MATIÈRES
la représenutioa des eboaes déposées, C tOM.~ Voy. Juçea-committairet.
COMMISSAIRES tU poUet. Cas ci il doit èbc prtsent àTouverturedes portes enca« de saiste-etéevtiM. Pr. 587. — ils sont officiers de poliee judiciaire, LGr. 9. — Ce qu'ils doivent faire, 1 1 . 12. — conu»ent ik Mat remplacés en cas d'empêchement, IVIS.— easoniis reçoivent les procès-verbaox des ganles cfaaapètrès et forestiers, 20, 21 . — quand il assiste aux procès-verbaux rédiges par le procureur du roi, 4î.fonctions qu'il remplit deraot le tribunal de polne, 144. — les aubergistes et hôteliers doivent lui lepivl aeoter leurs registres, P. 475.
— généraux de police. Leurs foœlioDs, L Cr. 4i. 612. 613.
— prieeure. Leur responsabilité, Pr. 625. — cgament sont choisis ceux qui assistent à une levée de scelles, 955. — sur leur nomination, leur orgaatution,el leurs attributions, voyex les textes rapportes (p. 1096 s.). — leurs honoraires, T. 6».
COMMISSION ROGATOIRE. A qui . par qoi d pour quelles opérations elle peut étr« décernée Pr. 266,1035; Co. 16; L Cr. 83.
COMMISSIONNAIRE. Ses druiU et ses devoirs, Co. 91, 92, — son privilège, 93 ». — sa rcspoasabilité, 97 s. — cas où il doit donner un r«ça an e^»taine, Co. 285
COMMODAT. Définition et eogageroeDS qui ea résultent, C. 1875 s.
COMMUNAUTÉ LÉGALE. Droits de l'époux «mh mun en biens sur les propriétés du conjoint absent, C. 124. — la femme marchande publique peut obliger la communauté, 220. — quand elle commence. 1399, 1404. — sou actif, 1401-1408. —son passii, 1409-1420. — son administration, 1421.1440; Pr. 944. — sa dissolution . 1441-1452. — acecptaiioB, ou renonciation qui peut y être faite, 1453-1464; Pr. 997. — son partage après racceptatioo, 14*7- 1491. — effets de la reaoncialioo, 1492 s. — coevenlionnelle, modifications indiquées par le Gode à la communauté lé|!ale, et règles qui les coacsnest, 1497-1528.— Voy. EnregietremeiU,
COMMUNE RENOMMÉE. Cas où l'on pcat, as moyen de cette preuve, suppléer ui défaat d'iavestaire, C. 1415. 1442, 1504.
COMMUNES. L. 21 mars 1831 (p. HM s.), M^anliation du corps municipal, i-25. — assemblées des conseils municipaux, 23-31. — formation des tisia des électeurs communaux, 32-42. — des assemblées d'électeurs communaux, 43-52. — organisation municipale delà ville de Paris, art. 11-22; L,20 svni 1834 (p. 1128). — administration municipale, L. lé juillet 1837 (p 1104 s.) ; des réunions, divisions rt formations de communes, 1-8. — attributions Ac% maires et des conseils municipaux. 9^29. — des dépenses et recettes et budgeU des commoDcs, 5<MS. — acquisitions, aliénations, baux, dons et legs, 46- 48. — actions judiciaires et trausactioos, 49-SI.— comptabilité, 60-69. — des intérêts coocemanl pksicurs communes, 70-75. — leur compUbilite, ôrd. 31 mai 1838, ch. xx (p. 1111 «. i. — kur responssbilile, L. 10 vendémiaire an iv (p. 1098 s.). — actioiiss intenter contre elles , Pr. 49. 64, 69. 83. 461. — administration de leurs bois, F. 90 s. ; O. f, 118 s.
COMMUNICATION. Offre de eommaoiqBer les pièces du défendeur, Pr. 77. — au ministère piiMîc. 83. — des pièces dans une instruction par écrit, 91 s.. 106, 107. — de pièces pour une verifie»lio« d'écn-
TABLE DES MATIÈRES
toret, 108.— > de pièces argoées de faui, iS7. — d'oD aele de réeoiatioo, 584. •— effet do déftut de comBMiDÎeatteoao miaistère pvblie,480. — des titres de solvabilité d'aoe eaution, 519. — de pièees pour liquider les dommages-intérêts, SiS. •> pour la justification d'un compte, 536. — pour une dislribulioa par contribution, 660, 664. — pour un ordre, 755 «. — des livres et inventaires, Co. 14. — des pièces dans un procès de banqueroute, 603. — des pièces au conseil de raccusè, I. Cr. S02.
COHMUTATIF (contrat), C. liOS.
COMPAGNIE DE FINANCE. Nature des actions et inléréu, C. 529.
COMPAGNONS. — Voy. Coalilion, Outnien,
COMPARUTION devant le Juge de paix. Pr. 1, 5, 7. 9, 19 $.'— en conciliation, 51, 53, 56, 58, 65.— devant les tribunaux inférieurs, 61. 75 «., 119, 149, 421, 875. — devant les tribunaux d*appcl, 456, 462, 470. — devant le tribunal de police, l. Cr. 152. — devant le tribunal eorrectionnel, 185, 186.
COMPENSATION. Mode d'extinction des obligations. C. 1254. — dans quels cas et comment elle a lieu, 1289 «•, 1769. — droits au prqudiee desquels elle n*est pas admise, 1298, 1885. — de dépens; quand elle a lieu, Pr. 131.
COMPÉTENCE des juges de paix et des tribumiux de police, Pr. 2, 3, 50; 1. Cr. 137 «.. 139, 140, 166 J.;L.25 mai 1S38 (p. 1114<.).— des tribunaux de première instance et correctionnels, Pr. 59. 442; Co. 640;I.Cr. 179; L. 1! avril 1838 (p. 1114).— des tribunaux de commerce, Pr. 420, 442; Co. 631 t., 655 s., 639, 640. — des cours royales, I.Cr. 201, 205 «., 479, 483, 518, 559 J., 621. — de la cour d'assises, I. Cr. 231, 500, 542. — de la coiir de cassation, I. Cr. 177, 216, 500, 375, 425, 442 *., 482 »., 559 «.; L.25 mai 1858, art. 15 (p. 1113). — des juge* d'instruction, I. Cr. 59. — des procureurs du Roi, 22 «. — des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi, 48 s.
COMPLICES. Peines qu'ib encourent, P. 59, 558, 403. — dans quels cas il y a complicité, 60, 62. — dispositions diverses, Pr. 259 ; I. Cr. 519.
COMPLICITÉ. ~ Voy. Complieeg.
, COMPLOT. Ce qui le constitue, et punition des coupables, 89, 125. — peine pour simple proposition, 91.
COMPROMIS. Le pouvoir de transiger n'autorise pas à compromettre, C. 1989. — qui peut compromettre, et sur quoi, Pr. 1005, 1004. — comment il se fait, 1005, 1006. — comment il finit, 1012.— Toy. Arbitrage, Enregiêlremêni,
COMPTABLES. Où doit-on les poursuivre, Pr. 527. «— pas admis au bénéfice de cession, 905. — de deniers publics ne peuvent être déclarés excusables ni admis à la réhabilitation. Go. 510,612. — peines qu'ils encourent pour soustraction de pièces ou de deniers, P. 169. — droits du trésor public et du trésor de la couronne sur leurs biens, Oéer. l*r germinal an xm; L. 5 sept. 1807; Av. C.d'ÉI. 25 février 1808 (p. 275 et 276 notes).
COMPTES. Gomment les absens y sont représentés, C. lis. — de l'administrateur provisoire des biens d'un absent, 125. — du tuteur, 469 «. — de lliéritier bénéficiaire, 805. — du curateur & une Mooéisioo vacante, 815. — des copartageaos, 828. ^ de Pexéculeur testamentaire, 1051. — du mari a sa femme, 1577 c. — les juges peuvent prononcer la
contrainte par corps pour paiement du reliquat, Pr. 126. —dispositions en matière de reddition de compte, 527 J. — des syndics ou juge-commissaire, Co. 482. — des syndics noo maintenus, 529. — de retour; cas où il a lieu, ce qu'il comprend, 180, 181,182.
COMPULSOIRE. Comment il s'obtient et s'exécute, Pr. 847-849, 852.
CONCEPTION. Cas où elle couvre la nullité du j mariage pour défaut d'âge, C. 185. — présomption, 312 ». — il faut être conçu ponr succéder, 725; pour recevoir entre-vifs, 906.
CONCESSION de droiU dans les bois et foréU de l'État, F. 58-60, 62 ; 0. F. 105 », — Voy. Minée.
CONCIERGES, des prisons, gardiens et geôliers des maisons d'arrêt et de justice, tenus de faire consister le dccès des détenus, C. 84. — formalités qu'ils doivent observer pour la réception des détenus, prévenus, accuses, condamnés et actes qu'ils doivent transcrire sur leur registre, Pr. 790; I. Cr, 1 07, 1 1 1 , 42 1 , 609, 610. — par qui ils sont nommés, 506. —obligations particulières, 615-618. — peines qu'ils encoureut pour détention arbitraire, P. 120; eu cas d'évasion de détenus, 237 c.
CONCLUSION. Causes dans lesquelles le ministère public doit conclure, Pr. 85, 112, 251 , 511, 585, 668, 762, 856, 859, 862, 879, 886, 892, 987 ; I. Cr. 80, 81, 122, 153, 158, 190. —adjudication pour profit du défaut des conclusions justes et bien vérifiées, Pr. 150.— demandes qui se font par de simples actes de condosions motivées, 465.
CONCORDAT. Comment il se forme, Co. 504-515. —ses effets, 516 519. — cas d'annulation ou de résolution. 520-526. — Voy. Enregietremenl,
CONCUBINAGE. Cas où il donne lieu à la séparation de corps, C 230, 306. — cas dans lesquels il donne lieu à une amende, P. 359.
CONCUSSION. Fait qui constitue ce délit, et peine des coupables, P. 174. — cause de prise à partie, Pr. 505. — des commissaires-priseurs, huissiers, 625.
CONDAMNATIONS qui emportent la mort civile, C. 22 s., 719; P. 18. — comment se consUte le dccès des condamnés, C. 85-85. — qui dissolvent le mariage, 227. — qui peuvent motiver la séparation de corps, 252, 506. — qui excluent de la tutelle, 445.
— contre l'un des époux communs co biens, 1424 j.
— pour crimes, délits ou contraventions de police, L Cr. 44 »., 66, 471 s. — en cas de récidive, 56 *.
I — comment se prescrivent celles prononcées eu matière criminelle, correctionnelle et de police, I. Cr. 642. — jours où elles ne peuvent être exécutées. P. 25.
CONDAMNÉS. Administration des biens, P. 50,51.
CONDITIONS. Pour pouvoir se marier, C. 144 *. et lee notes. — impossibles ou contraires aux lois et aux bonnes mœurs dans un acte de libéralité, 900; dans une convention. 1172. — exsminées relativement aux donations, aux testamens et aux obligations, 944 J., 1040, 1108, 1169 s., 1968.
CONFIANCE. — Voy. Abua de can/iance.
CONFISCATION. Générale, abolie, Cb. 57. — particulière , mode de recouvrement, I. Cr. 197. — nature de cette peine, P. 11, 464. — cas où elle a lieu, 176, 287, 514, 518, 564, 410, 415, 425, 427, 428, 470, 477, 481. — an profit des hospices, P. 180.
CONFLIT. Manière de procéder, I. Cr. 529 «,;
TABLE DES MATlBRES.
Ord. l^rjHio 1828 (p. 1116 «.)• ^devoirs des jug;i» r et magiftlratft, P. It7. — Voy. Héglement de Juges.
CONFUSION. SadéGaition, et ses effeli. C. ltS4. 1500. — cas où elle a lieu, 705, 1209. — à qui elle profite, 1301« 2035.
CONGE DES BAUX. Règles qui les conceraeot, C. 1736 «., 1762. — Yoy. Enregistrement .
CONGREGATIONS RELIGIEUSES. — Yoy. Élablissemens ecclésiastiques.
CONJOINT. Cas oii il succède, et formalités à remplir, C. 767 j. — ne peut être témoin pour ou coutre, Pr. 268. 283. — ses droits en matière de scellés et d'inventaire, 932, 935. 942. — cas où il est puni des peines du vol,Co. 594.
~ [léçataires), C. 1044. 1045.
CONNAISSEMENT. En quoi il consiste, Co. 222. — le capitaine doit l'avoir à bord, 226. — ce qu'il doit eiprimer, 281 s. — cas où il doit être remis entre les mains d'un consul de France, 545. — autorise à réclamer en cas de jet, 420. — cas où il empêche la revendication, 576. — Voy. Enregistrement.
CONNIVENCE, dans l'évasion de détenus, P. 238,
CONQUÉT, C. 1401 3»», 1402 *., 1408.
CONSANGUIN. — Voy. Frères et Saurs.
CONSEIL. Ne peut assister la personne interrogée sur faits et articles, Pr. 553.
— de Paccusé. Comment il est choisi, I. Cr. 294, 295. — ses droits et ses devoirs, 302, SU, 555, 599.
•^ d'Étal. Procédure, Décr. 22 juillet 1806 (p. 1117 .5.). ~ sa composition et ses formes de procéder, L. 19 juillet 1845 ; Ord. 22 août 1845; 27 décembre 1846 (p. It20 «.} — examen des aspirans au titre d'auditeur, Ord. 30 novembre 1845 [p. 1125).
— de discipline. — Yoy. Avocat, Garde nationale, Prud'hommes.
— de famille. Son organisation, 407-410, 416. — ses fonctions, 142, 160. 174. 182 J.. 395, 400 «., 404. 405 s., 431, 446, 450, 454 c, 461, 468, 470 c, 478, 480, 485, 494, 507, 509 s,
— généraux et d'arrondissement, L. ^2 juin 1833 (p. 1123 «.).— formation, 1-11. 20-26. — ■ session, 12-19, 27-28. — liste des électeurs, 29-53. — tenue des assemblées électorales, 54 f. — leurs attributions, L. 10 mai 1838 (p. 1128 s.). — du département de la Seine, L. 20 avril 1834 (p. 1127 s.).— comptabilité des départeniens, Ord. 31 mai 1838, ch. xix (p. 1031 s.).
— de préfecture. Voyez les textes rapportés (p. 1052 s.),
CONSENTEMENT. Au mariage, C. 73, 146 s. — en matière de donation, 938. — en matière de conventions, C. 1108, 1109 s. y 1134. — pour aliéner les immeubles de la femme, 1428. — en matière de société, 1859. — en matière de dépôt volontaire, 1922. — en matière d'hypothèque, 2158. — Yoy. Enregistrement.
CONSERVATEURS des forêts, leur nomination et leurs attributions, I. Cr. 19, 182, 190; 0. F. 11, 12, 14 5., 18, 31 s.
— des hypothèques, transcription des actes, •39, 1069, 2108. — inscription des privilèges et hypothèques, C. 2108. 2148, 2150 «. — radiation et réduction des inseriptîons, 2157 s.; Pr. 550, 775. — publicité de leurs registres, et leur responsabilité, 2194. — Yoy. Hypothèque, Privilège.
CONSERVATION. Étendue de l'obligation de con-
server, C. 1156, lU7.—> qui Mf^otte les frais de
eonservalioD, 1581 . — ces frais sont priviiegici, titt.
— foresiières^ kttr organisation, O. F. 10. —
tableau de leurs divisions par départuBens (p. IMS).
CONSIGNATAIRC , Co. 185, SOS.
CONSIGNATION. Cas on elle a lien, et quek en sont les effets. C. 1257 »., 2060; Pr. 501. 494, 501. 657, 687. 689. 791, 803, 814*.; Co. 2u9; T. Cr. y; règlement du conseil, du 28 juin 1838. l** partie, tit. IV, art. 5 et la note (voyez Cour de cassalion\.
CONSPIRATION, P. 86 j.
CONSTITUTION, d'avoué de la part du demandeur, Pr. 61. ~ de la >part du défendeur, 75, 76, 660. *— de dot , sur quels biens elle peut frapper, C. 154i, 1567.— de rente. C. 550, 1909a.. i968a.
— d'un nouveau mandataire, C 2006. — Voy. RtnU.
CONSTRUCTIONS. Dfeposltiona qui les regîsaest. C. 554 *. ; F. 151 ». ; 0 F. ITZ. — foreées. a 683.
— distance à observer pour construire. C. 674 et U note,— sur un fonds iegné, 1019. — responsabilité du constructeur, 1972, 1270. — actes de coasBcrcc, Co. 653.
CONSULS. Acte» qu'ils reçoivent, C. 48, 60. «01 et la noU; Ord. du 23 octobre 1855 (p. 1019). -. rapports avec les capitaines de navire, Co. S54, 144.
CONSULTATION. Personnes qui ne peuvent en donner, Pr. ^6. — cas où elle est nécessaire, C. 467, 464; Pr. 494; Arr. 21 frim. an xii (p. 166 itote 1).
CONTENANCE. Différence de contenance dans la vente et le bail, C. 1616 «., 1765.
CONTESTATIONS. Sur un compte ds tntcUe, C 473. — en matière de partage d'une sneeessîott, 821
— entre associes, Co. 51 a.
CONTRAINTE PAR CORPS. Cas où elle a Gea. C. 2040, 2059 s. ; Pr. 126 *., 191, 213, 520, 554, 552, 690, 712. 744, 780. 839; Co. 209, 625; I. Cr. 80, 129, 157, 527, 452, 456; P. 52. 467, 469. — cas on elle ne peut avoir lieu, C. 2064, 2066. — la cession de biens en décharge, C. 1270. — ses efleu, C 1669; L. 17 avril 1632 (p. 1135 ».), en matière de commerce, art. 1-7, 19 s. — en matière civile ordinaire, 7, 19 «. — en matière de deniers et effets mobiliers publics, 8-18. 19 s. — en matière criminelle, correctionnelle et de police, 53-41. — dispositions générales. 46.
CONTRARIÉTÉ DE JUGEMENS. Cas oa eUe donne
lieu à la requête civile, Pr. 480, 501. — cas on etie donne lieu au recours en cassation, 504; I. Cr. 4U.
QDNTRAT. Sa définition. C. IlOt. — 1102 s. —conditions essentieiies poor sa v( 1108-1153, 1504. — ses effets, U07. 1134-1167. 1387-2058, 2071 ».; Co. 67, 79, 101. 311, 512, 331, 332 J., 432, 560.
OONTRAYENTiONS. Leur dé&nîtioo, P. I.— Ie«^ eonstatatioo, 1. Cr. 11. — quoi jvfe
138 «., 161, 166; F. 171. — pcéne» qju'elles nent, P. 464 c.
CONTRE-COBURS. Leur réparatiott, C 1754.
CONTRE-ÉCHANGE. — Yoy. Échange.
CONTREFAÇON. l)c monnaie , P. ISl *. — des sceaux de l'Etal, billets de banque, eifets pnbbcs,
139 s. — d'écrits, de dessins et gravures, 415 s. — de découvertes, L. 5 juillet 1 844.art. 4(V-l« (p. I06T s.}. — Voy. Marque, Propriété littéraire.
CONTRE-LETTRES. Quelles personnes elkaseUt-
TABLE DES MATIÈRES
gcttt, C Ittl et la noi$. — rcIttÏTCi au contrat de nariafa; laor lorma, IS97.
GOIITRIBUTIONS. A la charge da raiurraitier 00 da propriétaire, C. 608, 609. — i la charge de rmager, 635. — de déniera entre lea eréaneiert, cas on elle a lieu, et marche à tnivre, Pr. 656-670.
— pour rachat de marehandisea, Co. 504. — pour jet à la mer, 419 a.
COTTrUMACE. Quand l'accnaé est réputé contumai, I. Cr. 244, 465. — procédure à suivre, 467 a , 47S M. — effets des coodamnatioos qu'il encourt, et administration de ses biens, G. V a., SI ; I. Cr. 471, 475. — cas on on ne peut plus purger la contumaee, 1. Cr. 64i.
COXTENTIOIVS. Clauses qu'elles ne peuvent contenir, C. 6. — cas où le profit qui en résulte n'est pas sujet i rapport, 965. — conditions essentielles pour leur Talidité, 1108-1153.— leurs effets, 1134 a.
— leur interprétation, 1156 a. — leur force dans le procès- verbal de eonciliatioo , Pr. 54. — réputées actea de commerce , Co. 655. — fabriquéea, peines contre le eoupable, P. 147.
CONVOCATION, dea eréaneiert da failli; comment elle a lien et dana quels eaa, Go. 462, 504.
COOBLIGÉ. 11 peut payer la dette, C. 1256, 1251.
— d'no failli, Co. 542 a.
COPARTAGEANT. Son privilège, C. 2103.
COPIE. Quelle est leur force probante, C. 1534 1.
— où doit être laissée la copie d'une citation, Pr. 4.
— id. d'un exploit de récusation , 45. — id. d'un exploit d'ajournement, 68. 69. — de piècea ; cas où les greffiers ne peuvent pas les délivrer sans autorisation, 245. — de l'éerou au débiteur qu'on a incarcéré, 789. —> d'un acte, comment elle s'obtient, 839 a. — des actes de l'éUt civil, 855.
CORBEAUX DE PIERRE , leur effet sur la miloyenneté des murs, C. 654.
CORPORATION MILITAIRE ÉTRANGÈRE. Peine contre le Français qui s'y affilierait, C. 17.
CORPS CERTAINS. Dispositions qui les concernent. C. 1221, 1245. 1264, 1502.
CORRECTION PATERNELLE, C 575 a.
CORRESPONDANCE du commerçant; formalités y relatives. Co. 8. — sa forer probante, 49, 109. — avec les ennemis de TÉtat, P. 77 a. — des fonctionnaires entre eux, 125.
CORRUPTION. A l'effet de favoriser l'ennemi, P. 82. —de fonctionnaires publics, 177-180. — de juge ou de juré, 181, 182.
COSTUME. Peines pour sToir publiquement porté un costume dont on n'avait pas le droit de se revêtir, P. 259. — peines pour crimes commis aoua un faux costume, 544.581, 384.
COTUTEUR. Ses obligations, C. 596.
COUCHER. Dans quelle limite iosaîaissable.Pr. 592.
COULAGE. Marchandises sujettes, Co. 555.
COUPES de boU, Leur nature , C. 521 . — par l'usufruitier, 590 a. — pendant la communauté, 1405. —le saisi ne peut en fa?re, Pr. 668.
— de fruit» saisis, Pr. 681.
COUPONS (d'acUona), Go. 54.
COUPS. — Toy. BiMiuns.
COUR, C 655 a.
— d'astUes. Renvoi, I. Cr. 231, 500, 542. — objet, 251. — composition, 252 a.; L. 9 sept. 1835 (p. 725 noté); Décr. 6 juillet 1910, art. 79*97 (page
1167 $.)', L. 20 avril 1810, art. 16-22 (p. 1159).— procédure, I. Cr. 291 a.
— de eant^tion, Organiaation et attributiona^ L. 27 nov.-l«r déc. 1790; L. 2 brum. aniv; L. 27 vent, an V1U ( p. 1148 «.); sénatus-consultea dea 16 therm. an a ; 28 flor. an xii (p. 1152) ; Ord. 15 février 1815(p. 1169). —consignation d'amende, règlement iS sept. 1738, art. 5 et la note (p. 1145). — procédure et aervice, Réglem. 28 sept. 173S (p. 1145 a.); Ord. 15 janv. 1826 (p. 1171 «.). — ses membres sont dispensés deja tutelle, C. 427. — contrariété dea jugemens, Pr. 504. — jugemens arbitraux, Co. 52. — compétence, I. Cr. 177, 216, 300, 373, 425, 442 «., 482 a., 539 a. ~ attributions diverses , 220. 423-428. 434, 444 a., 492, 525 a.
— dee comptée, C. 427. — organisation et attributions, voyez lee textes rapportés (p. 1137 c.)
— royales. Leur nombre, L. 27 vent, an vu, art. 21 (p. 1150). — police, service, discipline, orjranisation, Décr. 30 mars 1808, art. 4-45, 100 a. (p. 1153 a.); L. 20 avril 1810, art. 1-11, 48 a. (p. 1158 s.); Décr. 6 juillet 1810 (p. 1162 a.); et lea textes rapportés (p. 1170, 1175). — compétence et procédure, L. 27 vent, an viii, art. 22 (p. 1150); C. 54. 99. 557, 358, 382, 448, 500, 515; Pr. 443 a., 470; Co. 145 a.; I. Cr. 201, 205 a., 218, 220-231, 235 a., 252, 257, 278,281. 479. 483, 621 <., 632.
COURS DU CHANGE. — Yoy. Change.
COURS D'EAU. Dispositions qui les régissent, C 563, 644 a. — Yoy. Irrigations.
COURSES où l'on peut parier, C. 1966.
COURTIERS. Nomination , fonctions et organisa^ lion, Co. 73, 75. 83. 486, et les lois rapportées (p. 1175 a.). — livre, Co. 84. — faillite, 89; P. 404.
COUSINS GERMAINS. Cas où ils peuvent s'opposer au mariage, C. 174. — leur degré de parenté, 758. — motif de récusation du juge de paix, Pr. 44.
COUTEAUX. — Voy. Amus.
COUTRES DE CHARRUE abandonnés, P. 471 7o.
COUTUMES. Abrogation. C. 1590; Pr. 1041; L. 50 ventôse an xii, art. 7 (p. 12).
GOUTERTURES. Gmases réparations, C, 606.
CRAINTE RÉYÉRBNTIELLV. Son effet, C. 1114.
CRÉANCE. Règles sur leur cession, G. 1690-1695.
— Yoy. EnregislrêTMHl t Hypoikèqus, PriiÊilige, CRÉANCIERS d^u.% vùnewr. Leurs droits, G. 406,
421 . — d'un usufruitier, 622. — d'un renonçant à une succession, 788. — d'un héritier pur et simple ou bénéficiaire, 806 a., 820, 857, 865, 882, 877 a., 921, 1023, 1412 a.; Pr. 902. — d'un grève de resti» tution, 1052. — d'une chose à livrer, 1 198. — droits qu'ils peuvent exercer. 1166 a., 1446. — differens rapports qui peuvent exister entre eux et le débiteur, 1197 a., i220 a.. 1235 a., 1265, 1271, 1282, 1289, 1500, 1502, 1333 a., 1361 a., 1377, 1412, 1520, 1524. — leurs rapports avec la caution. 2021 a. — gagistes et antichrésistes, 2075 a., 2085. — privilégiés, 2093 a. — hypothécaires, 2121 . 2131 a., 2147 s., 2166 a. — biens qu'ils peuvent exproprier, 2204 a.
— dont le débiteur refuse d'opposer la prescription, 2225. — iùtervenaos dans une reddition de compte, Pr. 536. — qui peuvent faire saisir-^arréler , 557, 559. — opposans à une vente de meubles, 609. — leurs droits dans la procédure de saisie immobilière, 692, 764, 765, 833.
— d^une faillite Leur réunion, Co. 462 a — remise de leurs titres, 492. — vérification et affirmation de eréancea,,494, 497 a. — concordat et son homologation, 507 a. — union des eréanclers, 529.^
xviii TABLE DES
différentes espèce* de créanciers, leurs droits danb la faillite, 542 «., 565 «.» 576 «. — ne penvent slipuler des avantages particuliers, 597 m. — peuvent s'opposer à la réhabilitation, 608.
CRIÉiS pour la vente d'un bâtiment de mer, leur forme et leur nombre, C.o. 202, 204.
CRIEURS PUBLICS. Formalités qu'ils doivent remplir, P. 290 ; L. 16 février 1854 ( p. 878 note). — écrits, dessins qu'ils ne penvent distribuer, et sous quelles peines, P. 283 «., 283, 475, 478.
CRIME. Sa definilîon, P. f. — commis par nn Français ou par un étranger hors du territoire , I. Cr. 5-7. — poursuite , 231, 479 «., 483 s. — tentative, P. 2. — militaires, 5. — contre la chose publique, 75 «. — contre les personnes, 295 «. — contre les propriétés, 379 s.
CRIMINELS. — Voy. Reeèlenenl,
CRIS SÉDITIEUX. — Voy. Prette.
CRITIQUE. — Voy. Autorité publique.
CROCHETS. Sont des fausses clefs, P. 398.
CROISÉES. •> Voy. Fenêtre.
CROIT DES ANIMAUX, C. 547, 1802, I8il.
CRUE. Plus admise dans l'estimation des meubles, C. 825 et ta note, 81>8.
CUEILLETTE. Chargement, ses effets, Co. 291.
CULTE. Ministres du culte qui ne peuvent recevoir
