. — des ouvriers, 415, 416.

CODÉBITEURS SOLIDAIRES , C. 1200 s.

COFIDÉJUSSEURS. Effet dn eentionoeneot mtre eux, C. 2053.

XIV TABLE DBS

COFFRE fenné, objeU ainsi eonfiés, C. iOTl.

COHABITATION. Dana quels cas elle rend non recevable à demander la nullité do mariage, C. i81.

— Pimpotaibilité physique de cohabitation autorise le désaveu, 312.

COHÉRITIERS. Quels sont leui-s droiU, C. 780, 786, 817, 834, 857 *.. 871 s., 2103. 210».

COLEGATAIRE. — Voy. Leçâ.

COLLATÉRALE (ligne). Sa déGoition, C. 736.— comment les degrés s'y comptent, 738. — cas où la représentation est admise, 742. — Des successions collatérales. C. 731, 733 s., 746 »., 750 ».

COLLATION. — Voy. Compultaire,

COLLOCATION, d'un créancier insertt pour les intérêts ou arrérages de son capital, C. 2151. — actes contenant demande en collocalion, Pr. 660. 754. — comment elle se fait. Pr. 755 j., 768, 778. — sur le pris d'un navire, Co. 214. — en cas de faillite, 552 «. — Voy. Enregistrement .

COLLUSION. Cas où elle autorise la prise à par^ tie, Pr. 505. — dans une saisie immobilière, 722. — des officiers de l'état civil, P. 195.

COLOMBIER. Cas où les pigeons sont immeubles, C. 524. — sort des pigeons qui changent de colombier, 564. — droit de colombier, aboli, L. 11 août-21 sept. 1789, art. 2 (p. 1080).

COLONIES. Administration des biens qu'un mineur y possède, C. 417 et la noté,

COLON PARTIAIRE ne peut céder son bail, C. 1763. — cas où il est contraignable par corps, 2062,

COMESTIBLES GÂTÉS ne peuvent être exposés en vente, P. 475.

COMMAND (déclaraUoo de). Voy. EnrsçUtr»ttunt» f

COMMANDEMENT. Doit précéder la poursuite en eiproprialion, C. 2217. — il interrompt la prescription, 2244. — doit précéder les saisies-exécution, brandon, de rentes constituées, immobilière, gagerie, d'un navire, Pr. 583, 585, 586, 626, 636, 673, 819; Co. 198, 199. — doit précéder la contrainte par corps, Pr. 780, 783, 784.

— militaire. Peine pour usurpation, P. 95.

COMMANDITAIRE (associé). Ce qu'on entend par là, Co. 25. — son nom ne peut Qgurer dans la raison sociale, 25. — il ne peut gérer, 27, 28.

COMMENCEMENT de preuve par écrit; ce que c'est; ses effets, C. 524, 1347.

COMMERÇANT. Ce qui le constitue, Co. i. - ses obligations, 8 ».— publicité du contrat de mariage ou de la séparation de bieus, C. 1445; Pr 872; Co. 67, 70. — quand il peut être déclaré en failliU, Co. 437.' ~ notables, leurs droits, 618, 619.

COMMERCE. A l'étranger ne fait pas perdre la qualité de Français, C. 17. — par une femme, C. 2 i 5, 220, 1426 ; Co. 4, 5, 7.— par le mineur, C. 487, 1308; Co. 2, 5, 6. — les actions et intérêts dans les compagnies de commerce, sont meubles, C. 529. 555. — fonctionnaires qui ne peuvent faire le commerce des grains, farines ou boissons, P. 176.

COMMETTANS. Leur responsabilité. C. 1584. — ▼oy. Commiitionnaire.

COMMIS d'un failli peuvent être entendus, Co. 477. — peines contre les commis du gouvernement, pour BoiMtraction d'actes, P. 17S.

COMMISSAIRES. Coniraignables par corps poor |